I. Contexte

Violences à l’encontre des femmes et des filles autochtones au Canada

Les femmes et les filles autochtones risquent bien davantage que les autres femmes et filles canadiennes d’être victimes de violences pouvant entraîner la mort. Entre 1997 et 2000, le taux global d’homicide chez les femmes autochtones était de 5,4 pour 100 000, contre 0,8 pour 100 000 chez les femmes non autochtones, soit un taux près de sept fois plus élevé.[11] Le gouvernement canadien a reconnu devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) que le taux de violence conjugale à l’encontre des femmes et des filles autochtones équivalait à plus du triple de celui correspondant aux autres Canadiennes et que les femmes autochtones étaient huit fois plus susceptibles d’être victimes d’homicide conjugal.[12] En 2012, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CDE) s’est inquiété des niveaux d’exploitation sexuelle des filles autochtones et de l’absence d’enquêtes exhaustives menées par les autorités lorsque ces filles disparaissaient ou étaient assassinées.[13]

L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) a recueilli des données montrant qu’au niveau national, entre les années 1960 et 2010, 582 femmes et filles autochtones avaient disparu ou avaient été assassinées au Canada.[14] Les données recueillies au 31 mars 2010 indiquent que les deux tiers des cas répertoriés étaient des meurtres ; un cinquième des cas étaient des disparitions ; et les cas restants concernaient des morts suspectes ou la nature de ces cas demeurait inconnue.[15] Certains cas remontent aux années 1960 et 1970, mais 39 pour cent se sont produits depuis 2000.[16] Les données de l’AFAC indiquent que la majorité des victimes avaient moins de 31 ans et beaucoup étaient mères de famille.[17] Selon les données de l’AFAC, les femmes autochtones courent plus de risques d’être tuées par un inconnu que les femmes non autochtones, et près de la moitié des meurtres ne sont pas élucidés.[18] Amnesty International a publié en 2004 un rapport sur les femmes canadiennes disparues et assassinées qui concluait, entre autres, que « bien qu’elle nous ait assurés du contraire, la police canadienne s’est souvent mise en défaut de fournir aux femmes autochtones un niveau de protection suffisant ».[19]

La collecte de données sur les niveaux de violence à l’égard des femmes autochtones est indispensable pour élaborer une réponse efficace face à la violence, mais en 2010, le gouvernement a suspendu le financement de l’initiative de l’AFAC relative à la collecte de données sur les meurtres et disparitions de femmes autochtones. Le gouvernement finance des initiatives connexes dans le cadre de la « stratégie concernant les femmes autochtones disparues et assassinées » ainsi que le projet de l’AFAC « Du constat aux actes », mais il n’a pas renouvelé le financement du suivi statistique par l’AFAC des cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées.[20] Dès lors, aucune donnée complète, ventilée par sexe et par race, n’est disponible pour recenser les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées depuis 2010. Le gouvernement affirme que la responsabilité de poursuivre la collecte de données sera assumée par le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN), dirigé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).[21] Selon le gouvernement, le CNPDRN prévoit qu’ « une personne-ressource liée aux services nationaux de police autochtone se consacrera expressément au problème des femmes autochtones disparues ».[22] Il n’existe toutefois aucun précédent en matière de collecte normalisée de données sur l’ethnicité effectuée par les forces de police du Canada.[23] Par conséquent, on voit mal comment à l’avenir, le gouvernement et le public auront accès à des informations comparables à celles que l’AFAC avait fournies concernant le nombre de disparitions et de meurtres de femmes et filles autochtones et des circonstances entourant ces faits.

Bien que le gouvernement canadien ait publié des déclarations et entrepris des études indiquant qu’il mesurait la gravité de la situation, il n’est pas allé jusqu’à mettre sur pied une commission d’enquête nationale publique sur les meurtres et disparitions de filles et de femmes autochtones et n’a pas davantage élaboré de plan d’action national pour s’attaquer à ce problème.[24] Une commission d’enquête sur cette question pourrait être l’occasion d’analyser, dans le cadre d’audiences publiques, les causes profondes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, ainsi que la réponse des forces de l’ordre, avec la pleine participation des collectivités affectées. L’Assemblée des Premières nations, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’ Alliance canadienne féministe pour l'action internationale figurent parmi les nombreux groupes qui ont appelé à la mise sur pied d’une commission d’enquête nationale .[25] 

Les études gouvernementales ont établi que la violence faite aux femmes et aux filles autochtones était liée à des formes plus larges et bien établies de discrimination à l’égard des femmes et des filles autochtones en Colombie-Britannique et au Canada en général.[26] Bien qu’une analyse circonstanciée de ces formes bien documentées de discrimination dépasse le cadre du présent rapport, il convient de noter que selon certains experts gouvernementaux et universitaires, le contexte dans lequel les femmes et les filles autochtones sont la proie de violence est marqué par une discrimination structurelle liée aux inégalités sociales et économiques.[27] En 2006, 35 pour cent des femmes autochtones de plus de 25 ans ne possédaient pas de diplôme d’études secondaires, alors que ce pourcentage était de 20 pour cent chez les femmes non autochtones.[28] Selon l’Enquête auprès des peuples autochtones de 2006, près d’une femme sur cinq qui n’avait pas terminé ses études secondaires a déclaré que c’était en raison d’une « grossesse ou pour prendre soin des enfants ».[29] Également en 2006, 8 pour cent des adolescentes autochtones âgées de 15 à 19 ans étaient mères, comparativement à 1,3 pour cent de leurs homologues non autochtones dans la même tranche d’âge.[30] En Colombie-Britannique, le Ministère du Développement de l’enfant et de la famille a signalé que bien que les enfants autochtones ne constituent que 8 pour cent des enfants de la province, ils représentaient 52 pour cent de tous les enfants pris en charge par le gouvernement en 2007-08.[31]

Ces inégalités se perpétuent dans la vie adulte des femmes, que ce soit sur le plan de la pauvreté, du chômage ou de la précarité du logement. En 2005, 30 pour cent des femmes autochtones étaient classées dans la catégorie des ménages ayant un faible revenu, en comparaison avec un chiffre de 16 pour cent chez les femmes non autochtones.[32] En 2006, le taux de chômage était deux fois plus élevé chez les femmes autochtones que chez les femmes non autochtones, et le pourcentage de pertes d’emplois était plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones lors de la récession économique de 2008.[33] En 2006, 14 pour cent des femmes et des filles des Premières nations vivaient dans des logements surpeuplés, soit plus du triple de la proportion correspondante pour la population féminine non autochtone.[34] Par ailleurs, 28 pour cent des femmes et des filles des Premières nations vivaient dans des logements nécessitant des « réparations majeures », comparativement à 7 pour cent de la population féminine non autochtone.[35]

Pensionnats

L’héritage du colonialisme et la politique d’assimilation mise en œuvre par le gouvernement canadien au cours de l’histoire ont laissé une blessure ouverte dans le nord, en particulier en raison des effets intergénérationnels du régime dit des pensionnats. Le régime des pensionnats a été appliqué par le Canada depuis la fin des années 1880 jusqu’aux années 1990, bien que certains évoquent l’existence de pensionnats au Canada dès les années 1830.[36] À travers le Canada, environ 150 000 enfants ont été enlevés à leurs familles et collectivités pour être placés dans des écoles où il leur était interdit de parler leur propre langue ou de pratiquer leur culture.[37] Bon nombre d’entre eux ont également subi des violences physiques et sexuelles. En 1920, la fréquentation d’un pensionnat est devenue obligatoire, et la GRC a joué un rôle sur ce plan en veillant à ce que les enfants autochtones fréquentent un internat. Par voie de conséquence, un rapport commandité par la GRC a établi que « la police n’était pas perçue comme une source d’aide, mais plutôt comme une figure d’autorité qui emmenait les membres de la collectivité loin des réserves ou arrêtait les contrevenants ».[38]

En 2004, la GRC a publié des excuses pour le rôle joué par les forces de police sous le régime des pensionnats.[39] Néanmoins, l’implication passée des forces dans ce système jette une ombre sur les relations entre la GRC et les collectivités autochtones du nord. « Mon frère aîné dit toujours que la GRC est mon ennemie. Elle continue à être l’ennemie de ma collectivité quand elle vient ici », a confié un homme interrogé par Human Rights Watch et dont la sœur figure parmi les personnes disparues et assassinées.[40] En outre, le traumatisme créé par le régime des pensionnats est souvent à l’origine de certains problèmes sociaux, tels que la dépendance à l’alcool ou à d’autres substances et la situation de sans-abri, qui conduisent les personnes concernées à être en contact avec la police. Beverly Jacobs et Andrea J. Williams décrivent dans leur article les liens entre les pensionnats et les femmes et filles autochtones disparues et assassinées :

Un lien a été établi entre la fréquentation d’un pensionnat, surtout lorsqu’elle s’est accompagnée de violences physiques et sexuelles, et les problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie, de sentiment d’impuissance, de dépendance, de piètre estime de soi, de suicide, de prostitution, d’addiction au jeu, de situation de sans-abri, d’abus sexuels, de violence, et, comme l’affirme ce document, de femmes disparues et assassinées. Certaines victimes et/ou leurs descendants sont en conflit avec le système judiciaire, notamment avec le système de justice pénale et le système d’aide à l’enfance.[41]

La consommation d’alcool et de drogues constitue un problème pour les collectivités autochtones au Canada, entre autres dans le nord de la Colombie-Britannique. Les jeunes autochtones sont de deux à six fois plus exposés au risque de problèmes liés à l’alcool que les jeunes non autochtones, et le taux de mortalité due à la consommation d’alcool au sein de la population autochtone est deux fois plus important que dans la population générale.[42] Bon nombre des abus policiers décrits dans le présent rapport ont été commis au cours d’interventions des forces de l’ordre liés à des cas d’ébriété sur la voie publique. Certes, l’état d’ébriété sur la voie publique peut susciter des préoccupations légitimes en matière de sécurité, en particulier lorsque des enfants sont impliqués, mais cela ne justifie pas que des personnes en garde à vue subissent des mauvais traitements. Par ailleurs, l’incarcération n’est peut-être pas toujours la façon la plus appropriée et la plus efficace de gérer le problème, mais dans de nombreuses régions de CB, les autorités n’ont pas apporté de solutions alternatives. Un rapport de l’Association de défense des libertés civiles de la Colombie-Britannique (British Columbia Civil Liberties Association, ou BCCLA) a mis en évidence le manque de centres de désintoxication dans le nord, estimant que « le défi pour la police de s’occuper de ceux qui sont sous l’influence de l’alcool ou de la drogue sur la voie publique est un problème majeur partout dans le nord… Les policiers sont devenus de facto des médecins partout dans le nord pour les personnes qui souffrent d’une surconsommation d’alcool ou d’une intoxication aigüe due à la prise de drogues ».[43]

L’ombre des abus du passé

Au-delà de l’héritage du régime des pensionnats, pour comprendre les relations entre la GRC et les filles et femmes autochtones dans le nord de la Colombie-Britannique aujourd’hui, il est important de reconnaître l’impact que plusieurs échecs historiques de la police ont eu sur la vie des femmes et des filles autochtones.

Le juge Ramsay et l’héritage de l’exploitation sexuelle à Prince George

David Ramsay, juge à la cour provinciale, a plaidé coupable en 2004 d’agression sexuelle ayant causé des lésions corporelles, d’avoir obtenu les services sexuels d’une mineure, et d’abus de confiance par un fonctionnaire public.[44] Il a reconnu sa culpabilité après que des filles autochtones eurent fait une déposition signalant que le juge avait acheté leurs services sexuels dans la rue alors qu’elles avaient entre 12 et 17 ans, et qu’il avait brutalement abusé d’elles dans un certain nombre de cas.[45] Dans l’un de ces cas, Ramsay avait cogné la tête d’une fille contre le tableau de bord de sa voiture, il l’avait violée et l’avait ensuite abandonnée dévêtue dans une zone isolée, la forçant à faire de l’autostop nue pour retourner en ville.[46] Ramsay est mort plus tard en prison en 2008.[47] Ses crimes continuent de jeter une ombre sur les forces de l’ordre à Prince George, en partie à cause des questions non résolues concernant d’autres personnes qui auraient été impliquées ou auraient été au courant des abus commis. Selon certaines allégations, jusqu’à dix policiers de la GRC auraient été impliqués dans l’exploitation et les abus sexuels perpétrés sur ces filles.

Celynn Cadieux est devenue l’une des victimes de Ramsay alors qu’elle avait 13 ans. Elle est décédée en avril 2007 à l’âge de 22 ans.[48] Son père, Bob Sandbach, a déclaré à Human Rights Watch que des policiers avaient été impliqués dans l’exploitation sexuelle de sa fille :

Nous étions assis dans la voiture, en chemin pour Rock Creek où nous allions à l’église, elle a commencé à pleurer. Je ne peux pas vous l’expliquer autrement, c’est comme si votre enfant venait vous dire que le petit du voisin lui avait pris son jouet préféré. Elle sanglotait—la sincérité qui émanait de son corps m’a fait comprendre que ce qu’elle disait, c’était exactement ce qui s’était passé… Pour des services sexuels, [les policiers] l’arrêtaient sur la route et mettaient leurs mains dans son pantalon en disant qu’ils la fouillaient [à la recherche de drogue]… Elle avait 18, 17 ans.[49]

La GRC a enquêté sur les accusations d’implication de policiers dans l’exploitation sexuelle, mais très tardivement.[50] Une commission de révision de la GRC a ordonné l’arrêt de la procédure disciplinaire qui visait un policier accusé d’avoir payé 60$ à une enfant pour une fellation et de l’avoir ensuite frappée au visage lorsqu’elle avait insisté pour qu’il utilise un préservatif.[51] La commission a ordonné l’arrêt de la procédure parce qu’elle avait été entamée plus d’un an après que le commandant eut été mis au courant des accusations.[52] D’autres policiers ont fait l’objet d’enquêtes mais aucun n’a été poursuivi au pénal dans cette affaire.[53] Les appels lancés par les dirigeants de la collectivité autochtone pour une enquête officielle sur l’affaire Ramsay n’ont pas été entendus.[54] En l’absence d’un examen public des événements, la collectivité n’a guère la certitude que les coupables ont été amenés à répondre de leurs actes.

Longtemps après que l’affaire Ramsay eut été révélée, des rumeurs continuent de circuler à Prince George à propos de liens entre les forces de l’ordre et les instances judiciaires, avec l’utilisation d’enfants dans le travail du sexe et d’autres formes d’exploitation sexuelle infantile. Une femme autochtone qui a passé une grande partie de sa jeunesse dans des foyers pour enfants pris en charge par les services d’aide à l’enfance a expliqué à Human Rights Watch qu’il y a quatre ou cinq ans, elle avait accompagné une fille vivant dans un foyer lors de sa comparution au tribunal :

Ma « sœur » a travaillé dans les cabanes [comme prostituée]. Je l’ai attendu 45 minutes pendant qu’elle disait au revoir aux gens au tribunal. Je lui ai demandé, « Comment se fait-il que tu connaisses ces gens ? » « Ce sont mes habitués », m’a-t-elle répondu. Des juges, des avocats, des policiers… Elle s’est tuée un mois avant ses 19 ans.[55]

Cas antérieurs d’abus policiers

Au cours de ses recherches sur les relations actuelles entre la police et les collectivités autochtones en Colombie-Britannique, Human Rights Watch a parlé avec plusieurs femmes dont l’expérience présumée d’abus aux mains de la police remonte à plusieurs dizaines d’années, mais elles attendent toujours que leurs cas soient pris au sérieux afin que justice puisse leur être rendue. La blessure laissée par leur expérience et leur détermination à obtenir réparation ne se sont pas estompées au fil des décennies. Ainsi, Human Rights Watch a interrogé Georgia I., qui veut que le procureur général de la Colombie-Britannique, dont le ministère abrite l’IIO, rende justice pour le viol qu’elle a subi il y a près de 40 ans :

À 16 ans, j’ai été violée par un policier et je suis tombée enceinte. J’ai pu me faire avorter mais sinon, je l’aurais fait moi-même avec un cintre... Je travaillais pour un policier qui avait une pizzeria. Certains jeunes policiers venaient manger et un soir, l’un d’eux m’a proposé de me reconduire chez moi. C’est la première fois qu’il m’a violée. La deuxième fois, il m’a attrapée. Je n’avais pas demandé qu’il me reconduise, mais il m’a eue… J’envisage de déposer une plainte pour viol auprès du procureur général. Il [l’auteur du viol] est toujours dans la police… à combien d’autres jeunes filles a-t-il fait du mal comme à moi ?...[56]

De même, dans une série d’incidents survenus en 1990 et 1991, Elaine H. a déclaré avoir été harcelée par un policier, puis par un second. Elle a décrit le harcèlement quotidien que lui a fait subir le premier :

À ce moment-là, j’étais une femme autochtone célibataire d’ici. Je venais de divorcer... Je n’étais pas sortie avec un homme depuis 11 ans. Je suis allée dans un bar avec une amie. Un homme est arrivé et a essayé de faire le malin et je lui ai dit, « Je suis désolée, je ne suis pas prête à rencontrer quelqu’un. La compagnie d’un homme ne m’intéresse pas ». C’était un policier et il m’a harcelée pendant un an et demi. Il se garait devant chez moi ou il s’arrêtait près de ma voiture. Il m’obligeait à m’arrêter n’importe quand… C’est devenu si grave que je ne pouvais pas aller à l’épicerie parce qu’il se garait derrière ma voiture … Si j’étais à la banque, il se garait derrière ma voiture … si j’étais à la boutique vidéo… quel que soit l’endroit où mon véhicule allait … ce gars se garait derrière moi … il m’a téléphoné le jour de mon anniversaire pour me dire qu’il quittait la ville et pour s’excuser de m’avoir importunée, comme il disait. Je lui ai dit … importunée … tu m’as harcelée, je suis devenue une mère qui ne pouvait même plus sortir de chez elle parce qu’elle était trop effrayée…[57]

Elaine H. a signalé le harcèlement à la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais celle-ci a rejeté sa plainte et n’a pris aucune mesure pour y remédier.[58]

Lors de leurs travaux de recherche, les chercheurs de Human Rights Watch ont été frappés par le profond sentiment de peur de la police constaté chez les femmes interrogées, sentiment que Human Rights Watch retrouve normalement dans des communautés qui sortent d’un conflit ou d’une période de transition tels que l’Irak, où les forces de sécurité ont joué un rôle essentiel dans les violences de l’État et l’imposition de politiques autoritaires. Cette crainte tangible à l’égard de la police allait de pair avec un fatalisme notable lorsque ces femmes mentionnaient les mauvais traitements infligés par les policiers, reflétant un raisonnement selon lequel si l’on est une femme ou une fille autochtone, on doit normalement s’attendre à être maltraitée par la police.

Les femmes disparues et assassinées en CB et l’Autoroute des larmes

L’Association des femmes autochtones du Canada a recueilli des informations sur 160 cas de femmes et de filles autochtones qui ont disparu ou ont été assassinées en Colombie-Britannique entre les années 1960 et 2010, soit beaucoup plus que dans toute autre province ou tout autre territoire du Canada.[59] Cette province enregistre également le taux le plus élevé de meurtres non résolus de femmes et de filles autochtones.[60] Le tronçon de 724 kilomètres de l’Autoroute 16 qui traverse de petites villes rurales entre Prince George et Prince Rupert a fini par être surnommé « l’Autoroute des larmes » en raison des meurtres et disparitions survenus à proximité de cette route. Depuis 1969, des dizaines de femmes et de filles—peut-être une quarantaine—ont disparu ou ont été assassinées à proximité immédiate de trois autoroutes dans le nord et le centre de la CB (Autoroutes 16, 97 et 5).[61] La GRC a inscrit 18 meurtres et disparitions sur sa liste des affaires liées à l’Autoroute des larmes.[62] Cependant, les estimations des collectivités autochtones ont toujours été plus élevées que les chiffres mentionnés par la GRA, en grande partie parce que la GRC exige que la disparition ou le meurtre se soit produit dans un rayon d’1,6 kilomètre autour des routes 16, 97 ou 5 pour être inclus dans son projet E-PANA, un groupe de travail spécial mis sur pied pour enquêter sur les affaires non résolues liées à l’Autoroute des larmes. Un rapport publié en 2006 par plusieurs groupes autochtones à propos de ladite route faisait référence à des activités communautaires en mémoire de 32 victimes.[63] Plus tard, les estimations ont fait état de 40 victimes.[64] Des informations relayées par les médias soulignent le fait qu’un certain nombre de victimes faisaient de l’autostop au moment de leur disparition, mais dans d’autres cas, les circonstances variaient.[65] Les femmes autochtones sont représentées de façon disproportionnée parmi les personnes disparues et assassinées. Sur les 18 victimes de l’Autoroute des larmes identifiées par la GRC, 10 sont des Autochtones.

Enquêtes

Human Rights Watch n’a pas réalisé d’examen au cas par cas des meurtres et disparitions de l’Autoroute des larmes. Nous avons interrogé des proches de plusieurs victimes et des membres de la collectivité au courant des cas (dont certains qui ne figurent pas sur les listes officielles des affaires liées à l’Autoroute des larmes). Nous avons également passé en revue les informations publiées dans les médias à propos des enquêtes sur les affaires de disparition et de meurtre de femmes et de filles autochtones afin d’identifier les problèmes qui persistent dans l’action de la police. Des membres des familles ont décrit leur expérience avec la police, nous signalant qu’ils sentaient que les enquêteurs manquaient d’impartialité à l’égard des victimes parce qu’il s’agissait de femmes et de filles autochtones. Comme mentionné plus haut, ce manque de confiance trouve son origine dans les expériences de discrimination et de négligence qui remontent à des décennies. Une femme dont la sœur a été assassinée à la fin des années 1960 a déclaré à Human Rights Watch que « [les policiers] supposaient que parce qu’elle était indienne, elle était sortie ivre et qu’elle l’avait cherché. Elle avait un tampon et ils ont insisté sur le fait qu’elle s’en servait comme contraceptif… Pourquoi ne pas traiter le cas de chaque personne de la même façon ? »[66] 

La sœur d’une autre jeune femme portée disparue et finalement retrouvée assassinée dans les années 1990 a expliqué que les hypothèses discriminatoires de la police avaient orienté les recherches dans la mauvaise direction :

La police a dit, « Oh, elle avait probablement juste besoin de prendre ses distances par rapport à vous. Il est probable qu’elle ait juste fugué. » Nous avons tenté d’expliquer que ce n’était pas dans son caractère, qu’elle pouvait partir quand elle le voulait et dire où elle allait. Mais donc ils ne nous ont jamais crus. Ils ont fait courir ma mère dans tous les sens. Elle pensait aller à Vancouver parce qu’ils lui avaient mis dans la tête qu’elle pouvait s’y trouver. Nous aurions cherché au niveau local. Ça nous a mis sur une mauvaise piste, au lieu de chercher dans notre ville où elle était [morte assassinée].[67]

Un certain nombre de personnes interrogées ont présenté la disparition de Nicole Hoar en 2002 comme un tournant dans les affaires liées à l’Autoroute des larmes. Hoar, une blanche, planteuse d’arbres de 25 ans, a disparu après être partie de Prince George en juin 2002 avec l’intention de faire du stop pour rendre visite à sa sœur. Elle n’a jamais été retrouvée. Certains membres de la communauté, y compris un ex-policier, évoquent la race de Hoar pour expliquer que son cas a attiré une énorme attention médiatique, et ils soutiennent que la police a également consacré davantage de ressources à cette affaire.[68] La famille de Hoar s’est montrée solidaire avec les familles autochtones qui ont perdu des proches sur cette route. Certains membres de la communauté ont largement souligné dans leur évaluation la discrimination dont a fait preuve la police dans ses efforts et son approche des affaires de femmes disparues. Comme l’a relevé un agent de la GRC : « Les filles autochtones sur l’autoroute—j’ai été là-bas. Si ce sont des Autochtones, tout le monde s’en fout ».[69] Un responsable élu a déclaré à Human Rights Watch : « Peut-être faudrait-il une commission d’enquête spéciale sur l’Autoroute 16, chargée de déterminer si nous allouons les ressources nécessaires pour mener à bien cette enquête particulière. Cela a pris trop de temps pour faire le lien entre les cas de disparition de femmes ».[70]

La police a opéré quelques progrès significatifs dans les enquêtes relatives à ces affaires. En 2006, la GRC a mis sur pied le projet E-PANA avec une équipe d’enquêteurs spécialement chargés d’examiner les cas de disparition ou de meurtre de femmes survenus dans un rayon d’1,6 kilomètre autour des Autoroutes 16, 97 ou 5. Les 18 cas qu’ils ont identifiés comme répondant à ce critère vont de 1969 à 2006.[71] La GRC a signalé que depuis le démarrage du projet, elle a enquêté sur 1 413 personnes présentant un intérêt pour l’enquête, a recueilli 750 échantillons d’ADN, administré 100 tests polygraphiques et mené 2 500 interrogatoires.[72] En septembre 2012, le projet a annoncé une avancée majeure dans ses enquêtes. Des preuves ADN ont lié de façon concluante un Américain, Bobby Jack Fowler, au meurtre d’une fille de 16 ans, Colleen MacMillen, commis en 1974.[73] Fowler est mort dans une prison de l’Oregon en 2006, après avoir été condamné à 16 ans de prison en 1996 pour tentative de viol, agression et enlèvement.[74] Il est considéré comme suspect dans deux autres affaires liées à l’Autoroute des larmes, comme personne présentant un intérêt pour l’enquête dans sept affaires, et il a été rayé de la liste des suspects dans huit autres affaires.

Obligation de rendre des comptes

Tant que les coupables ne seront pas tenus de rendre des comptes, il n’y aura pas de justice, pas de page tournée, pas d’égalité.

—membre de la famille d’une victime de l’Autoroute des larmes[75]

Une Commission d’enquête provinciale sur les femmes disparues qui a conclu ses travaux en novembre 2012 a fourni un éclairage important, mais insuffisant, sur certaines questions liées aux disparitions et aux meurtres de femmes et filles autochtones, entre autres sur les facteurs sous-jacents qui les ont mises en danger et sur les lacunes dans la réaction des autorités. La commission a été mise sur pied en 2010, d’une part pour analyser l’action de la police dans les affaires de disparition et de meurtre de femmes—dont beaucoup étaient des femmes autochtones, des travailleuses du sexe et/ou des toxicomanes—dans le secteur est du centre-ville de Vancouver entre janvier 1997 et février 2002, et d’autre part pour formuler des recommandations visant à améliorer les enquêtes sur les disparitions et meurtres de femmes.[76] Dans son rapport final, le membre de la commission Wally Oppal a conclu que « l’ouverture et la conduite des enquêtes sur les femmes disparues et assassinées ont constitué un échec flagrant ».[77] Entre autres problèmes des services de police, il a épinglé les lacunes dans l’enregistrement des dépositions et dans le suivi des signalements de disparition de femmes ; l’incapacité à envisager et à appliquer correctement toutes les stratégies d’enquête ; et l’échec des mécanismes d’examen internes et de responsabilité externes. Le rapport identifie des raisons majeures à la base de ces échecs, notamment la discrimination, le manque d’impartialité du système, ainsi que l’indifférence des responsables politiques et du public.[78]

La commission a inclus dans ses travaux des consultations réalisées dans le nord ainsi qu’une étude basée sur ces consultations, mais les meurtres et disparitions survenus dans le nord ne faisaient pas partie de son mandat officiel.[79] Le rapport final de la commission comprend une proposition de « mesure » qui vise à ce que le gouvernement élabore et mette en place un système amélioré de transport en commun afin d’offrir la possibilité de voyager dans des conditions plus sûres entre les communautés du nord, en particulier le long de l’Autoroute 16.[80] Le Ministère des Transports et des Infrastructures de la CB a annoncé qu’il allait élaborer un plan de concertations ciblées afin de donner suite à cette recommandation.[81] Il n’en demeure pas moins que les principaux résultats de la commission, même s’ils apportent un éclairage, sont spécifiques au secteur est du centre-ville de Vancouver et ne s’appliquent pas nécessairement aux zones rurales du nord. Comme l’a expliqué à Human Rights Watch un proche d’une victime de l’Autoroute des larmes, « La seule chose que j’aimerais voir, c’est une commission d’enquête publique sur les femmes disparues et assassinées dans cette région—plus précisément entre Prince George et Prince Rupert. Il faut qu’il y en ait une spécialement pour le nord. La dynamique est différente et les données démographiques sont différentes ».[82]

La Commission d’enquête sur les femmes disparues s’est mise en défaut d’assurer une participation significative des groupes d’Autochtones et de femmes, dont l’Association des femmes autochtones du Canada. La commission a commencé à battre de l’aile lorsque bon nombre des organisations non gouvernementales (ONG) ayant qualité d’agir dans l’enquête se sont vues dans l’impossibilité de participer en raison du manque de fonds alloués par le gouvernement provincial à la représentation juridique, fonds dont les groupes auraient eu besoin pour participer aux audiences publiques et pour examiner la multitude de documents pertinents.[83] La majorité des groupes de la société civile représentant les intérêts des femmes autochtones disparues et assassinées ont alors refusé de s’engager dans l’enquête, s’inquiétant du fait que la non-participation des communautés affectées à la définition du mandat de la commission et le manque de représentation des groupes lors des audiences publiques avaient marqué la procédure du sceau de l’exclusion et de la discrimination.[84]

La démission de Robyn Gervais, la première avocate indépendante représentant les intérêts des Autochtones à la Commission, en raison du manque d’attention accordée aux problèmes des collectivités autochtones—entre autres la profonde discrimination, la pauvreté, ou encore les inégalités économiques et sociales qui contribuent à exposer les femmes autochtones à la violence—porte davantage encore atteinte à la légitimité de la commission.[85] Gervais a signalé à Human Rights Watch :

Nous avons besoin d’une commission d’enquête nationale qui se penche réellement sur la question de savoir pourquoi tant de femmes autochtones sont portées disparues. Nous pourrions connaître les stratégies des différentes provinces, écouter les Premières nations de tout le Canada expliquer ce qui fonctionnerait dans leurs communautés. Nous pourrions aborder la question de la GRC. Un genre de commission vérité et réconciliation autour du problème des pensionnats, sous une forme qui conviendrait aux communautés—des rencontres, pas un procès—pour examiner les différents besoins des communautés. Il se peut que le transport et l’autostop soient des problèmes dans une communauté mais pas dans une autre.

Les services de police en Colombie-Britannique

Les services de police relèvent de la responsabilité du gouvernement provincial. La province de Colombie-Britannique a choisi de s’assurer, dans la plupart des zones, les services de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), une force de police nationale dont la direction générale se trouve à Ottawa, dans l’Ontario. Onze municipalités opèrent avec leurs propres départements de police indépendants, mais dans le reste de la province, où réside 70 pour cent de la population, ce sont les détachements de la Division « E » de la GRC en Colombie-Britannique qui agissent en qualité de force de police provinciale.[86] En avril 2012, la province a renouvelé son contrat avec la GRC pour une période de vingt ans.[87] Human Rights Watch a mené des recherches en vue du présent rapport dans des zones où les services de police sont assurés par la GRC.

La Division « E » a été vivement critiquée pour ses pratiques de maintien de l’ordre par les défenseurs des libertés civiles et d’autres personnes. L’Association de défense des libertés civiles de Colombie-Britannique a organisé une série d’ateliers dans des collectivités des zones du nord et des zones rurales de CB et a publié un rapport en 2011, identifiant des problèmes relatifs aux services de police, entre autres les mauvais traitements infligés aux Autochtones, le manque de responsabilisation des agents, les cellules inadéquates dans les locaux de la police, ainsi qu’un manque de compétences des agents pour désamorcer la situation et résoudre les conflits avec les membres du public en limitant au minimum le recours à la force.[88] Human Rights Watch a constaté la persistance de tous ces problèmes lors de ses travaux de recherche en vue du présent rapport.

Un récent recours collectif intenté par des agents de la GRC invoque une discrimination basée sur le genre et des actes de harcèlement sexuel au sein de la force de police nationale, soulevant des inquiétudes supplémentaires quant à la discrimination dans le cadre des opérations de police. Plus de 200 femmes agents ou ex-agents de la GRC auraient cherché à se joindre au recours collectif.[89] La Caporale Catherine Galliford, qui a été porte-parole de la GRC en CB, a intenté une action séparée, pour le harcèlement dont elle aurait été victime pendant plus de deux décennies, notamment des attouchements, des avances sexuelles non désirées et une série d’actes de harcèlement moral et physique de la part d’autres agents.[90] La GRC a nié ses accusations.[91] Une récente enquête menée auprès de 426 agents de la GRC a établi que les agents féminins n’avaient pas confiance dans la procédure prévue pour traiter le harcèlement sexuel, craignant des représailles et n’ayant pas la garantie que les auteurs seraient tenus de rendre des comptes.[92] Un policier autochtone a signalé que lui aussi avait été exposé aux comportements misogynes de la police en CB : « Ils [d’autres membres de la GRC] faisaient circuler par fax des blagues racistes et sexistes et se demandaient pourquoi je ne riais pas—je suis membre des Premières nations et j’ai des sœurs ».[93]

Mécanismes de plaintes contre la police

En Colombie-Britannique, trois organes aux compétences diverses gèrent les plaintes pour abus policiers. En premier lieu, le Bureau provincial du commissaire aux plaintes contre la police se charge des plaintes portées contre des policiers appartenant aux forces de police municipales.[94]

En deuxième lieu, la Commission nationale des plaintes du public contre la GRC (CPP) est compétente pour les plaintes visant des membres de la GRC. Nos recherches ayant eu lieu dans des zones où les services de police sont assurés par la GRC, la CPP serait donc l’option disponible pour les femmes et les filles interrogées en vue du présent rapport. Le rôle de la CPP est essentiellement de contrôler le traitement des plaintes par la GRC. La principale autorité chargée des enquêtes est la GRC, et c’est cette dernière qui détermine au final quelles mesures correctives seront prises. Lorsqu’une plainte est reçue, la GRC prend les dispositions nécessaires pour qu’une enquête soit ouverte conformément à ses procédures (décrites plus bas) et tient le plaignant informé.[95] Si le plaignant n’est pas satisfait, la CPP examine le rapport de la GRC et si elle le juge non satisfaisant, elle peut enquêter elle-même sur la plainte, demander à la GRC qu’elle poursuive son enquête, tenir une audience publique ou examiner la plainte sans poursuite de l’enquête. Après avoir pris l’une de ces mesures, quelle qu’elle soit, la CPP établit un rapport provisoire pour le commissaire de la GRC, lequel avise alors la CPP des mesures qui seront prises le cas échéant. Ce résultat est inclus par la CPP dans un rapport final, qui marque la fin de la procédure.

En 2011, l’assemblée législative provinciale a créé un troisième organe chargé de traiter les accusations graves d’abus policiers, le Bureau d’enquête indépendant (Independent Investigations Office, ou IIO).[96] La société civile a salué la mise en place de l’IIO comme un pas important sur la voie de la responsabilisation de la police. Le bureau est devenu opérationnel en septembre 2012 et a actuellement pour mandat d’assurer des « enquêtes criminelles » civiles indépendantes « sur les incidents liés à la police et ayant causé la mort ou un préjudice grave ».[97] Le préjudice grave est défini par la loi comme étant « une blessure qui (a) peut entraîner la mort, (b) peut causer un préjudice esthétique grave, ou (c) peut causer une perte ou un trouble important de la mobilité de tout le corps ou du fonctionnement d’un membre ou organe ».[98] Il faut noter que cette définition ne confère pas au bureau le pouvoir d’exercer sa compétence dans la plupart des cas de viol et autres formes d’agression sexuelle perpétrés par la police.

Il faut de toute urgence que les autorités canadiennes remédient à cette omission si elles veulent garantir que les auteurs des cas les plus graves d’abus policiers soient tenus de rendre compte de leurs actes. La loi portant création du bureau a prévu un mandat potentiellement plus étendu, disposant que rapport devrait être fait à l’IIO lorsqu’un policier « pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire du Code criminel ou une disposition réglementaire d’un autre texte fédéral ou provincial. »[99]

Cependant, il n’existe aucune réglementation qui prescrive les dispositions particulières, ce qui signifie qu’une partie de la loi n’est pas opérationnelle. La Ministre de la Justice et Procureure générale Shirley Bond a indiqué que le gouvernement « attendra jusqu’à ce que l’IIO soit opérationnel pendant une période suffisante pour évaluer son volume de travail et sa capacité avant de décider s’il convient d’élargir son mandat par le biais de réglementations. Avant le 1er janvier 2015, un comité spécial de l’Assemblée législative analysera les activités générales de l’IIO et formulera des recommandations s’il y a lieu ».[100]

Les règles de la GRC régissant le signalement des plaintes relatives aux abus policiers et les enquêtes à leur sujet reconnaissent la compétence de l’IIO. Le manuel des opérations de la Division « E » appelle à signaler à l’IIO tout incident grave impliquant la police.[101] Lorsque le mandat de l’IIO ne s’applique pas ou que le bureau rejette la demande d’enquête, le manuel des opérations de la GRC indique qu’il est préférable de recourir à une agence de police externe, c’est-à-dire qui ne dépend pas de la GRC, pour enquêter.[102] En Colombie-Britannique, il pourrait s’agir de l’une des forces de police municipales, ou si aucune force locale n’est disponible, d’une force de police extra-provinciale. Si cela s’avère impossible, une autre division de la GRC peut être appelée à ouvrir une enquête. Dans le cas où aucun de ces moyens n’est disponible, l’enquête externe indépendante peut être déléguée aux « ressources appropriées de la Division ‘E’ ».[103]

En juin 2012, le gouvernement a présenté un projet de loi (Projet de loi C-42) qui remanierait les procédures disciplinaires et de plaintes relatives aux agents de la GRC ; modifierait la procédure de traitement des plaintes pour harcèlement sexuel au sein de la GRC ; et créerait une nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes qui remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC.[104] Les procédures d’enquête de la nouvelle commission en cas d’incidents graves suivraient en grande partie les règles de la GRC décrites plus haut, dans le sens où les provinces auraient la possibilité de renvoyer l’enquête à leurs propres organes indépendants tels que l’IIO, ou la GRC pourrait renvoyer l’enquête à une force de police externe, ou en dernier ressort, mener elle-même l’enquête. La nouvelle commission aurait le pouvoir de nommer des observateurs civils pour vérifier l’impartialité d’une enquête si elle était menée soit par la GRC, soit par un service de police externe.[105] Le projet de loi est en cours d’examen et a été critiqué par certaines personnes qui lui reprochent de ne pas accorder à la nouvelle commission suffisamment de pouvoirs pour accéder aux informations ou de ne pas prévoir de protection pour les dénonciateurs.[106]