Recommandations

Au gouvernement fédéral de Belgique

• Ratifier et appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
• Réaffirmer la politique de tolérance zéro pour la violence conjugale et autres formes de violence contre les femmes, sans aucune discrimination.

Au parlement fédéral de Belgique

• Réformer la Loi sur les étrangers pour garantir que les migrantes en situation irrégulière puissent demander une protection contre la violence intrafamiliale et une assistance légale sans risquer l'expulsion, notamment par:
  • La garantie que les femmes sans-papiers qui dénoncent des violences fondées sur le sexe ne soient pas interrogées sur leur statut juridique ou signalées aux autorités d'immigration.
  • La suspension d'expulsion des migrantes en situation irrégulière qui dénoncent la violence conjugale, jusqu'à la résolution des procédures pénales contre leur agresseur et jusqu’à ce que toute demande de résidence ait été définitivement résolue.
  • La délivrance d'une nouvelle instruction sur l'article 9bis de la Loi sur les étrangers pour permettre à toutes les victimes de violence sans-papiers de demander un permis de séjour pour raisons humanitaires en incluant explicitement la violence sexiste comme une «circonstance exceptionnelle».
• Modifier les clauses de protection dans les articles 11 et 42 quater de la Loi sur les étrangers afin de permettre à toutes les migrantes en regroupement familial dont les droits de résidence dépendent de leur relation avec un partenaire auteur de violences de faire une demande indépendante pour un permis de séjour, notamment:
  • Les candidates au regroupement familial qui quittent un conjoint ou un époux violent dans l'attente de leur permis;
  • Les migrantes dont le permis de séjour dépend d’une relation avec le titulaire d’un permis de séjour de courte durée;
  • Les migrantes dont le partenaire violent a quitté le territoire ou a été expulsé pendant la période probatoire.

Au ministère fédéral de l'Intérieur et de l'Égalité des chances

• En collaboration avec le secrétaire d'État pour l'immigration, émettre et diffuser un protocole à l’attention de la police en indiquant clairement qu'elle ne devrait pas informer les autorités d'immigration lorsque les victimes de violence sans-papiers demandent de l'aide, de sorte que ces personnes puissent jouir de leurs droits à une protection immédiate, sans crainte d'expulsion.
• Donner la priorité à la lutte contre la violence intrafamiliale dans le prochain Plan de sécurité national et veiller à la mise en œuvre vigoureuse des circulaires 2006/3 et 2006/4. Les mesures particulières pour améliorer la protection des victimes de violence d'origine immigrée devraient inclure, mais sans s'y limiter:
  • La garantie que la police dans les zones peuplées de migrants ont un agent de liaison spécial avec une formation adéquate en matière de violence intrafamiliale dont les responsabilités comprennent d’entrer en contact et coopérer de manière proactive avec les communautés de migrants afin d’accroître la confiance dans les signalements de violence, notamment parmi les femmes migrantes sans-papiers.
  • La désignation des personnes de contact au sein des organisations de migrants pour assurer une interaction régulière avec la police et l'orientation des victimes de violence vers les services de protection, d'assistance et de réhabilitation.
• Garantir que dans le prochain Plan d'action national — en collaboration avec le secrétaire d'État pour l'immigration, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et les ministres responsables de la Communauté et de la Région — des fonds publics sont mis à la disposition de toutes les victimes de violence pour garantir l'accès sans restriction aux refuges pour femmes et aux services de soutien, sans discrimination.
• Impliquer les organisations de femmes migrantes dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du prochain Plan d'action national afin de surmonter les obstacles particuliers auxquels les femmes migrantes sont confrontées pour demander de l'aide et obtenir une protection sûre contre la violence intrafamiliale.
• Lancer une campagne de diffusion, en collaboration avec le ministère de la Justice et les ministres pertinents des Communautés, afin d'informer les femmes migrantes sur leurs droits et les services existants pour les victimes de violence et leurs enfants à charge, notamment sur les clauses de protection et les procédures connexes pour les migrantes en regroupement familial. Faire connaître et diffuser du matériel d’information rédigé dans les langues des minorités et coopérer avec des organisations de migrants et de femmes dans le développement et la sensibilisation de la campagne.

À la Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale

• Promouvoir la réforme de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'Accès au territoire, au séjour, à l'établissement et l'éloignement des étrangers pour
• Modifier les clauses de protection dans les articles 11 et 42 quater de la loi pour permettre à toutes les migrantes en regroupement familial qui sont victimes de violence de faire une demande indépendante de permis de séjour, sans tenir compte des revenus, notamment:
  • Les candidates au regroupement familial qui quittent un partenaire ou un conjoint alors qu’elles sont en attente de leur permis ;
  • Les migrantes qui sont venues rejoindre des détenteurs de permis de séjour de courte durée;
  • Les migrantes qui sont venues rejoindre des détenteurs de permis de résidence de longue durée qui ont quitté le territoire ou ont été expulsés.
• Suspendre l'expulsion des migrantes en situation irrégulière qui sont victimes de violence intrafamiliale, notamment les migrantes en regroupement familial dont la résidence a été résiliée en attendant que la résolution des procédures criminelles contre leur agresseur, et toute demande de séjour, y compris les demandes en appel, soient définitivement fixées.
• Lancer une nouvelle directive sur l'article 9bis de la loi autorisant les migrantes sans-papiers à obtenir un permis de séjour pour raisons humanitaires en incluant explicitement la violence sexiste comme une « circonstance exceptionnelle.»
• Élaborer, en concertation avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur, une circulaire qui explique comment les femmes migrantes ayant un permis de séjour non autonome peuvent bénéficier des clauses de protection comprises dans la loi lorsqu’elles fuient une relation ou un mariage violent. Cette circulaire devrait être largement diffusée afin d’informer les femmes migrantes, leurs organisations, les prestataires de services, les praticiens de santé, les représentants de la loi et autres personnes travaillant avec les migrants sur la législation et les procédures, et stipuler que:
  • Les victimes de violence physique, psychologique, sexuelle et économique qui quittent un partenaire ou un conjoint violent au cours de la période probatoire peuvent faire une demande indépendante de permis de séjour pour des motifs de violence intrafamiliale, quelle que soit la durée de leur relation, le statut juridique de leur partenaire ou leurs revenus.
  • Les victimes peuvent apporter la preuve de la violence par le biais d'un rapport de police officiel, d’un rapport médical, d’une ordonnance de restriction, d'une attestation d'un refuge ou d'un psychiatre, ou d’un autre élément de preuve crédible. Elles devraient normalement présenter immédiatement cette preuve à l’Office des étrangers au moment de quitter un partenaire violent, mais l’Office devrait accepter d’examiner des présentations plus tardives lorsqu’il existe une raison pour cela.
  • Il est clair que les victimes ne sont pas tenues d'informer l’Office avant de quitter un partenaire violent.
  • Le Conseil du contentieux des étrangers tient compte des faits de violence présentés après qu’il ait mis fin aux droits de résidence dans toute contestation juridique d'une ordonnance d'expulsion pour ce motif.
• Mettre à disposition, en collaboration avec les ministres de l'Intérieur et de la Santé publique, ainsi que les ministres responsables de la communauté et de la région, des fonds publics pour toutes les survivantes d'abus et enfants à charge pour garantir le libre accès aux refuges pour femmes et aux services de soutien sans discrimination.
• Recueillir et diffuser des informations sur le nombre de migrantes qui ont obtenu ou conservé des droits de résidence pour motifs de violence sexiste, notamment combien de demandes ont été rejetées et pour quels motifs, et le nombre de décisions qui ont été annulées.
• Créer un point focal au sein de l’Office des étrangers en charge des cas qui impliquent la violence sexiste, et qui peut former et informer le personnel sur les droits des migrantes à la protection, notamment, mais sans s'y limiter, les services d'immigration, y compris l’Office lui-même, les refuges, la police, les prestataires de services, les procureurs et les associations de migrants.

Au ministère fédéral de la Justice

• Instaurer une formation obligatoire sur tous les types de violence conjugale et intrafamiliale pour les procureurs et les juges au sein de chaque juridiction.
• Promouvoir, en collaboration avec le ministère de l'Intérieur, la proposition de loi en attente sur les ordonnances de restriction contre les auteurs potentiels de violences sexistes et, une fois que la législation est en place, assurer un suivi adéquat et une formation des forces de l'ordre afin que les ordonnances de restriction soient:
  • Émises et appliquées avec diligence et sans discrimination sur la base de l'appartenance ethnique, la race, la nationalité, le statut juridique, ou toute autre situation.
  • Accordées, sur la base de menaces ou de soupçons de toute forme de violence, et pas seulement la violence physique, mais aussi pour les couples qui ne vivent pas formellement ensemble.
• Poursuivre la collecte des statistiques annuelles sur les enquêtes (préliminaires), les poursuites, les sanctions infligées et s'assurer qu'elles soient largement publiées.

Aux ministres des Affaires sociales, de la Santé publique, de l'Égalité des chances et de la Famille de la Flandre, la Wallonie, les communautés francophone et germanophone et toutes les Commissions des communautés dans la Région de Bruxelles-Capitale, et son secrétaire d'État pour l'Égalité des chances

• Mettre à disposition, conjointement avec le secrétaire d'État fédéral pour l'immigration, l'asile et l'intégration sociale et les ministres de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, des fonds publics pour les victimes de violence ayant un statut juridique irrégulier ou précaire pour permettre l'accès aux refuges et aux services de soutien.
• Garantir qu'il existe suffisamment de centres d'accueil spécialisés et sûrs disponibles pour les femmes et les enfants, conformément aux normes européennes qui exigent la disponibilité d'au moins une place familiale dans un refuge pour 10 000 habitants.
• Lancer une campagne de diffusion pour informer les femmes migrantes sur leurs droits et les services existants pour les victimes de violence. Faire connaître et diffuser du matériel d’information rédigé en langues des minorités et coopérer avec des organisations de migrants et de femmes dans le développement et la sensibilisation de la campagne.

À l'Union européenne

• La Direction générale des Affaires intérieures pour la Commission européenne devrait continuer de fournir des sources de financement régulières aux organisations de femmes ainsi qu’aux organisations de migrants et de minorités en Belgique et dans l'UE qui traitent la violence sexiste dans leurs communautés et supprimer les exigences qui limitent le financement à des «ressortissants de pays tiers résidant légalement.»
• Le Parlement et le Conseil européen devraient modifier la proposition de directive en attente du Parlement européen et du Conseil établissant des Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, pour affirmer explicitement que les droits prévus par cette directive doivent s'appliquer aux victimes d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne leur statut de résident et inclure des protections spécifiques pour les victimes de violence sexiste, quel que soit leur statut juridique.

Au Conseil de l'Europe

• Le Commissaire aux droits de l'homme devrait examiner la question de l'accès des femmes migrantes à la protection contre la violence, indépendamment de leur statut, en Belgique et plus largement dans la région du Conseil de l'Europe.

Au Rapporteur spécial de l'ONU sur la violence contre les femmes

• Surveiller les droits à la protection contre la violence sexiste et à la justice pour les femmes migrantes en Belgique, notamment les préoccupations liées à l'accès à un refuge pour femmes, le dépôt de plaintes pénales liées à la violence, ou la recherche de tout autre mécanisme de protection.
• Inclure la question spécifique de l'accès des femmes migrantes à la protection contre la violence dans le rapport thématique de 2013 sur la responsabilité étatique dans l'élimination de la violence contre les femmes.

Au Comité des Nations Unies sur l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes

• Veiller à ce que le prochain examen périodique de la conformité de la Belgique avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes traite les problèmes de droit et de pratique relatifs à l'accès des femmes à la protection et à la justice sans discrimination, en particulier les femmes migrantes en situation précaire ou irrégulière.