Recommandations

Au président, au ministre de la Défense par intérim et au ministre de l’Intérieur

• Garantir une enquête prompte, juste et transparente sur les allégations de torture et de traitements cruels et inhumains. Mettre en congé administratif tout soldat ou tout responsable de l’application des lois contre lequel il existe des preuves crédibles démontrant qu’il a ordonné, exécuté ou permis des actes de torture et des mauvais traitements.
• Charger le bureau du procureur de la République d’enquêter de manière approfondie, impartiale et prompte sur toutes les allégations de torture à l’encontre des responsables de l’application des lois, quel que soit leur rang et indépendamment du fait que la victime ou la famille ait formellement déposé une plainte.
• Prendre instamment des mesures pour permettre la visite indépendante des lieux de détention par des représentants d’organisations humanitaires et de défense des droits humains, des avocats, des professionnels de santé et des membres des associations du barreau local. Accorder un accès total aux observateurs internationaux et ivoiriens des conditions de détention, notamment la possibilité de s’entretenir avec les détenus en toute confidentialité.
• Cesser immédiatement toute détention de civils dans des camps militaires. S’assurer que chaque civil arrêté est rapidement conduit à un poste de police ou de gendarmerie, même dans les cas où les militaires ont participé à tort à une arrestation.
• Faire en sorte que, conformément à la loi ivoirienne et au droit international, toute personne arrêtée comparaisse devant un juge dans les 48 heures pour examiner la légalité de sa détention et les charges à son encontre. Libérer la personne si aucune charge spécifique n’est présentée rapidement.
• Veiller à ce que les arrestations et les fouilles de domiciles soient exécutées conformément à la loi ivoirienne et aux normes internationales. En particulier, veiller à ce que les arrestations aient lieu sur la base d’un flagrant délit ou d’un mandat d’arrêt, plutôt que dans le cadre de rafles massives s’appuyant sur une suspicion collective des partisans supposés de l’ancien président.
• S’assurer que les interrogatoires sont réalisés uniquement dans des lieux reconnus par la loi comme des lieux officiels. S’assurer que les civils sont interrogés uniquement par les services des ministères de la Justice ou de l’Intérieur légalement autorisés pour cela, plutôt que par des membres de l’armée.
• Réinstaurer les mesures qui s’étaient avérées fructueuses visant à mettre fin à l’extorsion aux points de contrôle par les forces de sécurité. Sanctionner tout membre des forces de sécurité impliqué dans la gestion d’un point de contrôle illégal ou dans des actes d’extorsion.
• Rétablir progressivement la police et la gendarmerie comme autorités principales en matière de sécurité interne, notamment en fournissant une assistance matérielle suffisante pour que ces forces puissent réaliser les fonctions de sécurité essentielles. Lorsque des militaires sont impliqués dans des rafles ou des patrouilles dans des quartiers, s’assurer que cela est effectué en collaboration avec la police ou la gendarmerie, pour contrôler les abus potentiels et établir la confiance entre les différentes forces de sécurité.
• Fournir régulièrement aux membres des familles de personnes détenues des informations sur l’endroit actuel de détention. Si une personne est transférée vers un autre site de détention, en informer la famille aussi vite que possible.

À l’Assemblée nationale

• Ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et mettre en œuvre le protocole en créant un organisme national indépendant chargé d’effectuer des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de détention.

Aux gouvernements ghanéen et libérien

• Arrêter et poursuivre en justice ou extrader les individus sous le coup d’un mandat d’arrêt international sur la base de preuves liant la personne à des crimes graves commis pendant la crise postélectorale ou aux récentes attaques en Côte d’Ivoire, en tenant compte du respect par les autorités ivoiriennes de la Convention des Nations Unies contre la torture.

Aux États membres de l’Union européenne

• Conformément aux Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les États membres de l’UE doivent, par des démarches privées et des déclarations publiques, appeler instamment les autorités ivoiriennes à prendre des mesures efficaces contre la torture et les mauvais traitements, à traduire en justice les responsables d’actes de torture et de mauvais traitements et à fournir réparation aux victimes.
• Conditionner une partie de l’aide au développement destinée à la réforme du secteur de la sécurité à la prise de mesures rapides par le gouvernement pour combler les lacunes en matière de respect des droits humains internationaux concernant les conditions de détention, en particulier la torture et les traitements inhumains.

Aux États-Unis et à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)

• S’exprimer publiquement sur le besoin du gouvernement ivoirien de répondre aux menaces pour la sécurité par des mesures qui correspondent aux normes internationales en matière d’arrestations et de traitement des détenus. Souligner que les abus continus perpétrés par les forces de sécurité contre certaines populations ne feront qu’accroître les divisions qui menacent la capacité de la Côte d’Ivoire à sortir de cette décennie d’atteintes graves aux droits humains.
• Discuter avec le gouvernement ivoirien de l’importance de garantir aux observateurs des conditions de détention l’accès total à tous les sites, y compris pour des visites inopinées, ponctuelles et pour s’entretenir individuellement avec les détenus dans un lieu confidentiel. En particulier, faire pression pour que des organisations ivoiriennes puissent participer à la surveillance de la détention, plusieurs d’entre elles ayant largement travaillé dans le passé sur les conditions dans les prisons.
• Aider le gouvernement ivoirien à instaurer comme pratique standard dans tous les sites de détention l’établissement d’une liste complète de ceux qui sont ou ont été détenus ainsi que la date d’expiration de l’autorisation légale de maintien en détention.
• Conditionner une partie de l’assistance fournie au gouvernement ivoirien à la prise de mesures rapides par le gouvernement pour combler les lacunes en matière de respect des droits humains internationaux concernant les conditions de détention, en particulier la torture et les traitements inhumains. Pour les États-Unis en particulier, veiller à ce qu’aucune assistance à la sécurité ne soit fournie à moins qu’une vérification approfondie garantisse que toutes les unités respectent les exigences de la loi Leahy, notamment que les autorités ivoiriennes démontrent leur volonté et leur capacité de prendre des mesures efficaces pour poursuivre en justice les soldats impliqués dans des crimes graves.
• Travailler étroitement avec les gouvernements ivoirien, libérien et ghanéen pour garantir l’amélioration du partage d’informations, de la surveillance et de la coordination concernant l’arrestation et la poursuite en justice des personnes impliquées dans des crimes graves pendant la crise postélectorale ivoirienne et dans les attaques plus récentes en Côte d’Ivoire.