20 mars 2013

III. Études de cas

En octobre 2012, le chef de la police camerounaise Martin Mbarga Nguélé a rencontré des représentants de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch, et leur a expliqué comment l'article 347 bis est censé être appliqué. Il a déclaré : « Nous n'allons pas arrêter les gens dans leur chambre. C'est lorsqu'ils font quelque chose en public qui constitue une menace pour notre société ». [23] De nombreuses études de cas, présentées ci-dessous, prouvent le contraire.

Le plus inquiétant, en particulier dans le contexte du Cameroun où des crimes graves tels que la traite d'êtres humains et le trafic de drogue international sont souvent impunis, est que les agents des forces de l’ordre semblent consacrer beaucoup d’efforts  à concevoir des stratagèmes pour prendre au piège des personnes soupçonnées d'homosexualité – même lorsqu'il n'existe aucune preuve que ces personnes aient commis un crime quelconque. [24]

Dans trois affaires documentées ici, des hommes, ou des membres de leurs familles, ont déposé plainte auprès des autorités après avoir fait l'objet d'une attention non désirée de la part d'autres hommes. Si cette attention atteignait le niveau du harcèlement tel qu'il est défini dans la loi camerounaise, elle constituerait une source légitime de préoccupation pour les agents chargés de l'application de la loi. Cependant, aucune des « victimes » en question n'a déposé plainte pour harcèlement, pas plus que pour viol, tentative de viol ou agression sexuelle. Ces personnes étaient plutôt simplement irritées du fait qu'elles recevaient une attention non désirée de la part d'un homme (il s'agit-là d'une source d'irritation quotidienne pour de nombreuses femmes au Cameroun et ailleurs, qui pourtant ne conduit généralement pas à des enquêtes criminelles). 

Dans les trois cas, les agents des forces de l’ordre ont conspiré avec les « victimes » pour tendre un piège aux suspects, en encourageant les « victimes » à prendre des rendez-vous avec leurs supposés soupirants. Les représentants de la loi ont alors surgi, accusant les suspects de « tentative d'homosexualité » alors qu’il n’y avait souvent pas de preuves évidentes pouvant suggérer que l’accusé ait eu aucunement l’intention d’entreprendre des actes à caractère sexuel.

Affaires qui ont été conclues

Étude de cas n°1 : Jonas K., Franky D. et Hilaire N.

Dans la nuit du 26 juillet 2011, des policiers du Groupe d'intervention mobile de Yaoundé ont arrêté un véhicule qui « zigzaguait » dans la rue. Les policiers ont trouvé trois personnes dans la voiture. Deux d’entre elles, Jonas K. et Franky D., sont transgenres. Ils s'identifient comme des femmes et portaient des vêtements féminins.

Selon le rapport de police, quand les policiers ont approché le véhicule, qui s'était arrêté, les individus étaient en train de se « tripoter » mutuellement les parties génitales. L’un d’eux, Hilaire N., a offert aux policiers 20 000 francs CFA (environ 40 dollars) ; selon lui, c'était à la demande des agents de police. Tous les trois ont été arrêtés pour homosexualité et tentative de corruption.

Ils ont été retenus en garde à vue à la division régionale de la Police judiciaire du Centre au-delà de la limite légale de 48 heures. La police leur a refusé le droit de contacter leurs familles. Selon Jonas K. :

Nous avons passé une semaine au commissariat. Nous n'avons reçu aucune visite et n'avons pas pu appeler nos parents. Ils ne savaient pas où nous étions avant notre arrivée ici [à la prison de Kondengui]. [25]

Jonas K. et Franky D. ont tous deux reconnu les « tripotages » dans la voiture la nuit de leur arrestation et admis qu'ils avaient eu des rapports homosexuels dans le passé, mais ils se sont rétractés par la suite, affirmant que ces aveux leur avaient été extorqués sous la contrainte. [26]

Hilaire N. a été libéré sous caution le 2 août. [27] Il s'est ensuite enfui et n'a pas comparu lors des audiences suivantes. Le 23 août 2011, le tribunal de première instance de Yaoundé- Ékounou a rejeté une motion déposée par les avocats Nkom et Togué demandant que Jonas et Franky soient remis en liberté sous caution. [28]

Le procès a eu lieu le 22 novembre 2011. Franky D. et Jonas K. ont plaidé non coupables, mais le tribunal a rejeté leur argument selon lequel leurs aveux initiaux leur avaient été extorqués sous la contrainte. [29]   Le jugement du tribunal souligne également que « [Hilaire N.] aussi reconnaît qu’il pratique l’homosexualité » – bien qu'aucun des procès-verbaux de la police présentés au tribunal ne contenait de preuves qu’il avait reconnu être homosexuel. Hilaire N. avait affirmé à la police qu'il croyait être en compagnie de deux jeunes femmes. [30]

Dans une décision rendue le même jour, le tribunal a condamné les trois accusés, y compris Hilaire N., qui a été jugé par contumace, pour homosexualité. [31] Bafouant la loi camerounaise, le tribunal n'a pas offert la possibilité de plaider les circonstances atténuantes, comme l’avait prévu la défense. [32] Tous les trois ont été condamnés à cinq ans de prison ainsi qu’à une amende de 200 000 francs CFA (environ 400 dollars) chacun. [33]

Les avocats des accusés ont déposé un appel le lendemain. Dans leur argumentaire, ils affirmaient que par son comportement, le juge a enfreint son obligation d'impartialité et de neutralité, qui impose aux magistrats de « rendre justice à toute personne sans rancune [34] Ils ont affirmé que :

Le premier juge n’a pas caché sa partialité, voire son homophobie, interpellant les prévenus sur leur goût (en matière) de boisson, leur habitude vestimentaire pour conclure qu’un « homme normal ne porte pas de jupes, ne boit pas du whisky Baileys ou ne porte pas de greffe. » [35]

La défense a en outre développé l’argument selon lequel l'article 347 bis viole la constitution du Cameroun ; que les accusés avaient été placés en garde à vue illégalement, sans autorisation du Ministère public, ce qui n'est permis que dans les cas de flagrant délit ; que la loi contre l’homosexualité ne s'applique que dans les cas de « pénétration du sexe masculin dans l’anus d’un autre homme, ce qui n’est manifestement pas le cas en l'espèce » ; et que leurs clients avaient été maintenus en garde à vue pendant quatre jours avant d'être formellement accusés, en violation de la durée limite de 48 heures. [36]

La Cour d'appel du Centre a tenu une audience d'appel le 20 juillet 2012. Le 7 janvier  2013, après de nombreux ajournements, elle a annulé la condamnation de Jonas K. et de Franky D. Ils ont été relâchés après avoir passé un an et demi à la prison de Kondengui. Les défenseurs des droits humains au Cameroun et à l’étranger se sont réjouis de cette décision, bien que le tribunal n’ait pas encore rendu public ses arguments, ce qui pourrait faire jurisprudence pour interjeter d’autres appels. [37]

Étude de cas n°2 : E.A. et F.M.

Le 23 mars 2010, des gendarmes ont surpris deux hommes, E.A. et F.M., alors qu'ils se disputaient sur la voie publique. Les gendarmes ont interrogé les deux hommes. Selon le rapport de la gendarmerie, F.M. a déclaré qu'ils avaient eu des relations sexuelles tarifées et qu'ils avaient ensuite eu un désaccord sur le paiement. E.A. a affirmé que F.M. avait tenté de le séduire mais qu'il avait refusé.

Les gendarmes ont interpellé les deux hommes, justifiant leur arrestation en affirmant que :           « l’enquête effectuée a permis de réunir à l’encontre des intéressés des indices graves et concordants faisant présumer qu’ils ont commis ou tenté [sic] de commettre l’infraction d’homosexualité ». [38] Ils ont détenu les deux hommes sur la base du flagrant délit, bien que ceux-ci n’aient pas été pris en plein acte sexuel.

Les deux hommes ont été déclarés coupables le 14 mai 2010. Ils n'avaient aucune assistance juridique lors du procès. Le temps que leur affaire soit portée à l'attention de l'ADEFHO, la date limite pour interjeter appel était dépassée. Les deux hommes ont purgé leurs peines et ont été libérés fin 2010.

Étude de cas n°3 : Jean-Jacques E., Stéphane M. et John V.

Le 26 mars 2010, la police de Douala a arrêté Jean-Jacques E., Stéphane M. et John V. (un ressortissant australien). En voyage d'affaires, John V. était arrivé la veille, et avait pris une chambre à l'hôtel Méridien, où Jean-Jacques E., un ami depuis plusieurs années, l'avait rejoint.

Le lendemain matin, Stéphane est arrivé à l’hôtel Méridien pour retrouver John et Jean-Jacques pour le déjeuner. Lorsque Stéphane s'est enquis de John à la réception, un réceptionniste lui a demandé : « Qui est John pour vous ? » [39] Stéphane a attendu dans le hall de l’hôtel mais quand ses amis sont arrivés, ils ont été immédiatement interceptés par deux hommes qui se sont présentés comme étant des « inspecteurs de police des services de l’immigration » et leur ont ordonné de les accompagner au bureau de l'immigration.

Stéphane a été séparé de ses amis et interrogé par un agent de l'immigration sur sa relation avec Vasek. L'agent a refusé d'accéder aux demandes de Stéphane d’appeler sa sœur et un avocat. Lorsque Stéphane a nié avoir eu des rapports homosexuels avec John, l'agent l'a menacé :

Vous continuez à jouer au dur, vous ne voulez rien dire mais nous savons ce que vous faites avec le blanc. Si vous ne parlez pas, nous vous garderons ici tout le weekend, personne ne saura où vous êtes et on verra bien si vous ne parlerez pas lundi.

Stéphane avait un rendez-vous chez le médecin cet après-midi-là, pour changer un pansement sur une plaie. Il a expliqué à Human Rights Watch :

J’avais été opéré deux semaines avant et je devais me rendre ce jour-là à l’hôpital à 15h [pour changer] les pansements. Je leur ai signifié cela. Ils m’ont dit tant que je n’avoue pas, les pansements j’y aurais pas droit.  Ils m’ont privé à la fois de pansements, de médicaments aussi. [40]

Lorsque Stéphane a continué d’insister, en expliquant qu'il avait récemment subi une opération pour des hémorroïdes, l'inspecteur lui aurait dit : « Voyez ce que vous me dites, ce sont les pédés qui ont des opérations à l'anus, vous êtes un pédé ». [41]

Après plusieurs heures d'interrogatoire par les agents de l'immigration, les trois hommes ont été emmenés devant un commissaire de police judiciaire et interrogés une fois de plus. Les rapports de police montrent que tous les trois ont nié avoir des rapports homosexuels, mais John V. aurait reconnu avoir une fois « câliné » Jean-Jacques E. dans un hôtel en Afrique du Sud, « il y a plusieurs années », tandis que Jean-Jacques E., interrogé séparément,   a dit qu’il avait embrassé John V. en Afrique du Sud en 2008. [42] Stéphane continuait de démentir les accusations. [43] Se câliner et s'embrasser ne sont pas des crimes au regard de la loi camerounaise, à plus forte raison si cela se passe hors du Cameroun. Cependant, le commissaire de police Aloys Emmanuel Olgane a, sur la base de ces déclarations, conclu :

Fort de ce qui précède, le délit de pratique d’homosexualité à l’encontre des nommés [John V., Jean-Jacques E. et Stéphane M.] est constant compte tenu des déclarations des uns et des autres. [44]

La police a placé les trois hommes en cellule. Stéphane s'est vu refuser pendant trois jours l'accès à un médecin pour changer les pansements sur sa blessure. [45] Le lundi 29 mars, les trois hommes ont été amenés au Parquet, où ils ont été remis en liberté sous caution.

Le 7 juin 2010, Alice Nkom, leur avocate, a déposé un recours, demandant l'abandon des poursuites en raison de violations des procédures légales. Selon ses arguments, l'arrestation de ses clients et leur placement en garde à vue dans les locaux de la police étaient infondés ; la loi ne permettait pas que des agents de l'immigration « se substituent aux officiers de police judiciaire pour procéder à des arrestations sans mandat, sans plainte» ; et la police des frontières avait émis un document selon lequel elle remettait John V., seul, entre les mains de la police judiciaire, sans produire de trace écrite correspondante concernant les arrestations de Jean Jacques E. et de Stéphane M. Elle a également argué que l'article 347 bis était contraire à la constitution. [46] Le tribunal n'a jamais répondu à ces arguments, en violation de l'article 382(4) du Code de procédure pénale. [47]

Les trois hommes ont été jugés par contumace le 7 mars 2011. Tous trois avaient fui le Cameroun avant l'ouverture du procès et, de ce fait, ils n'avaient pas d'assistance juridique. Le verdict du procès n'est pas connu.

Affaires dans lesquelles un appel a été interjeté après un verdict de culpabilité

Étude de cas nº4 : Marc-Henri B. et Bruno E.

Marc-Henri B. et Bruno E. ont été arrêtés avec un colocataire, Clément N., le 26 septembre 2010, après qu'un quatrième colocataire, Emmanuel M., ait été accusé d'avoir volé un ordinateur portable à la femme qui leur louait leurs chambres.

Marc-Henri B. et Bruno E. sont toujours stupéfaits par les circonstances dans lesquelles une affaire de vol d'ordinateur est devenue une affaire d'homosexualité. Selon ces deux hommes, Emmanuel M. avait été arrêté plusieurs jours auparavant pour vol. Des gendarmes se sont présentés chez eux le 26 septembre, et ont déclaré vouloir faire une perquisition à la suite de l’arrestation de Emmanuel M. Les deux hommes ont fait entrer les gendarmes dans la maison, estimant n'avoir rien à cacher. Mais les gendarmes ont adopté une attitude de confrontation dès le début. [48]

Marc-Henri B. a décrit ainsi à la CAMFAIDS et à Human Rights Watch sa surprise devant la tournure prise par les événements, qui ont abouti à son arrestation et à celles de Bruno E. et de Clément N. Il se souvient :

Cela a commencé par une histoire d'ordinateur portable et c'est devenu une affaire d'homosexualité. Dans la même soirée nous avons été emprisonnés.
Quand les gendarmes sont arrivés… ils ont dit qu'ils étaient venus au sujet de l'ordinateur et que s'ils trouvaient de la drogue, ils arrêteraient tout le monde. Ils n'ont rien trouvé [en matière de drogue] mais ils nous ont dit de les suivre pour un supplément d'information. Ils n'avaient pas de mandat. C'étaient quatre gendarmes du SED [le Secrétariat d' É tat à la défense] . Nous les avons suivis jusqu'au poste.
Ils nous ont posé des questions. Ils avaient trouvé des préservatifs et du lubrifiant dans la maison et c'était pourquoi ils nous avaient demandé de les suivre. Chacun de nous a été emmené dans un bureau différent. Ils ont demandé : « ‘Glisse entre mecs’, qu'est-ce que c'est que ça ? » J'ai répondu : « Je n'en sais rien. J'habite dans la maison mais ces préservatifs et lubrifiants ne sont pas à moi » [49]
Ils m'ont demandé: « Depuis quand êtes-vous homosexuel ? », J’ai rétorqué : « Pourquoi me posez-vous ce genre de questions ? » … J'ai refusé de répondre aux questions. Ils nous ont accusés de sortir avec des ministres [du gouvernement]. Ils ont demandé: « Comment s'appelle le ministre avec qui vous sortez ? »  Je ne suis jamais sorti avec des ministres … Ils nous ont placés en garde à vue. [50]

Les procès-verbaux de l'enquête préliminaire de la gendarmerie indiquent que quand Emmanuel M. a été fouillé lors de son arrestation, on a trouvé sur lui « des préservatifs et du lubrifiant étiqueté ‘glisse entre mecs’ avec la mention 'GAY à usage homosexuel' », et que Emmanuel M. leur a dit avoir reçu les préservatifs et le lubrifiant de ses colocataires. [51] Ceci a conduit les gendarmes à demander au Procureur de la République l'autorisation d'enquêter sur des « soupçons de pratiques homosexuelles » de la part de Marc-Henri B., Bruno E. et Clément N.

Selon le récit de Marc-Henri B., les trois hommes ont été détenus à la Brigade du Lac, apparemment sur la base de la découverte de préservatifs et de lubrifiant, et ont été interrogés sur leurs prétendues pratiques homosexuelles. Les procès-verbaux, rédigés par le capitaine Dieudonné Donfack et par le maréchal Yougouda Sambo, indiquent que parmi les questions posées à Marc-Henri B. figurait celle-ci : « À quel réseau homosexuel appartenez-vous ? » Bruno E. Efaaba a également été questionné sur son appartenance à un « réseau gay ». [52] Marc-Henri B. et Bruno E. ont tous deux refusé de signer les procès-verbaux dressés par les gendarmes, des documents qui prétendent que les deux hommes ont reconnu avoir eu des rapports homosexuels dans le passé.

Après plus d'une semaine de détention, le 4 octobre, Marc-Henri B., Bruno E. et Clément N. ont été amenés chez un médecin militaire, Annie Ngabala, pour subir des examens anaux. Le rapport du Dr. Ngabala affirme que l'un des trois hommes « semblait normal » mais que « le toucher rectal révèle une vacuité rectale qui laisse néanmoins un doute quant à une activité sexo-rectale » ; qu’un autre présentait des lésions anales et « une béance rectale le tout évoquant une grande et vieille activité sexo-rectale » ; et que le troisième avait « quelques bourrelets et une béance évoquant certes une activité sexuelle mais modérée. » [53]

En dépit des descriptions détaillées de la cavité anale des trois hommes par le Dr. Ngabala, Marc-Henri B. et Bruno E. affirment que les examens anaux n’ont jamais eu lieu. Selon Marc-Henri B. :

Elle ne m'a pas touché, elle m'a simplement regardé. Elle m'a posé des questions comme « Pourquoi faites-vous ça? Vous vous détruisez. » Puis on nous a ramenés à la gendarmerie.  [54]

À ce moment-là, la limite légale de la détention préventive – 48 heures au Cameroun – était dépassée depuis longtemps. Peut-être soucieux de produire des preuves justifiant les arrestations, l'inspecteur, Yougouda, a giflé Marc-Henri B. à plusieurs reprises, selon les déclarations faites par Marc-Henri B. à la CAMFAIDS et à Human Rights Watch. Les deux hommes ont affirmé que les gendarmes leur ont demandé des pots-de-vin en échange de leur libération, qu’ils n’ont pas versés. Clément N. a été relâché, pour des raisons inconnues.

Le 5 octobre, Marc-Henri B., Bruno E. et Emmanuel M. ont été présentés au Parquet. Là, Emmanuel M. a été libéré. [55] Dans chacun des trois cas, le Parquet a estimé que le dossier de la gendarmerie manquait de preuves suffisantes pour incriminer les hommes. Toutefois, au lieu d’ordonner leur libération, le procureur a ordonné que Marc-Henri B. et Bruno E. soient remis en détention et que l’on remette le dossier aux gendarmes pour des « informations approfondies ». Les deux hommes ont été détenus au commissariat de police pendant une nuit, puis renvoyés à la brigade de gendarmerie. [56]

Le 7 octobre, les deux hommes ont été emmenés à la prison Kondengui. Le procureur a signé un mandat de détention provisoire, en violation du Code de procédure pénale du Cameroun, qui stipule que les procureurs ne peuvent signer un tel mandat qu'« en cas de flagrant délit. » Dans tout autre cas, un juge doit autoriser une détention provisoire. Alice Nkom a déposé un recours contestant la légalité de la détention provisoire, mais le tribunal l'a rejeté. [57]

Le procès s'est déroulé le 24 décembre 2010. Le 28 janvier 2011, une juge a déclaré les deux hommes coupables d’« homosexualité »  et a condamné Marc-Henri B. et Bruno E. à six mois de prison et à une amende de 39 300 francs CFA (78,60 dollars). En annonçant le verdict, la juge n'a pas donné lecture de la totalité du jugement et n'a pas expliqué sur quoi se fondait la condamnation des deux hommes, selon leur avocat, Michel Togué. Celui-ci a expliqué : « La loi dit que le juge est tenu de lire le jugement dans son intégralité mais d'habitude, ils se contentent de lire les dispositifs du tribunal – comme dans cette affaire. J'ignore si les préservatifs ont été admis comme pièces à conviction ».

Bruno E. est convaincu que la juge savait que les accusations étaient sans fondement mais qu’elle se sentait obligée de prononcer une condamnation :

Le tribunal a tout rejeté mais m'a quand même condamné à six mois de prison. Peut-être est-ce parce qu'on a beaucoup parlé de cette affaire. Il y avait des pressions sur eux. La juge voulait se protéger ; elle n'a pas voulu prendre de risques. [58]

Le 15 février 2011, Michel Togué a fait appel du verdict. Mais aucune audience d'appel n'a jamais été programmée et, plus étonnant encore, près de deux ans plus tard il n'y a toujours pas de version écrite du jugement. [59]

Marc-Henri B. et Bruno E. ont été libérés le 7 avril 2011.

Quand la CAMFAIDS et Human Rights Watch ont exprimé leurs préoccupations à propos de cette affaire au chef de la police camerounaise Martin Mbarga Nguélé — soulignant que de telles arrestations, en créant un précédent de l'utilisation de préservatifs et de lubrifiant comme preuve d'une activité criminelle, pourraient avoir un effet négatif sur les efforts de prévention du VIH/SIDA auprès des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes – Mbarga Nguélé leur a répondu : « Nous avons de gros problèmes à résoudre en Afrique. Ce n’est pas le problème, les préservatifs ». [60]

Étude de cas n°5 : Roger M.

Roger M. a été arrêté le 2 mars 2011 sur la base d'une série de messages texto envoyés à C.F. Dans le premier de ces messages, il avouait son « envie de coucher avec un homme » ; dans un deuxième message il proposait que Roger et C.F. parlent des sentiments de Roger, et un troisième message déclarait : « Je suis tombé amoureux de vous ».

C.F. s'est plaint auprès de la gendarmerie, et a convenu avec les gendarmes qu’il inviterait Roger M. chez lui afin qu’ils puissent l’arrêter. À ce stade, selon l’avocat de Roger, Michel Togué, il n'y avait aucune preuve qu'un crime quelconque avait été commis au regard de la loi camerounaise, puisqu’aucun des messages envoyés à C.F. ne constituait une preuve d’un réel comportement homosexuel ni même d’une tentative. [61] Néanmoins, des gendarmes se sont rendus ce soir-là au domicile de C.F. et ont arrêté Roger, sans mandat.

Roger a été placé en détention, au cours de laquelle il affirme avoir été battu. Il se souvient :

J'ai passé sept jours à la brigade. Je n'ai pas eu accès à un avocat. Je n'avais aucun moyen d'appeler mes amis. Personne ne savait où j'étais. Ils me convoquaient constamment pour m'interroger mais je refusais.
J'ai été battu le troisième jour, après avoir refusé de parler les deux premiers jours. Ensuite, ils ne m'ont plus rappelé avant le 7ème jour.
L’enquêteur… a appelé son ami, un gendarme, pour me frapper. Le gendarme m’a donné des coups de poings sur la bouche. Il continuait de me frapper et a déchiré ma chemise. Ils ont jeté mes chaussures. Quand j'ai été présenté au Parquet, j'étais pieds nus, comme un bandit. [62]

Selon le rapport des gendarmes, Roger avait avoué avoir eu des rapports sexuels avec trois hommes par le passé. [63] Les trois hommes ont été convoqués pour un interrogatoire ; un seul d’entre eux, J.T., y a consenti. Il a nié avoir eu des rapports sexuels avec Roger. Le « rapport d’enquête » des gendarmes accuse Roger d’homosexualité en s’appuyant sur le fait qu’il aurait eu des rapports homosexuels avec J.T. et deux autres personnes ; cependant, la page suivante du même document fait état de la conclusion contradictoire des gendarmes que J.T. n’a pas eu de rapports sexuels avec Roger. J.T. n’a pas été arrêté. Les deux autres « suspects » n’ont jamais été interrogés. [64]

Roger a également été accusé de « tentative d'homosexualité » au motif qu'il avait « tenté d'avoir des relations sexuelles avec C.F. » Le procès-verbal d'enquête des gendarmes affirme que « les actes de [Roger M.] n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment la réticence de [C.F.] » sans fournir aucun fondement à la supposition que l’intention de Roger eut été  d’avoir des rapports homosexuels. [65]

Le 7 mars, trois jours après l’expiration de la durée légale de la détention préventive, la gendarmerie a envoyé une lettre au procureur, demandant l'autorisation de maintenir Roger M. en détention pendant 96 heures de plus, « afin de poursuivre l'enquête ». [66] Il a finalement été déféré au Parquet le 9 mars. Il a relaté : « Tout le monde dans la salle d'audience a commencé à crier et à m'insulter – même le juge, M. Dairou, et le procureur ». [67]

Le procès s'est déroulé le lendemain. Roger n’a pu bénéficier d’aucune assistance juridique. Ses messages SMS ainsi que les courriels dans sa boîte aux lettres électronique, ont été présentés comme pièces à conviction. Il se rappelle : « Ils ne m'ont pas posé de questions. Quand je me suis levé pour aller à la barre, ce n'étaient que cris et insultes ». [68]

Roger M. a été déclaré coupable le 28 avril 2011 et condamné à trois ans de détention à la prison Kondengui. L’avocat Michel Togué, ayant eu connaissance de l’affaire de Roger à son audience de détermination de la peine, a repris la défense de Roger et a fait appel du verdict le 3 mai, contestant les éléments de preuve sur lesquels était fondée la condamnation ; il a argué que « le premier juge fonde sa décision sur de simples SMS en l’absence de la simple tentative de commission de l’infraction, le requérant n’étant coupable que de l’envoi desdits messages». [69]

En effet, le jugement révèle que sa condamnation a été fondée uniquement sur les messages SMS et sur le prétendu aveu par Roger qu'il « avait eu des relations sexuelles avec plusieurs hommes ». [70] Le tribunal a affirmé qu'un courriel trouvé dans la messagerie électronique de Roger constituait une preuve supplémentaire de son homosexualité mais les procureurs n'ont fourni aucune preuve de l'identité de l'expéditeur. [71] Un aveu ne peut à lui seul servir de fondement à un verdict de culpabilité, selon le ministère de la Justice. [72]

Michel Togué a également déposé un recours demandant que Roger, étudiant en master à l'université, soit libéré sous caution pendant la procédure d'appel afin de poursuivre ses études. Ce recours a été accepté le 16 juillet 2012 et Roger a été mis en liberté provisoire alors que sa procédure d’appel était en attente. Cependant, le 17 décembre, la Cour d’appel du Centre a maintenu la condamnation de Roger. Des sources au Cameroun indiquent qu’actuellement Roger se cache. Ses avocats ont déposé une demande d’appel auprès de la Cour Suprême.

Affaires en instance devant le Tribunal de première instance ou en attente d'appel de questions préliminaires

Étude de cas n°6 : L.I.

Le 28 août 2010, une responsable de la municipalité de Kribi a informé le Bureau de liaison de la Direction générale de la recherche extérieure (DGRE) que son jeune frère, M.B., faisait l'objet de « harcèlement » de la part de L.I., un chef de village, qui lui avait « fait une déclaration d'amour ». Au cours des jours suivants, elle a affirmé que L.I. appelait son frère « régulièrement » et qu'il lui avait proposé de l'argent en échange de rapports sexuels.

Bien que M.B. n'ait jamais porté plainte pour harcèlement, les agents du renseignement ont décidé de tendre un piège à L.I. Ils ont demandé à M.B. de prendre rendez-vous avec L.I. et de les tenir informés.

Le 31 août, des agents du renseignement ont suivi M.B. et L.I. à l’endroit du rendez-vous, une plage isolée dans une zone appelée Nziou, et ils ont encerclé la zone. Selon le rapport de la DGRE :

Une fois sur les lieux, M. I… s’est déshabillé et a voulu passer à l’acte lorsque les éléments du Bureau de Liaison de la DGRE sont sortis de leur cachette et ont maitrisé le susnommé qu’ils ont conduit tout nu au Bureau de Liaison sur demande du Chef dudit service…. Après quelques photos faites par le Commandant de Compagnie, M. I… a été autorisé à se vêtir. D’autres photos ont également été prises sur les lieux d’opérations à Nziou.

Les agents du renseignement ont ensuite remis L.I. à la compagnie de gendarmerie de Kribi. [73] Un rapport de la gendarmerie confirme que L.I. a été contraint de marcher nu depuis la plage jusqu’au Bureau de liaison. [74]

Les gendarmes ont inculpé L.I. d'« outrage à la pudeur » et de « tentative d'homosexualité ». [75]

Cette affaire a été marquée par de nombreux vices de procédure,  notamment le fait que des agents du renseignement extérieur n'ont aucun mandat pour enquêter sur des crimes de droit commun. En outre, le traitement de L.I. par les agents du renseignement — qui l'ont forcé à marcher nu depuis la plage jusqu’au Bureau de la DGRE — constitue un traitement dégradant au regard de la Convention contre la torture, dont le Cameroun est un État partie. [76]

L.I. a également affirmé à son avocat qu'il avait été contraint de se déshabiller par les agents de la DGRE qui l’avaient frappé lors de l'arrestation. Son dossier contient un rapport médical signé par le Dr. Pierre Ngué Ngué, daté du 2 septembre 2010, indiquant qu'il a reçu des soins pour une ecchymose à la lèvre supérieure ; selon le rapport, « Le patient indique qu'il a été frappé par deux hommes le 31/08/10 vers 21h00. » [77]

Les accusations portées contre L.I. sont sujettes à caution. L’« outrage à la pudeur » contre un adulte n'est applicable que lorsque l'autre partie n’est pas consentante, mais aucun acte n’a eu lieu auquel M.B. n'ait pas consenti. Le procès-verbal de M.B. indique qu'il a demandé à L.I. de se déshabiller, puis s’est lui-même déshabillé partiellement ; clairement, rien de tout cela ne s’est produit sans consentement. [78] L.I., de son côté, affirme qu'il a été contraint de se déshabiller par des agents du renseignement. Selon Michel Togué, la « tentative d'homosexualité » ne pourrait être une accusation valide que si les procureurs pouvaient prouver que le rapport de gendarmerie affirme que L.I. « avait la ferme résolution d’avoir des rapports sexuels » avec M.B. mais le rapport ne présente pas d'éléments de preuve à cet effet. [79]

L'avocate de L.I., Alice Nkom, a déposé un recours demandant l'abandon des poursuites à cause du caractère anticonstitutionnel de l'article 347 bis. Le 18 janvier 2011, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la constitutionnalité de l'article. Alice Nkom a fait appel de cette décision mais n'a pas pu en assurer le suivi, l'affaire ayant été renvoyée devant la Cour d'Appel d'Ebolowa, loin de Douala. Une audience dans l'affaire était prévue à Ebolowa le 19 mars 2013.

Étude de cas n°7 : Samuel A. et A.N.

Samuel A., un adulte, et A.N., un mineur de 16 ans, ont été arrêtés le 25 juin 2012 par des policiers du Groupe mobile d'intervention N° 2 de la zone du Littoral, à Douala.

Selon les procès-verbaux de police, Samuel A. et A.N. se sont rencontrés sur un site internet et ont pris rendez-vous au domicile de Samuel. Après qu’ils se soient livrés à des « ébats sexuels », A.N. aurait demandé de l'argent à Samuel, qui aurait refusé de le payer mais a accepté de lui donner son ordinateur portable en gage de futurs paiements. A.N. aurait quitté la maison avec l'ordinateur portable. Samuel l'aurait alors poursuivi dans la rue, l'accusant de vol. Un attroupement de personnes s'est formé et elles ont tenté de lyncher A.N. mais la police est arrivée et l'a soustrait à la foule. Lorsque les policiers ont réalisé que l'altercation « trouvait son origine dans un différend qui oppose ce couple homosexuel », ils ont arrêté Samuel et A.N. Ils ont ensuite inspecté l'ordinateur portable et ont déclaré avoir découvert des photos de Samuel dans des postures homosexuelles. [80]

Samuel A. et A.N. ont été tous deux gardés à vue dans les locaux de la police pendant huit jours, au-delà de la limite légale de 48 heures. Selon Samuel, il a été passé à tabac par les policiers :

Au commissariat, j'ai été bastonné par les policiers, à coups de matraque et de ceinture. Ils m'ont frappé parce qu'ils ont vu les photos. Ils m'ont interrogé, me demandant comment j'avais commencé et avec qui je sortais. Je leur ai dit que je voulais voir un avocat. Ils ne m'ont pas écouté.
J'ai été détenu par la police pendant des jours … Ils m'ont enfermé nu, dans une cellule avec d'autres détenus. Je dormais nu sur le sol. [81]

Pendant tout ce temps, Samuel A. n'avait pas été autorisé à contacter sa famille. [82]

Le 2 juillet, Samuel A. et A.N. ont été déférés au Parquet. Tous deux ont été accusés d'homosexualité et Samuel d'« outrage sur mineur ». Ils ont été transférés à la prison New Bell de Douala. À la suite d'une requête de son avocat, Michel Togué, Samuel a été libéré sous caution le 6 novembre. [83] Samuel a affirmé qu’A.N.avait été libéré peu de temps auparavant. Les chercheurs ne sont pas parvenus à le joindre. Les accusations contre Samuel et A.N. sont toujours en instance au moment de la rédaction de ce rapport.

Du fait qu’A.N. est un mineur de 16 ans, Samuel a été accusé de deux crimes distincts : outrage sur mineur et homosexualité. L'homosexualité avec des mineurs âgés de 16 à 21 ans est punie par un doublement des peines de prison pour conduite homosexuelle encourues par les personnes au-dessus de cet âge. [84] Par conséquent, Samuel encourt une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d’emprisonnement, le double de la peine d’incarcération qu’il aurait reçue s’il avait eu des relations sexuelles avec un adulte de sexe masculin. Les adultes qui se livrent à des relations sexuelles consenties avec des mineurs âgés de 16 à 21 ans du sexe opposé n’encourent aucune sanction pénale, une contradiction qui met en évidence le caractère discriminatoire des lois du Cameroun.

Alors que Samuel était en prison, sa femme est morte à la suite d'un accident de moto. Il n'a pas été autorisé à sortir de prison pour assister à ses obsèques. [85]

Étude de cas n°8 : Esther B. et Martine A.

Le 9 février 2012, un homme du nom de Philémon A. a signalé à la gendarmerie qu’une femme était venue le voir la veille sur son lieu de travail pour lui dire de tenir sa femme, Léonie D., à l'écart de son « mari », Esther.  Philémon A. a porté plainte contre « Esther et compagnie » pour diffamation et homosexualité. [86] Le même jour, Philémon, accompagné d'un gendarme, s'est rendu au domicile où Martine A. – la femme qui se serait rendue sur le lieu de travail de Philémon – vivait avec Esther B. Le gendarme était muni de convocations non remplies. Il a réclamé leur pièce d'identité aux deux femmes et a noté leurs noms sur les convocations, qui leur demandaient de se présenter à la brigade de police le lendemain matin.

Le lendemain, des gendarmes ont interrogé les trois femmes. Léonie D. a affirmé que Martine A. l'avait diffamée en disant à son mari qu'elle couchait avec une femme. Selon les procès-verbaux de leurs interrogatoires, Léonie a été questionnée pour savoir si elle avait eu des rapports homosexuels avec Esther, ce qu'elle a nié. Esther aurait en revanche reconnu avoir eu des relations homosexuelles avec les deux autres femmes.

Le capitaine de gendarmerie Jean-Claude Zé Mvélé a mis les trois femmes en état d'arrestation sur présomption d'homosexualité. [87] Leur arrestation s'est faite en violation du Code de procédure pénale camerounais car elle n'avait pas été autorisée par un procureur. [88]

Les trois femmes ont été présentées au procureur le 14 février 2012, deux jours après l'expiration du délai légal. Le procureur a libéré Léonie D., en déclarant qu'à ce stade, seules Martine A. et Esther B. étaient accusées d'homosexualité. Elles ont également été mises en accusation pour diffamation. Une note adressée par la gendarmerie au procureur indique qu'en ce qui concerne Djuila, il y avait des « preuves insuffisantes ». [89] Martine et Esther ont été libérées sous caution et convoquées de nouveau au tribunal le 16 février. À l'audience, les deux femmes ont plaidé coupable d'homosexualité.

En mars 2012, l'avocate de Martine et Esther, Alice Nkom, a introduit un recours en nullité de procédure, basé sur les vices de procédure commis lors de leur arrestation et sur la durée de leur détention. Le tribunal a rejeté ce recours. Alice Nkom a ensuite fait appel devant la Cour d'appel du Sud. Au moment de la rédaction de ce rapport, l'appel n'avait pas encore fait l'objet d'une audience. Les deux femmes demeuraient en liberté sous caution, mais les accusations pesant sur elles étaient toujours en instance.

Étude de cas n°9 : Joseph O., Séraphin N., N.N. et E.L.

En août 2011, Joseph O. a été arrêté après avoir été dénoncé à la gendarmerie par B.Z., un homme adulte, qui affirmait que Joseph O. lui avait fait des avances. Les gendarmes ont conspiré avec B.Z. pour « surprendre » Joseph O. à son domicile le 16 août 2011, « au moment où il tentait d'avoir des relations sexuelles avec [B.Z.] », selon les dossiers du tribunal. [90]

Les gendarmes sont arrivés sans mandat d'arrêt ni mandat de perquisition. Toutefois, les minutes du tribunal indiquent qu'ils sont néanmoins entrés au domicile de Joseph O. et ont perquisitionné, saisissant « plusieurs objets ne laissant aucun doute sur les activités homosexuelles du susnommé ». Ces objets comprenaient des préservatifs et du lubrifiant, décrit par le tribunal comme « du lubrifiant pour l'anus » et « des préservatifs masculins homosexuels » — des conclusions hâtives, étant donné que les préservatifs et le lubrifiant sont utilisés aussi bien par les couples hétérosexuels qu’homosexuels. [91]

Le domicile est inviolable, selon la constitution du Cameroun, et comme noté plus haut, le chef de la police camerounaise a affirmé que la loi contre l’homosexualité ne peut pas s'appliquer aux individus qui ont des rapports homosexuels consentis dans l'intimité de leur domicile. Cependant, c'est précisément ce que les gendarmes ont tenté de faire dans ce cas. B.Z. s'est rendu au domicile de Joseph O. de sa propre volonté et il n'existe aucune preuve dans les documents légaux que Joseph O. aurait tenté de se livrer à des actes sexuels non consentis avec B.Z.

Joseph O. a été interpellé et placé en garde à vue à la brigade de gendarmerie de Yaoundé I. Le lendemain, un membre de sa famille, Séraphin N., s'est rendu à la brigade pour tenter de le voir. Séraphin N. était accompagné de N.N., un orphelin âgé de 17 ans et enfant de la rue recueilli par Joseph O., qui lui avait trouvé un travail sur un chantier de construction. Ils ont tous deux également été arrêtés, sur le soupçon d'homosexualité. Les gendarmes ont ensuite perquisitionné le domicile de Séraphin N. et ont arrêté un autre garçon âgé de 17 ans qui s'y trouvait, E.L., sur les mêmes accusations. [92]

Tous les quatre ont été maintenus en garde à vue à la brigade du 16 au 26 août, bien au-delà de la durée limite de 48 heures prévue par la loi. Joseph O. et l’un des mineurs ont été soumis à des examens anaux par un médecin militaire. [93]

Joseph O. et Séraphin N. ont été initialement inculpés d'homosexualité et d'« outrage à la pudeur d’une personne mineure de 16 ans suivi de rapport sexuels », mais des agents des forces de l’ordre ont constaté plus tard qu’aucun des garçons n’avait moins de 16 ans et ont supprimé ce chef d’accusation. Joseph O. a également été inculpé d'« outrage sur mineur de 16 à 21 ans». N.N. et E.L., tous deux mineurs, ont été inculpés d'homosexualité. [94]

Alice Nkom et Michel Togué, représentant tous les accusés, ont déposé un recours en nullité des poursuites en se basant sur les vices de procédure, dont le non-respect de l'inviolabilité du domicile et les mauvais traitements infligés aux accusés pendant leur détention, notamment des examens anaux et des méthodes d’interrogatoire brutales. [95]

Le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a statué, le 20 juillet 2012, qu'il n'y avait pas eu de violation illégale de l'inviolabilité du domicile et qu'un mandat de perquisition n'était pas nécessaire car les gendarmes avaient « mis au point une stratégie visant à surprendre le susmentionné en flagrant délit d'homosexualité ». Il a affirmé qu'un mandat de perquisition n'est pas nécessaire quand une personne est prise en flagrant délit. Mais quand les gendarmes sont arrivés au domicile de Joseph O., il n'était pas engagé dans un acte homosexuel. [96]

Le tribunal a également statué que l'examen anal imposé à Joseph O. ne constituait pas un mauvais traitement et que « la preuve que les inculpés n’auraient pas bénéficié d’un temps de repos nécessaire entre les interrogatoires, ne ressort nullement de la procédure. » [97]

Le juge a statué  que les chefs d'accusation retenus contre Joseph O., Séraphin N. et N.N. justifiaient l'ouverture d'un procès mais qu'il n’y avait aucune preuve contre E.L. [98] N.N. aurait avoué, durant son interrogatoire, avoir eu des rapports homosexuels avec Joseph O., selon les minutes du tribunal. L’unique élément de preuve contre Séraphin N. était l'affirmation par un de ses co-accusés qu'il avait eu des rapports homosexuels avec un tiers, qui n’était pas mineur.

N.N. a été libéré sous caution le 18 juillet 2012. [99] E.L. a été libéré définitivement. Au moment de la rédaction de ce rapport, Joseph O. et Séraphin N. se trouvaient toujours à la prison de Kondengui dans l'attente du procès.

Étude de cas n°10 : E.F., G.M., L.N. et R.X.

Le 26 décembre 2011, un groupe de jeunes hommes à Kumba, petite ville de la région du Sud-ouest, se sont rendus au domicile d'un ami après avoir passé la soirée à boire. Un autre groupe de jeunes hommes du quartier s'est approché pour les espionner à travers la fenêtre. L.N., un jeune homme qui était présent dans la maison ce soir-là, a déclaré que les voisins espionnaient car ils soupçonnaient le locataire de la maison – qui n'était pas présent lors de l'incident – d'être homosexuel.

Les voisins ont frappé à la porte. Quand L.N. et ses amis ont ouvert, les voisins ont prétendu avoir vu deux hommes s'embrasser et ont demandé de l'argent pour prix de leur silence. Comme L.N. et ses amis n'avaient pas d'argent, les jeunes du quartier se sont emparés de force d'une bombonne de gaz trouvée dans la maison, affirmant qu'ils la garderaient en gage d'un paiement ultérieur.

Le lendemain, L.N. a alerté K.X., l'ami dans la maison duquel s'était déroulé l'incident. K.X. a suggéré d’aller trouver les voisins pour récupérer la bombonne de gaz. Quand ils sont arrivés, un groupe d'hommes les a enfermés dans une pièce dans la maison de K.X., et « une vingtaine » d'entre eux sont entrés, selon L.N., tandis que d'autres attendaient à l'extérieur :

Ils ont commencé à nous poser des questions : « Est-ce qu'il se passait des choses dans cette pièce cette nuit-là ? » L'un des gars qui étaient avec nous, R.X., avait 17 ans. Ils ont commencé à le frapper et il a dû avouer. Ils m'ont battu, moi aussi. Ils m'ont accusé d'être le meneur et de corrompre les autres …. J’avais du sang partout.
Le frère aîné de L.N. et un ami sont venus à la maison pour intervenir, et L.N. est rentré avec eux. R.X. est également rentré chez lui. L.N. a raconté :
Quand il est arrivé, le mari de sa sœur l'a frappé à son tour. Il avait entendu dire qu'un incident s’était produit et que nous étions tous impliqués. Il ne savait pas [avant] que nous étions gays.

Le beau-frère de R.X. a alors appelé la police, qui l'a emmené, ainsi qu’un voisin qui, apparemment, était également soupçonné d'être homosexuel. Tôt ce matin-là, vers une heure, la police a également arrêté L.N., ainsi que l'ami de son frère, alors qu'ils étaient assis dans la véranda de sa maison. L.N. a déclaré :

À une heure du matin, j'ai entendu des gens faisant irruption dans le couloir. C'était la police. Ils n'avaient pas de mandat. Ils ne nous ont pas dit pourquoi nous étions arrêtés. Nous avons été emmenés au poste de police. Ils ont pris nos dépositions. J'ai nié qu'il s'était passé une telle chose ce jour-là. Nous avons été incarcérés... Nous sommes restés deux semaines dans une cellule.
Un beau matin, les policiers nous ont emmenés voir le procureur et ils lui ont dit que nous étions, comme on dit, des gays. Il nous a posé des questions – les mêmes questions [que la police avait déjà posées]. J'ai continué à nier .... Le procureur a dit qu'il était censé nous envoyer en prison.
Nous avons été remis en cellule. Au bout de trois jours, la police nous a emmenés à l'hôpital général de Kumba. Un médecin a fait des examens anaux sur nous tous. On ne nous a pas dit quels étaient les résultats. [100]

G.M., un des quatre hommes arrêtés, a affirmé que lors de son interrogatoire « l'inspecteur et le commissaire [de police] nous ont dit ‘Si vous ne signez pas [le procès-verbal], nous allons vous tabasser.’ Nous avons tous signé le PV. Je ne l'ai même pas lu – je n’avais pas la tête claire. » [101]

Dans la façon dont elle a traité R.X., la police a violé la loi camerounaise et internationale de protection des mineurs, notamment la disposition de la loi camerounaise selon laquelle un mineur entre 14 et 18 ans ne devrait pas être maintenu en détention sans enquête préliminaire, et la disposition selon laquelle les décisions de maintenir ou non un enfant en garde à vue devraient être prises dans le meilleur intérêt de l'enfant. [102]

L.N. et ses amis ont ensuite été emmenés à la prison de Kumba, où ils ont été torturés par des gardiens (cf. le chapitre III ci-dessous). Au bout d'une semaine, le 20 janvier 2012, un avocat basé à Kumba, Walter Atoh, a été informé de l'affaire et a réussi à obtenir d'un magistrat que les quatre jeunes hommes soient remis en liberté sous caution. Au moment de la rédaction de ce rapport, l'affaire était toujours en instance mais les accusés n'avaient pas été convoqués pour de nouvelles audiences et Walter Atoh avait bon espoir d'obtenir un non-lieu. [103]

Affaires dans lesquelles les arrestations et les convocations n'ont pas été suivies de poursuites judiciaires

Dans d'autres affaires sur lesquelles les quatre organisations ont enquêté, les forces de l’ordre ont convoqué ou arrêté des personnes soupçonnées d'homosexualité mais n'ont finalement pas entamé de poursuites judiciaires contre elles. Ces cas sont néanmoins révélateurs de la façon dont l'article 347 bis est systématiquement utilisé de manière abusive.

Corruption et systèmes d'extorsion de fonds

Les personnes accusées d'homosexualité versent des sommes d'argent exorbitantes, tant à des agents des forces de l’ordre qu'à des profiteurs privés, afin d'éviter d'être arrêtées sous l'accusation d'homosexualité ou d'obtenir leur libération après une arrestation. [104]

En août et septembre 2011, à au moins trois reprises, un escroc de Yaoundé s'est fait passer pour un homme gay sur des sites de réseaux sociaux, afin d'obtenir des rendez-vous avec des homosexuels, avant de les livrer aux autorités. Dans deux de ces cas, les victimes ont été forcées de verser des pots-de-vin, qui ont été partagés entre l'escroc et les forces de sécurité. La CAMFAIDS a recueilli les plaintes de diverses personnes qui ont été les victimes du même escroc ; l’organisation a découvert qu'il travaillait en liaison avec des agents de la sécurité, dont des gendarmes affectés aux brigades Nlongkak, Étoudi et Melen, et avec des policiers du commissariat du 10ème arrondissement à Bastos.

L'extorsion de fonds à l'encontre d'hommes soupçonnés d'être gays au Cameroun peut s’avérer une activité lucrative, étant donné la combinaison malsaine d’une corruption généralisée et du profond stigma social lié à l'homosexualité. [105] Les victimes, qu'elles soient réellement homosexuelles ou non, sont susceptibles de verser des pots-de-vin en échange de leur liberté. Connaître ses droits et disposer d'une assistance juridique sont deux moyens essentiels de protection auxquels tous les Camerounais n’ont pas accès. Éric O. a décrit à la CAMFAIDS et à Human Rights Watch comment il a échappé de peu à des poursuites judiciaires après qu’un escroc connu sous le nom d’Ékobo a discuté avec lui en ligne, l'a appelé deux fois, puis a organisé un rendez-vous :

Je l'ai retrouvé près du commissariat du 10ème arrondissement, à Bastos. D'abord, il a réclamé [le remboursement] des unités de téléphone qu'il avait dépensées pour m'appeler. Il a dit que je devrais les lui payer en bière. Je lui ai dit que je ne l'avais pas rappelé immédiatement parce que sur internet, les gens ne sont pas sérieux et il y a des escrocs.
Quand Éric a essayé de partir, É kobo l’a attrapé par la chemise et a commencé à tirer dessus, en disant qu’il était dans les Marines.
Nous étions devant le commissariat et il m'a tiré à l'intérieur. Nous sommes arrivés dans l'entrée. Il a dit : « Regardez, en voici un autre ! » J'ai pris mon téléphone pour essayer d'appeler quelqu'un. Un agent de police m'a arraché le téléphone des mains. J'ai dit : « Vous m'arrêtez pour quel motif ? »
Le deuxième adjoint au commissaire de police est venu prendre ma carte d'identité et a dit « Amenez-le dans le bureau. » Il voulait m'intimider et m'a demandé : « Êtes-vous homosexuel ? » J'ai répondu que non. Il a dit : « Vous n'étiez pas au marché central hier ? » J'ai répondu que non. Ékobo avait prétendu qu'un [autre homme] et moi lui avions tendu une embuscade au marché central et que nous avions pris son ordinateur portable. Il a également prétendu que [l'autre homme] lui avait fait des avances et l'avait harcelé sexuellement. J'ai dit : « Je n'ai jamais vu ce type de ma vie. »
É ric O. a passé la nuit au commissariat de police. Le lendemain, il a appelé un avocat qui est venu au commissariat et a déclaré aux policiers qu'ils n'avaient aucune base pour maintenir Éric O. en détention. Après plusieurs heures d'interrogatoire, l'enquêteur a accepté de libérer É ric O., qui a déclaré à la CAMFAIDS et à Human Rights Watch que s'il n'avait pas insisté sur ses droits ou s'il n'avait pas connu un avocat qu'il pouvait appeler, il serait probablement en prison aujourd'hui ou aurait dû payer un pot-de-vin en échange de sa liberté. [106]
Alec S. a expliqué à Human Rights Watch que son ami, Joseph P., avait été arrêté par des gendarmes à Limbé après être tombé dans un piège tendu par un homme avec qui il avait conclu un rendez-vous. Des gendarmes du Bataillon d’intervention rapide (BIR) se sont rendus à son domicile et ont trouvé Joseph P. nu. Ils ont pris des photos de lui et l'ont emmené et placé en garde à vue. Alec a été informé de l'arrestation et s'est rendu à la brigade du quartier de Bota. Il se souvient :
J'y suis allé … pour essayer de le faire libérer. Nous leur avons parlé. Ils ont dit que c'était un crime, que l'homosexualité n'était pas acceptée au Cameroun et qu'ils avaient des photos... L’enquêteur a demandé 100 000 francs CFA [200 dollars]. Nous avons réuni 70 000 francs CFA [140 dollars]. Nous les lui avons donnés et il a libéré [mon ami]. [107]

Les travailleurs du sexe masculins sont particulièrement vulnérables à l'extorsion de la part des agents des forces de l’ordre. Le travail du sexe est pénalisé au Cameroun et la police ramasse fréquemment les travailleurs du sexe masculins et féminins, mais selon Aids Acodev, une organisation qui représente les travailleurs du sexe des deux sexes, les hommes ont tendance à être traités plus sévèrement par les autorités. [108] Un travailleur du sexe masculin a déclaré à Human Rights Watch qu'à la mi 2010, des policiers ont fait irruption dans une chambre dans une maison d'hôtes et l'ont forcé, lui et son client masculin à leur verser 800 000 francs CFA [1600 dollars].

L'extorsion ne prend pas seulement la forme d’une demande directe d'argent. En février 2012, un jeune homme a été dénoncé à la police du 12ème arrondissement de Douala par un homme qu'il avait accepté de rencontrer après une conversation sur Internet. En échange de sa libération, les policiers l'ont contraint à donner des interviews à trois chaînes de télévision dans lesquelles il a prétendu faussement qu'il avait été « recruté » par Alternatives-Cameroun à devenir homosexuel. Après cet incident, Alternatives-Cameroun a dû suspendre temporairement son travail à cause de l'hostilité du public envers l’organisation.

La loi utilisée comme prétexte pour réprimer la liberté d'association

On ne perçoit pas toujours clairement si le harcèlement des personnes LGBT par les agents des forces de l’ordre est dû à leur ignorance de la loi ou bien à une mauvaise interprétation intentionnelle. Quelle qu’en soit la raison, un tel comportement a un effet paralysant sur la liberté d'association et d'expression parmi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

Par exemple, A.M., bien connue comme entraîneur d'une équipe féminine de football et militante des droits des lesbiennes, avait l'habitude de réunir des amis gays, lesbiennes et bisexuels dans un bar de Douala après les matches de football du dimanche. Elle a été convoquée par la police de Douala parce qu'un responsable administratif local la soupçonnait d'« organiser des fêtes homosexuelles », dont le deuxième adjoint au commissaire (A2) a indiqué qu’elles étaient illégales. A.M. a déclaré : « Il m'a dit que je devais faire attention et que s’il ne me connaissait pas, j’aurais été envoyée en prison. » A.M. a fortement modifié ses activités du fait de cet avertissement. [109]

[23] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Martin Mbarga Nguélé, Délégué Général de la Sûreté Nationale (chef de la police camerounaise), Yaoundé, 17 octobre 2012.

[24] Département d’État des États-Unis, « Trafficking in Persons Report, 2012 », http://www.state.gov/documents/organization/192594.pdf (consulté le 25novembre 2012) ; Divine Ntaryike, « Central Africa New Drug Transit Hub: Interpol », AP,http://bigstory.ap.org/article/central-africa-new-drug-transit-hub-interpol (consulté le 25 novembre 2012).

[25] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Jonas K., Yaoundé, 19 octobre 2012.

[26] Cour d’appel du Centre, Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, Jugement No. 1892/COR du 22 novembre 2011, conservé par l’ADEFHO.

[27] Cour d’appel du Centre, Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekoundou, Dossier No. 11 FD 1347, « Ordre de Mise en Liberté », conservé par l’ADEFHO.

[28] Cour d’appel du Centre, Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, Jugement No. 1427/bis/ADD/COR du 23 août 2011, conservé par l’ADEFHO.

[29]Cour d’appel du Centre, Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, Jugement No. 1892/COR du 22 novembre 2011, « Notes d’Audience », conservé par l’ADEFHO.

[30] Lettre du chef de la division régionale de la police judiciaire du Centre, adressée au Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, date illisible, conservée par l’ADEFHO.

[31] Human Rights Watch est en général opposé aux procès par contumace en raison des défis posés à la garantie d’un procès équitable, droit qui est protégé selon l’article 14 du PIDCP.

[32] « Cameroun : Trois hommes condamnés à cinq ans de prison pour homosexualité à Yaoundé », Jeune Afrique, 23 novembre 2011, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20111123163941/ (consulté le 9 novembre 2012).

[33] Cour d’appel du Centre, Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, Jugement No. 1892/COR du 22 novembre 2011, conservé par l’ADEFHO.

[34] Décret no. 95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature, conservé par l’ADEFHO.

[35] « Mémoire d’Appel », soumis par Michel Togué au Président de la Cour d’appel du Centre de Yaoundé, 20 décembre 2011, conservé par l’ADEFHO.

[36] Alice Nkom, Michel Togué et Saskia Ditishein, Cour d’appel du Centre, Audience correctionnelle du 20 juillet 2012, Yaoundé, « Conclusions », conservé par l’ADEFHO.

[37] Voir, par exemple, Stéphane Koche, « Affaire Franky et Jonas - Analyse de la décision de non-culpabilité », http://www.youtube.com/watch?v=IoEAxOuFmN8 (consulté le 15 janvier 2012).  Koche fait remarquer que le même tribunal qui a annulé la condamnation de Kimié et Franky D., la Cour d’appel du Centre, a par ailleurs confirmé la condamnation de Roger M. un mois auparavant.

[38]Gendarmerie Nationale, Première Région, Légion du Centre, Groupement de Grie Ter, Compagnie Yaoundé II, Brigade de Melen, Procès Verbal No. 220/2010 du 24/03/2010, « Enquête de Flagrance : Bordereau d’envoi de procédure », conservé par l’ADEFHO.

[39] Stéphane M., « Histoire de mon incarcération », conservé par l’ADEFHO.

[40] Entretien de Human Rights Watch avec Stéphane M., lieu non divulgué, 24 janvier 2013.

[41] Stéphane M., « Histoire de mon incarcération », conservé par l’ADEFHO.

[42] Lettre d'Aloys Emmanuel Olgane, chef de la Division régionale de police judiciaire du Littoral à Douala, au procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, N° 203 DGSN/DRSNL/DRPJL/SP, 29 mars 2010.

[43] Entretien de Human Rights Watch avec Stéphane M., lieu non divulgué, 24 janvier 2013.

[44] Lettre d'Aloys Emmanuel Olgane, chef de la Division régionale de police judiciaire du Littoral à Douala, au procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, N° 203 DGSN/DRSNL/DRPJL/SP, 29 mars 2010.

[45]Stéphane M., « Histoire de mon incarcération », conservé par l'ADEFHO.

[46] Recours déposé par Alice Nkom, 7 juin 2010, conservé par l'ADEFHO.

[47] Lettre d'Alice Nkom au président du Tribunal de première instance, Douala-Bonanjo, 9 mars 2011, conservée par l'ADEFHO. Les sections pertinentes stipulent: « [La juridiction] statue par jugement séparé sur toute exception d'ordre public. » Code de procédure pénale, section 382(4)

[48] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Marc-Henri B., Douala, 15 octobre 2012.

[49] Bruno E. a affirmé à la CAMFAIDS et à Human Rights Watch que ces objets avaient été laissés par des amis qui leur avaient récemment rendu visite.

[50] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Marc Henri B., Douala, 15 octobre 2012.

[51]Gendarmerie Nationale, Première Région, Légion du Centre, Groupement de Gendarmerie Territoriale de Yaoundé, Compagnie de Yaoundé I, P.V. No. 315 du 05/10/2010, Enquête Préliminaire; Procès-verbal de Synthèse.

[52]Ibid.

[53] Ministère de la Défense, Gendarmerie Nationale, Direction Centrale de la Coordination, Direction Technique et Logistique, Service Santé Gendarmerie, « Rapport », Yaoundé, 4 octobre 2010 ; conservé par l’ADEFHO.

[54] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Marc-Henri B., Douala, 15 octobre 2012.

[55] Le procès-verbal d'enquête préliminaire des gendarmes ne contient aucune explication de sa libération, ni de la décision de ne pas accuser Emmanuel M. d'homosexualité.

[56] Entretiens de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch, Yaoundé, 13 octobre 2012.

[57] Alice Nkom, « Note de Plaidoirie », déposée devant le tribunal de première instance de Yaoundé-Centre administratif, le 21 octobre 2010. Cf. le Code de procédure pénale, section 12.

[58] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Bruno E., Yaoundé, 13 octobre 2012.

[59] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Maître Michel Togué, Yaoundé, 18 octobre 2012.

[60] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Martin Mbarga Nguélé, Délégué général de la Sûreté nationale, Yaoundé, 17 octobre 2012.

[61] Courrier électronique de Michel Togué à Human Rights Watch, 15 janvier 2013.

[62] Entretien de l’ADEFHO, de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Roger M., Yaoundé, 12 octobre 2012.

[63]Gendarmerie Nationale, Direction de l’Emploi et des Structures, Service Central des Recherches Judiciaires, P.V. No. 114 du 02.03.2011, « Enquête Préliminaire  », conservé par l’ADEFHO.

[64] Ibid.

[65] Ibid.

[66] Lettre du Lieutenant-colonel Chargé d’Études à la Direction Centrale de la Coordination et Chef du Service Central des Recherches Judiciaires à la Gendarmerie Nationale au Procureur de la République du tribunal de grande instance de Yaoundé-Centre administratif, 7 mars 2012, conservée par l’ADEFHO.

[67]Entretien de l’ADEFHO, de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Roger M., Yaoundé, 12 octobre 2012.

[68]Ibid.

[69] Mémoire d’Appel, soumis à la Cour d’appel du Centre, Yaoundé, par Michel Togué, 16 mai 2011.

[70] Cour d’appel du Centre, Tribunal de grande instance de  Yaoundé, Centre Administratif, No. du Jugement 318/CO du 28 avril 2011

[71] Une copie du courriel est conservée par l'ADEFHO.

[72] Ministère de la Justice, Rapport du ministère de la Justice sur les droits de l'homme au Cameroun en 2005, paragraphe 486 : « Non seulement, l’aveu est libre, mais encore le tribunal se doit de vérifier sa véracité. »

[73] Lettre de Gwogon Guillaume, commissaire de police, DGRE, au procureur du tribunal à Kribi, N° 0152/L/BL/KBI, 19 novembre 2010, conservée par l'ADEFHO.

[74] Ministère de la Défense, Gendarmerie Nationale, Première Région, Légion du Sud, Compagnie de Kribi, P.V. o. 103/10 du 01/09/10, « Enquête de Flagrance : Procès-verbal de Transport, Constatations et Mesures Prises », conservé par l’ADEFHO.

[75] L’article 263 du Code pénal stipule : « Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 10 000 à 100 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui outrage publiquement la pudeur. »

[76] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), adoptée le 10 décembre 1984, G.A. res. 39/46, annexe, 39 U.N.GAOR Supp. (N° 51) à 197, Doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, signée par le Cameroun le 19 décembre 1986, art. 16. Selon le Rapporteur spécial sur la torture, « les actes visant à humilier la victime constituent un traitement ou une peine dégradante même quand aucune douleur aigüe n'a été infligée ». Commission de l'ONU sur les droits de l'homme et sur les droits civils et politiques, y compris les questions de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Rapport du Rapporteur spécial sur la torture, Manfred Nowak, 23 décembre 2005, E/CN.4/2006/6, disponible à : http://www.unhcr.org/refworld/docid/441181ed6.html (consulté le 25 novembre 2012).

[77] Rapport médical signé par le Dr. Pierre Ngué Ngué, daté du 2 septembre 2010 et visé par la Gendarmerie; conservé par l'ADEFHO.

[78] Texte du procès-verbal de M.B. : « Quand nous sommes arrivés il m’a demandé de me déshabiller, j’ai refusé demandant qu’il se déshabille le premier. Il se déshabille complètement nu, cela où j’ai enlevé mon pantalon, je suis resté en short. » Ministère de la Défense, Gendarmerie Nationale, Première Région, Légion du Sud, Compagnie de Kribi, P.V. No. 103/10 du 01/09/2010, « Enquête de Flagrance : Procès-verbal d’Audition de Victime », conservé par l’ADEFHO.

[79] Ibid.

[80] Lettre d'Ibrahima Iya, chef de la division régionale de Police judiciaire du Littoral, à Douala, au Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Douala, Bonanjo, 6 juillet 2012, conservé par l'ADEFHO.

[81] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Samuel A., Douala, 15 octobre 2012.

[82] Samuel A., « Restitution des faits », conservé par la CAMFAIDS et Human Rights Watch.

[83] Eric O. Lembembe, « Cameroun : [Samuel A.] a été libéré provisoirement », Erasing 76 Crimes, 10 novembre 2012, http://76crimes.com/2002/11/10/cameroun-samuel-gervais-akam -a-ete-libere-provisoirement/ (consulté le 25 novembre 2012).

[84] Code pénal, article 347(1) :« Au cas où les infractions visées aux articles 295, 296 et 347 bis ont été commises sur la personne d'un mineur de seize à vingt et un ans, les peines prévues auxdits articles sont doublées

[85] Entretien de Human Rights Watch avec Samuel A., Douala, 31 janvier 2013.

[86]Ministère de la Défense, Gendarmerie Nationale, Première Région, Légion su Sud, Compagnie d’Ambam, PV Np. 019/211 du 4 octobre 2011 [sic], « Enquête de Flagrance : Procès-verbal de Notification de la Garde à Vue », conservé par l’ADEFHO.

[87] Ibid.

[88] Les mandats d'arrêt sont qualifiés à tort comme « Enquête de Flagrance » – le seul cas dans lequel la police est habilitée à garder à vue des suspects sans l'autorisation d'un procureur – mais les femmes n'ont pas été prises en flagrant délit dans des actes homosexuels. Code de procédure pénale, article 118.

[89] Lettre du capitaine Jean-Claude Zé Mvélé au Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance d'Ambam, N°067/LS/CIE/AMB/2, 13 février 2012, conservée par l'ADEFHO.

[90]Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, « Ordonnance de Non-lieu Partiel et de Renvoi devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé »,  20 juillet 2012, conservée par l'ADEFHO.

[91] Ibid.

[92] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec N.N., lieu non divulgué, 14 octobre 2012.

[93] Entretiens de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec N.N., lieu non divulgué, 14 octobre 2012, et avec Alice Nkom, Douala, 15 octobre 2012.

[94] Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, « Ordonnance de Non-lieu Partiel et de Renvoi devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé », 20 juillet 2012, conservée par l'ADEFHO.

[95]Ils ont également avancé que le fait que la loi résultait d'une ordonnance prise par l'ancien président du Cameroun la rendait anticonstitutionnelle. Mais le tribunal a jugé que l'ordonnance n'était pas anticonstitutionnelle car l'ancienne constitution de 1972 permettait au président de signer des ordonnances qui avaient force de loi. Alice Nkom et Michel Togué ont aussi argué que le délai légal de garde à vue avait été dépassé ; le tribunal a reconnu ce fait mais a affirmé que cela ne rendait pas la procédure invalide. Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, « Ordonnance de Non-lieu Partiel et de Renvoi devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé », 20 juillet 2012, conservée par l'ADEFHO.

[96] Ibid.

[97]Ibid.

[98] Cependant, l'accusation d' « outrage à la pudeur sur un mineur » qui visait Séraphin N. a été abandonnée ; seule l'accusation d'homosexualité a été conservée.

[99] Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, « Ordonnance de Mise en Liberté », conservée par l'ADEFHO.

[100] Entretien d'Alternative-Cameroun, de l'ADEFHO, de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec L.N., Kumba, 16 octobre 2012.

[101] Entretien d'Alternative-Cameroun, de l'ADEFHO, de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec G.M., Kumba, 16 octobre 2012.

[102] La Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) stipule que « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible. » Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989, G.A. Res. 44/25, annexe, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) at 167, U.N. Doc. A/44/49 (1989), entrée en vigueur le 2 septembre 1990, ratifiée par le Cameroun le 11 janvier 1993, art. 37.

[103] Entretien de Human Rights Watch avec Walter Atoh, 1er février 2013.

[104] Bien que ce rapport porte essentiellement sur des affaires datant des cinq dernières années, certaines affaires antérieures, qui ne semblent pas avoir été divulguées publiquement, méritent l'attention en raison de la gravité des violations. Par exemple, Harold F., arrêté en 2006, a affirmé à Human Rights Watch que la mère de son petit ami, qui est d'une famille riche comptant de solides relations, avait payé 1 200 000 francs CFA (environ 2.400 dollars) pour obtenir la libération d'Harold et de son ami. Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec Harold F., Yaoundé, 12 octobre 2012.

[105]De telles affaires sont très répandues au Cameroun; Alternatives-Cameroun a découvert, lors de recherches préliminaires sur les extorsions de fonds, qu'une forte proportion de personnes LGBT avait versé un pot-de-vin au moins une fois pour empêcher que leur orientation sexuelle soit révélée publiquement. Commission internationale des droits humains des gays et lesbiennes, « Nowhere to Turn » «Aucun échappatoire », 2011. http://www.iglhrc.org/binary-data/ATTACHMENT/file/000/000/484-1.pdf (consulté le 4 octobre 2012).

[106] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch, Yaoundé, 13 octobre 2012.

[107] Entretien de Human Rights Watch avec Alec S., Limbe, 16 octobre 2012.

[108] Entretien de Human Rights Watch avec  un représentant de l’association Aids Acodev, Douala, 2 février 2013.

[109] Entretien de la CAMFAIDS et de Human Rights Watch avec A. M., Douala, 17 octobre 2012.