I. Résumé
«Nous avons de belles lois, parmi les meilleures du monde. Mais elles ne sont pas obéies.»
-Un juge rwandais
Les autorités rwandaises ont fait des progrès dans l'administration de la justice au cours des cinq dernières années, une réussite remarquable étant donné les problèmes qu'elles ont rencontrés. Mais les améliorations techniques et formelles apportées aux lois et à la structure administrative n'ont pas été accompagnées de progrès en matière d'indépendance du système judiciaire et de garantie de droits à un procès équitable. Les lois ont changé considérablement, mais les dynamiques politiques sous-jacentes beaucoup moins. Jusqu'ici, le contexte politique a gêné la pleine réalisation du potentiel des réformes.
Quand le gouvernement dominé par le Front patriotique rwandais (FPR) a pris le pouvoir au Rwanda à la fin du génocide de 1994, il s'est trouvé confronté au besoin de rendre la justice pour les meurtres horribles qui avaient coûté la vie à environ trois quarts de la population Tutsi. Il s'est rendu compte en même temps de la nécessité de réformer un système judiciaire qui, avant même le début de la guerre, était déjà faible et se trouvait gravement endommagé par les années de violence.
De 1996 à 2002, le gouvernement a traduit en justice environ 7 000 personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide et a réalisé certains progrès en matière de recrutement de nouveau personnel et de reconstruction de l'infrastructure du système judiciaire. Mais en 2001, plus de cent mille personnes étaient encore détenues et les tribunaux continuaient à fonctionner en grande mesure comme par le passé, avec lenteur et inefficacité.
Le gouvernement a cherché à faire des progrès plus rapides dans le domaine judiciaire en prenant deux initiatives spectaculaires.
Il a lancé les tribunaux juridictions gacaca, une forme de justice populaire conçue sur le modèle des pratiques coutumières anciennes de résolution des conflits, pour juger la plupart des cas de génocide. Des centaines de milliers de juges élus, choisis pour leur intégrité plutôt que pour leur éducation formelle, ont été autorisés à rendre la justice au nom de la communauté locale.
En même temps, le gouvernement a entrepris une réforme profonde de la justice conventionnelle, en cherchant à créer un pouvoir judiciaire professionnel «moderne» qui pourrait soutenir le développement commercial et financier envisagé pour le Rwanda. Avec une série de nouvelles lois, des aspects de la jurisprudence anglo-américaine ont été incorporés dans un système qui était auparavant conçu sur le modèle du droit européen. Le système judiciaire a bénéficié d'une plus grande autonomie, le nombre de juges et de tribunaux a été réduit et des critères de formation ont été établis pour le personnel judiciaire. Certains des droits des accusés ont été renforcés et en 2007 la peine de mort a été abolie, un pas en avant notable. Malheureusement, en même temps la peine maximum pour les crimes graves a été fixée à la réclusion à perpétuité en isolement carcéral.
Les tribunaux gacaca et les tribunaux classiques diffèrent par le droit, la procédure et le personnel, mais ils constituent néanmoins un seul système judiciaire et il ya a des échanges considérables entre eux. Ce rapport étudie le secteur conventionnel et les aspects des gacaca qui empiètent le plus directement sur ce secteur. Résultat d'une recherche menée essentiellement entre 2005 et 2008, le rapport évalue les changements récents en couvrant un large spectre plutôt que de s'intéresser spécifiquement à la question faisant débat au moment de la publication, à savoir si les Rwandais soupçonnés d'actes de génocide devaient être renvoyés au Rwanda pour y être jugés. La position de Human Rights Watch est qu'en ce moment l'indépendance des tribunaux et l'assurance des droits à un procès équitable sont trop limitées pour permettre cette extradition ou ce transfert. Les informations présentées dans ce rapport clarifieront les raisons pour lesquelles nous adoptons cette position.
Les autorités judiciaires fonctionnent dans un contexte politique où l'exécutif continue à dominer le pouvoir judiciaire et où il existe une antipathie officielle envers les opinions divergentes de celles du gouvernement et du parti dominant, le Front patriotique rwandais (FPR). Une campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide» fait peser le risque de conséquences graves sur les personnes qui remettent en question les interprétations officielles du passé et qui préféreraient pour l'avenir une autre vision que la vision officielle.
Un nombre important de poursuites engagées pour actes de génocide a été entaché par l'ingérence dans la procédure judiciaire de personnes influentes, certaines travaillant pour le gouvernement, et par d'autres violations des droits à un procès équitable. Longtemps après la fin des poursuites pour actes de génocide, le précédent de pareilles pratiques incorrectes pourrait bien continuer à peser sur le système judiciaire rwandais alors qu'il tente de mettre ses tribunaux en conformité avec les normes internationales de procès équitable.
Les juridictions gacaca, basées sur des assemblées populaires au niveau local, étaient censées protéger les droits de tous les participants par la transparence des procédures et la pleine participation de tous les membres de la communauté. Mais des modifications dans les procédures pour recueillir les accusations et pour qualifier la gravité des crimes ont facilité pour les autorités et autres personnes travaillant avec elles d'influencer le cours de la justice à des fins personnelles et politiques. Alors que les tribunaux gacaca se préparent à cesser leurs fonctions en 2008 -après deux années à peine de pleine activité de procès- ils laissent derrière eux un nombre important de personnes insatisfaites, tant parmi les rescapés du génocide que parmi celles qui s'estiment injustement accusées d'actes de génocide.
Les juges des tribunaux classiques bénéficient dorénavant de davantage de formation formelle et ils rendent maintenant leur verdict plus rapidement que par le passé. Les autorités judiciaires exercent un plus grand contrôle sur leur budget et leur fonctionnement qu'auparavant. Les juges sont encore soumis, toutefois, à des pressions de la part de membres du pouvoir exécutif et d'autres personnes influentes. Les droits élémentaires à un procès équitable ne sont pas complètement assurés, à savoir la présomption d'innocence, le droit à l'égalité d'accès à la justice, le droit à présenter des témoins pour sa propre défense, le droit à des conditions de détention humaines, le droit de ne pas être soumis à la torture, et le droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction.
Rendre la justice pour le génocide est essentiel pour établir l'Etat de droit au Rwanda et plus généralement dans la communauté internationale. Depuis 1994, Human Rights Watch plaide pour que les personnes accusées d'actes de génocide de façon crédible soient traduites en justice, et l'organisation a contribué à cet effort en fournissant des documents et un témoignage d'expert au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et à des juridictions nationales au Rwanda, en Belgique, en Suisse, au Canada et aux Etats-Unis.
Selon les enquêtes menées par diverses agences des Nations Unies (ONU) ainsi que par des organisations non gouvernementales (ONG), des soldats de l'Armée patriotique rwandaise (APR), branche armée du FPR, ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité durant l'année 1994 et après. Ces crimes n'équivalent pas à un génocide, mais les droits des victimes de ces crimes sont équivalents : au regard du droit rwandais et du droit international, toutes ont droit à la justice, quelle que soit la nature du crime et quelles que soient leur affiliation politique et ethnique, ou l'affiliation du coupable présumé.
Au Rwanda, des considérations politiques ont rendu virtuellement impossible pour les victimes des crimes commis par des soldats de l'APR d'obtenir justice. Selon les statistiques gouvernementales, 32 soldats seulement ont été traduits en justice pour des crimes commis à l'encontre de civils en 1994, et 14 d'entre eux ont été reconnus coupables et ont reçu des peines légères. Devant les tribunaux se trouvant hors de ses frontières, le Rwanda s'est employé énergiquement à poursuivre son objectif: éviter les poursuites contre ses soldats. Quand le procureur du TPIR a annoncé les enquêtes sur les crimes commis par des soldats de l'APR, les autorités rwandaises en 2002 ont empêché des témoins de se rendre à des procès pour génocide au TPIR, imposant la suspension de plusieurs procès pendant des mois. Après qu'un juge français ait émis des mandats contre neuf officiers de l'APR, le Rwanda a rompu les relations diplomatiques avec la France ; après qu'un juge espagnol ait émis des mandats contre 40 soldats de l'APR, le Président Kagame et des ministres d'Etat ont dénoncé son action et ont appelé d'autres instances judiciaires nationales à ignorer les mandats. En juin 2008, le procureur du TPIR a informé le Conseil de sécurité de l'ONU que le Rwanda poursuivrait bientôt quatre officiers de l'armée accusés d'avoir tué 15 civils, dont 13 membres du clergé, en 1994. Il n'est pas encore clair si cette affaire représente un nouvel effort pour rendre la justice sur une échelle significative, ou s'il s'agit d'un simple geste symbolique face aux pressions internationales.
Human Rights Watch demande au gouvernement rwandais d'adopter et d'appliquer des lois qui donneront aux juges les moyens de faire respecter leurs ordres au-dessus d'autres agents de l'Etat, y compris la police. Nous pressons le pouvoir législatif d'amender la loi abolissant la peine de mort pour éliminer la peine de réclusion à perpétuité en isolement carcéral, et de supprimer les dispositions similaires de la loi modifiant les juridictions gacaca et la proposition de révision de code pénal. Nous pressons le gouvernement d'ordonner à la police et aux autres agents de l'Etat de respecter les vies et l'intégrité physique des citoyens, y compris les détenus, et de rendre responsables devant la justice les policiers et autres agents de l'Etat qui ne le feraient pas.
Nous pressons le gouvernement rwandais de rendre possible pour tous les Rwandais un accès égal à la justice, y compris pour ceux qui ont été victimes de crimes commis par les soldats de l'APR en 1994.
Les bailleurs de fonds ont aidé généreusement le système judiciaire rwandais en lui apportant leur soutien financier et politique. Ils sont intervenus efficacement dans des cas individuels où ils ont compris qu'ils devaient y avoir eu des erreurs judiciaires. De plus, ils ont critiqué les meurtres de détenus commis par des policiers début 2007, ce qui a apparemment contribué à mettre fin à ces pratiques abusives. Etant donné leur soutien substantiel au secteur judiciaire, les bailleurs de fonds ont la capacité de faire encore plus, en particulier de faire pression plus énergiquement pour l'adoption d'une législation qui renforce l'autorité judiciaire et qui élimine la peine de réclusion à perpétuité en isolement carcéral, et aussi de soutenir fermement les poursuites engagées pour crimes commis par l'APR.