Les préparatifs du référendum constitutionnel ont été marqués par l’opacité et par des actes d’intimidation
11 novembre 2011
« Le processus de réforme constitutionnelle aurait pu corriger les défauts du système politique pour le rendre plus démocratique. Hélas, il ne s'agit pas de vraies réformes progressistes mais au contraire de mesures qui enracineront des pouvoirs présidentiels déjà démesurés et priveront les citoyens de Guinée équatoriale de la possibilité de prendre part de manière significative aux décisions qui affectent leur existence. »
Tutu Alicante, directeur exécutif d'EG Justice

(Nairobi, le 11 novembre 2011) – Les amendements constitutionnels que le peuple de Guinée équatoriale est invité à approuver ne feront que renforcer les pouvoirs presque absolus du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo et priver encore davantage les citoyens de leurs droits civils et politiques, ont déclaré aujourd'hui EG Justice et Human Rights Watch. Un référendum sur ces changements est prévu le 13 novembre 2011.

Les modifications constitutionnelles proposées permettraient au président Obiang, le doyen des chefs d'État africains, de choisir personnellement son successeur et de conserver une forte influence politique, même après avoir quitté son poste. Aux termes de l'actuelle constitution, la présidence contrôle déjà étroitement les branches exécutive, législative et judiciaire du gouvernement. Les amendements proposés, dont le gouvernement équato-guinéen affirme qu'ils rendront les institutions plus démocratiques, ne feront en réalité que renforcer l'influence du président, enracinant son pouvoir et institutionnalisant l'absence de contrôles et de contre-pouvoirs au sein des trois branches du gouvernement, ont affirmé les deux groupes.

« Le processus de réforme constitutionnelle aurait pu corriger les défauts du système politique pour le rendre plus démocratique », a déclaré Tutu Alicante, directeur exécutif d'EG Justice, une organisation non gouvernementale qui milite en faveur d'une bonne gouvernance en Guinée équatoriale. « Hélas, il ne s'agit pas de vraies réformes progressistes mais au contraire de mesures qui enracineront des pouvoirs présidentiels déjà démesurés et priveront les citoyens de Guinée équatoriale de la possibilité de prendre part de manière significative aux décisions qui affectent leur existence. »

Selon EG Justice et Human Rights Watch, l'actuelle constitution de Guinée équatoriale octroie à la présidence des pouvoirs étendus dont Teodoro Obiang a abusé pour contrôler sans restrictions les affaires du pays. Le président jouit d'une influence considérable sur les membres de la législature et de la sphère judiciaire, ce qui compromet toute possibilité pour ces deux branches d'exercer un contrôle sur son pouvoir. Le parti au pouvoir, ainsi que les autres formations qui sont ses alliées, contrôlent 99 sièges sur 100 au parlement. La législature agit presque exclusivement selon les directives ou à la demande de la présidence et se contente régulièrement d'entériner sans discuter les initiatives présidentielles.

Bien que la constitution reconnaisse théoriquement le principe de l'indépendance de la justice, elle désigne le président comme le « magistrat en chef » du pays et lui permet de nommer les juges, notamment à la Cour Suprême, sans l'approbation du parlement. A la suite d'une visite en Guinée équatoriale en 2003, l'Association internationale du barreau avait conclu que « les tribunaux [n'étaient] ni indépendants ni impartiaux ». A l'appui de cette analyse, elle avait notamment cité « des interventions directes du président afin de protéger ses intérêts » et le fait que les juges étaient censés faire preuve de « loyauté » envers le gouvernement.

Selon plusieurs sources, cette situation n'a pas évolué. Des avocats équato-guinéens, interrogés par EG Justice en 2011, ont affirmé que les juges chargés d'affaires sensibles concernant les droits humains ou la sécurité nationale leur disaient souvent qu'ils devaient consulter la présidence avant de prendre leurs décisions.

Les amendements constitutionnels proposés élargiraient les pouvoirs de la présidence dans plusieurs domaines. Bien que ces amendements prévoient une limitation du nombre des mandats présidentiels à deux mandats consécutifs de sept ans, ils supprimeraient la limite d'âge actuellement en vigueur pour la présidence, selon laquelle Teodoro Obiang, âgé de 69 ans, ne pourrait pas se représenter après avoir atteint 75 ans.

Ces amendements prévoient également la création d'un poste de vice-président, qui serait nommé par le président. Ceci permettrait à Teodoro Obiang de nommer un adjoint qui accéderait automatiquement à la présidence si lui-même décidait de prendre sa retraite, mourait lors de l’exercice de ses fonctions ou devenait incapable de continuer de les assumer. On lui prête généralement l'intention de nommer à ce poste son fils aîné, Teodoro Nguema Obiang Mangue (surnommé « Teodorín »), qui fait actuellement l'objet d'enquêtes pour corruption et blanchiment d'argent en France, en Espagne et aux États-Unis.


Les modifications constitutionnelles élargiraient également les pouvoirs déjà considérables du chef de l'État en lui permettant de présider l'organe de contrôle des juges, le Conseil Suprême du Pouvoir Judiciaire, et de nommer un certain nombre de membres du Sénat, institution de création récente, et de membres d'une nouvelle agence “indépendante” compétente en matière de finances gouvernementales. Le président serait également en mesure d'approuver la sélection d'un médiateur chargé d'examiner les doléances des citoyens, fonction elle aussi nouvellement créée.

Enfin, après avoir quitté le pouvoir, le président se verrait doté du statut de sénateur, avec les droits et l'immunité qui s'y attachent, et dirigerait un nouveau comité de haut niveau chargé de conseiller son successeur sur la sécurité nationale et sur d'autres questions sensibles.

Le parti au pouvoir, qui monopolise la vie politique dans le pays, devrait selon toute vraisemblance assurer un vote à une très large majorité en faveur des amendements constitutionnels. Teodoro Obiang a affirmé avoir remporté cinq électionsprésidentielles avec au moins 95 % des voix depuis 1982, ce qui a amené de nombreux gouvernements étrangers à critiquer le processus électoral du pays pour son manque de crédibilité.

Difficulté d'accès aux détails des propositions de réforme
Teodoro Obiang a annoncéqu'il était « opportun de réformer la constitution » en mars, après le début des soulèvements en série contre les dirigeants autoritaires en Afrique du Nord et dans les pays arabes. En mai, dans un décret présidentiel, il a affirmé que son but était de promouvoir « une plus large participation de la population à la gestion de l'administration pour le bien de la communauté ».

Les réformes proposées ont été mises au point pratiquement sans consultation avec la population équato-guinéenne, ont rappelé EG Justice et Human Rights Watch. Le parlement a approuvé le projet de réforme constitutionnelle du gouvernement en juillet. Toutefois le parti de l'unique parlementaire qui n'est pas allié au Parti démocratique de Guinée équatoriale (Partido Democrático de Guinea Ecuatorial, PDGE) a indiqué que les députés avaient approuvé le projet sans débat et sans même avoir reçu une copie écrite des détails des propositions. Le parti d'opposition, l'Union pour la démocratie sociale (Convergencia Para la Democracia Social, CPDS), a également affirmé que ni lui, ni certains autres partis politiques n'avaient reçu le texte complet des réformes proposées avant le 27 octobre, veille du démarrage de la campagne pour le référendum.

Malgré la promessedu gouvernement de distribuer le texte intégral très largement, “afin que les électeurs soient informés de tout son contenu,” des sources ont indiqué à EG Justice qu'en fait, il n'a pas été diffusé en version papier. Un groupe d'opposition basé en Espagne a mis le texte en ligne à la fin octobre mais les citoyens ordinaires en Guinée équatoriale ont un accès très limité à l'internet, en raison de son coût et d'une alimentation en électricité déficiente.

Le 20 octobre, le président Obiang a nommé son fils Teodorín à la tête de la campagne du parti au pouvoir pour promouvoir le «oui » au référendumsur la réforme constitutionnelle, une semaine après que le Département de la Justice américain eut engagé une action pour confisquer plus de 70 millions de dollars d'actifs appartenant à Teodorín. En septembre, la police française a saisi une flotte de véhicules de luxe à proximité de sa résidence à Paris. Teodorín est ministre de l'agriculture et des forêts et vice-président du parti au pouvoir.


Intimidation de l'opposition
Depuis l'ouverture le 28 octobre de la campagne pour le référendum constitutionnel, les membres de l'Union pour la démocratie sociale militant pour le « non » ont été l'objet d'actes d'intimidation et de harcèlement. Le 1er novembre, la police a arrêté et détenu pendant trois jours un responsable en vue du parti et militant de la société civile, Marcial Abaga Barril, sous un prétexte douteux. Le 3 novembre, des policiers en uniforme et en civil ont perturbé une manifestation du parti dans la partie continentale du pays et forcé les participants à se disperser, selon un témoignage recueilli par EG Justice.

L'opposition est également handicapée par le quasi-monopole exercé par le parti gouvernemental sur le pouvoir, les sources de financement et l'accès aux médias nationaux. La position dominante occupée par les médias d'État ou privés contrôlés par des proches du président Obiang lui garantit une couverture nettement en faveur du parti au pouvoir. Le gouvernement fournit de l'argent pour les campagnes à tous les partis mais les chefs de l'opposition affirment que les fonds mis à leur disposition sont insuffisants pour faire campagne à l'échelle nationale et que le parti au pouvoir bénéficie injustement d'un accès bien supérieur aux fonds et aux ressources d'État.

Plus tôt dans l'année, des membres désignés des partis d'opposition non alliés au parti au pouvoir ont refusé de participer aux réunions d'un comité national nommé pour examiner le programme de réforme du président Obiang, invoquant le manque d'information sur les propositions du gouvernement et l'impossibilité de faire valoir leur point de vue.

« Par l'opacité du processus par lequel ces réformes ont été mises au point et la manière répressive dont il en fait la promotion, le gouvernement équato-guinéen démontre une fois de plus sa volonté d'utiliser tous les moyens pour priver les citoyens de leurs droits », a observé Tutu Alicante. « La culture du secret et les méthodes gouvernementales autoritaires ne sont pas de bonnes recettes pour la démocratie. »

Engagement en faveur des droits
En janvier, Teodoro Obiang a signé la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance au nom de la Guinée équatoriale, prenant ainsi l'engagement de défendre les buts et objectifs de la charte. Celle-ci définit spécifiquement comme objectifs la promotion et la protection de l'indépendance de la justice, la promotion d'une culture et des pratiques démocratiques et l'édification et le renforcement de la gouvernance, y compris la séparation des pouvoirs. Les réformes proposées en Guinée équatoriale remettraient en cause ces objectifs, en particulier à la lumière des méthodes par lesquelles Teodoro Obiang exerce le pouvoir, ont averti EG Justice et Human Rights Watch.

Les deux organisations ont appelé la Commission de l'Union africaine, qui a la responsabilité de faire respecter les engagements de la charte et de promouvoir “la création de conditions favorables à une gouvernance démocratique,” à engager un dialogue avec la Guinée équatoriale sur les problèmes posés par son processus de réforme constitutionnelle. EG Justice et Human Rights Watch ont souligné que ces préoccupations étaient d'autant plus vives que Teodoro Obiang assume la présidence tournante de l'Union africaine jusqu'à la fin de 2011.