La réunion annuelle des États parties à la convention interdisant ces armes se tient au Costa Rica
3 septembre 2014
« Pour maximiser l’impact du traité mondial sur les armes à sous-munitions, tous les pays doivent adopter des lois nationales reproduisant ses exigences élevées au plan national. »
Bonnie Docherty, chercheuse senior à la division Armes de Human Rights Watch et auteur principal du rapport

(San José, Costa Rica) – Les pays du monde entier doivent promulguer des lois solides afin de mettre en œuvre la convention interdisant les armes à sous-munitions, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui, lors d’une réunion internationale des États parties à ce traité.

Le rapport de 81 pages, intitulé « Staying Strong: Key Components and Positive Precedent for Convention on Cluster Munitions Legislation » (« Rester forts : Composants clé et précédents positifs en matière de législation selon la Convention sur les armes à sous-munitions ») exhorte les pays à adopter une législation nationale robuste aussi vite que possible afin de mettre à exécution les dispositions du traité. Le rapport décrit les éléments d’une loi exhaustive et souligne les clauses exemplaires existant déjà dans certaines lois. Le rapport a été publié conjointement avec Harvard Law School’s International Human Rights Clinic (Clinique des droits humains internationaux de la faculté de droit de l'Université de Harvard).

« Pour maximiser l’impact du traité mondial sur les armes à sous-munitions, tous les pays doivent adopter des lois nationales reproduisant ses exigences élevées au plan national », a expliqué Bonnie Docherty, chercheuse senior à la division Armes de Human Rights Watch et auteur principal du rapport. « Des interdictions applicables dans des tribunaux nationaux peuvent contribuer à garantir que ces armes mortelles ne blesseront pas des civils. »

Les armes à sous-munitions sont des armes de grande taille qui dispersent des dizaines ou des centaines de sous-munitions. Elles sont à l’origine de victimes civiles pendant les attaques, en particulier dans les régions peuplées, car elles recouvrent une large zone à cause des sous-munitions. En outre, la plupart des sous-munitions n’explosent pas lors de l’impact et subsistent, formant ainsi des mines terrestres pouvant tuer ou blesser des civils bien après l’attaque initiale.

Les représentants des gouvernements, les agences des Nations Unies et la Coalition contre les armes à sous-munitions (Cluster Munition Coalition, CMC) se réunissent à San José, au Costa Rica, du 2 au 5 septembre 2014, à l’occasion de la cinquième réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions. Ils aborderont diverses questions relatives au statut de la Convention, y compris des mesures législatives nationales.

La Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions oblige les États parties à promulguer des lois sanctionnant les violations de son interdiction absolue des armes à sous-munitions par des peines de prison ou des amendes. Le traité exige également la destruction des stocks, l'enlèvement des restes et l'assistance aux victimes. En août 2014, 84 pays étaient devenus États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et 29 autres pays l’avaient signée.

D’après un rapport annuel sur la mise en œuvre du traité, intitulé « Cluster Munition Monitor 2014 » (« Surveillance des armes à sous-munitions en 2014 »), 22 États parties ont promulgué des lois nationales visant à appliquer la Convention tandis que 19 autres sont en cours de rédaction, d’examen ou d’adoption de mesures législatives nationales. Vingt-six États parties considèrent que d’autres lois nationales plus générales suffisent à appliquer les clauses de la Convention.

Bien qu’une seule loi ne puisse pas définir la meilleure pratique, Human Rights Watch et Harvard Clinic ont souligné des clauses de lois d’application existantes, qui viennent appuyer chacun des éléments clé de la législation. La législation nationale doit intégrer les interdictions ainsi que les obligations positives de minimiser les dommages humanitaires causés par les armes à sous-munitions, ont déclaré les groupes.

Les dispositions législatives doivent interdire l’utilisation, la production, le développement et le stockage des armes à sous-munitions et dénoncer toute assistance apportée à l’une de ces activités comme infraction.

Les lois doivent aussi spécifier qu’il est illégal pour un pays d’héberger les stocks des autres pays, d'autoriser le transit d'armes à sous-munitions sur le territoire national ou d’investir dans la production d’armes à sous-munitions.

« Le processus législatif est l’occasion d’aider à résoudre les débats sur l’interprétation de la Convention et de son domaine d'application », a ajouté Bonnie Docherty, également maître de conférences en droit à Harvard Clinic. « Les lois nationales doivent indiquer clairement que les pays n’ont pas le droit de porter assistance à l’utilisation d’armes à sous-munitions, même dans le cadre d’activités avec des forces alliées susceptibles d’en employer. »

Les mesures législatives nationales doivent aussi établir des délais de destruction des stocks et d’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions sur les terres contaminées. Elles doivent jeter les bases d’un programme national d’assistance aux victimes. Pour finir, les mesures législatives d’exécution doivent être suffisamment étendues pour imputer la responsabilité aux individus et aux sociétés liés légalement au pays, même s'ils commettent ces infractions en dehors du pays.

Bien qu’il n’y ait eu aucun signalement ou allégation de violation des interdictions de la Convention par les États parties, d’après le rapport « Cluster Munition Monitor 2014 », les forces du gouvernement syrien utilisent des armes à sous-munitions depuis mi-2012, causant des centaines de victimes civiles. Des attaques par armes à sous-munitions ont aussi été signalées en 2014 dans le Soudan du Sud et en Ukraine, mais il est difficile de savoir quelles forces armées participant aux conflits sont responsables. Aucun de ces trois gouvernements n’a adhéré au traité.