V. Les obstacles aux progrès de l’instruction

Quatre facteurs principaux semblent avoir compromis la dynamique de l’instruction judiciaire visant les auteurs présumés des crimes perpétrés en septembre 2009 et avoir engendré un climat qui n’est pas propice à des progrès :

• L’insécurité dans le paysage politique ;
• Le manque d’indépendance de la justice ;
• Les efforts insuffisants du gouvernement guinéen pour appuyer l’instruction ; et
• D’autres obstacles juridiques et institutionnels, notamment : la protection insuffisante des droits des accusés, l’absence de programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, et des lois inadaptées.

Le fait que le gouvernement n’apporte pas un soutien plus important à l’instruction soulève des questions quant à sa volonté politique de réclamer des comptes pour le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre. La société civile guinéenne s’est à plusieurs reprises inquiétée du fait que les autorités guinéennes n’aient pas à cœur de veiller à ce que justice soit rendue. [74]

Plusieurs personnes interrogées par Human Rights Watch ont indiqué qu’elles attendaient que la Cour pénale internationale ouvre une enquête afin que les auteurs des violences soient tenus de rendre des comptes. [75] Il reste à savoir si la CPI le fera. Mais même si elle venait à le faire, la portée d’une telle enquête serait limitée car la CPI est basée aux Pays-Bas, soit à des milliers de kilomètres de la Guinée, elle ne se concentre que sur les suspects qui portent la plus grande part de responsabilité dans des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ne couvrant pas un éventail plus large de violations. [76]

Même si certains interlocuteurs invoquent la fragilité du paysage politique pour expliquer pourquoi le gouvernement n’apporte pas un meilleur soutien à l’instruction, il ne faudrait pas que le gouvernement perde de vue les possibles implications d’une absence de justice. [77] Comme souligné au Chapitre II du présent rapport, l’impunité a été un important vecteur de violence et d’abus en Guinée.

Par ailleurs, bien que certains interlocuteurs invoquent les nombreux problèmes urgents de la Guinée—tels que le besoin d’organiser des élections parlementaires et de réformer les services de sécurité—pour expliquer le manque d’attention accordée à la lutte contre l’impunité, [78] plusieurs des initiatives les plus importantes pour appuyer la progression de l’instruction ont été des mesures plutôt limitées, par exemple la fourniture de stylos et de papier aux juges.

Comme expliqué plus loin, le gouvernement guinéen—en particulier le président et le ministre de la Justice—devrait satisfaire à un certain nombre de critères clés pour faire en sorte que le pool de juges d’instruction puisse opérer efficacement, notamment :

• Garantir des ressources suffisantes aux juges et assurer leur sécurité ;
• Faciliter la nomination d’experts internationaux compétents pour appuyer l’enquête ;
• Mettre en congé les suspects clés qui occupent des postes gouvernementaux ; et
• Redoubler d’efforts pour obtenir une réponse positive à la demande des juges d’interroger l’ex-Président Dadis Camara.

Le procureur général et le procureur de la République devraient veiller à ce que les juges soient à même de se consacrer exclusivement à l’instruction liée aux événements du 28 septembre et qu’ils puissent avoir accès aux possibles charniers et interroger les personnes vivant dans le voisinage.

Si la Guinée ne prend pas ces mesures, elle risque de compromettre sérieusement les perspectives de justice pour les crimes du 28 septembre et de donner fortement à penser qu’elle n’est pas attachée à la lutte contre l’impunité. En revanche, une instruction et des poursuites crédibles au niveau national contribueraient beaucoup à faire entrer la Guinée dans une nouvelle ère caractérisée par le respect de l’autorité de la loi et des droits humains.

L’insécurité dans le paysage politique

En Guinée, la situation demeure précaire sur le plan politique et de la sécurité. Les responsables guinéens et les observateurs internationaux ne cessent de souligner que la situation est « incertaine » et « fragile » et que la transition que vit le pays, après les 50 années de régime répressif et autoritaire dont il vient d’émerger, n’est pas terminée. [79] Bien qu’un gouvernement civil soit en place, il reste encore à implanter une démocratie stable marquée par le respect des droits.

La force persistante de l’armée est un facteur important et certains individus impliqués dans les crimes du 28 septembre, en particulier Claude Pivi, continuent d’exercer un pouvoir et une influence considérables. [80] Des efforts sont fournis pour réformer le secteur de la sécurité et soumettre les services de sécurité à un contrôle civil. [81] Quatre mille membres des forces armées ont récemment été mis à la retraite et la présence militaire à Conakry a diminué. [82] Ces mesures sont positives mais limitées, et elles ne modifient pas le sentiment général que les forces de sécurité restent une menace pour la stabilité du pays. [83]

L’absence d’élections parlementaires depuis que Condé a pris le pouvoir fin 2010 est un autre problème majeur. Les élections ont été reportées à plusieurs reprises dans un contexte de conflits et de manœuvres politiques. [84]

En principe, ce paysage ne devrait avoir aucune incidence sur le travail des juges. Des personnes interrogées par Human Rights Watch ont toutefois cité à plusieurs reprises et très largement invoqué ce facteur comme obstacle aux progrès de la justice pour les crimes du 28 septembre. [85] Le contexte semble à tout le moins favoriser un environnement dans lequel l’engagement de poursuites à l’encontre de responsables impliqués dans des crimes probablement constitutifs de crimes contre l’humanité s’avère plus difficile et plus délicat.

Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire

La faiblesse du système de justice guinéen—en particulier le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire—ne fait qu’ajouter à ces difficultés. [86] La marginalisation, la négligence et la manipulation de l’appareil judiciaire ont donné lieu à d’évidentes lacunes dans ce secteur. Les problèmes qu’il rencontre sont notamment une insuffisance de fonds pour mener les enquêtes judiciaires, assurer la représentation juridique des accusés et s’occuper des prisonniers. [87]

Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est particulièrement préoccupant. [88] Bien que l’indépendance de l’appareil judiciaire soit reconnue dans la constitution, ce n’est pas le cas dans la législation et dans la pratique guinéennes. [89] Il faut noter que le président et le ministre de la Justice participent à la nomination des juges et à la prise de mesures disciplinaires à leur encontre. [90] Les salaires peu élevés exposent également les juges au risque de corruption et il arrive régulièrement que des responsables gouvernementaux, des hommes d’affaires et des personnalités militaires exercent une ingérence et une influence dans les procédures judiciaires. [91]

De profondes réformes ont été proposées depuis l’arrivée au pouvoir de Condé en 2010, mais le gouvernement tergiverse devant la mise en œuvre de ces mesures. [92] Des praticiens du droit guinéens ont signalé à Human Rights Watch qu’en substance, aucune mesure visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire n’avait été mise en œuvre depuis l’arrivée au pouvoir de Condé. [93]

Par exemple, alors que le gouvernement a créé un secrétariat pour la réforme du système judiciaire, cela fait plusieurs mois que ledit secrétariat ne dispose pas d’un bureau auquel il peut avoir accès pour travailler. Le gouvernement tarde également à mettre en place le  Conseil supérieur de la magistrature, lequel contribuerait à promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire en tant qu’organe chargé de la sélection, de la promotion des juges, et des mesures disciplinaires les concernant. Par ailleurs, le financement du secteur judiciaire continue de représenter moins d’un demi pour cent du budget national. [94]

Selon certains avocats guinéens, la réticence des juges à agir sans y être clairement encouragés par le pouvoir exécutif semble être une conséquence du manque d’indépendance. [95] Lors d’entretiens avec des responsables guinéens, il est ressorti que certains responsables du Ministère de la Justice croient aussi que l’instruction sur les crimes du 28 septembre devrait avancer « lentement » ou « doucement » compte tenu du caractère délicat des affaires. [96] Cela risque de refroidir l’ardeur des juges au travail et, plus directement, de menacer l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le soutien limité apporté par le gouvernement guinéen

Bien que le Président Condé et d’autres responsables guinéens aient à de multiples occasions exprimé leur soutien à la lutte contre l’impunité, notamment pour les crimes du 28 septembre, [97] ils ont pris trop peu de mesures significatives pour passer de la parole aux actes.

Un soutien déclaré à la lutte contre l’impunité

Lorsque Condé a été élu, il a souligné que le changement en Guinée devait commencer par la fin de l’impunité et de la corruption, et lors de sa prestation de serment en décembre 2010, il a affirmé que la Guinée allait « mettre fin à l’impunité ». [98] En novembre 2011, dans un accord avec les Nations Unies, le gouvernement s’est également engagé à prêter toute l’assistance technique dont les juges d’instruction avaient besoin et à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête internationale. [99] Plus récemment, des responsables du gouvernement guinéen ont affirmé à la Commission de consolidation de la paix de l’ONU [100] leur intention « d’aller jusqu’au bout dans la lutte contre l’impunité ». [101] Des responsables guinéens ont également assuré aux responsables de la CPI que le pool de juges d’instruction disposerait des moyens nécessaires pour réaliser efficacement son travail. [102]

Le manque de soutien élémentaire et la sécurité limitée des juges d’instruction

Ces déclarations n’ont pas été suivies d’actions concrètes. En 2011 et 2012 notamment, il a fallu des mois, voire plus d’un an, pour commencer à s’attaquer au manque de fournitures de base du pool de juges—entre autres des stylos et du papier, du matériel et une assistance pour le transport des juges ou des victimes en vue des audiences—ce qui a réduit la capacité de fonctionnement du pool. [103]

Les informations relatives aux efforts consentis pour résoudre les problèmes de ressources étaient contradictoires. Certaines sources semblaient indiquer qu’une demande de ressources était en instance devant le Ministère des Finances, tandis que d’autres laissaient entendre qu’une demande était en souffrance au Ministère de la Justice ; toutefois, un fonctionnaire gérant les budgets a indiqué qu’aucune requête de ce type n’avait été soumise à un quelconque ministère. [104]

Certains responsables ont aussi signalé que des bailleurs de fonds avaient reçu, et rejeté, des demandes de soutien, bien que les bailleurs avec lesquels les chercheuses de Human Rights Watch se sont entretenues aient déclaré qu’ils n’étaient pas au courant de ces demandes. [105] Plusieurs professionnels du secteur judiciaire ont confié à Human Rights Watch qu’ils voyaient dans le manque de ressources allouées au pool un signe que le gouvernement n’avait pas la volonté de faire progresser l’enquête. [106]

Le manque de moyens a débouché sur une interruption presque totale des travaux du pool de mai à septembre 2012. Selon les informations dont dispose Human Rights Watch, les juges d’instruction ont reçu un ordinateur, ainsi qu’un forfait hebdomadaire, en septembre 2012, suite à quoi ils ont recommencé à entendre les dépositions des victimes. [107]

Par ailleurs, le procureur de la République et le procureur général, qui—selon un expert juridique guinéen—déterminent les affaires dont les juges d’instruction sont saisis, ont omis de veiller à ce que le pool de juges d’instruction se consacre exclusivement à l’enquête relative aux événements du 28 septembre 2009 comme ils l’avaient fait au début de l’instruction. [108] Certains interlocuteurs ont fait remarquer que les juges étaient rarement présents dans leurs cabinets et qu’il pouvait s’avérer très difficile d’obtenir des rendez-vous avec les trois juges ensemble.

Le gouvernement guinéen—en particulier les Ministères de la Justice et de la Défense—s’est également mis en défaut d’assurer la sécurité des juges d’instruction en charge des crimes du 28 septembre. Compte tenu du caractère sensible des affaires, les menaces pesant sur les juges et autres praticiens du droit impliqués dans l’enquête ou les procès liés aux crimes commis lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée peuvent être anticipées. Bien qu’une équipe de gendarmes ait été affectée pour assurer en permanence la sécurité au bureau des juges en 2011, ces derniers semblent s’être sentis obligés de mettre un terme à cette protection permanente faute de ressources. [109] La coutume locale prévoit que les gendarmes soient nourris par les personnes auxquelles ils offrent leurs services à temps plein et comme les juges n’ont pas reçu de fonds à cet effet, ils ont libéré d’une partie de leurs tâches les gendarmes chargés d’assurer en permanence leur sécurité. [110]

Les gendarmes assurent maintenant la sécurité lorsque cela s’avère nécessaire pendant les heures de bureau, mais aucune sécurité n’est assurée en dehors de ces heures. [111] Plusieurs praticiens du droit proches de l’enquête ont fait remarquer que les juges étaient à juste titre préoccupés par leur sécurité, que l’insécurité ralentissait la progression de l’instruction, et que l’incapacité du gouvernement à assurer en permanence la sécurité des juges était le signe d’un manque d’engagement de sa part à appuyer l’instruction. [112]

Par ailleurs, le ministre de la Justice a pendant de longs mois refusé que la Guinée ait recours à un expert international pour appuyer l’enquête, une aide offerte par le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. Ce point est analysé plus en profondeur au Chapitre VI. Les procès de responsables de crimes graves tendent à requérir des compétences et une expérience spécialisées, que de nombreuses personnes ont aujourd’hui acquises à travers la pratique de tribunaux internationaux et de tribunaux hybrides (internationaux-nationaux) au cours des deux dernières décennies. Human Rights Watch n’est pas à même de juger avec certitude si la loi guinéenne pose des problèmes en ce qui concerne le recours à des experts internationaux. [113] Il n’en demeure pas moins qu’il devrait être possible pour le ministre de la Justice de trouver des arrangements permettant de remédier à ce type de problème de façon à ce que la Guinée ne gaspille pas l’occasion qui s’offre à elle de bénéficier d’une expertise internationale.

Des suspects importants occupant des postes gouvernementaux

Au lieu d’être mis en congé, des responsables clés impliqués dans les crimes, notamment Moussa Tiégboro Camara et Claude Pivi, continuent d’occuper des postes au sein du gouvernement, d’où ils peuvent éventuellement influencer l’enquête.

Certains responsables guinéens ont fait valoir qu’il était important d’autoriser les suspects à continuer d’occuper leurs fonctions pour éviter toute ingérence dans l’enquête, respectant ainsi l’indépendance du pouvoir judiciaire. [114] La pratique internationalement reconnue prévoit toutefois que les agents de l’État impliqués dans des crimes devraient être écartés de leurs fonctions si celles-ci sont susceptibles de leur permettre de menacer ou d’influencer l’enquête sur lesdits crimes. [115] En les autorisant à rester à leurs postes, le gouvernement porte atteinte à l’image d’une procédure judiciaire crédible.

Des demandes d’assistance en souffrance

D’aucuns se demandent si les responsables guinéens ont activement assuré un suivi de la requête aux fins d’entraide judiciaire internationale, c’est-à-dire de la commission rogatoire introduite pour que les juges interrogent l’ex-Président Dadis Camara, qui a été soumise au Burkina Faso en 2011. Les responsables du Ministère guinéen de la Justice n’ont pas été en mesure de fournir des informations détaillées et actualisées à propos de l’état d’avancement de la requête ni d’expliquer pourquoi elle était toujours en instance ; lorsque Human Rights Watch a adressé une demande d’information au Ministère burkinabé des Affaires étrangères, il n’est pas davantage ressorti clairement que les responsables de ce ministère étaient au courant de la commission rogatoire. [116]

La requête adressée par les juges au directeur de la police judiciaire pour avoir accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et pour interroger les personnes vivant dans le voisinage attend également une réponse depuis plus de deux ans. [117] Le procureur de la République et le procureur général, qui supervisent le travail de la police judiciaire et relèvent en définitive du Ministère de la Justice, devraient veiller à ce que cette demande soit satisfaite. [118]

Les obstacles juridiques et institutionnels

Plusieurs autres obstacles juridiques et institutionnels continuent à susciter des inquiétudes concernant l’équité et l’efficacité de la procédure. Comme expliqué ci-après, ces obstacles sont les suivants : une protection insuffisante des droits des accusés, l’absence de programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, ainsi que des lois inadaptées. [119]

Une protection insuffisante des droits des accusés

Le respect des droits internationalement reconnus des accusés implique la garantie de procédures judiciaires qui sont et apparaissent équitables et crédibles. [120] Le non-respect de ces droits dans la législation et dans la pratique risque de jeter une ombre sur les efforts déployés pour traduire en justice les auteurs de violences.

Étant donné que les efforts fournis dans la lutte contre l’impunité pour les événements du 28 septembre en sont toujours à la phase de l’instruction, tout l’éventail de problèmes susceptibles de se poser pour garantir les droits des accusés ne s’est probablement pas encore fait sentir. [121] Néanmoins, les délais prolongés de détention provisoire et l’accès à un conseil constituent déjà des problèmes importants. Assurer la présomption d’innocence se présente également comme un défi. Les juges devraient de toute urgence veiller à ce que tous les suspects soient détenus légalement et aient accès à des avocats.

Actuellement, au moins un et peut-être plusieurs individus soupçonnés de crimes perpétrés le 28 septembre se trouvent en détention depuis plus de deux ans. [122] La façon dont la loi guinéenne relative à la détention est appliquée à ces suspects pourrait faire l’objet d’un débat autour du délai de détention provisoire applicable, à savoir six mois ou un an. [123] Il semble toutefois qu’il règne un consensus général au sein des avocats guinéens pour dire qu’il n’existe aucune base juridique dans le droit national autorisant une détention provisoire de plus de deux ans et que certains suspects visés par l’enquête sur les événements du 28 septembre sont actuellement détenus illégalement. [124] Les juges devraient rapidement remédier à toute détention provisoire illégale de suspects des crimes du 28 septembre, soit en faisant juger sans délai les personnes qui doivent rester en détention provisoire, soit en les libérant.

De plus, certains de ces suspects n’ont pas eu réellement accès à un avocat dès leur placement en garde à vue et leur premier interrogatoire. Kuvugi, par exemple, a dû attendre plus de sept mois après son incarcération pour avoir accès à un avocat. [125] L’accès à une représentation juridique devrait être possible dès qu’une personne est placée en détention, et si les suspects ne disposent pas de moyens suffisants, ladite représentation devrait lui être fournie gratuitement conformément au droit guinéen et au droit international. [126] Les personnes arrêtées ou détenues parce qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale doivent être traduites dans le plus court délai devant un juge ou une instance équivalente qui statuera sur la légalité de leur détention, et elles doivent être informées sans délai de tous chefs d’accusation portés à leur encontre. [127]

L’absence de cadre pour la protection et la prise en charge des témoins et des victimes

Les procès d’auteurs de crimes graves peuvent s’avérer extrêmement sensibles et engendrer des risques pour les témoins et les victimes susceptibles de témoigner à propos d’événements profondément traumatisants. La puissance persistante des forces armées en Guinée est un problème particulier ; les membres des forces de sécurité qui sont directement impliqués dans les violences du 28 septembre 2009 ou qui s’opposent à une enquête visant leurs collègues constituent des menaces potentielles. [128] Des professionnels qui travaillent avec les victimes ont également confié à Human Rights Watch que certaines victimes avaient été menacées et sommées de ne pas relater ce qui leur était arrivé peu après la commission des crimes, même si aucune attaque physique n’a été rapportée. [129]

La procédure pénale guinéenne peut accroître les risques à un stade initial car les avocats de la défense sont autorisés à avoir accès au dossier—lequel inclut l’identité des personnes qui ont fait des dépositions devant les juges—lors de la phase d’instruction.

La Guinée n’a pas pour tradition de fournir une protection et un appui aux témoins et aux victimes, même si la loi guinéenne prévoit certaines sanctions en cas d’intimidation de témoins. [130] À ce jour, dans la pratique, la protection a bénéficié d’une assistance informelle de missions diplomatiques étrangères et d’ONG. [131] Des praticiens du droit ont également signalé que les juges guinéens pouvaient aussi retirer du dossier les noms et autres données d’identification personnelle des victimes et témoins pour des motifs de sécurité, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. [132] Les efforts menés en ce sens devraient respecter le droit des accusés à une confrontation avec les témoins et preuves à charge lors du procès ou plus tôt dans la procédure, lors de la phase d’instruction. [133]

Un cadre visant à garantir une protection et une prise en charge suffisantes des témoins et des victimes se révèle crucial pour promouvoir le bien-être des personnes concernées, tout en facilitant la poursuite de leur coopération à la procédure. [134] Il s’agirait notamment d’évaluer les risques et de fournir une assistance physique et psychologique avant, pendant et après la procédure ; de faciliter les comparutions au tribunal, notamment en utilisant des pseudonymes et des séances à huis clos s’il y a lieu ; et d’adopter des mesures visant à protéger la confidentialité, l’intégrité et l’autonomie des procédures, tout en garantissant de manière générale un procès équitable, entre autres le droit de toutes les personnes à pouvoir contester les preuves et les témoins à charge.

Il faut noter que la protection et la prise en charge des témoins sont des domaines dans lesquels il existe une grande expertise acquise au sein des tribunaux internationaux et hybrides (internationaux-nationaux), entre autres à la CPI et au Tribunal spécial pour la Sierra Leone.[135] Le Ministère de la Justice devrait prendre des mesures pour élaborer un programme approprié de protection des témoins et des victimes avec une assistance financière et technique de la communauté internationale.

Des lois inadaptées

Les crimes contre l’humanité ne sont pas considérés comme des crimes au regard du droit guinéen, et les crimes du 28 septembre devraient être réprimés en tant que crimes de droit commun, tels que le meurtre, le viol et le crime organisé. [136] Néanmoins, la qualification de ces actes en crimes de droit commun risque de ne pas refléter la gravité des crimes présumés avoir été commis. Contrairement aux crimes de droit commun, les crimes contre l’humanité sont définis en fonction de la nature généralisée ou systématique de leur commission, dans le cadre d’une « attaque », ou en application de la politique d’un État ou d’une organisation, contre toute population civile. [137]

Par ailleurs, la répression des exactions sous la qualification de crimes de droit commun risque de ne pas s’attaquer comme il convient à tous les niveaux de responsabilité. Par exemple, en droit international, les différentes formes de responsabilité, telle que la « responsabilité de commandement », peuvent être importantes pour englober une responsabilité qui va au-delà de la commission physique du crime. [138] Même si certaines sources ont indiqué qu’au regard de la loi guinéenne, les suspects pouvaient être accusés de complicité pour s’attaquer à la responsabilité des individus qui n’ont pas physiquement perpétré le crime, on ignore si la complicité couvrirait effectivement tout le champ de la responsabilité de commandement, qui comprend les supérieurs hiérarchiques militaires et civils dont les subordonnés commettent des crimes internationaux, et qui savaient ou auraient dû savoir que des crimes étaient commis ou allaient être commis, et qui n’en ont pas empêché l’exécution ou n’en ont pas déféré les auteurs aux fins de poursuites.

Il faut adopter une loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI qui, conformément aux normes internationales, fera du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité des crimes punissables au regard du droit national guinéen. Il est également nécessaire d’adopter une loi qui incorpore spécifiquement le crime de torture conformément aux obligations qui incombent à la Guinée en vertu de la Convention contre la torture. [139]

Étant donné que ces crimes sont déjà définis comme tels aux termes du droit international, la répression de crimes perpétrés avant leur codification nationale dans le droit guinéen ne violerait pas le principe de non-rétroactivité. [140] Il faut noter que le ministre de la Justice a fait part de l’intérêt de la Guinée à s’atteler à la promulgation d’une loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI, et l’Union européenne a indiqué qu’elle était disposée à appuyer cette initiative en apportant une expertise technique. [141]

La peine de mort existe également en tant que châtiment. Bien que certains interlocuteurs aient signalé qu’il existe dans la pratique un moratoire sur la peine de mort en Guinée, [142] cela ne garantit pas que cette peine ne sera pas prononcée.

Human Rights Watch s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances en raison de la cruauté inhérente à cette peine. Par ailleurs, le droit international des droits humains préconise de restreindre sérieusement, si pas d’abolir carrément, la peine capitale. [143] La pratique récente des États reconnaissant que la peine de mort viole les droits humains élémentaires a alimenté un mouvement mondial croissant favorable à son élimination. [144] Prononcer une peine de mort peut de surcroît envoyer le message que vengeance est exercée, et non pas que justice est rendue. Il faut noter que les statuts de plusieurs tribunaux internationaux et hybrides (internationaux-nationaux), ainsi que le Statut de Rome de la CPI, n’autorisent pas la peine de mort.

Le Ministère de la Justice et le parlement, une fois élu, devraient retirer la peine de mort de la liste des sanctions pouvant être prononcées.