VI. Les partenaires internationaux

La communauté internationale peut jouer un rôle crucial en optimisant les perspectives de justice équitable et crédible pour les crimes perpétrés le 28 septembre à travers les encouragements qu’elle adresse, la pression qu’elle exerce et le soutien financier qu’elle apporte. Les partenaires internationaux de la Guinée doivent certes jongler avec une vaste palette d’objectifs en ce qui concerne la Guinée, et les diplomates considèrent parfois qu’il s’avère délicat ou trop difficile de faire pression pour que les auteurs d’exactions soient tenus de rendre des comptes, [145] mais l’expérience montre que le fait de ne pas considérer la justice pour les crimes graves comme une priorité comporte des risques trop élevés pour être ignorés. [146] Comme expliqué au Chapitre II du présent rapport, l’impunité persistante pour les violations des droits humains commises en Guinée n’a fait qu’inciter à la perpétration de nouvelles exactions, a mis à mal le développement positif du pays et présente le risque que cela se reproduise à l’avenir.

Par ailleurs, un certain nombre de partenaires de la Guinée participent aux efforts déployés plus généralement pour promouvoir la traduction en justice d’auteurs de crimes graves devant des tribunaux nationaux. Les États parties à la Cour pénale internationale en particulier s’emploient à identifier les moyens de mieux appliquer le principe de complémentarité de la CPI. [147] Dans ce contexte, la Guinée constitue un test qui peut s’avérer important pour la communauté internationale tenue de démontrer qu’elle veille d’une part à ce que les autorités nationales mettent effectivement en œuvre leurs engagements en matière de lutte contre l’impunité et, d’autre part, à ce que les responsables soient tenus de rendre des comptes.

À ce jour, plusieurs partenaires internationaux—plus particulièrement la CPI et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit—ont grandement contribué à encourager une enquête efficace en faisant pression en privé et en public pour l’imputabilité des responsabilités, en cherchant à appuyer la procédure à travers leur expertise en la matière, et en identifiant les lacunes faisant obstacle aux progrès de l’instruction. Ces activités devraient se poursuivre.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est également inquiété de l’impunité et a procuré de manière informelle certaines fournitures aux juges. Néanmoins, en tant que principal acteur international en Guinée ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête internationale, le HCDH devrait s’employer davantage à appeler, publiquement et en privé, le gouvernement guinéen à faire en sorte que les juges d’instruction puissent travailler efficacement.

Les principaux acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux—l’Union européenne, les États-Unis, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la France et l’Allemagne—devraient aussi accroître considérablement leurs contacts diplomatiques publics et privés avec les responsables guinéens afin que ces derniers lèvent les obstacles qui continuent d’entraver le travail des juges. Certes, la pression publique ne se révèle pas toujours opportune, mais au cours des deux dernières années, les déclarations publiques sur l’importance de la justice ont été limitées, risquant de donner l’impression que cette question ne constitue pas une préoccupation majeure.

L’UE, la CEDEAO, les États-Unis, la France, l’Allemagne, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix semblent actuellement ne fournir aucun financement direct ni aucune assistance technique à l’instruction et aux poursuites liées aux crimes du 28 septembre. Un soutien—notamment dans des domaines tels que la protection et la prise en charge des témoins et des victimes ; l’enquête médicolégale et l’expertise connexe ; la formation de praticiens du droit sur l’enquête, les poursuites et la défense en cas de crimes graves ; [148] et la réforme du droit—pourrait constituer un moyen essentiel de promouvoir une justice équitable et crédible pour les crimes perpétrés en Guinée.

Étant donné qu’une grande partie de la menace qui pèse sur les juges provient vraisemblablement des membres des forces armées, la question est également de savoir si les gendarmes locaux sont en mesure d’assurer suffisamment leur sécurité. Les partenaires devraient examiner s’il est utile de leur fournir une assistance internationale en matière de sécurité et ils devraient apporter ce soutien aussi longtemps que nécessaire et lorsque la demande leur en est faite. À mesure que la procédure avancera, il est probable que le soutien fourni pour assurer comme il convient la défense des accusés, ainsi que le travail de sensibilisation et d’information du public pour que la procédure soit comprise par la population locale, prendront de l’importance. [149]

La Commission de consolidation de la paix est un acteur plus récent qui a obtenu du gouvernement la garantie qu’il appuiera l’instruction ouverte sur les événements du 28 septembre. Elle devrait continuer à pointer ces problèmes, intensifier la pression sur le gouvernement pour qu’il honore ses engagements, et exploiter le rôle unique qu’elle assume en sa qualité d’organe intergouvernemental consultatif pour promouvoir une coordination plus efficace entre les partenaires de la Guinée afin d’insister sur l’engagement de poursuites équitables et crédibles pour les crimes du 28 septembre.

Comme expliqué dans le chapitre précédent, des obstacles importants entravent une instruction et des poursuites équitables et crédibles. Néanmoins, les engagements exprimés par le gouvernement guinéen et les progrès opérés par le pool de juges d’instruction offrent une base importante sur laquelle les partenaires internationaux peuvent s’appuyer pour pousser les autorités guinéennes à garantir une justice équitable et crédible pour les crimes perpétrés le 28 septembre.

La Cour pénale international e

La compétence de la CPI à l’égard des crimes graves commis en Guinée confère à la cour une possibilité unique de peser sur les efforts de poursuites menés au niveau national. Elle exploite d’ailleurs activement cet argument de poids pour promouvoir la justice pour les crimes perpétrés le 28 septembre. Les responsables du gouvernement guinéen, les membres de la société civile et les observateurs internationaux s’accordent tous à dire que la CPI joue un rôle crucial en maintenant à l’ordre du jour la question de la lutte contre l’impunité et en promouvant le soutien et les progrès de la procédure judiciaire. [150] Il sera indispensable que la CPI poursuive et intensifie ses contacts avec les responsables guinéens—notamment par le biais de visites régulières dans le pays et de commentaires dans la presse sur les progrès de l’instruction.

La Guinée a ratifié le traité établissant la CPI, le Statut de Rome, le 14 juillet 2003. Dans les semaines qui ont suivi le massacre, les viols et autres exactions du 28 septembre, le Procureur de la CPI de l’époque, Luis Moreno-Ocampo, a décidé de procéder à un examen préliminaire de la situation en Guinée. [151]

Le Bureau du Procureur de la CPI (BdP) a achevé sa première visite en Guinée le 19 février 2010, et au cours de cette visite, Mme Fatou Bensouda, alors Procureur adjoint, a indiqué que « je retire de cette visite le sentiment que des crimes de l’ordre de crime contre l’humanité ont été commis » et que les responsables devraient être traduits en justice. [152] La CPI a également demandé que les autorités guinéennes identifient des points focaux chargés de maintenir le contact avec la CPI selon que de besoin, et deux de ces points focaux ont été désignés, ce qui contribue à faciliter la régularité des communications avec la cour. [153]

Depuis sa première visite, le BdP est retourné en Guinée à cinq reprises. Lors de ces visites, ses activités principales consistent en des réunions avec des responsables gouvernementaux, des membres de la société civile, des victimes, ainsi qu’en une interaction avec les médias. Cette approche permet d’évaluer la progression de l’instruction et d’encourager de nouvelles avancées. [154] Lors de la visite de mars 2012, par exemple, Mme Bensouda s’est entretenue avec des responsables de haut niveau, dont le Président Condé, et elle a reçu de la part des responsables gouvernementaux guinéens la garantie que le pool de juges d’instruction bénéficierait du soutien nécessaire pour mener à bien ses travaux et serait à même d’opérer en toute indépendance. [155]

La CPI entretient des contacts soutenus avec les médias guinéens pour faire connaître ses conclusions sur les progrès de l’instruction, les paramètres du rôle de la CPI et l’importance de la justice. À l’issue d’une visite du BdP en mars 2011, le chef de la coopération internationale du BdP, Amady Ba, a par exemple déclaré : « Nous avons pris note avec beaucoup de satisfaction que la justice figure au cœur des priorités du nouveau gouvernement… Il convient néanmoins de redoubler d'efforts pour que cette procédure aboutisse à son terme ». [156]

La CPI a indiqué publiquement qu’elle ouvrirait une enquête si la justice pour les crimes commis le 28 septembre n’était pas rendue dans le pays. [157] Lors de sa première visite, Mme Bensouda a indiqué que la CPI engagerait des poursuites si la Guinée laissait les crimes du 28 septembre impunis, faisant remarquer qu’ « il n’y a pas de troisième option ». [158] Lors de sa mission la plus récente en mars 2012, elle a réaffirmé que « la possibilité est donnée au procureur d’ouvrir une enquête et de lancer des poursuites lorsque les autorités compétentes nationales ne le font pas. … c’est l’un ou l’autre, il n’y a pas de troisième voie ». [159]

La CPI n’a pas communiqué le délai au terme duquel elle pourrait ouvrir une enquête si la Guinée ne veille pas à ce que justice soit rendue. Néanmoins, certains membres de la société civile avaient l’impression, à l’issue de la visite accomplie par la cour en mars 2012, que le BdP ouvrira une enquête en Guinée si la procédure d’instruction n’est pas clôturée au niveau national d’ici la fin 2012. [160] Cela souligne à quel point il est important que la CPI intensifie ses efforts pour gérer les attentes de la société civile.

Les effets de l’action de la CPI sont impossibles à quantifier, mais les informations obtenues par Human Rights Watch semblent indiquer que son impact est important. Un responsable guinéen a ainsi qualifié d’utile l’action de la CPI car elle « accroît la volonté politique d’aller de l’avant », tandis qu’un autre a indiqué que l’implication du procureur de la CPI contribuait à créer le sentiment que les efforts de lutte contre l’impunité au niveau national devraient avancer, faisant remarquer que « les gens ont peur de Mme Bensouda ». [161] Des membres de la société civile et des victimes ont également souligné que le procureur de la CPI pouvait insister sur le fait que la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre ne pouvait pas être laissée de côté. [162] Par ailleurs, des victimes ont indiqué qu’elles avaient confiance en la CPI. [163]

Des observateurs internationaux ont étayé ces points de vue, indiquant que la CPI « reste un élément crucial » qui « dynamise » la procédure. Par ailleurs, tant des interlocuteurs nationaux qu’internationaux ont le profond sentiment que les visites de la CPI incitent davantage à faire progresser l’instruction. [164] Bien que le lien de causalité soit difficile à prouver, il faut noter que l’équipe de gendarmes chargée d’assurer la sécurité des juges s’est présentée pour la première fois au bureau des juges une semaine avant l’une des visites de la CPI fin octobre 2011, et que le Ministère de la Justice a cherché à élaborer un budget plus global pour le pool de juges directement après une autre mission de la CPI en avril 2012. [165]

Les Nations Unies

L’ONU a joué un rôle important en encourageant la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre, en particulier la CEI et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

Le HCDH s’est également impliqué en faisant part de ses préoccupations à propos de l’impunité et en fournissant un certain soutien aux juges. Il devrait toutefois multiplier ses efforts pour inciter le gouvernement à lever les obstacles qui continuent d’entraver le travail du pool. Par ailleurs, d’autres acteurs onusiens, tels que le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix, devraient examiner la question et envisager d’apporter un soutien pour répondre à des besoins essentiels tels que la protection et la prise en charge des témoins et des victimes.

L e Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit

Le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit a souligné à plusieurs reprises, dans le cadre de déclarations publiques, l’importance de la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre et il a activement cherché à appuyer l’instruction menée au niveau national en mettant à la disposition de la Guinée, pour l’instruction, un expert international fourni par l’Equipe d’Experts de l’État de droit et des questions touchant les violences sexuelles commises en période de conflit (EE). [166] Ces efforts apportent des contributions cruciales, qui devraient se poursuivre.

L’EE a effectué deux missions en Guinée en novembre 2011 et mars 2012 et a négocié des termes de référence avec le gouvernement guinéen pour désigner un conseiller pour l’instruction. Bien que le mandat principal du conseiller soit d’enquêter sur les crimes de violence sexuelle, une grande partie de son expertise serait applicable à l’instruction de façon plus générale. Les domaines spécifiques à couvrir comprennent notamment les méthodes d’investigation, la gestion des dossiers, la protection des victimes et des témoins, l’interaction avec la société civile, l’information du public, ainsi que l’assistance technique et logistique. [167]

Les termes de référence prévoyaient que le conseiller soit nommé pour intégrer le pool de juges, mais les responsables guinéens se sont inquiétés du fait que cet arrangement porterait atteinte à l’indépendance du pool et à la confidentialité. [168] De nouvelles concertations ont donné lieu à des termes de référence révisés afin de répondre à ces préoccupations, prévoyant cette fois que le conseiller soit affecté au Ministère de la Justice et non plus au pool de juges. [169]

Les personnes proches de l’instruction indiquent que le pool de juges d’instruction ne croit pas que la nomination du conseiller présente des problèmes suite à cette révision. [170] Néanmoins, en juin 2012, le ministre de la Justice a indiqué que l’arrangement serait rejeté car il continuait à soulever des inquiétudes quant à ses implications pour l’indépendance et l’impartialité du pool. [171] Les consultations se sont poursuivies pour explorer toute piste permettant de surmonter ces problèmes. [172] Le 30 octobre 2012, le gouvernement guinéen a officiellement donné son accord pour le déploiement d’un conseiller judiciaire au sein du HCDH chargé de procurer une assistance technique au pool de juges et au Ministère de la Justice, et il était prévu que ledit conseiller soit déployé fin novembre 2012. [173]

Le Conseil des droits de l’homme et le Haut -Commissariat aux droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a émis trois résolutions sur la Guinée, qui mettent en avant le besoin de lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre et prévoient l’ouverture d’un bureau du HCDH en Guinée. [174] . La CEI a également recommandé que le HCDH instaure une présence significative en Guinée, entre autres « pour en escompter quelque effet dissuasif sur les transgresseurs potentiels du droit international ». [175] Le HCDH, qui a commencé à opérer en Guinée en juin 2010, a identifié la lutte contre l’impunité comme une priorité et a pour mandat d’aider le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la CEI. [176]

Le HCDH entretient des contacts réguliers avec les responsables guinéens à propos de la lutte contre l’impunité pour les crimes perpétrés le 28 septembre, ainsi que d’autres problèmes de droits humains, et il s’est inquiété de la persistance de l’impunité dans ses rapports de suivi. Le HCDH a également procuré de manière informelle des fournitures de base, tels que du papier, au pool de juges, mais aucun soutien n’est apporté actuellement. [177]

Human Rights Watch estime toutefois que le HCDH—en tant que principal acteur international ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et d’aider à la mise en œuvre des recommandations de la CEI en Guinée—devrait jouer un rôle plus actif. Il s’agirait notamment d’exercer des pressions plus fortes, plus en profondeur, sur le gouvernement afin qu’il lève les obstacles qui continuent d’entraver le travail du pool d’instruction en garantissant des ressources et une sécurité suffisantes aux juges, en facilitant la désignation d’experts internationaux chargés d’appuyer l’enquête, en mettant en congé les suspects occupant des postes au sein du gouvernement, et en faisant en sorte que la demande des juges d’interroger l’ex-président reçoive une réponse satisfaisante. Le HCDH devrait en outre appeler le procureur général et le procureur de la République à veiller à ce que les juges soient à même de se consacrer exclusivement à l’instruction relative aux événements du 28 septembre et à ce qu’ils puissent avoir accès aux sites abritant de possibles charniers et interroger les personnes vivant dans le voisinage.

Par ailleurs, le HCDH devrait appeler la Guinée à abolir la peine de mort et à adopter une loi nationale portant application du Statut de Rome de la CPI et de la Convention contre la torture. Enfin, le HCDH devrait, par le biais de déclarations publiques et de communiqués de presse, souligner plus énergiquement le besoin de voir le gouvernement garantir une enquête et des poursuites équitables et crédibles—par exemple au moment de l’anniversaire des événements du 28 septembre—afin d’attirer l’attention des autorités guinéennes sur l’importance de la lutte contre l’impunité.

Autres acteurs des Nations Unies

Le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de l’ONU pour la consolidation de la paix procurent une aide considérable à la Guinée et leurs mandats et priorités devraient permettre un soutien à l’instruction et aux poursuites pour les crimes du 28 septembre. Le PNUD s’investit pleinement dans la réforme du secteur de la sécurité, qui est structuré pour englober le secteur de la justice, et les priorités du FCP—qui sont étroitement alignées sur celles de la Commission de consolidation de la paix comme expliqué plus loin—comprennent la réforme du secteur de la sécurité et la réconciliation nationale. [178]

Le PNUD et le FCP ne sont pas impliqués dans les efforts visant à faire progresser l’instruction et les poursuites visant les auteurs des crimes du 28 septembre. Ils devraient d’une part discuter avec les responsables guinéens de l’aide internationale qui pourrait être mise à leur disposition pour appuyer la lutte contre l’impunité pour lesdits crimes et, d’autre part, les inviter à solliciter une assistance, entre autres en ce qui concerne un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, l’enquête et l’expertise médicolégales, des formations sur les crimes graves, la sécurité des juges qui pourrait être assurée par la communauté internationale en cas de besoin, ainsi que la réforme du droit. Ces acteurs sont également bien placés pour rappeler régulièrement au gouvernement qu’il est important d’apporter un soutien au pool de juges afin que ces derniers puissent clôturer l’instruction.

L’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États-Unis, la France et l’Allemagne

Un certain nombre d’acteurs intergouvernementaux et gouvernementaux ont une représentation diplomatique en Guinée ou sont des bailleurs de fonds du pays. Dans la foulée des violences perpétrées le 28 septembre, l’UE, les États-Unis et la CEDEAO—qui ont explicitement appelé le secrétaire général à mettre en place la CEI—se sont élevés contre les crimes commis et ont insisté pour que justice soit rendue. [179] Les déclarations et remarques publiques plus récentes ont été plus limitées. Les acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux n’ont pas fait entendre leur voix pour mettre en avant le besoin de justice à l’occasion du deuxième anniversaire des violences du 28 septembre, et seuls les États-Unis se sont exprimés publiquement sur l’importance de la justice lors du troisième anniversaire des événements du 28 septembre. [180]

Certes, les appels publics à la lutte contre l’impunité ne sont pas toujours opportuns, mais des moments tels que la date anniversaire du 28 septembre devraient constituer des occasions importantes de souligner le besoin de réclamer des comptes pour les actes commis et de progresser davantage dans la procédure d’instruction. Le fait que des acteurs clés, tels que l’UE, la France et la CEDEAO, ne fassent pas entendre leur voix publiquement lors de cette date repère risque d’être le signe que la justice ne constitue pas un problème important aux yeux de la communauté internationale.

Ces acteurs devraient également saisir davantage les occasions de pousser le gouvernement à lever les obstacles qui continuent d’entraver le travail des juges. Bien que certains diplomates soulèvent régulièrement la question des progrès de l’instruction au cours de réunions privées avec des responsables guinéens, des discussions fréquentes plus fermes sont nécessaires pour renforcer la pression exercée sur le gouvernement guinéen afin qu’il comble les lacunes que présente son soutien à l’instruction, notamment en procurant des ressources et une sécurité suffisantes, en facilitant la nomination d’experts internationaux compétents pour appuyer l’instruction, en ordonnant la mise en congé de suspects clés occupant des postes au sein du gouvernement, et en obtenant une réponse positive à la requête introduite par les juges aux fins d’interroger l’ex-Président Dadis Camara.

Ces acteurs devraient en outre appeler le procureur de la République et le procureur général à veiller à ce que les juges d’instruction puissent se consacrer exclusivement à l’enquête sur les événements du 28 septembre et à ce que la police judiciaire satisfasse à toute demande présentée par le pool de juges, entre autres pour avoir accès à un site identifié comme pouvant abriter un charnier et pour interroger les personnes vivant dans le voisinage.

De même, les principaux bailleurs de fonds gouvernementaux et intergouvernementaux ne semblent pas fournir pour l’instant d’assistance financière directe au gouvernement pour l’enquête et les poursuites liées aux crimes du 28 septembre, bien que l’UE appuie la procédure indirectement à travers un soutien financier destiné à l’action de la partie civile. [181]

L’UE est amenée à devenir le principal bailleur de fonds de l’ensemble du système judiciaire guinéen, avec un projet de 20 millions d’euros en voie de réalisation, mais ce financement ne pourra être débloqué qu’après la tenue d’élections législatives, comme expliqué plus haut. [182] Au moment où ont été écrites ces lignes, l’allocation de fonds à l’enquête et aux poursuites liées aux événements du 28 septembre était envisagée dans le cadre de ce projet. Actuellement, l’Allemagne fournit aussi 1 million de dollars américains au secteur judiciaire guinéen, l’accent étant mis sur le renforcement des capacités, l’accès à la justice et la réforme du droit. Les montants alloués par l’Allemagne sont prévus pour 2012 et 2013, mais le financement au-delà de cette période reste à déterminer. [183] La CEDEAO s’investit également dans la réforme du secteur judiciaire à travers les efforts déployés par le PNUD en vue d’une réforme du secteur de la sécurité. [184]

L’UE, la CEDEAO, les États-Unis, la France et l’Allemagne devraient d’une part discuter avec les responsables guinéens de l’assistance qui pourrait être mise à leur disposition pour appuyer la lutte contre l’impunité pour les crimes du 28 septembre et, d’autre part, inviter le gouvernement guinéen à solliciter de l’aide. À brève échéance, cette assistance devrait couvrir un programme de protection et de prise en charge des témoins et des victimes, l’enquête médicolégale et l’expertise connexe, des formations sur les crimes graves, la sécurité des juges fournie en cas de besoin par la communauté internationale, ainsi que la réforme du droit. Au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, d’autres domaines pourraient être envisagés, notamment la représentation en justice des accusés ainsi que la sensibilisation et l’information de la population locale à propos des efforts de lutte contre l’impunité.

La Commission de consolidation de la paix

La CCP a inscrit la Guinée à son ordre du jour en février 2011 suite à une demande émise par le gouvernement guinéen. [185] À ce jour, la CCP a soulevé la question de la lutte contre l’impunité avec les responsables guinéens et obtenu que le gouvernement prenne auprès de la commission l’engagement explicite de garantir des ressources au pool de juges d’instruction dans l’accord qu’elle a conclu avec le gouvernement guinéen. [186]

Un aspect important de la CCP est le pouvoir qui lui est conféré de réunir des acteurs gouvernementaux, intergouvernementaux et onusiens, davantage à même de promouvoir une pression et un soutien internationaux coordonnés pour une enquête et des poursuites équitables et crédibles. La CCP devrait pousser le gouvernement guinéen à lever les obstacles qui entravent l’enquête sur les événements du 28 septembre et encourager d’autres partenaires internationaux clés de la Guinée à travailler en collaboration plus étroite pour exercer des pressions ciblées, adresser des encouragements et apporter un soutien afin que les auteurs du massacre, des viols et autres exactions perpétrés le 28 septembre soient tenus de rendre des comptes dans le cadre d’une procédure équitable et crédible.