La loi et la réalité
December 10, 2008

III. Recommandations

Au gouvernement rwandais

  • Ordonner aux agents gouvernementaux de ne plus faire ingérence dans les procédures judiciaires.
  • Ordonner à tous les policiers et autres agents de l'Etat de respecter la vie et l'intégrité physique de tous les détenus ; engager des poursuites contre tout individu qui tue ou torture des personnes en détention, y compris dans des cas visant à influencer leur témoignage, ou à obtenir leur témoignage.
  • Ordonner à tous les agents de l'Etat de respecter la présomption d'innocence et de cesser le recours aux sanctions collectives.
  • Ordonner aux agents de l'Etat de soutenir le droit à l'égalité d'accès à la justice, y compris en engageant des poursuites pour les violations du droit humanitaire international commises par des soldats de l'APR.
  • Allouer plus de ressources au système judiciaire pour permettre le recrutement de davantage de juges et de procureurs, pour réduire l'accumulation d'affaires en instance, pour permettre au service de protection des témoins de développer ses activités, et pour améliorer les conditions à l'intérieur des prisons.
  • Ratifierla Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ratifier le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
  • Mettre en place un mécanisme qui permette au public de connaître le contenu proposé des résolutions et de suivre leur  progression.

Au système judiciaire

  • Ordonner aux procureurs et aux juridictions gacaca  de n'enregistrer que les accusations qui ont été rigoureusement vérifiées et d'engager des poursuites contre les personnes qui  accusent d'autres à tort sciemment.
  • Ouvrir des enquêtes, engager des poursuites et sanctionner de façon appropriée tous les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par des soldats de l'Armée patriotique rwandaise (APR).
  • Etendre le programme de protection et d'assistance aux victimes et aux témoins, et garantir que les témoins de l'accusation comme de la défense ont accès à ce service.
  • Faire appliquer les dispositions légales exigeant que les autorités respectent les droits des accusés et se conforment aux ordres du tribunal.

Au pouvoir législatif rwandais

  • Réviser le Code pénal pour fixer des sanctions à l'encontre des agents de l'Etat qui n'exécutent pas les ordres des tribunaux.
  • Réviser le Code pénal afin de qualifier d'infraction pénale l'intimidation ou la manipulation de témoins ou de membres du personnel judiciaire.
  • Réviser le Code de procédure pénale pour interdire d'admettre à titre de preuve toute déclaration ou aveu de témoin fait sous la menace ou la contrainte.
  • Réviser le Code de procédure pénale et les lois gacaca de 2004 et 2007 afin d'interdire clairement que soit jugé ou sanctionné un accusé déjà reconnu coupable ou acquitté de la même infraction.
  • Réviser la loi de juillet 2007 abolissant la peine de mort afin d'éliminer la peine de réclusion criminelle et supprimer les clauses similaires dans la loi modifiant les juridictions gacaca et la proposition de révision du Code pénal.
  • Mettre en place la commission projetée pour la réforme des lois et garantir qu'elle dispose des ressources nécessaires pour élaborer des lois qui soient précises et pour pouvoir assurer la formation nécessaire aux officiers de police et de justice.

Aux bailleurs de fond s

  • Continuer à pointer énergiquement les cas flagrants d'injustice aux autorités rwandaises et faire pression pour qu'elles entreprennent une action corrective immédiate.
  • Appeler le gouvernement à adopter les révisions proposées du Code pénal qui donnent aux juges une plus grande autorité pour faire appliquer leurs ordres, et à supprimer la peine de réclusion criminelle.
  • Fournir des fonds et une assistance supplémentaires pour le développement de programmes appropriés de protection des témoins.
  • Apporter aux policiers et autres agents concernés de l'institution judiciaire une formation en droit international des droits humains, y compris sur les normes internationales en matière de procès équitable, et sur la protection des droits des accusés au regard des lois rwandaises.
  • Presser le Conseil de sécurité de l'ONU d'étendre le mandat du TPIR et s'assurer que des fonds sont fournis pour permettre l'exécution de son plein mandat qui est d'engager des poursuites pour actes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
  • Soutenir tous les efforts visant à inciter et à assister le gouvernement rwandais et le TPIR pour l'ouverture  d'enquêtes et de poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par l'APR entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
  • Soutenir les organisations non gouvernementales indépendantes rwandaises et internationales qui cherchent à contrôler les procédures judiciaires au Rwanda et publier les résultats de leurs observations.
  • Respecter les obligations relatives aux mandats d'arrêt d'Interpol ou des systèmes européens, et encourager les autorités rwandaises à faire de même.