La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé une interdiction discriminatoire
3 juillet 2014
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« L’aval de la Cour européenne à l’interdiction générale en France du port du voile intégral dans les espaces publics est décevant. Ce type d’interdiction enfreint les droits des femmes qui choisissent de porter le voile, sans protéger de manière substantielle celles qui sont contraintes de le faire. »
Izza Leghtas, chercheuse sur l’Europe de l’Ouest

(Paris) – La validation, par la Cour européenne des droits de l’homme, de l’interdiction générale du port du voile intégral en France porte atteinte aux droits des femmes musulmanes, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Cette interdiction entrave le droit des femmes à exprimer librement leur religion et leurs convictions, ainsi que leur droit à l’autonomie personnelle.

« La validation par la Cour européenne de l’interdiction du port du voile intégral dans les espaces publics en France est décevante », a commenté Izza Leghtas, chercheuse sur l’Europe de l’Ouest au sein de Human Rights Watch. « Ce type d’interdiction enfreint les droits des femmes qui choisissent de porter le voile, sans protéger de manière substantielle celles qui sont contraintes de le faire. Certaines lois d’autres pays imposant aux femmes une tenue particulière restreignent leurs droits de la même manière. »

Depuis l’introduction de cette interdiction en France en 2010, Human Rights Watch et d’autres organisations ont soutenu qu’elle enfreint les droits à la liberté et à l’expression de la religion des personnes qui choisissent de porter le niqab ou la burqa, et qu’elle est discriminatoire. Des interdictions analogues du port du voile intégral sont en vigueur en Belgique et dans plusieurs villes de Catalogne, en Espagne.

Les interdictions de cette nature, qu’elles soient formulées en termes neutres ou ciblent explicitement le voile islamique, ont un impact disproportionné sur les femmes musulmanes, violant le droit à ne pas subir de discrimination fondée sur la religion ou le genre, a commenté Human Rights Watch.

La Cour européenne avait déjà confirmé des restrictions sur la tenue religieuse concernant le port du foulard dans les établissements scolaires en Turquie et en Suisse. Par cette décision de la Grande Chambre dans l’affaire S.A.S contre France, la Cour a pour la première fois pris position sur les interdictions générales de port du voile intégral en public. Ayant rejeté les arguments du gouvernement français selon lesquels l’interdiction était nécessaire pour préserver l’égalité entre hommes et femmes, elle a néanmoins jugé cette interdiction justifiée au regard de l’objectif vague de « vivre ensemble », et a accepté les arguments des autorités françaises avançant que le port d’un voile intégral empêche les interactions entre individus.

Une minorité de juges a rejeté,  dans une opinion dissidente, l’argument de l’objectif légitime de l’interdiction générale et déclaré cette interdiction démesurée et inutile dans tous les cas, au sein d’une société démocratique. Ces juges ont estimé que la décision « des droits individuels concrets garantis par la Convention sont ici sacrifiés à des principes abstraits », se référant à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La requérante était « S.A.S. », une ressortissante française de confession musulmane qui porte parfois le « niqab », un voile couvrant entièrement le visage à l’exception des yeux. Elle a affirmé que l’interdiction du port du voile intégral en France porte atteinte à son droit à la liberté de religion et d’expression ainsi qu’à son droit à la vie privée. Elle a également soutenu que cette interdiction avait un caractère discriminatoire fondé sur le genre, la religion et l’origine ethnique.

L’interdiction a été introduite en France par une loi adoptée en octobre 2010, dans un contexte de débat public animé sur la laïcité, les droits des femmes et la sécurité. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public constituait une infraction pénale passible d’une amende pouvant atteindre 150 € et/ou de l’obligation d’accomplir un « stage de citoyenneté ». En outre, la loi criminalise le fait d’imposer à une personne de se dissimuler le visage, une infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ou de deux ans de prison et 60 000 € d’amende si la personne contrainte est mineure. Cette loi est entrée en vigueur en avril 2011.

Selon l’Observatoire français de la laïcité, organe consultatif chargé de conseiller le gouvernement sur la laïcité, entre le début de l’application de la loi en avril 2011 et février 2014, les autorités ont verbalisé 594 femmes pour le port d’un voile intégral. Nombre de ces femmes ont été verbalisées à plusieurs reprises.

Un argument fréquent en faveur de l’interdiction, et rejeté par la Cour européenne, avance que cette mesure permet d’émanciper les femmes qui se couvrent le visage sous la contrainte. Or, pour les femmes réellement contraintes de porter un voile intégral par la force, cette interdiction peut avoir pour effet de les confiner à l’intérieur de leur habitation et de les isoler encore plus de la société en les empêchant d’utiliser les transports publics, de pénétrer dans des bâtiments publics et même de marcher dans la rue.

En ce qui concerne les nombreuses femmes qui, comme « S.A.S. », portent le voile intégral afin d’exprimer leurs convictions religieuses, Human Rights Watch estime qu’elles devraient pouvoir le faire sans commettre d’infraction au regard de la loi.

En effet, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, la France a le devoir de respecter et de protéger la liberté de religion, d’expression et d’autonomie personnelle de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Les deux textes admettent certaines restrictions à ces droits, sous réserve que ces restrictions aient un objectif légitime tel que la protection de la sécurité ou de l’ordre public, et qu’elles soient proportionnées. Human Rights Watch soutient qu’une interdiction générale telle que celle appliquée en France est disproportionnée.

Un élément essentiel du droit à la liberté d’expression est qu’il comprend le droit d’exprimer des opinions susceptibles d’offenser, de choquer ou de déranger. Les deux juges opposés à la décision de la Cour ont observé : « Il n’existe aucun droit à ne pas être choqué ou agressé par différents modèles d’identité culturelle ou religieuse, même par ceux qui sont aux antipodes du style de vie traditionnel français ou européen ».

Bien que l’interdiction de porter, dans l’espace public, « une tenue destinée à dissimuler son visage » puisse sembler neutre par sa formulation, elle affecte principalement les femmes musulmanes qui portent le niqab ou la burqa et s’avère de ce fait discriminatoire. Il est troublant que la Cour ait pris acte des effets négatifs spécifiques de cette interdiction sur les femmes musulmanes, mais l’ait néanmoins considérée comme justifiée, a observé Human Rights Watch.

Des experts internationaux en droits humains ont également condamné les interdictions générales de port du niqab et de la burqa. Thomas Hammarberg, ancien Commissaire européen au Conseil des droits de l’homme, a qualifié les interdictions générales de port du voile intégral d’« ingérence mal avisée dans la vie privée individuelle ». L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est également prononcée contre ces interdictions, mettant en garde contre leurs effets néfastes tels que le confinement des femmes à l’intérieur de leur habitation et leur exclusion des établissements éducatifs et des lieux publics.

Human Rights Watch a également exprimé dans le passé son opposition à des lois et à des politiques d’autres pays, comme l’Arabie saoudite, l’Iran ainsi que l’Afghanistan quand ce pays était gouverné par les Talibans, qui forcent les femmes à se dissimuler les cheveux ou le visage dans le but de les priver de leurs droits à l’autonomie personnelle et à la liberté d’expression, de conviction et de religion.

La France devrait cesser de criminaliser les femmes qui choisissent de se couvrir le visage, et protéger celles qui y sont contraintes sans les exclure de l’espace public, a estimé Human Rights Watch.

 « En France comme ailleurs, les femmes devraient être libres de s’habiller comme elles le souhaitent », a conclu Izza Leghtas. « Cela recouvre la décision de porter ou non un voile intégral, sans se préoccuper de l’opinion d’autrui. »

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