Appendix: Joint Letter to Moroccan Ministers of Justice and Interior

(The Arabic version of this letter is online at the website of Human Rights Watch)

Note: Moroccan authorities had not replied to this letter as of September 25, 2009.

Le 26 juin 2009

M. Abdelouahed Radi

Ministre de la Justice

Ministre de la Justice

Place Mamounia

Rabat, Maroc Tlcopieur: +212 537 73 07 72/ +212 537 72 37 10

M. Chakib Benmoussa

Ministre de l'Intérieur

Ministère de l'Intérieur

Quartier administratif

Rabat, Maroc  Télécopieur: +212 537 76 20 56

Messieurs les ministres,

La présente lettre vise à vous informer que Human Rights Watch (HRW), le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) et l'Observatoire marocain des libertés publiques rédigent parallèlement des rapports sur la liberté d'association au Maroc. Elle vise également à inviter les autorités marocaines à bien vouloir communiquer certains renseignements de même que des commentaires généraux, qui seront incorporés à ces rapports. En dernier lieu, la présente communication vise à vous faire part de certaines préoccupations et à vous donner des indications sur les résultats préliminaires de notre démarche.

Tout renseignement pertinent que nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre, au plus tard le 24 juillet 2009, seront intégrés aux rapports finaux que HRW, le REMDH et l'Observatoire marocain des Libertés publiques comptent publier dans les prochains mois. Par ailleurs, nous sommes disposés à nous rendre à Rabat au cours du mois de juillet afin de nous entretenir avec vous des questions soulevées dans ces rapports. Une fois de plus, toute information pertinente qui nous serait alors communiquée serait intégrée à nos rapports.

Le Rapport du REMDH constituera un suivi de ses deux premières études sur l'état et l'évolution de la liberté associative dans la région euro-méditerranéenne, publiée en décembre 2007 ( http://www.euromedrights.net/usr/00000019/00000077/00000080/00003055.pdf ) et décembre 2008 ( http://www.euromedrights.net/usr/00000019/00000077/00000080/00002742.pdf )

Le Rapport de l'observatoire marocain des libertés publiques traitera la situation des libertés civiles, y compris le droit d'association.

Le s rapports de HRW, du REMDH et de l'Observatoire marocain des libertés publiques ne couvriront pas tous les aspects de la législation et des pratiques en matière de liberté d'association. Il sera axé essentiellement sur les trois préoccupations suivantes:

À plusieurs reprises, les autorités locales relevant du Ministère de l'Intérieur (bachas, caïds) auraient refusé de réceptionner la déclaration et les autres pièces, qu'aux termes de la loi, une association est tenue de présenter lors de sa création ou à la suite de changements survenus dans son organisation interne, notamment dans la composition de son bureau dirigeant. Nous avons été informés que, dans d'autres cas, les autorités locales auraient refusé de délivrer le récépissé provisoire accusant réception de ces documents.

Ces pratiques, qui seraient contraires à l'article 5 du dhahir 1-58-376 tel qu'amendé par la suite (ci-après, la Loi sur les associations), ont pour effet de transformer la procédure relative à la création d'associations de régime de simple déclaration en régime d'autorisation préalable. Elles placent également les associations dans une situation irrégulière et vulnérable qui restreint le droit d'association des membres actuels et potentiels de celles ci.

Il existe en théorie des voies de recours pour les associations victimes du refus des autorités locales de réceptionner leur déclaration ou de leur délivrer le récépissé réglementaire. Toutefois, dans la pratique, ces voies de recours (par exemple, envoi des documents par courrier recommandé ; recours aux services d'un huissier de justice afin d'obtenir une preuve écrite des démarches visant à se conformer à la loi ; procédure devant un tribunal administratif) se sont avérées être un remède inefficace pour garantir les droits des associations énoncés dans la loi.

La Loi sur les associations énumère un certain nombre de motifs de dissolution d'associations («porter atteinte à la religion musulmane, à l'intégrité du territoire national, au régime monarchique, ou faire appel à la discrimination»). Ces motifs semblent être d'une portée beaucoup plus vaste et risquent d'ouvrir la voie à une interprétation plus subjective que ceux, plus étroits, énoncés à l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article dispose en effet que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet «que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publique ou les droits et les libertés d'autrui.» Dans sa forme actuelle, l'article3 de la Loi sur les associations ouvre la voie à l'invocation d'un grand nombre de motifs pour s'opposer à la reconnaissance d'une association, ou pour demander aux tribunaux de dissoudre une association déjà reconnue.

Les cas des associations mentionnées ci-après figureront dans nos trois rapports. Sans être un échantillonnage représentatif, ces cas présentent toutefois une diversité tant sur le plan de la distribution géographique que des objectifs associatifs. Nous souhaitons vivement connaître le point de vue des autorités marocaines sur les démarches de ces associations en vue d'obtenir la reconnaissance juridique. En outre, nous vous invitons à nous communiquer toute mise au point dans le cas d'informations que vous jugeriez inexacte, ou toute information qui n'apparaît pas dans ce document et qui, selon vous, devrait y figurer. Une copie de nos rapports finaux vous sera envoyée au moins dix jours avant leur publication, ceci dans l'espoir que vous en prendrez connaissance et entamerez une discussion en profondeur de son contenu avec nous.

L'Association nationale des diplômés chômeurs au Maroc - Rabat

Selon les renseignements qui nous ont été communiqués, des fonctionnaires de la wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zâir auraient refusé de délivrer un récépissé provisoire lorsque les membres fondateurs de l'association ont voulu déposer les documents de fondation en octobre1991. Depuis lors, l'association a tenu neuf assemblées générales, dont la dernière date de décembre2008. À chaque occasion, l'association aurait tenté, en vain, d'informer par écrit les autorités de la wilaya de la composition du nouveau bureau dirigeant, conformément à l'article5 de la Loi sur les associations, mais les autorités auraient chaque fois refusé de délivrer un récépissé.

Les sections locales de l'ANDCM à travers le pays ont été confrontées à la même difficulté. Il est arrivé à l'occasion que les autorités aient délivré le récépissé provisoire au moment de la création d'une section mais, par la suite, elles ont toujours refusé de délivrer le récépissé lorsque les sections déposaient le document réglementaire attestant des changements survenus dans l'organisation interne de l'association. Ce fut le cas en particulier de la section de Nador qui, dans un premier temps, s'est vue délivrer le récépissé temporaire au moment de sa création, mais qui par la suite n'a pu obtenir de récépissé pour le document faisant état de la composition du nouveau bureau dirigeant qu'elle a transmis à la suite du scrutin interne de décembre2008.

Réseau Amazigh pour la citoyenneté - Rabat

Le Réseau a soumis sa déclaration de fondation aux autorités de la wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zâir suite à son assemblée inaugurale de juillet 2002. Selon le Réseau, les autorités ont alors refusé de lui délivrer le récépissé réglementaire. À la suite de sa deuxième assemblée plénière tenue en juillet 2005, l'association a transmis à nouveau les pièces d'usage, mais ce n'est qu'en juin 2006 qu'elle s'est vue délivrer un récépissé, pour la première fois. Elle n'a toutefois toujours pas reçu le récépissé pour les pièces qu'elle a soumises à la suite de son assemblée plénière d'août 2008.

Afin de se conformer à la loi, les sections locales du Réseau à Tanalt, Tiznit, Casablanca, et Ifrane ont soumis les pièces réglementaires aux autorités mais aucune d'elles n'a réussi à se faire délivrer le récépissé indiquant qu'elles s'étaient bien conformées à la Loi sur les associations.

Les difficultés rencontrées par la section locale de la ville d'Assa ont été d'un autre ordre. Celle-ci a bien reçu un récépissé après avoir présenté sa déclaration de fondation au bacha de la ville mais, au début de 2009, ce dernier l'a informé que le parquet général avait exprimé des «réserves» concernant l'association. Dans sa lettre (dont nous avons obtenu copie), le bacha n'indique pas la nature des réserves en question, mais on peut supposer que cet avis signifie que les autorités s'opposent désormais à la création de cette association.

Association Aguelmam pour le développement et la culture - Ifrane

Cette association de la commune de Dayet 'Aoua du district de Dayet Ifrah (province d'Ifrane) a obtenu délivrance d'un récépissé définitif pour sa déclaration de fondation mais n'a pu, par la suite, obtenir le récépissé pour le document attestant de la composition de son nouveau bureau dirigeant résultant du scrutin interne de décembre 2007.

Association Tamount pour la culture et le développement – Séfrou

(Rectificatif: cette lettre a indiqué à tort que l' association «Tamount» est visée par ces mesures alors que c'est la section marocaine de l' Association des Populations des Montagnes du Monde qui est concernée.)

Les difficultés auxquelles a fait face cette association de Tazouta (province de Séfrou) sont d'un autre ordre mais il semble qu'elles découlent également du refus des autorités locales d'appliquer la Loi sur les associations. Tamount s'est bien vu délivrer le récépissé provisoire lors du dépôt de sa déclaration de fondation en 2007 mais elle n'a, toutefois, jamais reçu le récépissé définitif. En vertu de la loi, si la nouvelle association n'est informée d'aucune opposition à sa création dans les 60 jours suivant la délivrance du récépissé provisoire, elle est considérée légalement constituée et peut entreprendre ses activités. Toutefois, des fonctionnaires de la localité de Mrirt auraient affirmé à Tamount que le reçu provisoire était «périmé» et qu'elle ne pouvait prétendre être une association légale aussi longtemps qu'elle n'avait pas reçu le récépissé définitif, ce qui semble être un point de vue contraire à la loi. C'est pour ce motif que les autorités de Mrirt ont refusé de mettre une salle réunion publique à la disposition de Tamount en mars 2009, ce qui a contraint l'association de tenir sa réunion dans une maison privée.

Association Thawiza pour la culture et le développement - Nador

Cette association de Selouane, dans les environs de Nador, a obtenu la reconnaissance juridique lors de sa création en 2005 mais, mais il semblerait qu'à la suite du renouvellement du bureau dirigeant au début de 2009, le caïd de Selouane aurait refusé de délivrer le récépissé pour le document faisant état de la composition du nouveau bureau dirigeant.

Association sahraouie des victimes de violations graves commises par l'État marocain (ASVDH) - El Aioun

Selon el-Ghalia Djimi, vice-président d'ASVDH, le bacha d'El Aioun refuse depuis 2005 de réceptionner les documents de fondation de l'association. En septembre 2006, le tribunal administratif d'Agadir déclarait dans un jugement qui allait devenir définitif que le bacha avait outrepassé son autorité en refusant de réceptionner le dossier de fondation (affaire 41/2006 du tribunal administratif d'Agadir, et affaire 188/5/2008 de la cour d'appel). Il semblerait que le bacha, en dépit de ce jugement, continuerait de faire obstacle aux démarches de l'ASVDH en vue de déposer les documents de fondation.

L'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc (INPBPM) - Rabat

Le président de l'INPBPM représentée par Tarek Sbaï, nous a déclaré que les membres fondateurs ont déposé les documents de fondation le 1er août 2006 au siège de la wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zâir, mais que le fonctionnaire en service aurait alors refusé de délivrer le récépissé provisoire. Depuis lors, l'Instance a créé plusieurs sections locales, dont aucune n'a pu obtenir délivrance du récépissé provisoire lors du dépôt des documents de fondation. Selon Tarek Sbaï, il s'agit des sections d'Al Hoceima, Sidi Ifni, TanTan, Smara, Assa, et Mrirt. La section d'Al Hoceima a envoyé ses documents de fondation par courrier enregistré avec demande d'un avis de réception, mais l'enveloppe lui a été retournée par la poste.

Promotion nationale, section syndicale d'El Aioun - El-Aioun

Ayant décidé en 2007 de former une section syndicale, un groupe de travailleurs de Promotion nationale à El Aioun tenaient une assemblée plénière le 18mai puis tentaient, en vain, le 25 mai de déposer les documents de fondation de la section auprès du bacha d'El Aioun. La section syndicale a alors engagé un huissier de justice chargé de consigner les démarches de la section en vue de se conformer à la loi. Les représentants de la section syndicale affirment toutefois que le bacha a, de nouveau, refusé de réceptionner les documents.

Al-Ma'rifa - Province de Kénitra

Depuis 2005, Al-Ma'rifa, association éducative de Sidi Slimane, n'a pas réussi à déposer ses documents de fondation auprès du bacha, qui refuse de les réceptionner. Le président de l'association aurait même tenté, sans succès, de rencontrer le bacha pour discuter du problème.

Al-Michkat - Province de Kénitra

L'association Al-Michkat n'a pas rencontré de problème lorsqu'elle a déposé ses documents de fondation auprès des autorités locales de Sidi Slimane en 1999. En 2001, Al-Michkat a modifié son règlement interne afin de permettre la tenue de l'élection des membres du bureau dirigeant tous les cinq ans, plutôt que tous les deux ans. À la suite d'une élection en 2006, l'association a déposé le document attestant des changements apportés au bureau dirigeant, mais le bacha a refusé de réceptionner le document sans donner d'explication, et cela même en présence d'un huissier de justice engagé par al-Michkat pour prendre acte des démarches d'Al-Michkat pour se conformer à la loi.

Es-Sobh - Province de Sidi Kassem

Es-Sobh, association à vocation culturelle, sportive et sociale, a été fondée en 1999. Par la suite, l'association a fait l'objet de différentes formes de harcèlement de la part des autorités. Le président, Kacem Baraka, a été convoqué par le bacha, qui l'a sommé de dissoudre l'association. Puis, le 14novembre 2006, lorsque Es-Sobh a tenté de déposer le document attestant de la nouvelle composition de son bureau dirigeant, le bacha a refusé de réceptionner le document. Le 14décembre 2006, les dirigeants de l'association, cette fois-ci accompagnés d'un huissier de justice, ont tenté à nouveau de déposer le document. Ce fut en vain car le bacha a de nouveau refusé de le réceptionner au motif que «le bureau dirigeant d'Es-Sobh ne pouvait pas être renouvelé».

Éducation Jeunesse - Salé

Les autorités locales ont refusé de délivrer un récépissé à l'association, lorsque celle-ci déposa les documents de fondation de la nouvelle section de Salé, le 7juin 2007. À la suite de lobbying intense et de vives protestations, l'association a finalement obtenu la délivrance du récépissé, après plus d'un an d'attente.

Groupe antiraciste d'accompagnement et de défense des étrangers et des migrants (GADEM) - Rabat

GADEM s'est donné comme mission de suivre de près le traitement par les autorités marocaines des migrants, en particulier des migrants subsahariens, qui se trouvent au Maroc ou qui traversent son territoire dans l'espoir d'atteindre l'Europe.

L'association a déposé sa déclaration de fondation au siège de la wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zâir le 20décembre 2006. Le fonctionnaire en faction a refusé de lui délivrer le récépissé d'usage. Deux semaines plus tard, Hicham Rachidi, président de GADEM, a reçu une convocation l'enjoignant de se présenter à la préfecture de police de Rabat. M. Rachidi nous a déclaré que, sur place, la police l'a interrogé sur son passé, sur ses activités, de même que sur ses affiliations politiques. On lui a alors dit qu'il devrait éliminer toute référence au racisme dans le nom de l'association s'il souhaitait que celle-ci soit reconnue. M. Rachidi a rétorqué que seule l'association réunie en assemblée plénière était habilitée à changer le nom de l'association.

Par la suite, M. Rachidi a envoyé une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception au wali, au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur, mais il n'a reçu ni réponse ni avis de réception. M.Rachidi a toutefois appris quel était le numéro de dossier (numéro 6059) que le service des associations de la wilaya avait attribué à la déclaration de fondation déposée par l'association le 20décembre2006.

*              *             *

Eu égard à ce qui précède, nous vous saurions gré de bien vouloir nous transmettre vos réponses aux questions suivantes:

(1) Pour chacune des associations dont le cas est abordé dans la présente lettre (ANDCM, Réseau Amazigh pour la citoyenneté, Aguelmam, Thawiza, ASVDH, INPBPM, section syndicale d'El Aioun de Promotion Nationale, Ma'rifa, Michkat, es-Sobh, Éducation Jeunesse – Salé, GADEM), est-il exact que les autorités locales ont refusé, soit de réceptionner les documents, soit de délivrer le récépissé accusant réception de ces documents lors de la création de l'association ou lors de changements intervenus dans les structures ou l'organisation interne de l'association existante et pour lesquels toute association est tenue de fournir une attestation écrite aux autorités? Si tel est le cas, nous vous remercions de nous bien vouloir préciser les motifs et le fondement juridique de ces refus? Les autorités locales ont-elles fourni par écrit, ou par un autre moyen, le motif de leur refus à l'association concernée?

(2) Le gouvernement a-t-il élaboré des lignes directrices et des procédures détaillées portant sur l'interprétation des motifs, énoncés à l'article 3 de la Loi sur les associations, sur lesquels se fonde le refus d'autoriser la création d'une association («porter atteinte à la religion musulmane, à l'intégrité du territoire national, au régime monarchique», ou «faire appel à la discrimination»)? Dans l'affirmative, quelles sont ces lignes directrices et ces procédures? Le gouvernement a-t-il mis en place un mécanisme d'examen interne des décisions rendues. Dans l'affirmative, quels sont ces mécanismes?

(3) Lorsque le gouvernement refuse l'enregistrement d'une association, est-il tenu de donner le motif de son refus? Existe-t-il des règles ou des directives qui précisent: a) qui, au sein du gouvernement, est chargé d'accepter ou de refuser l'enregistrement d'une association, b) quel est niveau d'approbation requis; c) de quelle façon le refus est-il communiqué à l'association concernée ou rendu public? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous transmettre les textes de ces règles ou ces directives? Existe-t-il des motifs autorisant l'État à refuser de réceptionner les documents de fondation d'une nouvelle association ou les documents que sont tenues de soumettre les associations existantes dans certaines circonstances, ou de délivrer les récépissés provisoires accusant réception de ces documents? Dans l'affirmative, les autorités doivent-elles fournir un motif justifiant leur refus? Existe-il des règles ou des directives précisant la marche à suivre pour communiquer le refus à l'association concernée ou pour le rendre public? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous transmettre une copie de ces règles ou directives?

(4) Le gouvernement maintient-il des données et des statistiques annuelles sur les questions suivantes: le nombre d'associations ayant entrepris des démarches pour s'enregistrer ou renouveler leur enregistrement auprès des autorités des wilayas ; les associations qui ont pu s'enregistrer ou renouveler leur enregistrement ; les associations dont on a refusé de réceptionner les documents ou délivrer un récépissé ; les motifs du refus de réceptionner les documents ou de délivrer le récépissé ; le nombre de cas réexaminés par les autorités judiciaires? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous communiquer celles des trois dernières années?

(5) Le Maroc ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comment le gouvernement entend-il concilier les motifs particulièrement contraignants énoncés à l'article 3 de la Loi sur les associations avec les motifs moins contraignants énoncés à l'article22 du Pacte?

(6) Le gouvernement maintient-il des données et des statistiques annuelles sur le nombre d'associations qui ont été dissoutes ou suspendues pour un des motifs énoncés à l'article 3 de la Loi sur les associations? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous communiquer celles des trois dernières années? Existe-t-ils des dissolutions ou des suspensions d'associations qui ont été invalidées à la suite d'un examen interne?

(7) Est-il exact que les autorités locales de Mrirt ont refusé en mars 2009 de permettre à l'association Tamount d'utiliser une salle de réunion publique au motif que le récépissé provisoire délivré en 2008 était «périmé» ?

(8) Est-il exact que les autorités locales se sont opposées à l'enregistrement de la section d'Assa du Réseau Amazigh pour la citoyenneté? Dans l'affirmative, quels étaient le motif et le fondement juridique de ce refus?

(9) Dans l'affaire concernant l'ASVDH détaillée dans la présente lettre, sur quel fondement juridique repose le refus des autorités d'appliquer la décision du tribunal administratif, lequel a statué que les autorités locales avaient outrepassé leurs prérogatives en refusant de réceptionner les documents de fondation de l'ASVDH? En vertu de la loi, les fonctionnaires de l'État sont-ils tenus en cette matière de se conformer aux décisions des tribunaux administratifs?

(10) Quels sont les mécanismes de formation et de surveillance mis en place pour assurer la conformité des actes des fonctionnaires locaux aux dispositions de la Loi sur les associations, en particulier en ce qui concerne la formation des associations?

Comme il a été mentionné en début de lettre, le rapport final intègrera toutes les informations pertinentes que vous voudrez bien nous communiquer, au plus tard le 24 juillet 2009. Nous rappelons que nous sommes disposés à nous rendre au Maroc au cours du mois de juillet pour nous entretenir avec vous des lois et des pratiques ayant une incidence sur l'exercice de la liberté d'association au Maroc. Nous vous invitons à communiquer avec nous dans le cas où vous souhaiteriez obtenir de plus amples informations sur ces cas pour lesquels nous souhaitons obtenir vos commentaires.

Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous réserverez à la présente, nous vous prions de croire, Messieurs les Ministres, en l'expression de notre haute considération.

Sarah Leah Whitson, directrice exécutive, HRW, division du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord

Kamel Jendoubi, Président, REMDH

Kamal Lahbib, Observatoire marocain des libertés publiques

cc:          Ahmed Herzenni, président, Conseil consultatif des droits de l'Homme, via fax +212 537.72.68.56

                S. E. Aziz Mekouar, ambassadeur du Royaume du Maroc aux États-Unis