I. Recommandations

Au président Paul Biya et au gouvernement du Cameroun

• Veiller à ce que l'article 347 bis soit supprimé du Code pénal révisé, ou prendre des mesures pour faire pression pour la dépénalisation des relations homosexuelles par des moyens législatifs.
• Informer les responsables de l'application des lois et les procureurs qu'ils doivent suspendre immédiatement les arrestations et les poursuites fondées sur l’article 347 bis.
• Libérer toutes les personnes actuellement détenues pour conduite homosexuelle consensuelle.
• Interdire la pratique des examens anaux pour déterminer l'homosexualité d'une personne.

Au parlement du Cameroun

• Entamer la procédure d'abrogation de l'article 347 bis.
• Modifier l'article 296 du code pénal, qui criminalise le viol, en élargissant la définition du viol pour inclure les victimes masculines et féminines.

Au Ministère public

• Retirer les accusations dans les affaires d'homosexualité en cours d’instruction.
• Enquêter sur tous les cas de torture et de mauvais traitements documentés dans ce rapport et traduire les auteurs en justice.

À la Cour suprême

• Veiller à ce que les décisions judiciaires dans les affaires d'homosexualité reflètent le respect de la constitution du Cameroun, qui intègre dans le droit national tous les traités internationaux que le Cameroun a ratifiés.

À la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales

• Appeler publiquement à la révocation de l'article 347 bis.
• Mener une étude à l'échelle nationale des arrestations et des poursuites sur la base de l'homosexualité, afin de mettre en évidence les violations de la légalité des procédures et autres violations des droits humains.
• Nommer un commissaire pour assumer la responsabilité de traiter les cas d'arrestation arbitraire ou de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Au Rapporteur spécial sur les conditions prévalant dans les prisons et sur la détention préventive de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et au Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture

• Effectuer une mission d'information au Cameroun afin d'enquêter sur les violations des droits humains commises par les responsables de l'État dans le contexte de l'application de l'article 347 bis et publier un rapport sur ses constatations.

Au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies

• À l'occasion de l'Examen périodique universel (EPU) du bilan du Cameroun en matière de droits humains, qui aura lieu à Genève en mai 2013, évaluer dans quelle mesure le pays s'est conformé aux recommandations faites lors de son EPU de 2008, qui contenaient un appel à la dépénalisation de l'homosexualité.