La campagne de rapatriements de l'Espagne
Les accords bilatéraux de réadmission manquent de garanties et de transparence
Fin 2006 et début 2007, le gouvernement espagnol a conclu des accords de réadmission pour les mineurs non accompagnés avec le Sénégal et le Maroc, suivis de rencontres bilatérales avec les deux pays. [9] A ce jour, l'accord avec le Maroc est en attente de ratification tandis que celui avec le Sénégal est entré en vigueur en juillet 2008.
Les deux accords incluent des références générales aux obligations du droit international et à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais ils ne spécifient aucune protection ou garantie en ce sens, avant, pendant et après le rapatriement d'un enfant. Dans les deux cas, un comité de représentants du gouvernement est chargé de superviser la mise en œuvre des accords. [10]
L'accord bilatéral avec le Sénégal oblige les deux pays à échanger des informations au sujet d'un mineur non accompagné et à rechercher la famille de l'enfant dans des délais très courts: l'Espagne accepte d'informer le Sénégal de la présence d'un mineur non accompagné dans un délai de 10 jours; le Sénégal doit alors rechercher la famille de l'enfant et fournir des documents confirmant son identité dans une délai de 20 jours. Ces délais sont très courts et on peut se demander dans quelle mesure les autorités des deux pays seront à même d'évaluer correctement les circonstances qui entourent le départ du mineur et la situation qui l'attend à son retour. Les délais augmentent également le risque que des informations soient partagées avec le gouvernement sénégalais avant qu'une analyse puisse être effectuée afin de déterminer si un enfant ou sa famille risque de faire l'objet de persécutions ou s'il a droit à une protection dans le cadre de la Convention relative aux réfugiés. Le partage de ces informations pourrait alors soumettre l'enfant ou sa famille à des risques de persécution supplémentaires.
Les centres d'accueil financés par l'Espagne pourraient servir à accélérer les rapatriements
Le système marocain de protection de l'enfance n'est pas en mesure de prendre en charge convenablement les enfants rapatriés d'Espagne. Les fonctionnaires marocains ont déclaré à plusieurs reprises à Human Rights Watch que le Maroc n'avait ni les procédures ni la capacité de recevoir et de s'occuper des enfants rapatriés, notamment d'identifier les mineurs non accompagnés, de rechercher leurs familles ou de faire en sorte que leurs familles soit en mesure de les accueillir. [11]
Dans le cadre de la volonté affirmée de l'Espagne de renvoyer plus rapidement les enfants, le gouvernement espagnol subventionne la construction au Maroc de centres d'accueil pour les mineurs non accompagnés. [12] La construction de deux centres d'accueil et de plusieurs appartements a été financée par les communautés autonomes de Madrid et de Catalogne avec un soutien de trois millions d'euros de la Commission européenne. [13] D'autres centres pour mineurs rapatriés seraient prévus par la communauté autonome d'Andalousie. [14]
Certains centres, notamment les deux centres financés par la Commission européenne, étaient prévus à l'origine pour accueillir les enfants rapatriés, alors que les services d'autres centres devaient être destinés aux enfants marocains susceptibles d'émigrer en Espagne. [15] Les représentants de la Commission européenne ont récemment déclaré que les objectifs des centres de Taghramt et des environs de Ben Gurir avaient changé: ces centres seraient désormais utilisés pour «empêcher» les enfants d'émigrer. [16] Malgré ces assurances, les représentants d'Entraide Nationale, l'agence marocaine chargée de la mise en œuvre, ont fait savoir à Human Rights Watch qu'il n'était pas exclu que ces centres puissent accueillir des enfants rapatriés. [17]
Des préoccupations fondées demeurent sur le fait que les centres vont être utilisés pour accélérer le renvoi des mineurs depuis l'Espagne vers un pays sans système de protection de l'enfance en état de fonctionnement pour les accueillir. [18] Bien que, selon le droit international, il soit admissible de renvoyer un enfant dans son pays d'origine si des dispositions relatives à l'accueil et aux responsabilités de garde ont été prises [19] , il est en général douteux que le renvoi des mineurs vers de tels centres serve au mieux leur intérêt supérieur. Le Comité des droits de l'enfant a clairement indiqué que «les arguments non liés aux droits, tels que ceux relatifs au contrôle général des migrations, ne peuvent l'emporter sur les considérations en rapport avec l'intérêt supérieur de l'enfant». [20] De plus, si les services de ces centres ne sont accessibles qu'aux enfants rapatriés, de tels programmes peuvent inciter à la migration des enfants qui n'auraient pas autrement accès à de tels services.
[9] Pour obtenir plus d'informations sur l'accord de réadmission entre l'Espagne et le Maroc, se reporter à la lettre de Human Rights Watch au premier ministre José Luis Rodríguez Zapatero du 9 janvier 2007, http://hrw.org/pub/2006/SpainMorocco010907.pdf; la lettre de Human Rights Watch au premier ministre José Luis Rodríguez Zapatero du 2 avril 2007, http://hrw.org/english/docs/2007/04/02/spain15628.htm. La mise en œuvre de ces accords a été discutée durant la réunion à haut niveau du 9 juillet 2007 entre l'Espagne et le Maroc qui a eu lieu à Tolède et la réunion de février 2008 avec une délégation du gouvernement sénégalais qui s'est tenue à Madrid. Voir "L'Espagne encourage une 'action résolue' du consulat du Maroc à propos des dossiers de mineurs étrangers isolés" ("España incentivara la 'acción resolutiva' de consulados marroquíes con expedientes de menores extranjeros no acompañados"), Europa Press, 9 juillet 2007, http://www.europapress.es/noticiasocial.aspx?cod=20070709172722&ch=313 (consulté le 24 septembre 2008); "L'Espagne et le Sénégal intensifient la coopération pour le retour des mineurs non accompagnés dans leurs familles" ("España y Senegal intensifican la colaboración en el retorno de menores no acompañados con sus familias"), ministère du Travail et des affaires sociales (Ministerio de Trabajo y de Asuntos Sociales), 12 février 2008, http://www.tt.mtin.es/periodico/inmigracion/200802/INM20080212.htm (consulté le 24 septembre 2008).
[10] Human Rights Watch encourage l'Espagne à inclure des organisations indépendantes et le HCNUR comme membres du comité de surveillance et de donner plus de transparence à la mise en œuvre des accords. Se reporter à la lettre de Human Rights Watch au premier ministre José Luis Rodríguez Zapatero du 9 janvier 2007, http://hrw.org/pub/2006/SpainMorocco010907.pdf; à la lettre de Human Rights Watch au premier ministre José Luis Rodríguez Zapatero du 2 avril 2007, http://hrw.org/english/docs/2007/04/02/spain15628.htm. Le gouvernement espagnol nous a cependant fait savoir que les membres du comité seraient uniquement des membres du gouvernement. Lettre de María Consuelo Rumí Ibáñnez, secrétaire d'état à l'immigration et l'émigration, ministère du Travail et des affaires sociales, adressée à Human Rights Watch, du 7 mai 2007. La lettre est conservée dans les archives de Human Rights Watch.
[11] Entretiens de Human Rights Watch avec Noufissa Azelali, directrice de l'Institut national d'action sociale du ministère du Développement social, de la famille et de la solidarité, à Tanger le 5 mai 2008; avec Abdeljalil Cherkaoui, directeur exécutif chargé de l'action sociale, Entraide nationale, à Rabat le 8 mai 2008; avec le Dr Abellah Taleb, coordinateur régional de l'Entraide nationale à Tanger-Tétouan, à Tanger le 6 mai 2008; et avec Abdelatif Berdai, chef de cabinet, Andane Jazouli, conseiller du ministre, et Leila Frohj, directrice de la division Enfance, ministère du Développement social, de la famille et de la solidarité, à Rabat le 9 mai 2008.
On sait moins de choses sur la capacité du système de protection de l'enfance du Sénégal à accueillir les mineurs non accompagnés et, à ce jour, l'Espagne n'a pas rapatrié d'enfants au Sénégal.
[12] Les centres d'accueil sont: Assadaqa, à Tanger, avec une capacité de 40 enfants; à Nador, avec une capacité de 40 enfants; à Beni Mellal, avec une capacité de 40 enfants; Taghramt, à Fahs Aujer, avec une capacité de 40 enfants; à Ben Gurir, près de Marrakech avec une capacité de 40 enfants; à Tanger, deux appartements avec une capacité totale de 10 enfants; entretiens de Human Rights Watch avec Abdeljalil Cherkaoui et Raja Nazih, Entraide Nationale, le 8 mai 2008; avec Vicente Sellés Zaragozí, Mercedes Cornejo Bareas, et Isabel Fajardo Lopez, Agencia Española de Cooperación internacional, le 8 mai 2008; et avec Laura Lungarotti, OIM, le 9 mai 2008.
[13] Les centres d'accueil qui ont reçu un financement de la Commission européenne sont le centre de Taghramt, le centre proche de Ben Gurir et les deux appartements de Tanger (voir note ci-dessus).
[14]EFE, "L'Andalousie fait la promotion au Maroc d'un projet d'accueil pour les mineurs" ("Andalucía promueve en Marruecos un proyecto de acogida de menores"), Sur, 3 août 2008, http://www.diariosur.es/prensa/20080803/andalucia/andalucia-promueve-marruecos-proyecto-20080803.html (consulté le 24 septembre 2008).
[15] Les représentants de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont déclaré que les centres de Nador et Beni Mellal étaient conçus pour accueillir des enfants des rues, pas des enfants rapatriés d'Espagne. Entretien de Human Rights Watch avec Laura Lungarotti, OIM, le 9 mai 2008.
[16] Entretien de Human Rights Watch avec Lidia Rodríguez-Martinez et Miguel Forcat Luque, Bureau de la Coopération EuropAid, Bruxelles, le 4 avril 2008.
[17] Entretien de Human Rights Watch avec le Dr Abdellah Taleb, coordinateur régional d'Entraide Nationale, région de Tanger-Tétouan, et Zeinab Ouljahon, directeur, Centre d'Assadaqa, Tanger, le 6 mai 2008. Ces décision, ont déclaré les fonctionnaires, étaient entre les mains des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères.
[18] Voir par exemple Peio M. Aierbe, «Protéger les mineurs étrangers ou s'en débarrasser?». SOS Arrazakeria/SOS Racismo, 6 septembre 2007 http://www.statewatch.org/news/2007/sep/08minors-reception-centre.htm (consulté le 22 septembre 2008).
[19] «En l'absence de possibilité de prise en charge par des proches parents ou des membres de la famille élargie, le retour d'un enfant dans son pays d'origine ne devrait en principe pas être organisé sans avoir au préalable mis en place un dispositif sûr et concret de prise en charge et défini les responsabilités en matière de garde à son retour dans le pays d'origine,» Comité des droits de l'enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), paragraphe 85.
[20]Comité des droits de l'enfant, Observation générale N° 6, paragraphe 86.