V. Autres vices de procédure courants

Au-delà de la torture et des mauvais traitements, les accusés soupçonnés d'homosexualité sont également en butte à un large éventail de vices de procédure. Cependant, dans les affaires que nous avons examinées, ces violations n’entraînent que rarement l'arrêt des poursuites ou quelque autre remède légal, même quand elles ont été reconnues par les tribunaux.

Dépassement du délai légal de garde à vue avant inculpation

Avant d'être inculpés par un tribunal, les suspects accusés d'homosexualité ont passé habituellement plus de temps aux mains des forces de sécurité que les 48 heures de garde à vue prévues par la loi. [121]

Par exemple, à Kumba, G.M., L.N., E.F. et R.X. (un enfant de 17 ans) ont été maintenus en détention dans les locaux de la police pendant deux semaines avant d'être inculpés. Samuel A. et A.N. (un enfant de 16 ans), arrêtés par la police à Douala, ont été gardés à vue pendant huit jours. À Yaoundé, Marc-Henri B. et Bruno E. ont été détenus par les gendarmes pendant au moins neuf jours avant d'être inculpés et incarcérés. Roger M. a été gardé à vue pendant sept jours. Esther B. et Martine A., arrêtées sous l'accusation d'homosexualité à Ambam, ont été détenues à la compagnie de gendarmerie de cette ville pendant quatre jours en février 2012.

Refus du droit à l’aide juridique

Le Code de procédure pénale du Cameroun garantit le droit à un avocat, mais plusieurs des accusés que nous avons interrogés et qui ont demandé à en consulter un au moment de leur arrestation se sont vu refuser ce droit. [122] Par exemple, Samuel A. a déclaré : « Ils m'ont interrogé et m’ont demandé comment j'avais commencé et avec qui je sortais. Je leur ai dit que je voulais voir un avocat. Ils ne m'ont pas écouté. » [123] Stéphane M., dont l'affaire est décrite dans l'étude de cas n° 3 (Chapitre II), s'est également vu refuser le droit de consulter un avocat.

Les agents des forces de l’ordre se sont souvent sentis gênés quand des avocats sont intervenus pour la défense. Joseph M. a appris fin 2011 que la police de Kumba, après avoir arrêté quatre autres hommes présumés gays, le recherchait sur des présomptions d'homosexualité.

J'ai été informé que la police me recherchait … J'en ai parlé à un ami qui est avocat. Il a dit qu'il m'accompagnerait. Quand nous sommes entrés [au poste de police], ils l'ont vu. Ils m'ont demandé si je savais pourquoi j'étais appelé. J'ai répondu : « Non, je ne sais pas. »

L'agent de police a commencé à user d'un langage d'intimidation : « Alors comme ça, vous avez un avocat ? » L'avocat est intervenu : « Est-ce mal pour un citoyen d'avoir un avocat ? » L'avocat et les policiers ont eu des mots. L'avocat a dit : « Si vous avez quelque chose, envoyez cela au tribunal et nous en parlerons là-bas. » Nous sommes partis. Lors de mon passage suivant à Kumba, nous sommes allés au poste [de police]. Nous avons rencontré deux policiers. Quoi qu'ils aient prévu de dire ou de faire, il semble que la présence de l'avocat les gênait. [124]

Refus du droit de contacter sa famille

En plus de se voir refuser le droit à une assistance juridique, plusieurs détenus n'ont pas été autorisés à contacter leur famille, contrairement à ce que garantit l’article 37 du Code de procédure pénale. Stéphane M. a indiqué que la police de Douala lui avait refusé la possibilité d'appeler sa sœur. Jonas K. a dit que durant sa semaine de garde à vue par la police de Yaoundé, il n’avait pas été autorisé à informer ses parents. [125]

L'ADEFHO a documenté une affaire en 2012 dans laquelle les parents d'un mineur arrêté pour homosexualité n'ont eu pendant deux mois aucune idée de l’endroit où il se trouvait. Au moment où il a été libéré de prison, ils avaient déjà accompli les rites du deuil.

Préjugés chez les agents des forces de l’ordre et du système judiciaire

Dans certains cas, les préjugés des agents des forces de l’ordre jouent un rôle dans ce qu'ils considèrent comme « preuve » d'un crime. Lorsque Franky D. et Jonas K. ont été accusés d'homosexualité devant un tribunal de Yaoundé, le président du tribunal a demandé à Franky D. d'expliquer pourquoi il buvait du Baileys, une liqueur, la nuit de son arrestation, et a affirmé que le Baileys étant une « boisson de femme », cela prouvait que Franky D. était homosexuel. [126] Il a également accusé Franky D. et Jonas K. de « parler comme des femmes. » [127]

Le procureur de l'affaire contre Bruno E. et Marc-Henri B. a déclaré aux juges qu'en les arrêtant, il avait « démantelé un réseau d'homosexuels », faisant preuve ainsi de préjugés biaisés sur les homosexuels. [128]

Une personne qui a été poursuivie pour homosexualité a déclaré que les policiers qualifiaient l'homosexualité de « sorcellerie » et d'« abomination » lors de l'interrogatoire, ce qui reflète des préjugés qui pourraient nuire à leur capacité à examiner objectivement les éléments de preuve. [129]

Utilisation des aveux

De nombreuses personnes arrêtées pour homosexualité sont torturées, comme détaillé précédemment, ou intimidées d'une autre manière afin de leur soutirer des aveux. Fréquemment, les « aveux » extorqués aux victimes ne constituent pas un assentiment que des crimes ont été réellement commis, mais plutôt la simple reconnaissance d’une identité homosexuelle ou le vague souvenir de s'être livré antérieurement à des actes homosexuels. Les éléments indispensables pour qu'un crime soit constitué — en l'occurrence des informations telles que l'identité de la seconde personne, son sexe et savoir si oui ou non l'incident s'est produit dans le délai de prescription — sont absents.

Selon le ministère de la Justice, « non seulement les aveux devront être faits volontairement, mais le tribunal devra s'assurer de la véracité de leur contenu. » [130] Mais dans nombre des affaires étudiées dans ce rapport, des aveux ont été utilisés au tribunal sans être corroborés par des éléments de preuve substantiels, notamment ceux de Roger M. ; de R.X., le mineur arrêté à Kumba ; d'Esther A. et Martine A. ; et dans le cas de Jonas K. et Franky D., qui ont finalement été acquittés en appel.

Corruption

Plusieurs personnes ont fini par être poursuivies en justice pour homosexualité parce qu'elles n'étaient pas en mesure de verser les pots-de-vin considérables exigés par les gendarmes ou les policiers. Dans l'un de ces cas, plusieurs hommes arrêtés en même temps ont passé plus d'une semaine en garde à vue dans une brigade de gendarmerie à Yaoundé. Selon l'un d'eux, les membres de leurs familles sont venus « négocier » leur libération avec le commandant, apportant un total de 450 000 francs CFA (environ 900 dollars). Ils étaient sur le point d'être libérés lorsque le capitaine — supérieur hiérarchique du commandant — a eu vent de la transaction et a ordonné de ne pas les libérer. [131]

Un autre homme détenu dans la même affaire, interrogé séparément, a expliqué : « Les enquêteurs nous ont demandé de l'argent, 500 000 CFA (1000 dollars). C’est le commandant de la brigade qui nous l’a demandé. Il a dit que si nous ne payions pas, nous serions déférés au Parquet. » [132]

Ceux qui ont payé des pots-de-vin, comme Joseph P. à Limbé, dont les amis ont versé 70 000 francs CFA aux gendarmes (voir Chapitre II ci-dessus), ont souvent été libérés.