Recommandations

Au gouvernement ivoirien, en particulier au Président et au ministre de la Justice

Renforcer l’indépendance des juges et des procureurs

• Finaliser et travailler à l’adoption d’un projet de loi relatif au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) conçu pour accorder aux juges davantage d’influence dans la nomination de nouveaux juges.
• Veiller à ce que des sanctions soient prises à l’encontre des responsables politiques qui cherchent à s’immiscer dans le travail des procureurs ou des juges travaillant sur des affaires de crimes internationaux graves.
• Indiquer clairement, publiquement comme en privé, que le pouvoir exécutif soutient la Cellule spéciale d’enquête chargée de travailler sur les crimes post-électoraux perpétrés par les deux camps. Souligner que les procureurs et les juges n’encourront aucune conséquence négative s’ils engagent des poursuites contre des criminels ayant des liens avec le gouvernement.
• En collaboration avec le procureur général et le procureur de la République, élaborer et appliquer systématiquement des directives visant à appuyer l’indépendance des procureurs.
• Envisager de mettre sur pied une section du CSM qui gérerait entre autres la nomination et la révocation des procureurs.
• Envisager de recourir au mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats.

Renforcer les poursuites et les enquêtes

• Nommer sans délai le personnel supplémentaire, dont des juges d’instruction, au sein de la Cellule spéciale d’enquête.
• Approuver les projets visant à intégrer des experts juridiques indépendants supplémentaires au sein de la Cellule spéciale d’enquête.
• Tenir régulièrement des réunions avec le personnel de la Cellule spéciale d’enquête en vue d’améliorer l’efficacité du bureau, notamment en soutenant les sections de la cellule qui sont sous-financées et manquent d’effectifs, et en identifiant des moyens d’être davantage en prise avec les victimes des deux camps impliqués dans la crise.
• Demander aux Ministères de l’Intérieur et de la Défense de nommer au sein de la Cellule spéciale d’enquête des officiers de police judiciaire provenant de toutes les communautés affectées par la crise post-électorale.
• Finaliser la mise en place d’une plate-forme visant à permettre le partage d’informations et la coordination entre toutes les institutions de justice transitionnelle, notamment la Cellule spéciale d’enquête et la Commission dialogue, vérité et réconciliation.

Mieux respecter le droit des accusés à un procès équitable

• Dans le cadre de la réforme de la cour d’assises, s’assurer que le droit des accusés à la tenue d’un procès équitable dans un délai raisonnable ainsi que leur droit de faire appel soient pleinement protégés aussitôt que possible.
• Rendre obligatoires la mise à disposition d’un avocat pour les accusés dans des affaires criminelles à un stade plus précoce de la procédure, ainsi que l’octroi d’une assistance judiciaire aux accusés indigents.

Mieux protéger les témoins, les juges, les procureurs et les avocats de la défense

• Financer des formations destinées aux procureurs, aux juges d’instruction et aux officiers de police enquêtant dans le cadre d’affaires de crimes internationaux graves, couvrant la façon d’évaluer les risques potentiels encourus par les témoins et la façon d’utiliser des mesures de sécurité discrètes pour prévenir ou réduire au minimum ces risques. Dispenser des formations analogues aux juges et autres membres du personnel des tribunaux travaillant sur des crimes internationaux graves, à propos des mesures qui peuvent être mises en œuvre lors des procès pour protéger les témoins et réduire au minimum les traumatismes.
• Fournir des escortes de police composées de policiers spécialement formés et triés sur le volet pour les témoins se rendant au tribunal ou quittant le tribunal, si la cour l’estime opportun ou si le témoin le juge préférable.
• Ouvrir des refuges sécurisés pour les témoins dont la sécurité est temporairement menacée.
• Élaborer un ou des projets de lois sur la protection des témoins, qui définissent des mesures de protection à l’intérieur et à l’extérieur de la salle d’audience et sont compatibles avec le droit d’un accusé à un procès équitable.
• Envisager de créer une unité neutre de protection des témoins, qui devrait d’une part jouir d’une autonomie opérationnelle afin de réduire au minimum la divulgation d’informations à propos des témoins, et d’autre part être habilitée à faciliter la réinstallation des témoins dans des pays tiers si besoin est.
• Renforcer en priorité la sécurité des juges, des procureurs, et des avocats de la défense qui travaillent sur des affaires de crimes internationaux graves, notamment en leur fournissant, s’il y a lieu, des escortes dans le cadre de leurs enquêtes et des gardes du corps lorsque les risques de menaces sont élevés.
• Envisager de confier à un nombre limité de juges le pouvoir de contrôler les procès dans les affaires de crimes internationaux graves, comme cela a été fait avec les procureurs et juges d’instruction de la Cellule spéciale d’enquête, afin de faciliter la protection des juges et de mieux garantir une expertise suffisante pour gérer des affaires susceptibles d’être complexes et politisées.
• Contacter des bailleurs de fonds pour obtenir l’assistance nécessaire dans la mise en œuvre des recommandations susmentionnées et améliorer la capacité générale des personnes qui traitent les affaires de crimes internationaux graves, entre autres les avocats de la défense.

Coopération avec la Cour pénale internationale

Coopérer dans les enquêtes et les affaires traitées par la CPI en Côte d’Ivoire, notamment dans l’affaire Simone Gbagbo, conformément aux obligations qui incombent au gouvernement en vertu du Statut de Rome.

À l’Assemblée nationale

• Adopter un texte de loi visant à fournir une protection aux témoins à l’intérieur et à l’extérieur de la salle d’audience, tout en préservant aussi le droit des accusés à un procès équitable.

Au Conseil supérieur de la Magistrature

• Envisager des moyens de sensibiliser les juges et les procureurs—par exemple des ateliers ou autres séminaires de formation—au mandat du conseil, aux possibles menaces pesant sur l’indépendance des juges et des procureurs, et aux conséquences qu’engendre le fait de céder à l’ingérence politique et à la corruption.
• En coordination avec l’inspecteur général, enquêter sur les accusations de corruption impliquant des juges et des procureurs et veiller à ce que ceux qui sont véritablement compromis fassent l’objet des sanctions qui s’imposent.

Au personnel de la Cellule spéciale d’enquête, notamment au Procureur de la République et aux juges d’instruction

• Faire avancer le projet de cartographie visant à dresser une liste complète, par région, des crimes graves perpétrés au cours de la période post-électorale et identifier des suspects lorsque cela s’avère possible, afin de fournir une base permettant de définir des priorités plus précises pour le bureau.
• Élaborer une stratégie plus globale en matière de poursuites, qui inclut les critères utilisés par les procureurs pour prendre des décisions sur la sélection des affaires.
• Publier les parties non confidentielles de tout exercice futur de cartographie ou de toute stratégie future en matière de poursuites afin de mieux faire comprendre le travail de la Cellule spéciale d’enquête et d’instaurer la confiance en sa capacité d’exécuter son mandat en toute indépendance et impartialité.
• Intensifier les enquêtes de terrain, en particulier parce que bon nombre de victimes et de témoins sont éparpillés à travers le pays et ne peuvent se rendre facilement à Abidjan.
• Mettre en place pour les juges d’instruction et les officiers de police judiciaire des formations sur la façon d’évaluer les risques pour la sécurité des victimes et des témoins, et sur la manière de les aborder sans compromettre leur sécurité ou approfondir leur traumatisme.
• Envisager la désignation d’une équipe supplémentaire d’enquêteurs, chargée de coordonner et de rechercher des preuves de liens, c’est-à-dire des éléments montrant le lien entre « ceux qui appuient sur la gâchette » sur le terrain et ceux qui ont donné les ordres à travers toutes les régions, sollicitant des ressources supplémentaires auprès du Ministère de la Justice si besoin est.
• Utiliser les définitions des crimes et les formes de responsabilité énoncées dans le Statut de Rome lorsque cela étend la portée de la justice, y compris pour les crimes commis après septembre 2002.

Aux Ministères de l’Intérieur et de la Défense

Accueillir favorablement les requêtes du Ministère de la Justice concernant la nomination au sein de la Cellule spéciale d’enquête d’officiers de police judiciaire provenant de toutes les communautés affectées par la crise post-électorale.

Aux Nations Unies, ainsi qu’aux partenaires intergouvernementaux et gouvernementaux (notamment l’Union européenne, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, la France et les États-Unis)

• Accroître les initiatives diplomatiques privées et publiques afin d’inciter le gouvernement à mieux appuyer les procureurs et les juges dans l’exercice d’une justice impartiale dans le cadre de procès équitables et crédibles, et à poursuivre sa coopération avec la CPI dans les affaires qu’elle traite et les enquêtes en cours.

Aux États-Unis

Poursuivre le projet d’intégration d’experts juridiques indépendants au sein de la Cellule spéciale d’enquête.

Au Secrétaire général des Nations Unies

Faire part des préoccupations concernant l’absence de poursuites impartiales contre tous les responsables de crimes et souligner les obstacles liés à cette carence persistante dans les rapports publics présentés au Conseil de sécurité de l’ONU.

À l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire

Suivre de près et mettre en évidence les obstacles qui risquent de compromettre l’indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs, particulièrement dans les affaires de crimes internationaux graves. Continuer à observer et à faire état des progrès opérés par le gouvernement ivoirien dans la mise en œuvre de vos recommandations relatives à la justice pour les crimes internationaux graves.

À la Cour pénale internationale

Bureau du Procureur

• Poursuivre les enquêtes en Côte d’Ivoire sur toutes les parties au conflit en vue de demander aux juges de la cour de délivrer des mandats d’arrêt supplémentaires, si les éléments de preuve le permettent, à l’encontre de membres des forces pro-Ouattara responsables de crimes qui relèvent de la compétence de la cour.
• Signaler les lacunes dans la capacité du système judiciaire ivoirien afin que le soutien des bailleurs de fonds puisse être orienté le plus efficacement possible.
• Lors des missions de terrain prévues pour exécuter le mandat confié à la CPI en vertu du Statut de Rome, chercher des possibilités peu ou pas onéreuses d’offrir aux autorités ivoiriennes des formations ou ateliers informels dans des domaines où des faiblesses ont été identifiées, tels que la protection des témoins.
• Partager avec les autorités ivoiriennes l’analyse qu’a la CPI du conflit ainsi que d’autres documents non confidentiels afin de contribuer à faciliter les enquêtes et poursuites menées au niveau national.

Greffe

• Donner suite au projet de la CPI d’ouvrir un bureau extérieur à Abidjan dès que possible.
• Autoriser le personnel de terrain à se déplacer en dehors d’Abidjan—y compris à se rendre dans les camps de réfugiés au Liberia, par exemple—afin de diffuser des informations sur le mandat de la cour, d’avoir une idée des lacunes principales existant en matière d’information, et d’élaborer une stratégie de sensibilisation et de communication à plus long terme qui répond à de réels besoins.