IV. Le besoin de progresser davantage
En dépit d’avancées importantes, beaucoup reste à faire pour garantir une instruction et des poursuites équitables et efficaces concernant le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre.
Trois ans après la commission des crimes et plus de deux ans après la désignation du pool de juges, l’instruction doit encore arriver à son terme. La procédure avance lentement et un certain nombre de mesures clés sont nécessaires pour clôturer l’instruction. Pendant ce temps, certains suspects sont incarcérés depuis plus de deux ans, le délai de détention provisoire autorisé par la loi. [60]
Conformément à la procédure judiciaire guinéenne, la procédure de poursuites des responsables du massacre du 28 septembre 2009 est divisée en deux phases : l’instruction et le procès. [61] L’instruction comprend deux niveaux : premièrement, l’instruction menée par les juges d’instruction et deuxièmement, s’il y a lieu, l’instruction menée par la Chambre d’Accusation.
Les juges d’instruction sont chargés de confirmer l’identité des suspects et d’examiner les éléments de preuves à l’appui des charges portées contre eux. [62] Si les juges d’instruction établissent que les faits présumés constituent une infraction qualifiée de crime au regard de la loi guinéenne, ils ordonnent que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis par le procureur de la République à la Chambre d’Accusation. [63]
La Chambre d’Accusation procède à une instruction du second degré, au cours de laquelle elle peut ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile et décerner des mandats de dépôt ou d’arrêt. [64] L’objectif de cette phase est de confirmer les faits déjà retenus à la charge des auteurs présumés et d’établir s’il existe des motifs suffisants pour tenir un procès. [65] S’il y a lieu de tenir un procès, le renvoi est prononcé devant la Cour d’Assises, qui statue sur les infractions les plus graves qualifiées de crimes par la loi. [66] Les pourvois en cassation contre les arrêts de la Cour d’Assises sont portés devant la Cour Suprême. [67]
Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure en était restée au premier niveau de l’instruction et les travaux des juges d’instruction avaient pratiquement été à l’arrêt entre mai et septembre 2012, le gouvernement—et le ministre de la Justice en particulier—s’étant mis en défaut de veiller à ce que les juges disposent des fournitures et du matériel élémentaires et d’une assistance de base en matière de transport . [68]
Pendant ce temps, une centaine ou plus de victimes attendent de pouvoir faire une déposition devant les juges, et les principaux responsables impliqués dans les crimes, notamment le capitaine Claude « Coplan » Pivi et Dadis Camara, n’ont pas encore été interrogés. [69]
Pivi, l’actuel ministre chargé de la sécurité présidentielle sous le nouveau gouvernement, occupait le même poste lors des violences du 28 septembre et après cette date. Human Rights Watch et la Commission d’enquête internationale ont identifié Pivi comme étant un individu dont le rôle dans les crimes devrait faire l’objet d’une enquête. [70] L’enquête réalisée par Human Rights Watch a relevé des informations contradictoires à propos de la présence de Pivi au stade le 28 septembre, mais de nombreux témoins ont déclaré qu’il avait participé à la violente répression qui a suivi, entre autres aux attaques menées aux domiciles de dirigeants de l’opposition politique. [71]
La CEI a également identifié un certain nombre d’autres individus qui devraient faire l’objet d’une enquête en tant que possibles suspects. [72] Par ailleurs, les services de sécurité comptent probablement dans leurs rangs de nombreux témoins des crimes qui ne sont ni des suspects ni des victimes. [73] Les juges ne semblent pas avoir interrogés d’autres suspects potentiels, ou témoins potentiels qui ne sont ni suspects ni victimes, alors qu’ils devraient interroger ces personnes.
Enfin, les juges n’ont pas eu accès aux sites où pourraient se trouver des charniers ni interrogé les personnes vivant dans le voisinage.
[60]CPP, art. 142.2.
[61] Voir Ibrahima Sidibe, « Guinean Legal System and Research », Globalex, http://www.nyulawglobal.org/globalex/Guinea1.htm#secondinstancecourt (consulté le 8 août 2012).
[62] CPP, art. 84.
[63] CPP, art. 187. Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012.
[64] CPP, art. 206.
[65]CPP, art. 216. Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 19 juin 2012.
[66] La cour d’assises est composée de juges professionnels et d’un jury de citoyens, et normalement, les procès sont publics. La cour est supposée tenir des sessions plusieurs fois par an, bien qu’elle siège de façon beaucoup plus irrégulière faute de ressources. Entretien de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 20 juin 2012, et un membre de la société civile guinéenne, Conakry, 26 juin 2012, et entretien téléphonique avec un praticien du droit, Conakry, 11 septembre 2012. Voir également Sidibe, « Guinean Legal System and Research ».
[67]Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 11 septembre 2012.
[68]Entretiens séparés de Human Rights Watch avec trois praticiens du droit, Conakry, 19, 21 et 22 juin 2012, et un membre de la société civile guinéenne, 24 juin 2012.
[69] Entretien de Human Rights Watch avec un membre de la société civile guinéenne, 24 juin 2012, et un praticien du droit, Conakry, 22 juin 2012.
[70] Human Rights Watch, Un lundi sanglant, p. 108 ; Rapport de la CEI, para. 243.
[71]Human Rights Watch, Un lundi sanglant, p. 108.
[72] Rapport de la CEI, paras. 243, 252-53.
[73]Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un praticien du droit, Conakry, 11 septembre 2012.