De forts engagements politiques sont requis pour s’attaquer aux graves violations de droits humains
31 janvier 2013
Il est frappant de constater que de nombreux événements positifs cette année sont à mettre au crédit de décisions de justice et non pas des dirigeants politiques. Si l'Europe souhaite sérieusement jouer un rôle moteur en matière de droits humains auprès du reste du monde, ses gouvernements devraient commencer par prendre des mesures concrètes pour protéger ces droits sur leur territoire.
Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale

(Bruxelles) – Les dirigeants de l'Union européenne (UE) et de ses États membres ont failli à leur obligation de s’attaquer à de graves problèmes relatifs aux droits humains dans le contexte de crise politique et économique qui a affecté le continent en 2012, a affirmé Human Rights Watch aujourd'hui dans son Rapport mondial 2013. Human Rights Watch a documenté dans ce rapport des problèmes de droits humains au sein de l'UE, mettant en relief des faits survenus dans dix États membres et des évolutions marquantes à l'échelle de l'UE dans les domaines de l’immigration et du droit d'asile, de la discrimination et de l'intolérance, ainsi que de la lutte antiterroriste.

Malgré la détérioration de la situation des droits humains en Hongrie et ailleurs, les institutions de l'UE, ainsi que ses États membres, n’ont pas été à la hauteur de leurs engagements énoncés dans la Charte européenne des droits fondamentaux, en particulier lorsqu’il est question de groupes marginalisés ou impopulaires, tels que les Roms, les migrants et les demandeurs d'asile, a constaté Human Rights Watch. Des réactions plus fermes sont venues des tribunaux européens et nationaux, ainsi que du Conseil de l'Europe, l'organe de contrôle régional des droits humains. Dans un rapport sur les droits fondamentaux dans l'UE publié en décembre, le Parlement européen a demandé instamment une action plus ferme de l'UE contre les violations commises à l'intérieur de ses frontières, y compris une utilisation plus fréquente des recours en manquement par la Commission européenne.

« Il est frappant de constater que de nombreux événements positifs cette année sont à mettre au crédit de décisions de justice et non pas des dirigeants politiques », a déclaré Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Si l'Europe souhaite sérieusement jouer un rôle moteur en matière de droits humains auprès du reste du monde, ses gouvernements devraient commencer par prendre des mesures concrètes pour protéger ces droits sur leur territoire. »

Dans ce rapport de 665 pages, Human Rights Watch évalue les progrès effectués en matière de droits humains au cours de l'année écoulée dans plus de 90 pays, en y incluant une analyse des retombées du Printemps arabe. C'est la volonté des nouveaux gouvernements de respecter les droits humains qui déterminera si le Printemps arabe donnera naissance à d'authentiques démocraties ou à de nouvelles formes d'autoritarisme, a déclaré Human Rights Watch.

Les Syriens fuyant les violences dans leur pays et cherchant refuge en Europe, se sont retrouvés face à une véritable loterie en matière de protection, a constaté Human Rights Watch, l'Allemagne leur accordant par exemple une protection temporaire tandis que la Grèce les plaçait en détention et parfois les expulsait. Quelques progrès ont été accomplis dans l'établissement et dans l'amélioration des règles européennes communes en matière de droit d'asile, mais les demandeurs, y compris les enfants non accompagnés, se sont heurtés dans certains pays de l'UE à des obstacles dans leurs démarches de demande d'asile, à de mauvaises conditions d'accueil, à des incarcérations systématiques et à des renvois expéditifs, notamment en Grèce, a souligné Human Rights Watch.

Certains pays, dont le Royaume-Uni,  ont parfois mis de côté les questions de droits humains au nom de la lutte contre le terrorisme. Des pays qui se sont rendus complices d'actes de torture commis hors de leurs frontières ou qui ont été impliqués dans des violations commises par la CIA, dont le Royaume-Uni, la Roumanie, la Pologne et la Lituanie, ont continué de résister à l'idée de demander des comptes à leurs responsables.

L'intolérance est une source de grave préoccupation, et les experts du Conseil de l'Europe ont averti en mai que la crise économique et les politiques d'austérité alimentaient la violence à l'encontre des immigrants. Un parti néo-nazi a fait son entrée au parlement grec en juin, mais les partis extrémistes ont connu moins de succès dans les autres pays. La police et les tribunaux en Grèce, en Italie, en Hongrie et ailleurs ont souvent omis de répondre avec fermeté aux violences contre les migrants et les minorités, notamment contre la plus importante minorité d'Europe, les Roms, qui ont souffert de discriminations constantes dans toute la région.

« Les rapports entre la crise économique, l'intolérance et le soutien aux partis extrémistes sont complexes », a affirmé Benjamin Ward. « Mais il est essentiel de combattre la violence et la discrimination pour empêcher le tissu social de s'effilocher davantage. »

Événements marquants en 2012
La détérioration de la situation en matière de droits humains en Hongrie illustre la faiblesse de la réponse des institutions de l'UE aux violations commises à l'intérieur des frontières de l'Union. Tout au long de l'année, le gouvernement hongrois a méprisé à plusieurs reprises les recommandations de l'UE et du Conseil de l'Europe dans des domaines comme la liberté de la presse et l'indépendance de la justice. Il a notamment ignoré un arrêt de la Cour de Justice de l'UE sur la mise à la retraite d'office de juges. Mais en dehors de l'arrêt de la Cour, l'UE s'est abstenue d'utiliser les outils politiques et juridiques dont elle dispose, même quand il était clair que la Hongrie refusait de suivre ses recommandations.

Bien que la migration par bateau ait diminué en 2012 par rapport à 2011 – qui avait été une année record pour le nombre des traversées et des décès en mer – plus de 300 migrants et demandeurs d'asile, notamment syriens, ont péri en mer en essayant d'atteindre les côtes européennes. Les États membres de l'UE n'ont pas suivi les recommandations du Conseil de l'Europe, contenues dans un rapport publié en avril qui dénonçait un « ensemble de défaillances » ayant entraîné la mort de 63 migrants en mer en avril 2011 au moment du conflit en Libye et alors que l'OTAN disposait d'importants moyens navals en Méditerranée.

A la suite de décisions de la Cour de Justice de l'UE et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), les États membres de l'UE ont accepté de réviser le Règlement Dublin II (qui fait partie des règles communes européennes en matière de droit d'asile) afin d'empêcher le transfert de demandeurs d'asile vers un pays de l'UE où ils risqueraient de subir des traitements inhumains ou dégradants. Mais ces réformes ont laissé intacte la règle générale selon laquelle c'est le pays par lequel le demandeur est entré sur le territoire de l'UE qui est responsable de l'examen de la demande, ce qui impose injustement un fardeau aux pays constituant les frontières extérieures de l'UE, comme la Grèce où subsistent, malgré des efforts de réforme, des déficiences chroniques dans le système d'octroi de l'asile, ainsi que des conditions de détention inhumaines et dégradantes.

Une étude réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE décrit la misère et l'exclusion sociale dont les Roms continuent de souffrir dans la région, les Roms migrants étant la cible de campagnes de démantèlement de leurs campements en Italie et en France. Une campagne d'éviction et d'expulsion de migrants Roms menée en France durant l’été a été condamnée par des experts de l'ONU en matière de logement, de droits des migrants, de droits des minorités et de racisme, tandis que la Commission européenne se contentait d'indiquer qu'elle continuait d'observer la situation. La Roumanie a démantelé de force des campements de Roms, sans leur fournir de logements de rechange adéquats. Dans la seule ville de Baia Mare (Roumanie), plusieurs centaines de Roms sont sous la menace imminente d'être expulsés de leurs campements de fortune.

Le recours aucontrôle au faciès par la police et les gardes-frontières a suscité des préoccupations dans plusieurs pays de l'UE, dont la France, l'Allemagne la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne. En octobre, une Cour d'appel administrative allemande a invalidé une décision d'une juridiction inférieure qui avait justifié le recours au profilage ethnique pour effectuer des contrôles d'identité afin de détecter des migrants en situation irrégulière. Pour sa part, le gouvernement français est revenu sur une promesse antérieure de s’attaquer aux abus commis lors de contrôles d'identité, notamment lors des contrôles au faciès, et a proposé des réformes inadéquates.

Les progrès enregistrés en 2012 vers l'établissement des responsabilités pour les violations commises dans la lutte contre le terrorisme sont à mettre au crédit des tribunaux plutôt que des gouvernements, comme le jugement rendu en décembre par la CEDH suivant lequel la Macédoine était responsable de la détention illégale, de la torture et de la livraison illégale à la CIA en 2003 de Khaled El Masri, un ressortissant allemand qui avait été transféré extrajudiciairement en Afghanistan. En septembre, la plus haute juridiction pénale d'Italie a confirmé les condamnations par contumace de 23 ressortissants américains pour l'enlèvement et le transfèrement extrajudiciaire en Egypte en 2003 d'un Égyptien, Abou Omar, et a ordonné un nouveau jugement pour cinq agents des services de renseignement italiens, qui avaient été acquittés en première instance au nom du secret d'État.

En janvier, le gouvernement britannique a mis fin à une enquête sur la complicité du Royaume-Uni dans des transfèrements extrajudiciaires et actes de torture commis à l'étranger, qui avait été très critiquée car manquant de l'indépendance et de l'autorité nécessaires, invoquant l'ouverture de nouvelles enquêtes pénales sur la complicité du Royaume-Uni dans les transfèrements extrajudiciaires vers la Libye suivis de tortures. Il n'a pas été clairement établi si la seconde enquête promise aura l'autorité et les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la vérité. Des enquêtes menées en Pologne, en Roumanie et en Lituanie sur d'éventuelles complicités avec le programme de transfèrements extrajudiciaires de la CIA ont traîné en longueur sans faire de progrès notables et le Parlement européen a adopté en septembre une résolution, dans laquelle il condamnait le manque de transparence et l'invocation du secret d'État pour gêner les tentatives d'établissement des responsabilités gouvernementales.