Le projet a été adopté sans consensus, sur fond de crise politique
30 novembre 2012
« La décision de l'assemblée constituante de soumettre à un vote un projet de constitution inadapté et souffrant d’incohérences n'est pas le bon moyen de garantir les droits fondamentaux ou de promouvoir le respect de l’État de droit en Égypte. »
Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Human Rights Watch

(New York, le 30 novembre 2012) - Le projet final de constitution approuvé le 29 novembre par l'assemblée constituante égyptienne, composée de 100 membres, protège certaines libertés mais porte atteinte à d'autres droits, a indiqué Human Rights Watch aujourd'hui. Ce projet, approuvé au milieu d'une crise politique entre le président et le pouvoir judiciaire, prévoit des garanties de base contre la détention arbitraire et la torture tout en défendant certains droits économiques, mais ne met pas fin aux procès militaires de civils et ne protège ni la liberté d'expression ni la liberté de religion.

Le processus de rédaction de la constitution s’est déroulé dans un climat d’extrême tension. Plusieurs membres de l'assemblée constituante ont démissionné en guise de protestation, ainsi qu’ils l’ont expliqué, contre le refus des factions islamistes dominantes d’envisager des compromis sur des questions clés comme le rôle de la religion dans les affaires de l'État. L’adoption du projet a eu lieu  quelques jours après la proclamation controversée par le président Mohamed Morsi. le 22 novembre, d’une « Déclaration constitutionnelle »  exemptant ses décrets de tout contrôle judiciaire.

« La décision de l'assemblée constituante de soumettre à un vote un projet de constitution inadapté et souffrant d’incohérences n'est pas le bon moyen de garantir les droits fondamentaux ou de promouvoir le respect de l’État de droit en Égypte », a observé Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Human Rights Watch.

L'article 60 de la Déclaration constitutionnelle émise le 30 mars 2011 par les autorités militaires qui dirigeaient alors l’Égypte prévoit la tenue d’un référendum 15 jours après l'adoption du nouveau projet de constitution. De nombreux juges à travers le pays ont entamé une grève pour protester contre la récente Déclaration constitutionnelle du président Morsi ; il n'est pas clair s’ils accepteront de superviser le référendum, ainsi que l’exige la loi.

Human Rights Watch a examiné le chapitre II du projet final, intitulé « Droits et libertés », et a suivi la séance télévisée au cours de laquelle l'Assemblée constituante a voté sur chaque article. Le chapitre II prévoit une protection claire contre la détention arbitraire (article 35) et contre la torture ainsi que les traitements inhumains (article 36). En outre ce chapitre protège la liberté de mouvement (article 42), la confidentialité des communications (article 38), la liberté de réunion (article 50), ainsi que la liberté d'association (article 51). Toutefois ce dernier projet, contrairement à la version précédente, a été modifié suite aux objections des autorités militaires et n’inclut plus d'interdiction claire de procès de civils devant des tribunaux militaires.

Les principales préoccupations de Human Rights Watch concernent les domaines suivants:

  • Protection de divers droits (articles 10, 11, et 81)
  • Liberté d'expression (articles 31, 44 et 45)
  • Liberté de religion (article 43)
  • Procès militaires de civils (article 198)
  • Droits des femmes (articles 10 et 30)
  • Obligations en vertu du droit international (article 145)
     

Une analyse détaillée de ces articles est disponible dans la version anglaise de ce communiqué.