(Genève, le 16 juin 2011) - L'adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT), le 16 juin 2011, d'un nouveau traité innovant visant à appliquer des protections sociales capitales aux travailleuses et travailleurs domestiques protègera des millions de personnes qui ont été jusqu'ici privées de la garantie de leur droits fondamentaux, a déclaré jeudi Human Rights Watch. Les gouvernements, syndicats et organisations patronales qui composent l'OIT ont voté à une très large majorité en faveur de la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, qui établit les premières normes internationales pour quelque 50 à 100 millions de personnes dans cette situation à travers le monde, dont la grande majorité sont des femmes et des filles.
Les membres de l'OIT ont passé trois ans à mettre au point la convention afin de régler le problème posé du fait que la main d'œuvre domestique est couramment exclue des protections sociales garanties aux autres catégories de travailleurs, telles que les jours de congé hebdomadaires, la limitation des horaires de travail et le salaire minimum. Les travailleurs domestiques sont confrontés à toute une série de graves violations de leurs droits et à une véritable exploitation, incluant des horaires de travail excessifs sans possibilité de repos, le non-paiement de leur salaire, la séquestration, les sévices physiques et sexuels, les tâches à accomplir de force et les trafics de personnes.
« La discrimination envers les femmes et l'insuffisance des protections juridiques ont permis que les violations des droits des travailleuses domestiques deviennent monnaie courante aux quatre coins du monde », a déclaré Nisha Varia, chercheuse senior auprès de la division Droits des femmes à Human Rights Watch. « Cette nouvelle convention est la reconnaissance longtemps attendue des femmes de ménage, bonnes d'enfants et prestataires de services sociaux en tant que main d'œuvre méritant le respect et un traitement égal à celui des autres travailleuses aux termes de la loi. »
Certains éléments clés de la convention imposent aux gouvernements d'accorder aux travailleuses et travailleurs domestiques des protections sociales équivalentes à celles dont jouissent les autres catégories d'employés, ce qui inclut les horaires de travail, le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires, une couverture médicale et de maternité. Les nouvelles normes obligent également les gouvernements à protéger les travailleuses et travailleurs domestiques contre les violences et les sévices et à assurer un suivi et une application effective de ces mesures.
Au cours des deux dernières années, les négociations sur le contenu de la convention ont été marquées par des débats conflictuels sur des sujets comme les horaires de travail des travailleuses et travailleurs domestiques vivant chez leurs employeurs, les rémunérations en nature telles que l'hébergement et les visites de l'inspection du travail dans des résidences privées.
L'Australie, le Brésil, l'Afrique du sud et les États-Unis ont été en pointe parmi les pays qui prônaient des protections solides, de même que de nombreux autres gouvernements d'Afrique et d'Amérique latine. C'est l'Union européenne qui a fait état des plus grandes réserves, plaidant souvent pour des provisions plus faibles et plus souples.
Le gouvernement du Swaziland a été le seul à ne pas se prononcer en faveur de la convention. Le Salvador, la Malaisie, le Panama, le Royaume-Uni, Singapour, le Soudan, la République Tchèque et la Thaïlande se sont quant à eux abstenus.
Les membres du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis), ainsi que le Bangladesh, l'Indonésie et l'Inde, sont revenus sur leur opposition initiale à une convention juridiquement contraignante et ont exprimé leur soutien lors de la dernière séance de négociation et du vote final.
«Le vote d'aujourd'hui démontre l'existence d'un consensus nouveau sur le point suivant: le simple fait que le travail domestique est effectué dans des résidences privées ne doit pas être un prétexte pour que les gouvernements s'affranchissent de leur obligation d'appliquer le droit ordinaire du travail à cette main d'œuvre », a déclaré Jo Becker, responsable de plaidoyer au sein de la division Droits des enfants à Human Rights Watch. « Tous les gouvernements doivent mettre leur législation nationale en accord avec ce traité historique et le ratifier le plus tôt possible. »
L'OIT estime que près de 30 % des travailleuses et travailleurs domestiques dans le monde sont des enfants. Dans de nombreux pays, la loi sur le travail des enfants ne s'applique pas à la main d'œuvre domestique et en conséquence, les enfants peuvent se voir imposer de longs horaires de travail à un très jeune âge. Selon Human Rights Watch, leur vulnérabilité est accentuée par le fait qu'ils sont séparés de leur famille et presque totalement dépendants de leurs employeurs.
Des recherches effectuées par Human Rights Watch sur les enfants employés comme travailleuses et travailleurs domestiques au Salvador, en Guinée, en Indonésie, au Maroc et au Togo ont permis d'établir que certains enfants commencent dès l'âge de 6 ans et travaillent jusqu'à 16 heures par jour, sept jours par semaine. Une de ces études, en Indonésie, a montré que sur 45 enfants travailleuses domestiques interrogées, une seule allait à l'école. Ces jeunes travailleuses sont également vulnérables aux sévices physiques et sexuels.
La convention oblige les gouvernements à établir un âge minimum pour le travail domestique et à faire en sorte que le travail des enfants ayant dépassé cet âge ne constitue pas un handicap pour leur éducation. Une recommandation annexée à la convention exhorte les gouvernements à limiter strictement les horaires de travail domestique des enfants et à interdire qu'on leur impose tout travail susceptible de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité.
« Des millions de filles rejoignent le monde du travail domestique en espérant que cela débouchera sur une vie meilleure mais en réalité, elles sacrifient leur scolarité et leur avenir pour de bas salaires et de longues heures de labeur », a déclaré Jo Becker. « Cette convention va leur donner une vraie chance de poursuivre leur éducation et de sortir de la pauvreté. »
Les personnes migrantes figurent en proportion croissante parmi les travailleuses et travailleurs domestiques, et leurs gains constituent une part importante des milliards de dollars envoyés chaque année dans les pays en développement par leurs ressortissants expatriés. Cependant, les travailleurs et travailleuses domestiques émigrés sont souvent exposés à de plus grands risques d'exploitation à cause de certaines politiques nationales qui donnent à l'employeur tout pouvoir sur le statut d'immigration du travailleur, de pratiques comme les frais d'embauche excessifs et la confiscation des passeports par les employeurs, ou encore de la barrière linguistique.
Des recherches menées par Human Rights Watch à travers l'Asie et le Moyen-Orient ont permis de documenter le fait que de nombreux gouvernements ne soumettent à aucune surveillance les agences de recrutement qui mettent les travailleurs domestiques migrants en situation de lourd endettement ou leur donnent des informations trompeuses sur la nature de leur futur travail. Les violations de droits commises au moment du recrutement, l'isolement des travailleurs et travailleuses domestiques dans des résidences privées et des législations du travail et de l'immigration inadéquates contribuent de manière importante à l'existence de cas de travail forcé, de trafic d'êtres humains et de servitude domestique. Bien que des millions de personnes migrantes domestiques traversent régulièrement les frontières, la coopération internationale a été jusqu'ici faible et sporadique.
La nouvelle convention comporte des obligations détaillées pour les gouvernements, qui doivent réglementer les agences de placement privées, enquêter quand une plainte est déposée et interdire la pratique consistant à déduire du salaire des travailleurs et travailleuses domestiques le montant des frais de recrutement. La convention stipule également que les travailleurs et travailleuses domestiques immigrés doivent recevoir un contrat écrit qui soit exécutable dans le pays d'emploi et que les gouvernements doivent renforcer la coopération internationale.
« Dans de nombreux pays, on assiste à une hausse de la demande de travailleuses domestiques immigrées de la part des ménages pour s'occuper de leurs enfants ou de personnes âgées », a conclu Nisha Varia. « Ces nouvelles normes feront beaucoup pour que les importants services fournis par ces travailleuses soient enfin appréciés à leur juste valeur et pour la mise en place de dispositifs visant non seulement à répondre aux abus, mais même à les prévenir. »
Sur les 475 votes des gouvernements, employés, et employeurs, 396 délégués ont voté pour la Convention, 16 ont voté contre, et 63 se sont abstenus.
(Genève, le 16 juin 2011) - L'adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT), le 16 juin 2011, d'un nouveau traité innovant visant à appliquer des protections sociales capitales aux travailleuses et travailleurs domestiques protègera des millions de personnes qui ont été jusqu'ici privées de la garantie de leur droits fondamentaux, a déclaré jeudi Human Rights Watch. Les gouvernements, syndicats et organisations patronales qui composent l'OIT ont voté à une très large majorité en faveur de la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, qui établit les premières normes internationales pour quelque 50 à 100 millions de personnes dans cette situation à travers le monde, dont la grande majorité sont des femmes et des filles.
Les membres de l'OIT ont passé trois ans à mettre au point la convention afin de régler le problème posé du fait que la main d'œuvre domestique est couramment exclue des protections sociales garanties aux autres catégories de travailleurs, telles que les jours de congé hebdomadaires, la limitation des horaires de travail et le salaire minimum. Les travailleurs domestiques sont confrontés à toute une série de graves violations de leurs droits et à une véritable exploitation, incluant des horaires de travail excessifs sans possibilité de repos, le non-paiement de leur salaire, la séquestration, les sévices physiques et sexuels, les tâches à accomplir de force et les trafics de personnes.
« La discrimination envers les femmes et l'insuffisance des protections juridiques ont permis que les violations des droits des travailleuses domestiques deviennent monnaie courante aux quatre coins du monde », a déclaré Nisha Varia, chercheuse senior auprès de la division Droits des femmes à Human Rights Watch. « Cette nouvelle convention est la reconnaissance longtemps attendue des femmes de ménage, bonnes d'enfants et prestataires de services sociaux en tant que main d'œuvre méritant le respect et un traitement égal à celui des autres travailleuses aux termes de la loi. »
Certains éléments clés de la convention imposent aux gouvernements d'accorder aux travailleuses et travailleurs domestiques des protections sociales équivalentes à celles dont jouissent les autres catégories d'employés, ce qui inclut les horaires de travail, le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires, une couverture médicale et de maternité. Les nouvelles normes obligent également les gouvernements à protéger les travailleuses et travailleurs domestiques contre les violences et les sévices et à assurer un suivi et une application effective de ces mesures.
Au cours des deux dernières années, les négociations sur le contenu de la convention ont été marquées par des débats conflictuels sur des sujets comme les horaires de travail des travailleuses et travailleurs domestiques vivant chez leurs employeurs, les rémunérations en nature telles que l'hébergement et les visites de l'inspection du travail dans des résidences privées.
L'Australie, le Brésil, l'Afrique du sud et les États-Unis ont été en pointe parmi les pays qui prônaient des protections solides, de même que de nombreux autres gouvernements d'Afrique et d'Amérique latine. C'est l'Union européenne qui a fait état des plus grandes réserves, plaidant souvent pour des provisions plus faibles et plus souples.
Le gouvernement du Swaziland a été le seul à ne pas se prononcer en faveur de la convention. Le Salvador, la Malaisie, le Panama, le Royaume-Uni, Singapour, le Soudan, la République Tchèque et la Thaïlande se sont quant à eux abstenus.
Les membres du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis), ainsi que le Bangladesh, l'Indonésie et l'Inde, sont revenus sur leur opposition initiale à une convention juridiquement contraignante et ont exprimé leur soutien lors de la dernière séance de négociation et du vote final.
«Le vote d'aujourd'hui démontre l'existence d'un consensus nouveau sur le point suivant: le simple fait que le travail domestique est effectué dans des résidences privées ne doit pas être un prétexte pour que les gouvernements s'affranchissent de leur obligation d'appliquer le droit ordinaire du travail à cette main d'œuvre », a déclaré Jo Becker, responsable de plaidoyer au sein de la division Droits des enfants à Human Rights Watch. « Tous les gouvernements doivent mettre leur législation nationale en accord avec ce traité historique et le ratifier le plus tôt possible. »
L'OIT estime que près de 30 % des travailleuses et travailleurs domestiques dans le monde sont des enfants. Dans de nombreux pays, la loi sur le travail des enfants ne s'applique pas à la main d'œuvre domestique et en conséquence, les enfants peuvent se voir imposer de longs horaires de travail à un très jeune âge. Selon Human Rights Watch, leur vulnérabilité est accentuée par le fait qu'ils sont séparés de leur famille et presque totalement dépendants de leurs employeurs.
Des recherches effectuées par Human Rights Watch sur les enfants employés comme travailleuses et travailleurs domestiques au Salvador, en Guinée, en Indonésie, au Maroc et au Togo ont permis d'établir que certains enfants commencent dès l'âge de 6 ans et travaillent jusqu'à 16 heures par jour, sept jours par semaine. Une de ces études, en Indonésie, a montré que sur 45 enfants travailleuses domestiques interrogées, une seule allait à l'école. Ces jeunes travailleuses sont également vulnérables aux sévices physiques et sexuels.
La convention oblige les gouvernements à établir un âge minimum pour le travail domestique et à faire en sorte que le travail des enfants ayant dépassé cet âge ne constitue pas un handicap pour leur éducation. Une recommandation annexée à la convention exhorte les gouvernements à limiter strictement les horaires de travail domestique des enfants et à interdire qu'on leur impose tout travail susceptible de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité.
« Des millions de filles rejoignent le monde du travail domestique en espérant que cela débouchera sur une vie meilleure mais en réalité, elles sacrifient leur scolarité et leur avenir pour de bas salaires et de longues heures de labeur », a déclaré Jo Becker. « Cette convention va leur donner une vraie chance de poursuivre leur éducation et de sortir de la pauvreté. »
Les personnes migrantes figurent en proportion croissante parmi les travailleuses et travailleurs domestiques, et leurs gains constituent une part importante des milliards de dollars envoyés chaque année dans les pays en développement par leurs ressortissants expatriés. Cependant, les travailleurs et travailleuses domestiques émigrés sont souvent exposés à de plus grands risques d'exploitation à cause de certaines politiques nationales qui donnent à l'employeur tout pouvoir sur le statut d'immigration du travailleur, de pratiques comme les frais d'embauche excessifs et la confiscation des passeports par les employeurs, ou encore de la barrière linguistique.
Des recherches menées par Human Rights Watch à travers l'Asie et le Moyen-Orient ont permis de documenter le fait que de nombreux gouvernements ne soumettent à aucune surveillance les agences de recrutement qui mettent les travailleurs domestiques migrants en situation de lourd endettement ou leur donnent des informations trompeuses sur la nature de leur futur travail. Les violations de droits commises au moment du recrutement, l'isolement des travailleurs et travailleuses domestiques dans des résidences privées et des législations du travail et de l'immigration inadéquates contribuent de manière importante à l'existence de cas de travail forcé, de trafic d'êtres humains et de servitude domestique. Bien que des millions de personnes migrantes domestiques traversent régulièrement les frontières, la coopération internationale a été jusqu'ici faible et sporadique.
La nouvelle convention comporte des obligations détaillées pour les gouvernements, qui doivent réglementer les agences de placement privées, enquêter quand une plainte est déposée et interdire la pratique consistant à déduire du salaire des travailleurs et travailleuses domestiques le montant des frais de recrutement. La convention stipule également que les travailleurs et travailleuses domestiques immigrés doivent recevoir un contrat écrit qui soit exécutable dans le pays d'emploi et que les gouvernements doivent renforcer la coopération internationale.
« Dans de nombreux pays, on assiste à une hausse de la demande de travailleuses domestiques immigrées de la part des ménages pour s'occuper de leurs enfants ou de personnes âgées », a conclu Nisha Varia. « Ces nouvelles normes feront beaucoup pour que les importants services fournis par ces travailleuses soient enfin appréciés à leur juste valeur et pour la mise en place de dispositifs visant non seulement à répondre aux abus, mais même à les prévenir. »
Sur les 475 votes des gouvernements, employés, et employeurs, 396 délégués ont voté pour la Convention, 16 ont voté contre, et 63 se sont abstenus.
