Conclusions et recommandations

Human Rights Watch a établi qu'en Andalousie les procédures de rapatriement ne garantissaient pas que les rapatriements servaient l'intérêt supérieur des enfants et leur assuraient sécurité et bien-être. En fait, nous avons établi qu'il existe à la fois le malentendu de fond sur le principe de l'intérêt supérieur ainsi que la présomption dangereuse que l'intérêt d'un mineur non accompagné est dans son retour, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci soit décidé sur une base individuelle et en conjonction avec une analyse des risques. Ces conclusions correspondent aux critiques répétées du médiateur espagnol et des organisations non gouvernementales ainsi qu'aux décisions des tribunaux espagnols. Elles montrent également que les procédures de rapatriement ne sont pas accompagnées de garanties fondamentales et que les mineurs non accompagnés n'ont pas de représentants indépendants pendant une procédure qui a un impact capital sur leur vie et qui peut mettre en danger leur bien-être et l'exercice de leurs droits fondamentaux.

Au gouvernement espagnol

Modifier les procédures de rapatriement afin qu'elles comprennent, au minimum, les garanties suivantes:

• Fournir à tous les mineurs non accompagnés un représentant légal indépendant et compétent, en plus de la représentation fournie par les services de protection des mineurs. La représentation légale devrait être mise en place dès le début de la procédure de rapatriement.
• Faire précéder toute proposition ou décision de rapatriement d'une détermination formelle de l'intérêt supérieur de l'enfant, en conformité avec les directives du HCNUR relatives à la détermination de l'intérêt supérieur et l'Observation générale N°6 du Comité des droits de l'enfant.
• Effectuer une analyse exhaustive et individualisée pour déterminer si le rapatriement peut mettre l'enfant dans une situation où ses droits fondamentaux risquent d'être violés ou bien si l'enfant ou sa famille peut devenir la cible de persécutions ou d'abus.
• Créer un mécanisme garantissant le droit de chaque enfant d'être entendu en présence de son représentant légal pendant une procédure de rapatriement.

Rendre transparente la mise en œuvre des accords bilatéraux de réadmission en autorisant sa surveillance indépendante et en rendant publics les rapports des comités chargés de la superviser.

Au Comité des droits de l'Homme des Nations Unies

Encourager l'Espagne à améliorer la protection des mineurs non accompagnés confrontés à un rapatriement afin de satisfaire à ses obligations au titre de l'article 13 du PIRDCP, conformément aux recommandations ci-dessus adressées au gouvernement espagnol. Recommander en particulier que l'Espagne fournisse aux mineurs non accompagnés des avocats indépendants pendant les procédures de rapatriement.

Aux gouvernements du Maroc et du Sénégal

Inciter le gouvernement espagnol à accorder aux mineurs non accompagnés leurs pleins droits, tels qu'ils sont stipulés dans la législation nationale et les obligations internationales.

Rendre transparente la mise en œuvre des accords bilatéraux de réadmission et autoriser qu'elle soit surveillée de façon indépendante.

Coopérer au retour d'un mineur non accompagné quand une telle décision est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et si une prise en charge appropriée peut être garantie à son retour.