(Budapest) – Les changements profonds apportés par le gouvernement depuis 2010 au cadre juridique de la Hongrie rendent plus difficile la mise en place de contrôles légaux des pouvoirs qu’il exerce, affectent la liberté des médias, et nuisent à la protection des droits humains, a déclaré Human Rights Watch dans un communiqué publié aujourd’hui. Le fait que le gouvernement hongrois persiste à ignorer les recommandations émises par les institutions européennes devrait entraîner une intervention concrète de l’Union européenne (UE), comprenant des mesures visant à suspendre les droits de vote de la Hongrie, a précisé Human Rights Watch.
Le rapport de 29 pages, intitulé « Wrong Direction on Rights: Assessing the Impact of Hungary’s New Constitution and Laws »(« Mauvaise orientation en matière de droits : Analyse de l’impact de la nouvelle constitution et des nouvelles lois de la Hongrie »), fournit une analyse de cette nouvelle constitution et de ces nouvelles lois, ainsi que de leurs effets négatifs en matière de droits humains et d’état de droit. Il montre comment le gouvernement a largement ignoré les critiques en provenance de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et comment, en mettant en place de nouveaux changements constitutionnels, il a tenté de contourner les règles contraignantes de la Cour constitutionnelle hongroise visant à faire respecter les droits fondamentaux. Le rapport fait état du fait que les changements opérés vont à l’encontre des obligations légales de la Hongrie en sa qualité de membre de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
« Les changements légaux mis en place par le gouvernement hongrois sont en train d’éroder l’état de droit et de nuire à la protection des droits humains » a déclaré Lydia Gall, chargée de recherche pour les questions touchant aux Balkans et à l’Europe de l’Est chez Human Rights Watch. « Mais ce qui est le plus alarmant, c’est l’incapacité du gouvernement à suivre les conseils des institutions européennes et à respecter sa propre Cour constitutionnelle. »
Du fait qu’elle a remporté plus des deux tiers des sièges au parlement européen lors de l’élection de 2010, la Fidesz, parti au pouvoir, a mis a profit cette large majorité pour apporter des changements majeurs au cadre juridique de la Hongrie, ce qui a fortement nui à la protection des droits humains et à l’état de droit. Agissant rapidement et sans consultation publique adéquate, le gouvernement a adopté et amendé une nouvelle constitution, et mis la pression pour faire adopter plus de 600 nouvelles lois.
Les changements constitutionnels et autres modifications juridiques ont restreint l’indépendance de l’institution judiciaire et le fonctionnement de la justice, ont contraint quelque près de 300 juges à prendre leur retraite anticipée, et ont imposé des limites à la compétence de la Cour constitutionnelle à réviser les lois et les plaintes.
Les changements apportés ont également eu un impact sur la liberté des médias. Les médias indépendants ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils devaient recourir à l’autocensure du fait du contenu peu clair des règlements. L’organisme de contrôle des médias a tenté à plusieurs reprises de refuser une autorisation de diffuser à une station de radio indépendante, avant de finalement s’incliner devant les décisions successives prises par la Cour, lui imposant de délivrer l’autorisation.
En vertu de la législation nationale, la nouvelle constitution a retiré à des centaines de groupes religieux leur statut d’ « églises ». La constitution fait preuve de discriminations à l’encontre des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels (LGBT), en les excluant de la notion de « famille », elle restreint les droits des femmes et refuse le droit de vote aux handicapés mentaux.
Au cours de l’année 2012 et au début de l’année 2013 la Cour constitutionnelle a voté plusieurs dispositions et plusieurs lois relatives à la retraite anticipée imposée aux juges, au processus arbitraire d’immatriculation des églises, leur refusant la possibilité de faire appel en justice, et à la criminalisation des sans-abris. Plutôt que d’accepter ces décisions, le gouvernement a mis en place des changements juridiques en mars 2013, qui ont permis d’ajouter les dispositions à laconstitution et ont limité le pouvoir de la Cour constitutionnelle de réviser les changements apportés à la Constitution, l’empêchant ainsi d’abolir ensuite ces mesures.
« Au lieu de se conformer aux décisions de la Cour Constitutionnelle, le gouvernement a imposé ces lois jugées inconstitutionnelles, les intégrant à la Constitution elle-même, et empêchant ainsi la Cour de les revoir », a indiqué Lydia Gall. « Il n’existe pas d’exemple plus criant du mépris affiché par le gouvernement hongrois pour l’état de droit. »
Les actions du gouvernement hongrois ont entraîné de fortes critiques en provenance de l’international, y compris de la Commission européenne, du Parlement européen, et de commissions d’experts indépendants au sein du Conseil de l’Europe, ainsi que de la part des gouvernements de l’Allemagne et des États-Unis. Le gouvernement a ignoré ces critiques, les estimant incorrectes ou fondées sur des motifs politiques.
La Commission européenne est en train d’envisager une mesure coercitive de portée juridique à l’encontre de la Hongrie, connue sous le nom de « procédure pour violation de droit », déclenchée suite aux changements constitutionnels de mars 2013. La Cour de Justice de l’Union européenne a déjà rendu sa décision à l’encontre de la Hongrie concernant la mise en retraite forcée des juges. Le Parlement européen va examiner un rapport sur les changements juridiques dans leur ensemble.
Le Groupe libéral au sein du Parlement européen a recommandé qu’une procédure juridique soit engagée par l’Union européenne à l’encontre de la Hongrie, en vertu de l’article 7 du Traité de l’Union européenne, qui autorise la suspension des droits de vote si les actions engagées par un pays posent un risque manifeste de violation des valeurs communes de l’UE, ou si un état membre enfreint gravement ces valeurs. Il est grand temps de mettre ledit article 7 en application, a déclaréHuman Rights Watch.
La Commissionde Venise du Conseil de l’Europe est également en train d’examiner les changements juridiques opérés en mars 2013, et un comité de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a recommandé de soumettre la Hongrie au contrôle du Conseil de l’Europe, procédure habituellement réservée aux nouveaux membres. Si cela était approuvé, la Hongrie serait le premier pays de l’Union européenne soumis à un tel contrôle. Des pressions constantes de la part du Conseil de l’Europe sont fondamentales, précisaitHuman Rights Watch.
« Le gouvernement hongrois accuse ses détracteurs de fonder leurs critiques sur un parti pris, des motivations politiques ou des erreurs factuelles, mais la vérité est plus simple : de profondes inquiétudes existent aujourd’hui à travers l’Europe concernant la situation de l’état de droit et des droits humains en Hongrie», a conclu Lydia Gall. « Lorsque même vos amis s’inquiètent pour vous, il est temps d’arrêter de nier les faits et de commencer à écouter. »
