IV. Dépôts de plaintes inefficaces et laxisme dans les procédures

Comme noté dans la section Contexte de ce rapport, la plupart des plaintes concernant les fautes policières sont examinées par les policiers eux-mêmes. La politique de la GRC veut que les plaintes pour fautes policières soient examinées par un organisme indépendant provincial ou, si cela n’était pas possible, un département de police externe qui ne soit pas de la GRC. Si aucune de ces instances n’étaient disponibles, un autre détachement de la GRC pourra mener l’enquête, ou en dernier recours, le détachement en question mènera une enquête interne.

Bien qu’une commission civile des plaintes surveille le traitement des plaintes publiques contre la GRC et que des équipes policières externes enquêtent sur les allégations les plus sérieuses, cette pratique fournit seulement  un mécanisme indépendant de responsabilité civile pour une portion réduite des plaintes concernant les abus policiers. Certains espèrent que le nouveau Bureau civil indépendant d’enquêtes de la Colombie-Britannique mettra fin à l’impunité pour les abus policiers dans la province. Mais, comme nous l’avons expliqué, les limites du mandat du bureau signifient qu’il ne promet que peu de justice pour les victimes d’agressions sexuelles. Les recours pour de nombreuses plaintes seront limités aux mécanismes de plainte existants.

Cinq femmes et filles que nous avons interrogées ont déposé des plaintes contre des abus de policiers de la GRC, notamment pour agression physique et harcèlement sexuel. Deux des plaintes étaient examinées par des forces de police externes n’étant pas de la GRC au moment de l’entretien. Les réponses aux autres plaintes suscitent l’inquiétude quant à toutes les sortes différentes de mécanismes d’enquête. Dina A., dont le poignet a été brisé par un policier au cours de son arrestation en 2006, a déposé une plainte qui a fait l’objet d’une enquête par le détachement local. L’enquête a pris plus de huit mois et le détachement n’a interrogé aucun des témoins présents sur la scène de l’arrestation, pour accuser à la place une autre femme détenue dans les cellules de la ville cette nuit-là. [193]

Le fait qu’une enquête soit menée par un détachement extérieur à la GRC ne garantit pas l’indépendance. Deux policiers de la GRC qui avaient fait l’expérience d’enquête à propos de plaintes contre des membres d’autres détachements ont déclaré que le processus n’était qu’à peine impartial. L’un d’eux s’est souvenu qu’on lui avait demandé de se rendre dans une certaine ville au nord et « d’enquêter sur cette utilisation du Taser qui n’avait pas eu lieu. » [194] L’autre a expliqué qu’il avait rédigé des rapports d’enquête qui étaient renvoyés pour correction lorsqu’ils ne correspondaient pas au résultat désiré par ses supérieurs. [195]

Comme mentionné plus haut, dans le cas de Sophie B., un policier a finalement été jugé pour agression après une enquête réalisée par un département de police externe. Cependant, avant que cela n’arrive, le détachement auquel appartenait le policier a lancé sa propre enquête et a déposé des accusations pour agression contre la fille qui avait déposé plainte. [196] Les accusations furent ensuite abandonnées.

De nombreuses personnes que nous avons interrogées n’ont pas déposé de plaintes. La peur de représailles entrave l’accès aux mécanismes de plaintes, surtout pour les femmes et les filles qui vivent dans de petites communautés, qui sont sans-abri, ou qui ont eu des contacts à répétition avec le système judicaire pénal. « Je n’ai jamais déposé de plainte », a déclaré Anna T. qui a été battue par deux policiers dans les cellules municipales, « car je suis très connue et si on y retourne c’est sûrement pire. » [197] Une autre femme qui a signalé une agression sexuelle grave commise par des policiers a expliqué que les policiers ont menacé de la tuer si elle le disait à qui que ce soit. [198] Elle a décidé de ne déposer aucune plainte contre eux.

Les personnes interrogées par Human Rights Watch ont été sceptiques à propos de l’indépendance et de l’efficacité des processus de plainte par le biais de la GRC elle-même et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Une dirigeante de la communauté autochtone  pressée de voir le Bureau d’enquêtes indépendant se mettre en place et fonctionner a remarqué à propos du processus de plainte de la GRC : « Jusqu’où ça peut aller ? » [199] La mère d’une fille agressée par un policier a dit à un autre policier qui se tenait à proximité de l’incident qu’elle allait porter plainte et elle a reçu comme réponse : « Tu es autochtone, qui fera quelque chose ? » [200] Une autre femme a indiqué avoir dit à ses amies qu’il lui était arrivé de se réveiller dans une cellule de prison sans sous-vêtement afin de les mettre en garde. Mais elle n’a pas déposé de plainte auprès de la police car « Ils ne feront que mentir pour se protéger les uns les autres. » [201] Des prestataires de services nous ont assuré informer leurs client-e-s des mécanismes de plaintes, mais ne voir que rarement, sinon jamais, leurs client-e-s utiliser ces mécanismes. L’une d’elles a déclaré à Human Rights Watch :

Je n’ai jamais vu le processus de plainte avancer. Nous avons déjà suggéré ça aux gens. Les gens n’ont pas confiance en ça. Où cela peut-il mener ? Il y a un manque total de confiance en ça. Ça ne donne aucun sentiment de sécurité. Quand ce sentiment de sécurité n’existe pas, je ne voudrais pas me présenter et porter plainte. Vers qui se tourner alors ? [202]

Elaine H. a expliqué à Human Rights Watch que la police locale lui a dit de déposer sa plainte contre le policier qui la harcelait auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC :

Et bien, il n’y a pas vraiment de système en place car j’ai appelé le département de police, qui m’a ensuite dit, désolé que cela vous arrive, il vous faut appeler le centre des plaintes concernant la police, alors je les ai appelés et j’ai écris plusieurs lettres… Au téléphone la femme m’a demandé une description. « Et bien je mesure cinq pieds et huit pouces, je pèse 130 livres, j’ai les cheveux noirs. Et on dit que je suis assez jolie. » La réponse fut : « Pas étonnant que cela arrive. » [203]

Un an et demi après le policier a été transféré, mais il n’était pas sûr que ce soit sa plainte qui ait déclenché le transfert. Peu de temps après, un deuxième policier a commencé à la harceler  mais elle n’a pas pris la peine de déposer une plainte parce qu’après la réponse à la situation antérieure « porter plainte semblait ne servir à rien. » [204]

Human Rights Watch a demandé à la GRC combien de plaintes pour abus policiers concernant des interactions avec des femmes et des filles autochtones avaient été déposées sur les cinq dernières années. La GRC a répondu qu’ « elle ne recueille pas de données sur la ‘race’ pour des buts autres que le mandat légitime de la police » et que « Demander à une victime ou à une personne accusée de s’auto-identifier pourrait soulever des questions de droits humains et de vie privée. » [205] Bien qu’une obligation des plaignants à fournir des informations sur leur ethnicité serait certainement problématique, leur donner le choix de le faire pourrait faire émerger la possibilité de surveiller si l’interaction de la police avec certains groupes a généré un nombre disproportionné de plaintes. Le gouvernement canadien a remarquablement échoué au moment de fournir une information complète en réponse à une demande du Comité des droits de l’enfant (CDE) concernant le nombre d’affaires signalées d’abus et de maltraitance d’enfants ayant lieu au cours de leur arrestation et de leur détention. [206]

Les caméras vidéo constituent un autre élément de la surveillance de la GRC sur l’activité des policiers dans les cellules du détachement. L’équipement de vidéosurveillance en circuit fermé (CCVE) fait partie des Normes provinciales de la Colombie-Britannique en matière de police et la GRC a déclaré son engagement à s’assurer que toutes les installations soient conformes avant la date d’effet du 30 janvier 2015. [207] Dans certains cas, la surveillance CCVE a été importante pour corroborer les déclarations des victimes portant sur des abus. Toutefois, ce n’est pas une solution complète. Comme l’ont fait remarquer des policiers de la GRC qui se sont entretenus avec Human Rights Watch, il y a toujours des angles morts connus des policiers et il peut y avoir des évènements comme des coupures d’électricité qui font perdre les enregistrements. [208]