Recommandations

Au gouvernement du Canada :

• Mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013 ; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence ;
• En collaboration avec les dirigeants des communautés autochtones, élaborer et mettre en œuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et filles autochtones abordant les causes structurelles de la violence ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévention et de réponse à la violence ;
• Mettre en place des enquêtes civiles indépendantes sur les cas signalés d'inconduite policière grave, notamment les incidents de viol et autres agressions sexuelles, dans toutes les juridictions ;
• Coopérer avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard  des femmes faisant enquête sur la question des femmes et filles autochtones disparues et assassinées, notamment par l'octroi d’une autorisation de visite des lieux, et fournir une coopération similaire aux autres instruments internationaux de droits humains qui peuvent chercher à attirer l’attention du gouvernement sur ​​ces questions ;
• Ratifier la Convention américaine des droits de l'homme et la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre les femmes (Convention de Belém do Pará).

Au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique :

• Veiller à ce qu'une enquête publique soit menée sur la violence vécue par les femmes et filles autochtones dans le nord de la Colombie-Britannique. Cette enquête pourrait faire partie d'une commission nationale d'enquête ou d'une enquête indépendante pour la province. Elle devrait inclure à la fois les meurtres et disparitions de femmes et filles autochtones le long de l'autoroute 16 et les abus commis par des policiers à l’encontre  de femmes et de filles autochtones. Les termes de référence de l'enquête devraient être définis en collaboration avec les communautés autochtones, et la prise en charge financière et des victimes adéquate des intérêts et de la participation de la communauté non-gouvernementale devrait correspondre proportionnellement à celle qui est prévue pour le gouvernement et la police ;
• Élargir le mandat du Bureau des enquêtes indépendantes afin d’inclure la compétence pour enquêter sur les allégations d'agressions sexuelles commises par des policiers ;
• Fournir des abris et des services sociaux adéquats pour les victimes de violence, notamment dans les zones rurales et des services spécifiquement adaptés au contexte culturel ;
• Renouveler l'engagement de mise en œuvre des recommandations du Symposium de l’Autoroute des larmes de 2006, mis à jour, le cas échéant, en coopération avec les collectivités autochtones du nord ;
• Développer des options de non-incarcération pour les personnes en état d'ébriété publique, notamment les centres de désintoxication où le personnel médical peut fournir des soins appropriés ;

À la Gendarmerie royale du Canada :

• Recueillir et rendre accessible au public (dans le respect de critères éthiques) des données ventilées, exactes et complètes comprenant une variable ethnique sur la violence contre les femmes et les filles autochtones, en coopération avec les organisations des communautés autochtones et le Centre national pour les personnes disparues et les restes humains non identifiés (CNPDRNI) ; le développement du CNPDRNI devrait faire partie d'une stratégie nationale de la GRC pour l'élimination de la violence contre les femmes et les filles autochtones qui assure la cohérence de la collecte des données, la notification immédiate et l'accès à l'information par la police, les coroners et les médecins légistes ;
• Développer la formation des policiers pour contrer le racisme et le sexisme dans le traitement des femmes et des filles autochtones en détention et améliorer la réponse de la police à la violence contre les femmes et les filles au sein des communautés autochtones ; cette formation devrait être mise au point grâce à la collaboration entre les organisations autochtones et de défense des droits humains, le Collège canadien de police et le ministère de la Sécurité publique du Canada ; et se concentrer spécifiquement sur le passé colonial du Canada qui a prédisposé les femmes autochtones à subir des niveaux élevés de violence, ainsi que sur les normes relatives aux droits humains, notamment les droits des femmes et des filles à vivre sans violence ni discrimination et d'être traitées avec dignité et respect lors de leur détention ;
• Veiller à ce que des agents dûment formés soient stationnés dans des détachements dans le nord pour un laps de temps suffisant afin de développer de solides relations avec la communauté locale ;
• Éliminer les fouilles et le contrôle des femmes et des jeunes filles pratiqués par des policiers masculins sauf circonstances extraordinaires, et exiger que ce type de fouilles soit documenté et examiné par les superviseurs et les commandants ; interdire la mixité des fouilles corporelles quelles que soient les circonstances ;
• Interdire l'utilisation d’armes à impulsions (pistolets taser) sur les jeunes et réexaminer les règles relatives à l'utilisation de chiens policiers et de gaz lacrymogène contre les jeunes en vue de limiter leur utilisation à des circonstances extraordinaires qui soient ensuite documentées et sous réserve d’examen de superviseurs et commandants ; toutes les politiques de la GRC et de la police municipale concernant les armes à impulsions, les chiens policiers et le gaz lacrymogène devraient être rendues accessibles au public ;
• Appliquer les règles existantes prescrivant que les parents ou tuteurs soient contactés immédiatement en cas d'arrestation de leur enfant et que les jeunes ne puissent pas être détenus dans des cellules avec des adultes ou des enfants du sexe opposé ;
• Envisager, en consultation avec les communautés autochtones du nord de la Colombie-Britannique, un changement des critères applicables aux cas sur lesquels le groupe de travail E-PANA doit enquêter afin d’inclure un plus grand nombre des meurtres et des disparitions de femmes dans le nord ;
• Mettre en place un calendrier pour que le CNPDRNI complète et mette en œuvre des protocoles spécialisés et standardisés pour l'intervention policière lorsque des femmes et des filles autochtones sont portées disparues ou retrouvées assassinées ; ces protocoles devraient faire partie de la stratégie nationale de la GRC et être créés en collaboration avec des organisations autochtones ; les protocoles devraient comprendre :
  • Des mécanismes de surveillance, d’obligation de rendre des comptes, qui fassent le suivi de toute enquête policière sur une femme ou une fille autochtone disparue ou assassinée à partir du moment où un tel incident est signalé ;
  • Des normes de communication claires, accessibles au public, pour informer la famille et la communauté en général sur l'état d'avancement d'une enquête à mesure qu'elle évolue, et sur ce qu'elles peuvent ou doivent faire pour contribuer à une enquête au cours de ses différentes phases ;
  • Des objectifs pour faire intervenir un agent de liaison autochtone dans tous les cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées afin de travailler avec les familles touchées et la police ;
  • Des objectifs pour examiner la réponse policière aux cas de femmes et filles autochtones disparues et assassinées à intervalles réguliers afin de compiler et rendre public un rapport sur ​​les meilleures pratiques et les leçons apprises qui peuvent alors contribuer à l'avenir à des enquêtes policières et une réponse communautaire ayant davantage de réussite.

Au Conseil des droits de l’homme de l’ONU :

• Soulever la question de la violence contre les femmes et les filles autochtones au Canada dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;
• Encourager le Canada à lancer une enquête nationale sur les meurtres et disparitions des femmes et filles autochtones.