Il faut empêcher la discrimination dans l’accès aux établissements publics
14 août 2013

« Pour la Suisse, foyer des Nations Unies et de leur agence chargée des réfugiés, l’introduction d’une politique discriminatoire flagrante qui introduit de fait la ségrégation entre les demandeurs d’asile et les communautés dans lesquelles ils vivent est tout simplement choquant. Les autorités suisses devraient encourager toutes les communautés suisses à traiter les personnes parmi les plus vulnérables du monde avec respect et dignité, plutôt que de renforcer les préjugés et les divisions. »    

Gerry Simpson, chercheur senior sur la question des réfugiés pour Human Rights Watch

Le gouvernement suisse interfère de façon arbitraire avec les droits des demandeurs d’asile à la liberté de mouvement en octroyant aux autorités locales l’autorité de leur interdire l’accès aux écoles publiques et aux établissements sportifs, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le 7 août 2013, le directeur de l'Office fédéral des migrations de la Suisse, Mario Gattiker, a indiqué aux médias suisses qu’un accord entre son ministère et la municipalité de Bremgarten autorise les autorités locales à édicter des « règles du jeu » limitant ou interdisant l’utilisation de tels établissements par les demandeurs d’asile.

Gattiker aurait précisé que ces règles ont pour objectif d’assurer des relations « ordonnées » et « non conflictuelles » entre les demandeurs d’asile et la population locale, et qu’elles contribueront à éviter des « frictions et de l’hostilité » si « 50 demandeurs d’asile » utilisent simultanément un terrain de football ou une piscine. Le droit européen ainsi que d’autres lois internationales exigent que la Suisse justifie toute restriction de la liberté de mouvement comme une mesure nécessaire, proportionnée et non-discriminatoire pour garantir la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique.

« Pour la Suisse, foyer des Nations Unies et de leur agence chargée des réfugiés, l’introduction d’une politique discriminatoire flagrante qui introduit de fait la ségrégation entre les demandeurs d’asile et les communautés dans lesquelles ils vivent est tout simplement choquant », a déclaré Gerry Simpson, chercheur senior sur la question des réfugiés pour Human Rights Watch. « Les autorités suisses devraient encourager toutes les communautés suisses à traiter les personnes parmi les plus vulnérables du monde avec respect et dignité, plutôt que de renforcer les préjugés et les divisions. »    

Le 5 août, le premier de neuf nouveaux centres d’accueil pour les demandeurs d’asile en Suisse a ouvert ses portes dans le village de Bremgarten, situé à 20 kilomètres de la ville de Zurich, qui compte une population de 6 500 habitants. Ce centre a une capacité d’accueil de 150 personnes et abrite actuellement 23 demandeurs d’asile, dont deux enfants. Ils sont autorisés à quitter le centre chaque jour entre 9h et 17h.

Gattiker a indiqué que selon la règlementation à Bremgarten, un demandeur d’asile souhaitant utiliser des établissements sportifs locaux ou scolaires les jours de semaines devrait demander à la société de sécurité privée gérante le centre résidentiel de solliciter l’autorisation auprès des représentants de la communauté locale. Ces derniers ont le droit de refuser simplement sur la base du statut de demandeur d’asile de la personne.

En réponse aux questions portant sur l’éventualité que les nouvelles règles portent atteinte aux droits des demandeurs d’asile à la liberté de mouvement, Gattiker a affirmé que la Suisse ne violait aucune loi car il n’y avait aucune sanction dans la loi suisse si les demandeurs d’asile « ne respectaient pas les règles du jeu. » Toutefois, il a ajouté que des violations répétées signifieraient que selon les « règlements intérieurs » des centres de demandeurs d’asile – ou « Hausordnung » – un demandeur d’asile pourrait se voir interdire toute sortie du centre ou pourrait se voir infliger « une réduction de son argent de poche. » « Hausordnung » est un terme suisse-allemand qui fait référence aux règlements régissant des institutions résidentielles, et qui est souvent associé aux détenus des prisons et aux soldats dans les casernes.

Des avocats suisses indiquent que les personnes soumises aux « règlements intérieurs » pourraient les contester devant le Tribunal Constitutionnel de Suisse, et que des soldats ont déjà contesté de telles règles devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Selon une nouvelle loi adoptée en juin, les autorités prévoient d’ouvrir huit nouveaux centres d’accueil. Le prochain centre d’accueil devrait ouvrir le 19 août, dans la ville d’Alpnach, à 100 kilomètres au sud de Zurich. Le 6 août, le maire d’Alpnach a informé les médias suisses que la communauté se réserverait le droit d’interdire aux demandeurs d’asilele libre accès aux écoles, aux établissements sportifs, à une maison de retraite ainsi qu’à tout un quartier proche du centre de demandeurs d’asile.

Le 6 août, le maire de Menizngen, une ville située à 50 kilomètres de Zurich où doit ouvrir un centre d’accueil pour les demandeurs d’asileen 2015, a déclaré à la télévision et à la radio suisses que les demandeurs d’asiledans cette ville seraient exclus des« zones sensibles » telles que la proximité des écoles car « les demandeurs d’asilepourraient rencontrer nos écoliers – de jeunes filles ou de jeunes garçons. »

Selon le droit international, la Suisse doit formellement justifier toute interdiction de liberté de mouvement comme la mesure la moins restrictive nécessaire pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique. De plus, toute politique de cet ordre ne doit pas faire de discrimination entre les citoyens suisses et les ressortissants étrangers.

Les autorités suisses n’ont pas démontré que la restriction des mouvements des demandeurs d’asile de la manière proposée selon l’accord avec les autorités de Bremgarten constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique, selon Human Rights Watch. L’accord permet que les demandeurs d’asile soient exclus de certaines zones sur une base arbitraire.

Au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Suisse est tenue de garantir le droit de toute personne, « sans distinction fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique », à l’égalité devant la loi en ce qui concerne une série de droits, notamment la liberté de mouvement. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui interprète la convention, a souligné que « un traitement différentiel fondé sur …le statut au regard de l’immigration constitue une discrimination si les critères pour une telle différenciation … ne sont pas appliqués conformément à un objectif légitime et ne sont pas proportionnels à la réalisation de cet objectif. »

Selon le Haut Commissariat des Nations Unies chargé des réfugiés, à fin 2012, on comptait juste plus de 50 000 réfugiés reconnus, ainsi que près de 22 000 demandeurs d’asile enregistrés en Suisse. Les autorités suisses devraient veiller à ce que tous les accords régissant les centres pour demandeurs d’asile garantissent les droits des demandeurs d’asile à la liberté de mouvement, selon Human Rights Watch.

« Après avoir mal géré l’ouverture du premier nouveau centre d’accueil pour demandeurs d’asile, les autorités ont encore une chance de se rattraper », a conclu Gerry Simpson. « Au lieu d’encourager les communautés locales à traiter les demandeurs d’asile comme des menaces indésirables pour la sécurité et l’hygiène publiques, les politiciens devraient faire tout leur possible pour les protéger et encourager leur intégration au sein des communautés. »