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En attente de justice
5 décembre 2012

Recommandations

Au gouvernement guinéen, en particulier au Président et au Ministre de la Justice

  • Réaffirmer leur respect à l’égard de l’instruction indépendante ouverte sur les auteurs des crimes perpétrés lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée, qui doit déboucher sur des poursuites crédibles dans un délai raisonnable.
  • Assurer l’octroi de fournitures et de matériel suffisants ainsi que l’assistance nécessaire en matière de transport au pool de juges d’instruction chargés de l’enquête sur le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre 2009.
  • Veiller à ce que les juges jouissent d’une sécurité suffisante dans leurs bureaux et bénéficient de mesures de sécurité complémentaires en dehors des heures de travail s’il y a lieu.
  • Mettre en congé administratif les personnes qui occupent des postes gouvernementaux et ont été identifiées comme étant impliquées dans des crimes commis lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée, et qui sont en mesure d’influencer ou semblent influencer tout acte d’information judiciaire ou toute poursuite judiciaire, dans l’attente d’une inculpation définitive ou de la conclusion de l’instruction.
  • Redoubler d’efforts pour obtenir une réponse positive à la commission rogatoire internationale présentée au Burkina Faso pour interroger l’ex-Président Dadis Camara.     
  • Discuter avec l’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États-Unis, la France, l’Allemagne, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix, de l’aide qui pourrait être mise à la disposition du pays en vue d’appuyer la justice pour les crimes du 28 septembre, notamment dans les domaines suivants : un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, l’enquête et l’expertise médicolégales, la formation de praticiens du droit sur les crimes graves, l’assistance internationale en matière de sécurité, la réforme du droit, la défense des accusés, et le travail de sensibilisation et d’information publique auprès de la population locale.
  • Permettre à la Guinée de recourir à une expertise internationale destinée à appuyer l’instruction ouverte sur les crimes perpétrés le 28 septembre.
  • Soutenir l’abolition de la peine de mort et l’adoption d’une loi portant mise en œuvre, au niveau national, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention contre la torture.
  • Assurer la rapide mise en place du Conseil supérieur de la magistrature chargé de la discipline, de la sélection et de la promotion des juges et garantir son indépendance par rapport au contrôle et à l’autorité du gouvernement.

Au Procureur de la République et au Procureur Général

  • Encourager la police judiciaire à satisfaire à toute demande émanant du pool de juges d’instruction, notamment en ce qui concerne l’accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et l’interrogatoire de personnes vivant dans le voisinage.
  • Veiller à ce que les juges soient en mesure de se consacrer exclusivement à l’instruction relative aux événements du 28 septembre.

Au pool de juges d’instruction

  • Agir rapidement pour remédier à la détention provisoire illégale de suspects, notamment en veillant à ce que tous les détenus comparaissent devant un juge dans les plus brefs délais et soient informés des charges qui pèsent contre eux.
  • Interroger les principaux suspects du massacre, des viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre 2009.
  • Interroger des témoins, entre autres des membres des services de sécurité, qui ne sont ni suspects ni victimes.
  • Se rendre sur les sites pouvant abriter des charniers et interroger les personnes vivant dans le voisinage.
  • Faire en sorte que tous les suspects aient accès à une représentation juridique, qu’ils aient ou non les moyens de se faire représenter.
  • Ne pas inclure dans le dossier d’instruction des informations permettant d’identifier les témoins et victimes susceptibles d’être en danger tant que ces informations ne sont pas nécessaires pour permettre aux accusés et à leurs avocats de préparer correctement leur défense.

Au gouvernement burkinabé

  • Répondre positivement à la commission rogatoire internationale introduite par la Guinée auprès du Burkina Faso pour interroger l’ex-Président Dadis Camara en lien avec l’enquête sur les crimes commis lors des violences du 28 septembre 2009 et dans leur foulée.

Aux Nations Unies, aux partenaires intergouvernementaux et gouvernementaux (notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, le Fonds des Nations Unies pour le développement, l’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États-Unis, la France, l’Allemagne et la Commission de consolidation de la paix)

  • Renforcer la communication avec les responsables guinéens et faire des déclarations publiques soulignant l’importance d’une instruction et de poursuites équitables et indépendantes concernant le massacre, les viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre.
  • Discuter activement avec les responsables guinéens—en particulier le président et le ministre de la Justice—et les appeler à faire en sorte que le pool de juges d’instruction puisse travailler efficacement, entre autres en lui garantissant des ressources suffisantes et en assurant la sécurité des juges, en facilitant la désignation d’experts internationaux compétents pour appuyer l’enquête, en mettant en congé les suspects clés qui occupent des postes gouvernementaux, et en obtenant une réponse positive à la demande des juges de pouvoir interroger l’ex-Président Dadis Camara.
  • Appeler le procureur de la République et le procureur général à faire en sorte que les juges puissent se consacrer exclusivement à l’instruction relative aux événements du 28 septembre et que la police judiciaire satisfasse à toute demande émanant du pool de juges, notamment en ce qui concerne l’accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et l’interrogatoire de personnes vivant dans le voisinage.
  • Appeler le gouvernement guinéen et le parlement, une fois élu, à abolir la peine de mort et à promulguer une loi portant mise en œuvre nationale du Statut de Rome de la CPI et de la Convention contre la torture.
  • Discuter avec les responsables guinéens de l’aide internationale qui pourrait être mise à disposition pour soutenir la traduction en justice des auteurs des crimes du 28 septembre 2009 et encourager les demandes d’aide pertinentes du gouvernement guinéen dans des domaines tels que la protection et prise en charge des témoins et des victimes agissant en tant que partie civile ; l’enquête médicolégale sur les charniers et l’expertise connexe ; la formation de praticiens du droit compétents dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la défense d’affaires impliquant des crimes graves ; et une réforme de la législation pour abolir la peine de mort et mettre en œuvre au niveau national le Statut de Rome de la CPI et la Convention contre la torture. À mesure que la procédure avancera, discuter du possible soutien nécessaire pour une défense adéquate des suspects des crimes du 28 septembre et pour un travail de sensibilisation et d’information publique mené auprès de la population locale sur les procédures.
  • Renforcer la coordination entre les partenaires internationaux afin de promouvoir et d’appuyer la traduction en justice des auteurs des crimes du 28 septembre.

Au Procureur de la Cour pénale internationale

  • Continuer à faire pression en faveur de poursuites équitables et crédibles à l’encontre des personnes impliquées dans des crimes graves commis lors des violences du 28 septembre et dans leur foulée, notamment par le biais de visites régulières et de commentaires dans les médias au sujet des progrès de l’enquête.
  • Continuer à appeler les responsables guinéens—en particulier le président et le ministre de la Justice—à faire en sorte que le pool de juges d’instruction puisse travailler efficacement, entre autres en lui garantissant des ressources suffisantes et en assurant la sécurité des juges, en facilitant la désignation d’experts internationaux compétents pour appuyer l’enquête, en mettant en congé les suspects clés qui occupent des postes gouvernementaux, et en obtenant une réponse positive à la demande des juges de pouvoir interroger l’ex-Président Dadis Camara.
  • Appeler le procureur de la République et le procureur général à faire en sorte que les juges puissent se consacrer exclusivement à l’instruction relative aux événements du 28 septembre et que la police judiciaire satisfasse à toute demande émanant du pool de juges, notamment en ce qui concerne l’accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et l’interrogatoire de personnes vivant dans le voisinage.
  • Discuter avec les responsables guinéens de l’aide internationale qui pourrait être mise à disposition pour appuyer les efforts de lutte contre l’impunité et identifier les domaines dans lesquels les responsables de la CPI peuvent avoir une expertise pratique à partager, notamment en matière de protection des témoins.
  • Renforcer la communication avec la société civile guinéenne pour veiller à ce qu’elle sache à partir de quand elle peut réellement s’attendre à ce que le procureur de la CPI cherche à ouvrir une enquête sur les crimes du 28 septembre.

Au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et à l’Équipe d’experts du Bureau sur l’État de droit et les questions touchant les violences sexuelles commises en période de conflit

  • Continuer à appeler publiquement à la traduction en justice des responsables des crimes du 28 septembre.
  • Continuer à travailler avec les responsables guinéens pour assurer le déploiement effectif d’un expert chargé d’appuyer l’enquête sur les crimes sexuels commis le 28 septembre 2009 et dans la foulée, entre autres en ce qui concerne les méthodes d’enquête, la gestion des affaires, la protection des victimes et des témoins, l’interaction avec la société civile et l’information du public.