II. Les obstacles à la protection des migrantes en regroupement familial

Je me sens comme une prisonnière. Je ne veux dépendre de personne. Je ne veux pas être forcée de vivre ensemble pendant trois ans. Ils [les dirigeants politiques belges] parlent beaucoup de la liberté des femmes et des droits humains, mais ça ne veut rien dire. C'est seulement sur le papier.

Ermira S., migrante en regroupement familial et victime de violence intrafamiliale, le 3 novembre 2011.

La loi belge reconnaît que les femmes migrantes qui arrivent en Belgique dans le cadre du regroupement familial et qui n'ont pas un permis de séjour autonome sont particulièrement vulnérables si elles sont victimes de violence. Mais la loi est mal appliquée et comporte des lacunes, en particulier pour les nouvelles arrivantes dont le statut de résident permanent est en cours et pour celles dont les partenaires ont quitté la Belgique.

Human Rights Watch a documenté plusieurs cas dans lesquels des femmes qui sont venues en Belgique dans le cadre du regroupement familial ont reçu des ordres d'expulsion et sont devenues des sans-papiers après avoir quitté leur conjoint violent. Nos recherches tendent à indiquer que la crainte de l'expulsion pour les femmes sans-papiers qui signalent leur agression à la police peut les empêcher de dénoncer la violence jusqu'à ce qu'elles bénéficient d’un statut juridique plus sûr.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (que la Belgique a signée en septembre 2012) donne des indications concernant les droits d'une migrante dépendante d'un partenaire abusif ou violent. Elle précise que les États parties doivent veiller à ce que :

Les victimes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation. Les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne. [50]

Et à ce que :

Les victimes puissent obtenir la suspension des procédures d’expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence autonome. [51]

Le rapport explicatif de la Convention précise que les droits de résidence indépendants (ou autonomes) devraient être accordés aux victimes de violence physique, sexuelle, psychologique, verbale et économique et aux partenaires mariés et non mariés dont la relation est reconnue par le droit interne. [52]

Législation relative au regroupement familial

La loi belge du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,  le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (également connue sous le nom de Loi sur les étrangers) protège certaines victimes de violence dont les droits de résidence dépendent de leur partenaire contre la perte de leurs droits de résidence en cas de violence. [53] Cette loi contient cependant des lacunes et elle est mal appliquée.

La Belgique a suivi les tendances restrictives des pays voisins comme la France et les Pays-Bas lorsque le parlement fédéral a voté une loi plus stricte sur le regroupement familial en mai 2011 qui a modifié la loi sur les étrangers. Cette loi a introduit de nouvelles exigences, notamment des exigences relatives aux revenus pour le regroupement familial pour les Belges et les non-ressortissants de l'UE. La loi a été adoptée malgré les objections du Conseil d'État.

La nouvelle loi permet aux autorités de retirer un permis de séjour à une migrante si sa relation avec son conjoint ou partenaire se termine au cours des trois premières années de son séjour en Belgique. Avant les modifications, la période probatoire était de deux ans. Si le couple vit toujours ensemble après trois ans, le migrant entrant recevra des droits de résidence permanents qui ne peuvent être retirés qu’en cas de fraude ou de mariage simulé, ou dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou de la santé publique. Pendant les trois premières années de son séjour en Belgique, les droits de résidence de la femme migrante sont donc dépendants de sa relation avec son partenaire répondant, ce qui restreint sa liberté de quitter son partenaire dans les cas de violence conjugale.

Les municipalités comptent sur la police pour vérifier que la demandeuse réside réellement avec son conjoint, à l'adresse où elle a été enregistrée au cours de la période probatoire. [54] En dehors des six premiers mois, lorsqu’une demande est en cours de traitement, ces contrôles ne sont pas effectués de façon systématique. Les contrôles de police ont tendance à n’avoir lieu que lorsque l'on soupçonne qu'un couple s'est séparé.

Si une municipalité découvre que la migrante ne vit plus à l'adresse enregistrée, la municipalité informe l’Office des étrangers, un organisme administratif qui relève actuellement de la compétence du ministère fédéral de l'Intérieur, et l’Office des étrangers peut ordonner à la migrante de quitter la Belgique. Human Rights Watch a documenté plusieurs cas où des femmes ont reçu des ordres d'expulsion mais nous n'avons documenté aucun cas où les expulsions ont été effectuées.

Un permis de séjour ne sera pas retiré si une migrante en regroupement familial peut prouver qu'elle a quitté son partenaire ou conjoint pendant la période probatoire de trois ans en raison de violence conjugale, en particulier pour viol, coups et blessures, ou dommages corporels causés par empoisonnement. Les migrantes en regroupement familial mariées à des ressortissants de pays tiers sont protégées par l'article 11 et celles qui sont mariées à des ressortissants belges ou d’autres pays de l’UE sont protégées par l'article 42 quater, qui protège également les enfants à charge. [55]

Ces clauses ont été introduites en 2006 et 2007, après que la Belgique ait transposé deux directives européennes dans la législation nationale pour permettre aux victimes de violence intrafamiliale d’obtenir la protection nécessaire des autorités sans craindre la perte des droits de séjour ou l'expulsion, même dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation au cours de la période probatoire. [56]

Depuis les modifications apportées en septembre 2011, l’Office des étrangers doit désormais prendre en compte une grande variété de facteurs avant de résilier des droits de résidence ou d'ordonner une expulsion. Il s'agit notamment de l'âge, la santé, la situation familiale et  économique, l'intégration sociale et culturelle des requérants, et de la force de leurs liens avec leur pays d'origine. [57] L’omission de ces facteurs peut conduire à l’annulation de la décision lors d’un appel.

Tous les acteurs travaillant avec des victimes de violence intrafamiliale ont déclaré à Human Rights Watch que la situation des femmes migrantes s'était grandement améliorée après que la Belgique ait introduit les clauses de protection. Mais plusieurs obstacles demeurent pour les femmes revendiquant leurs droits, autant en droit qu’en pratique.

Les candidates au regroupement familial qui sont encore en attente de leur permis de séjour ne bénéficient pas des clauses de protection. Les migrantes sans-papiers et les migrantes dont les droits de résidence dépendent de relations avec des détenteurs de droits de résidence de courte durée, tels que les étudiants ou ceux ayant un permis de travail à durée déterminée, ne peuvent pas non plus bénéficier de la protection prévue par la loi sur les étrangers si elles subissent des violences intrafamiliales.

Le gouvernement belge a omis d'informer les migrantes à risque de violence intrafamiliale ou même les victimes elles-mêmes sur la loi et les procédures connexes. Human Rights Watch a constaté que de nombreuses femmes migrantes reçoivent un ordre d'expulsion après avoir quitté leur conjoint violent. La nature complexe des procédures et une mauvaise coordination entre les organismes gouvernementaux fournissent une partie de l'explication.

Lorsque les femmes migrantes reçoivent un ordre d'expulsion, elles n'ont que 30 jours pour faire appel auprès du Conseil du contentieux des étrangers, un organisme administratif indépendant qui examine les décisions prises par l’Office des étrangers.

Le conseil peut annuler l'ordonnance d'expulsion si l’Office des étrangers n'a pas utilisé les procédures correctes (notamment les critères plus larges introduits en septembre 2011), afin de bien étudier tous les faits liés à l’acte de violence, ou omis de fournir la motivation de sa décision de résiliation des droits de résidence. [58] Le conseil ne peut pas évaluer les faits eux-mêmes, ou prendre en compte de nouveaux faits lors de la demande d'annulation d'une ordonnance d'expulsion. Le risque d'expulsion continue d'exister et les migrantes en regroupement familial ne sont pas systématiquement protégées contre la violence intrafamiliale.

Lacunes dans les clauses de protection

Exclusion de migrantes récemment arrivées

Les migrantes en regroupement familial  qui ont présenté une demande de résidence pour des raisons de regroupement familial, mais qui n'ont pas encore obtenu la résidence, ne peuvent bénéficier de la protection qu'offre la loi sur les étrangers, même en cas de violence. Ceci est dû au fait que la loi ne permet aux victimes de violence familiale de conserver les droits de résidence initialement attribués à leur égard qu’en vertu de leur regroupement familial. Contrairement à ce que prescrit la Convention du Conseil de l'Europe, la loi ne permet pas aux migrantes qui sont victimes de violence intrafamiliale de postuler pour des droits de résidence indépendants.

Dans les huit jours qui suivent leur arrivée en Belgique, les migrantes en regroupement familial doivent s'inscrire et demander un permis de séjour au titre du regroupement familial à la municipalité où elles résideront avec leur partenaire. La municipalité soit délivrera immédiatement la carte de regroupement familial soit, dans le cas d'un demandeur migrant résidant en Belgique, un certificat d'enregistrement qui est valable pour six mois. [59] Ce certificat permet aux migrants de rester légalement en Belgique, tandis que leurs demandes de résidence sont en cours de traitement.

Si l’Office des étrangers décide qu’un couple résidant en Belgique remplit les critères pour le regroupement familial, il émet un permis de séjour subordonné à la cohabitation avec le partenaire ou conjoint, mentionné ci-dessus. [60] L’Office des étrangers doit achever l'enquête sur la demande dans les six mois, mais ce délai peut être prolongé jusqu'à un maximum d'un an quand il s'agit de migrants rejoignant des non-ressortissants de l'UE. [61] Pendant cette période, la municipalité de résidence doit vérifier, entre autres choses, si le couple vit ensemble. Si la migrante arrivée en Belgique quitte un foyer violent avant de recevoir son titre de séjour, elle risque l'expulsion car sa demande de résidence est annulée.

Human Rights Watch a documenté quatre cas dans lesquels les femmes disposant de certificats d'enregistrement, mais pas de permis de séjour, ont quitté leur conjoint violent. Trois d'entre elles (dont deux cas sont détaillés ci-dessous) ont reçu l'ordre de quitter le pays. Elles sont toutes devenues des sans-papiers lorsque leurs recours contre l'arrêté d'expulsion ont été infructueux. La quatrième femme (dont le cas est décrit ci-dessous) est retournée à son mari violent pour éviter l'expulsion.

Ermira S., originaire de Macédoine, avait 17 ans quand elle a été forcée d'épouser un Belge d'origine albanaise. Quatre mois après son arrivée en Belgique, date à laquelle elle avait 18 ans, et avant qu’elle ait obtenu son titre de séjour, elle a fui le foyer violent. Son mari, à qui elle reproche d’être impliqué dans la mafia albanaise, l'a battue de façon quotidienne et souvent violée. Ermira s’est échappée après que son mari ait pointé son arme sur elle et ait menacé de la tuer. La police a enregistré sa plainte et l'a emmenée dans un refuge, où elle a vécu pendant huit mois. [62]

Entretemps, le mari d’Ermira est allé à la municipalité pour demander la radiation du  nom d’Ermira du registre de l'état civil, et a par la suite obtenu le divorce en Macédoine. Le 18 janvier 2007, Ermira a reçu une lettre de la municipalité l'informant qu'elle avait mis fin à la procédure de regroupement familial. L’avocate d’Ermira a immédiatement informé l’Office des étrangers qu'elle avait fui son mari pour raison de violence conjugale et a fourni un rapport de police ainsi qu’un témoignage du refuge soutenant ces allégations. Malgré cela, un an plus tard, l’Office des étrangers lui a ordonné de quitter le pays.

Le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté la demande d’Ermira pour l'annulation de la décision de l’Office. Il a confirmé que les migrantes en regroupement familial  qui possèdent un certificat d'enregistrement, mais pas de permis de séjour, ne peuvent pas bénéficier de la clause de protection de la loi sur les étrangers. [63] Il a déclaré que dans ces cas, l’Office des étrangers, en fait, ne résilie pas les droits de résidence de quelqu'un, mais plutôt, n'octroie pas de tels droits en premier lieu et, par conséquent, la personne en question ne peut être autorisée à conserver des droits de résidence dont elle n'a jamais disposé. Lorsque sa demande de régularisation pour raisons humanitaires a également été rejetée, Ermira est devenue une migrante sans-papiers. Elle vit actuellement avec les  300 € (397 dollars US) par mois qu'elle gagne en travaillant dans l'économie informelle. Ermira a déclaré : « J'ai d'abord été frappée par mon copain et maintenant par la loi. »

Salma S. est une Marocaine de 29 ans qui est venue pour épouser un diplomate belge il y a quatre ans. [64] Elle a affirmé à Human Rights Watch que deux mois après son arrivée, son mari a essayé de la convaincre de travailler comme prostituée et a commencé à l'isoler, en lui interdisant de communiquer avec quiconque sans sa permission et en la privant de tout argent de poche. Après quatre mois de violence verbale et après une violente dispute, Salma a décidé de le quitter. Trois jours plus tard, le 25 mai 2007, Salma a reçu une lettre de l’Office des étrangers stipulant qu'il avait mis fin au processus de regroupement familial et lui ordonnant de quitter le pays dans les deux semaines.

Salma a fait appel au Conseil du contentieux des étrangers, l’informant de la violence qu'elle avait subie, mais celui-ci a confirmé qu'elle ne pouvait pas prétendre aux droits de résidence sous la clause de protection parce qu'elle n'avait pas reçu son permis de résidence au moment où elle avait quitté le domicile familial. [65] Quatre ans plus tard, Salma vit toujours au refuge sans papiers ni ressources.

Suite aux lacunes en matière de protection, certaines migrantes en regroupement familial  décident de retourner dans des foyers violents jusqu'à ce que leur statut juridique soit régularisé. Le 8 octobre 2011, Human Rights Watch s’est entretenu avec la belle-sœur de Gökce A., une femme turque qui avait immigré pendant l’été avec son fils âgé de 12 ans de nationalité turque pour rejoindre son mari néerlandais d'origine turque. Trois mois après son arrivée, Gökce s'est enfuie chez sa belle-sœur pour échapper à la violence intrafamiliale. Au bout d’une semaine, Gökce est retournée à son mari parce qu'elle craignait l'expulsion. Sa belle-sœur a expliqué pourquoi elle était revenue :

Que peut-elle faire d’autre ? Elle n'a pas le choix. Elle a un fils, qui fréquente maintenant l'école ici. Il ne peut pas retourner en Turquie. Je lui ai dit d'être gentille avec lui [son mari], jusqu'à ce qu'elle ait sa carte F [titre de séjour]. L'avocate m'a également dit qu'elle ferait mieux de revenir à son mari et d’attendre qu'elle ait ses papiers pour déposer une plainte. [66]

Exclusion des femmes dont le partenaire violent part à l'étranger

Conformément à la loi belge sur les étrangers, l'extension du permis de séjour pour les conjointes de résidents actuels est liée à la relation initiale. Elle ne protège pas les femmes migrantes victimes de violence intrafamiliale mariées à des ressortissants d'autres pays de l'UE ou à des ressortissants de pays tiers qui quittent la Belgique (résiliant ainsi les droits de résidence pour les deux personnes).

Selon la loi, les femmes migrantes mariées à des ressortissants de l'UE qui ne sont pas originaires de Belgique peuvent être expulsées avec leur partenaire si celui-ci perd le droit de résidence ou quitte le territoire au cours des trois premières années. [67] Dans la pratique, le même problème se pose pour les femmes migrantes dont le partenaire violent est un ressortissant d'un pays non membre de l'UE. [68]

Verica M., âgée de 25 ans en provenance de Macédoine, a rejoint son mari néerlandais (d’origine macédonienne) en Belgique en janvier 2010. Elle a expliqué à Human Rights Watch qu'elle a immédiatement subi de graves violences physiques et psychologiques de la part de son mari et de sa belle-famille qui lui a également interdit de travailler, de suivre une formation professionnelle ou de prendre des cours de langue. [69] En mars 2011, elle a réussi à s'échapper et a dénoncé son mari à la police. Durant son séjour dans un refuge, elle a trouvé un emploi et a commencé à étudier le flamand. Son avocat a envoyé le rapport de police accompagné d'un rapport médical et une déclaration du refuge à l’Office des étrangers pour demander l'exemption de l'expulsion en vertu des clauses de protection. En attendant, le parquet avait ouvert une enquête pénale à l'encontre de son conjoint, qui est ensuite retourné aux Pays-Bas.

Le 5 juillet 2011, l'Office des étrangers a décidé de mettre fin aux droits de résidence de Verica et lui a ordonné de quitter le pays dans les 30 jours. L’Office a reconnu qu'elle avait apporté la preuve de la violence, mais fait valoir qu'elle ne pouvait pas bénéficier des clauses de protection parce que son mari avait quitté le pays. [70]

Verica a, sans succès, fait appel de la décision du Conseil du contentieux des étrangers, qui a confirmé l'arrêté d'expulsion en décembre 2011. Elle a affirmé à Human Rights Watch qu'elle avait peur de la violence « liée à l'honneur » de la part de la famille de son mari en Macédoine si elle retournait là-bas. Lorsque nous avons contacté Verica par la suite, elle était revenue en Macédoine. Elle ne savait pas si son mari avait été condamné pour cette infraction.

Les obstacles à la protection des femmes migrantes ayant des droits de résidence dépendants de leur partenaire

Il existe plusieurs obstacles pratiques et procéduraux à l'accès à la protection, sans avoir à craindre de perdre les droits de résidence lorsque ces droits dépendent de la relation avec un conjoint violent.

La peur de dénoncer la violence

Les recherches démontrent que seul un petit nombre de victimes de mauvais traitements dénoncent la violence à la police. Une enquête de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes réalisée entre 2008 et 2009 par les universités de Gand et de Liège parmi plus de 2000 personnes, a indiqué que, en moyenne, seulement 14 pour cent de toutes les femmes victimes de violence intrafamiliale déposent une plainte officielle auprès de la police, avec un chiffre légèrement plus élevé (17,9 pour cent) lorsque l'agresseur était un conjoint ou un autre partenaire. [71] Certaines des raisons évoquées pour ne pas dénoncer les mauvais traitements étaient la honte, la peur des représailles et le manque de confiance que la dénonciation fera une différence. [72] Les résultats n'ont pas été désagrégés en fonction de l'origine ethnique, du sexe ou du statut juridique.

Les femmes qui sont migrantes en regroupement familial ont une forte incitation négative à ne pas demander justice : si elles portent plainte à la police au cours des trois premières années, elles risquent de perdre leur statut de résidence.

Les entretiens menés par Human Rights Watch indiquent que les conjoints et les membres de la famille peuvent utiliser cette dépendance juridique pour contrôler davantage les femmes migrantes. Human Rights Watch s’est entretenu avec des femmes qui avaient été menacées d'expulsion et de perte de la garde de leurs enfants, si elles n'obéissaient pas à leurs partenaires. [73]

Siham R. nous a expliqué que sa belle-famille l’a maintenue en captivité pendant près de six mois. Ils lui ont déclaré que soit elle gardait le silence au sujet de la violence intrafamiliale qu'elle subissait de la part de leur fils, soit elle retournait au Maroc. Siham a réussi à s'échapper du foyer où elle subissait des violences et a constaté que sa belle-famille l'avait retirée du registre des étrangers de la municipalité, avec l'intention de l'abandonner dans son pays d'origine pendant les vacances. Siham, qui était encore mariée quand nous lui avons parlé, est devenue une sans-papiers lorsque l’Office des étrangers a par la suite mis fin à sa demande de regroupement familial. Elle vit actuellement avec sa sœur et le mari de sa sœur en Belgique. Elle a déclaré : « Mon mari ne veut qu’une chose, c’est que je retourne au Maroc ; comme s’il pouvait décider de mes droits légaux de rester. » [74]

Cette crainte réelle ou perçue de l’expulsion dissuade certaines femmes de demander de l'aide à la police. C’est le cas par exemple pour Essi, une femme de trente-sept ans originaire du Togo et mère d'une petite fille de deux ans de nationalité belge transmise par son père belge.

Essi a confié à Human Rights Watch qu'elle est régulièrement molestée par le fils âgé de 14 ans de son mari, qui souffre d'un handicap mental et lui a cassé le nez, mais elle n'a jamais déposé de plainte. Elle a déclaré : « Je n’ai pas voulu causer de problèmes. Encore aujourd'hui, je suis très dépendante de mon mari pour mes papiers. Je n'ai pas d’emploi permanent et mon mari perçoit les allocations familiales. Je ne veux pas aggraver la situation. » [75]

Les prestataires de services ont affirmé que beaucoup de femmes migrantes ont continué d'endurer la violence intrafamiliale pendant plusieurs années jusqu'à ce qu'elles aient des droits de résidence plus sûrs plutôt que de signaler cette violence aux autorités et de risquer l'expulsion. [76] Un membre du personnel d'un service d'aide aux victimes dans une zone de Bruxelles peuplée de migrants a déclaré :

La plupart des femmes vivent tout simplement avec la violence. Nous les informons de leurs droits, mais nous ne pouvons pas garantir qu'elles ne seront pas expulsées si elles se séparent de leur conjoint. La majorité font le choix de rester avec leurs maris jusqu'à ce qu'elles obtiennent leur propre permis. [77]

Cette impression a été confirmée par le témoignage de deux policiers, qui ont déclaré qu'ils reçoivent peu de plaintes de femmes au cours des trois premières années suivant leur arrivée. [78] Plusieurs femmes ont indiqué que leurs perceptions négatives de la police dans leur pays d'origine les a également fait hésiter quant à dénoncer la violence à la police en Belgique. [79]

Preuves insuffisantes

Les avocats et les ONG aidant les victimes de violence ont affirmé que l'obtention d'une preuve documentaire de la violence constitue l'un des plus grands obstacles à l'invocation des droits légaux en matière de protection et de justice sans risquer de perdre les droits de résidence. En plus de la peur de l'expulsion, l'isolement éloigne beaucoup de femmes migrantes de l'aide qui peut être disponible, de sorte qu'elles risquent de ne pas obtenir les preuves nécessaires.

Les femmes interrogées par Human Rights Watch étaient parfois tellement isolées qu'elles ne connaissaient personne d'autre en dehors de leur conjoint, de leurs beaux-parents ou de leurs voisins. Sans amis ou membres de famille à qui parler, ne maîtrisant pas les langues locales et ne comprenant pas comment la société belge est organisée, un grand nombre d’entre elles ont subi la violence pendant des années. Certaines n'ont même pas été autorisées à appeler leur famille ou à consulter un médecin, ou n’ont pu le faire qu’en compagnie de leur mari. [80]

Deniz K., par exemple, est une migrante de 23 ans en provenance de Turquie, à qui il a été interdit de quitter son domicile pendant sept mois. Elle a déclaré à Human Rights Watch qu'elle avait été battue chaque jour par ses beaux-parents et parfois par son conjoint. Deniz nous a montré les cicatrices qu'elle a expliqué avoir obtenues lorsqu'un verre a été lancée sur elle. Elle nous a aussi indiqué qu'elle souffre d'un défaut auditif d'une oreille qu'elle attribue à la violence physique.

Lorsque Human Rights Watch s’est entretenu avec Deniz, celle-ci a déclaré qu'elle craignait que l’Office des étrangers ne la croie pas, du fait de l’absence d'un rapport médical ou d'un rapport de police :

C'est inhumain. Dans quel genre d'époque vivons-nous ? Je ne pouvais vraiment pas supporter ça pendant trois autres années. J'ai subi beaucoup de violences, je n'entends même plus très bien avec l’oreille gauche à cause des coups. Mais je n'ai pas de preuve. Je suis venue pour épouser mon amour, je voulais vraiment et j’ai encore envie de rester avec lui, mais je ne pouvais vraiment pas supporter davantage de coups et d'humiliations, comme si j'étais une esclave. [81]

Un membre du personnel de l’Office des étrangers a indiqué que les victimes de violence psychologique sont confrontées à des difficultés particulières pour obtenir des preuves suffisantes, même si elles sont également admissibles pour les clauses de protection. [82] Une travailleuse sociale dans un refuge à Bruxelles a expliqué : « Comment faire pour montrer qu'elles ne reçoivent aucun argent de poche, qu'elles ne sont pas autorisées à travailler, à quitter la maison, ou à téléphoner à leurs familles ? Parfois, je conseille aux femmes de rester avec leurs partenaires jusqu'à ce qu'elles aient recueilli des preuves de violence physique. » [83]

Il n'y a aucune indication dans la loi ou ailleurs sur ce qui constitue des éléments de preuve suffisants pour bénéficier des clauses de protection de la loi. Un membre du personnel de l’Office des étrangers a déclaré que celui-ci demande généralement un rapport de police, un dossier médical documentant les blessures causées par la violence et une déclaration du personnel du refuge. Même si un seul de ces documents peut suffire pour bénéficier des clauses de protection, « plus il y a de preuves, mieux c’est ». [84]

Dans un cas du 28 mai 2010, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté un appel interjeté par une femme marocaine contre son expulsion en raison d'un manque de preuves, bien qu’elle ait soumis à l’Office des étrangers un rapport de police et un rapport du refuge faisant état de violence. Selon l’Office des étrangers, la femme n'a pas réussi à prouver qu'elle a été victime de violence conjugale parce que le ministère public avait abandonné les accusations contre son conjoint. Le Conseil a jugé la conclusion de l’Office des étrangers comme raisonnable. [85]

Cette lecture stricte de la loi rendrait très difficile de bénéficier de la possibilité existante de conserver les droits de résidence, étant donné que peu de victimes dénoncent la violence et qu’encore moins de criminels sont poursuivis pour les délits qu'ils ont commis. En outre, l’Office des étrangers aura souvent déjà supprimé les droits de résidence des femmes migrantes avant qu’une procédure judiciaire contre l'auteur des violences n’ait été entamée ou communiquée à l’Office. [86]

Présentation tardive de résultats de preuve dans la perte des droits de résidence

Les femmes migrantes dont le statut d'immigration dépend de leur partenaire et qui quittent un foyer violent sans en informer préalablement l’Office des étrangers risquent de perdre leur droit de résidence au motif que la relation n’existe plus. Elles peuvent chercher à contester la résiliation des droits de résidence dans les 30 jours en faisant appel au Conseil du contentieux des étrangers. Mais les avocats ont affirmé à Human Rights Watch que ces appels ont rarement de succès dans les cas où la preuve de la violence est présentée à l’Office des étrangers après que les droits de résidence aient été résiliés. [87]

Merlen A., une femme rom de 26 ans en provenance de Macédoine, a perdu ses droits de résidence quand elle a fui le foyer violent. Merlen avait vingt ans quand elle a immigré en Belgique le 17 février 2008 pour rejoindre son mari, un ressortissant macédonien avec résidence belge de longue durée. Elle a expliqué à Human Rights Watch que lorsqu’elle est tombée enceinte, son mari a commencé à la battre, notamment sur l’abdomen. À plusieurs reprises, les voisins ont appelé la police quand ils l’ont entendue crier au secours, mais Merlen n’a jamais osé déposer une plainte par peur de mettre en péril sa relation avec son mari, de qui elle dépendait à la fois financièrement et juridiquement. Elle ne savait pas qu'elle aurait besoin de ce rapport de police pour demander une prolongation de ses droits de résidence quand elle a enfin quitté son mari. [88]

Le 27 août 2009, l’Office des étrangers a informé Merlen qu'il lui avait retiré son permis de séjour parce que la municipalité avait découvert qu'elle ne vivait plus avec son mari. L’avocate de Merlen a fait appel de la décision au Conseil du contentieux des étrangers, mais le Conseil a rejeté l'appel en faisant valoir que Merlen aurait dû informer l’Office des étrangers avant de quitter le foyer. [89]

Dans le cas de Havva K., le Conseil du contentieux des étrangers a confirmé que toute personne qui quitte un foyer violent doit informer l’Office des étrangers au sujet de la violence avant qu'il ne décide de retirer le titre de séjour afin de pouvoir bénéficier de la clause de protection.

Havva est une femme turque de 24 ans qui a subi pendant près de trois ans des violences psychologiques graves ainsi que de la violence physique après avoir emménagé avec sa belle-famille et son mari, dont elle allègue que celui-ci est un criminel notoire. Ses parents l'ont reniée quand elle s'est mariée sans leur consentement. Elle se souvient : « Ils disent toujours que l'Europe est fantastique, mais elle s'est avérée être le contraire. Je n'ai jamais été autorisée à quitter la maison ... Il m’a crié dessus presque tous les jours. Si nous nous disputions, il me battait ... Une fois, il m'a frappé au visage, me fendant le coin de la bouche .... » [90]

Le 15 mai 2011, cinq mois après qu’Havva ait quitté le foyer violent et un an et demi après avoir reçu sa carte de regroupement familial, l’Office des étrangers a mis fin à ses droits de résidence et lui a ordonné de quitter le pays sous un mois. Le personnel du refuge a emmené Havva au poste de police pour déposer une plainte contre son mari. Ce rapport a ensuite été donné à l’Office des étrangers. Parce que la preuve a été soumise après que sa résidence a été résiliée, le conseil a rejeté l'appel de Havva. Cette dernière, qui n'était pas au courant de son devoir d'informer l’Office des étrangers, vit maintenant en Belgique sans papiers.

Human Rights Watch est également au courant de cas où les partenaires violents ont informé la municipalité que leurs épouses ne vivaient plus avec eux. [91] La municipalité a ensuite retiré ces femmes de l'état civil, parfois sans s'enquérir des raisons de leur départ tel que requis par la loi et en a informé l’Office des étrangers. [92] L’Office des étrangers a par conséquent résilié le droit de résidence de ces femmes avant que celles-ci, ou les personnes qui les aident, n’aient été en mesure d'informer l’Office de la violence qu'elles avaient subie.

Le refus de l’Office des étrangers d'examiner les preuves de violence présentées après que les femmes quittent le domicile et du Conseil du contentieux des étrangers d'examiner les preuves soumises après que les droits de résidence aient été résiliés sape la protection des femmes migrantes victimes de violence intrafamiliale. Comme Indra Janssen, juriste d'un centre d'intégration à Bruxelles, l’a résumé : « C'est un miracle si les femmes rencontrent les bonnes personnes au bon moment, qui peuvent les orienter vers les institutions et les convaincre de déposer une plainte. » [93]

Exigences supplémentaires relatives aux revenus

Même les femmes qui ont informé l’Office des étrangers dans le délai requis et soumis des éléments de preuve de violence peuvent ne pas toujours bénéficier de leur droit à une protection sans risquer l'expulsion. Conformément à la loi, les victimes de violence intrafamiliale qui sont venues rejoindre un Belge ou un ressortissant de l'UE doivent non seulement prouver qu'elles ont été victimes de violence de la part de leur partenaire, mais également qu'elles sont employées, travailleuses indépendantes, ou ont des « moyens de subsistance suffisants » pour elles-mêmes et les membres de leur famille afin de les empêcher de devenir dépendantes de l'aide sociale de l'État. Elles doivent également démontrer qu'elles-mêmes ainsi que les enfants à charge sont couverts par l'assurance maladie. [94]

Farah Ch. est une femme marocaine âgée de 25 ans qui a rejoint son mari belge en 2009. Elle se souvient :

Ça a été une catastrophe. Le mariage n'était pas comme je l'avais imaginé, ça a été une grande surprise. Je suis venue pour me marier, étudier et, éventuellement, avoir des enfants, mais j'ai en fin de compte été enfermée dans la maison. Je n'avais même pas le droit de sortir pour respirer l'air frais. J'ai parfois eu envie de mourir. [95]

En août 2010, la violence s'est intensifiée et Farah est partie. Son avocate a immédiatement informé l’Office des étrangers et a présenté un rapport de police, une déclaration de son travailleur social et un rapport médical à l'appui de sa demande de droits de résidence en vertu de la clause de protection. Mais le 23 février 2011, l’Office des étrangers a mis fin à ses droits à la résidence et lui a envoyé un ordre d'expulsion pour le 19 juillet 2011. Dans cette lettre, l’Office déclarait qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la clause de protection parce qu'elle n'avait pas d'assurance maladie et dépendait de l’aide sociale. Elle s’est rappelée le moment où on lui a dit de quitter le pays :

La police est venue frapper à ma porte et m'a expliqué que je devais partir. Ils ont dit : « Vous avez l’air d’aller bien maintenant. Achetez un billet dès maintenant et partez, ou nous vous enverrons dans un centre de détention pour migrants. » Ils m'ont également dit d'aller contester la procédure judiciaire au Maroc, pas ici. [96]

Selon l'avocate de Farah, à août 2012, son appel auprès du Conseil du contentieux des étrangers demeurait en suspens et elle avait reçu une autorisation de travail temporaire, renouvelable chaque mois.[97] Mais bien que Farah réponde désormais aux exigences de revenu, l’Office des étrangers a refusé de rouvrir le dossier, a affirmé son avocate.

Les ONG ont souligné que l'exigence de revenu est un obstacle particulier pour les victimes de violence, en particulier les mères seules avec des enfants à charge et les femmes de pays non européens. La directrice d’un centre pour les femmes à Bruxelles a déclaré :

Le travail, le travail et encore le travail, c'est le plus important. Mais pour beaucoup de femmes, il est extrêmement difficile de trouver du travail immédiatement après avoir quitté leurs maris. Elles ne parlent pas la langue, n'ont aucune éducation et sont parfois trop traumatisées ... [98]