IX. Défis relatifs aux normes de procès équitable

Comme nous venons de le décrire, les autorités judiciaires opèrent dans un contexte politique où l'exécutif continue à dominer le judiciaire et où il existe une antipathie officielle pour les opinions divergentes de celles du gouvernement et du parti dominant, le Front patriotique rwandais (FPR). La campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide» fait peser le risque de graves conséquences sur les personnes qui remettent en cause les interprétations officielles du passé et qui pour le futur préféreraient une autre vision que la vision officielle.

Dans ce contexte, comme en témoignent certains des exemples ci-dessus, les normes fondamentales pour un procès équitable ne sont pas pleinement assurées. Ces normes comprennent la présomption d'innocence, le droit à une égalité d'accès à la justice, le droit de faire comparaître des témoins à décharge, le droit à des conditions humaines de détention, le droit de ne pas être soumis à la torture, et le droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction.

La présomption d'innocence

Au Rwanda, la présomption d'innocence est davantage un problème dans les affaires liées au génocide ou dans les affaires concernant des expressions d'hostilité ethnique, par exemple celles où le «divisionnisme» ou bien l'«idéologie du génocide» sont les chefs d'accusation. L'implication répandue de beaucoup de Hutu-bien qu'assurément pas tous- dans le génocide a conduit beaucoup de fonctionnaires à parler comme si tous les Hutu étaient coupables de ce crime. Quand des fonctionnaires responsables de l'administration de la justice et de la police font de pareilles déclarations, ils encouragent une atmosphère dans laquelle il est difficile de garantir des procédures judiciaires impartiales et sans parti pris.

S'adressant à des membres des professions juridiques à La Haye en 2006, le président de la Haute Cour a déclaré: «Les architectes du génocide ont fait littéralement de chacun un participant direct ou indirect.»[217] Au regard du droit rwandais, les «participants indirects», c'est-à-dire les complices du crime, sont également coupables et reçoivent la même peine que les coupables principaux.[218]

Dans une déclaration de mai 2007 sur les meurtres de 20 détenus par des policiers,  le Commissaire général de la Police nationale rwandaise, Andrew Rwigamba (ancien procureur général dans le système judiciaire militaire) a affirmé que les «suspects impliqués dans ces affaires étaient de caractère extrêmement criminel, prêts à mourir pour leur idéologie du génocide.» Les détenus, tous arrêtés récemment, n'avaient encore été jugés pour aucun délit, et aucun n'avait été inculpé de véhiculer «l'idéologie du génocide ».[219]

Les fonctionnaires, y compris de la fonction judiciaire, ignorent les acquittements avec lesquels ils ne sont pas d'accord et ils continuent à parler des personnes acquittées comme si elles étaient coupables. Après que les juges du TPIR aient reconnu l'ancien gouverneur de Cyangugu, Emmanuel Bagambiki, non coupable, le Procureur général Jean de Dieu Mucyo a déclaré: «Il y avait des preuves évidentes que tous les deux [Bagambiki et son coaccusé André Ntagerura] étaient parmi les leaders du génocide et que beaucoup de gens sont morts du fait de leurs actions.»[220]

Procès

Lors d'un procès en 2006, trois juges de la Haute Cour semblent avoir négligé la présomption d'innocence dans l'affaire Nyirimanzi, un accusé qui comparaissait pour complicité de génocide. En confirmant la décision de culpabilité prononcée par un tribunal d'instance inférieure, les juges ont transféré la charge de la preuve à l'accusé et ont conclu qu'il n'avait pas réussi à prouver qu'il ne s'était pas trouvé en compagnie de la victime, comme cela était allégué par d'autres. Ils ont aussi semblé  avaliser l'idée de culpabilité par association en remarquant que l'accusé avait été vu en compagnie de ses frères, membres présumés des milices Interahamwe.[221]

Traitement des détenus et prisonniers

Les fonctionnaires responsables de la prison municipale de Kigali ont dans une occasion au moins le 20 octobre 2005 montré leur tolérance -sinon leur soutien ouvert- à la position selon laquelle «tous les Hutu sont des Interahamwe.» Ils ont autorisé un représentant de l'église Esther Vision Ministries, un groupe chrétien évangélique, à utiliser le système de sonorisation de la prison pour haranguer les prisonniers pendant deux heures, puis à distribuer des prospectus véhiculant ce message.[222]

Dans certaines prisons, les détenus sont logés avec des criminels  condamnés et comme eux ils doivent porter les uniformes de la prison et, dans une prison au moins, ils doivent se raser la tête.[223] En général, ils comparaissent au tribunal dans leurs uniformes de prison.

Le mépris de la présomption d'innocence pour les détenus se manifeste aussi dans la loi électorale de 2003 qui refuse expressément le droits de vote aux personnes se trouvant en détention préventive, soit environ 80 000 personnes au moment des dernières élections nationales.[224] Au regard du droit pénal rwandais, les personnes condamnés peuvent être privées du droit de vote dans le cadre de leur peine, mais la loi électorale de 2003 refusait le droit de vote à des personnes n'ayant pas encore été jugées.

Impact de la campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide»

La campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide» fragilise encore plus la présomption d'innocence, car des représentants de l'Etat accusent et encouragent les autres à accuser des personnes véhiculant soi-disant ces idées interdites.  Sans aucune procédure judiciaire, beaucoup de personnes qui ont été accusées de cette façon ont subi la perte de leur emploi et de possibilités d'étudier, ainsi que l'ostracisme.

Le droit de citer à comparaîtredes témoins

La plupart des poursuites judiciaires liées au génocide, comme beaucoup d'autres procédures judiciaires au Rwanda, dépendent des dépositions des témoins, aussi bien à charge qu'à décharge. Le bon vouloir des témoins à participer aux procédures judiciaires et à témoigner ouvertement et fidèlement dépend en partie de la capacité et de la volonté de l'Etat de garantir leur sécurité. La protection des témoins à charge, dont certains ont été assassinés, a suscité à juste titre de nombreuses préoccupations,[225] mais la sécurité des témoins à décharge a moins attiré l'attention, en partie parce qu'il n'y a pas eu de meurtres confirmés de témoins de la défense.

Les agents de l'Etat ont à l'occasion entravé le droit de présenter sa défense en interpellant et en menaçant des témoins ou des témoins potentiels, ou bien en ne les protégeant pas contre des acteurs non-gouvernementaux. Si les témoins ne peuvent pas compter sur les agents de l'Etat pour ne pas leur faire de tort et pour les protéger des torts que pourraient leur faire d'autres personnes, il est peu probable qu'ils témoignent et les personnes accusées seront dans l'impossibilité de bénéficier de leur droit au regard du droit rwandais et international de citer à comparaître des témoins à décharge.

Protection des témoins par l'Etat

Selon la loi rwandaise en matière de preuves, les procureurs et les juges rwandais peuvent prendre toute mesure nécessaire pour protéger les témoins dont l'accusation a besoin.[226] Un seul des quelques 15 avocats, procureurs et juges interrogés par les chercheurs de Human Rights Watch sur la protection des témoins a mentionné cette disposition et un juge, alors président d'un tribunal de la plus haute instance, a dit expressément que la loi sur la preuve ne prévoyait pas de protection pour les témoins. Aucun des juristes n'a mentionné d'exemple où cette loi aurait été invoquée pour protéger des témoins.[227] 

Malgré le manque de connaissance de la loi de protection des témoins et l'absence de recours à cette loi, le gouvernement a mis en place un service de protection des témoins qui a prêté assistance à plus de 900 personnes depuis sa création en 2005. Les personnes chargées de cette assistance ont dit ne pas être elles-mêmes au courant de l'article de la loi sur la preuve prévoyant la protection des témoins.[228] 

 

Tel qu'il est actuellement constitué, le service de protection des témoins dépend du bureau du procureur de la république rwandaise, ce qui rend peu probable que les témoins de la défense qui rencontrent des problèmes recherchent son assistance. Dans une affaire récente où neuf témoins de la défense ont été harcelés après avoir témoigné devant le TPIR et ont demandé l'assistance du service de protection des témoins, ils ont été menacés au lieu de recevoir de l'aide (voir ci-dessous). 

Ils se taisent

La difficulté de présenter une défense grâce aux dépositions de témoins reste l'un des obstacles majeurs à l'administration de la justice, en particulier dans des affaires qui ont suscité une attention considérable. Interrogé sur les droits de la défense, un ancien procureur a déclaré :

Les gens ont peur de défendre un accusé. Quand certaines personnes sont accusées, vous pouvez voir le choc sur le visage des autres, mais ensuite ils n'ouvrent pas la bouche parce qu'ils ont peur. Et beaucoup de juges ont tendance à écouter les accusations plus que les arguments de la défense. Il n'y a pas d'équilibre entre la défense et l'accusation.[229] 

Plusieurs avocats ont exprimé la même opinion auprès des chercheurs de Human Rights Watch, l'un allant même jusqu'à dire qu'il n'y avait eu personne pour vouloir parler comme témoin de la défense dans les affaires où il avait défendu des personnes accusées de génocide.[230] Dans les affaires dont Human Rights Watch a pris connaissance, il est plus courant qu'un petit nombre de témoins soient cités pour la défense que pas du tout. Il semble aussi que, plus l'attention du public sur l'affaire est grande, plus grande est la difficulté de trouver des témoins pour la défense. Un avocat a résumé le problème en disant que les Rwandais étaient bien conscients que «toute déposition peut porter malheur».[231]

Tentatives des agents du gouvernement pour influencer les témoins

Des policiers, des agents de la sécurité et autres fonctionnaires ont tenté à l'occasion d'influencer les dépositions des témoins avec la promesse de  récompenses ou par l'intimidation, les mauvais traitements, la détention ou la menace d'être mis en accusation. Dans plusieurs affaires, des fonctionnaires ont tenté d'obtenir des témoignages pour l'accusation, comme dans le cas de Pasteur Bizimungu et de ses coaccusés,[232] mais dans d'autres ils ont cherché à empêcher ou à modifier les témoignages à décharge.

Dans une affaire âprement disputée, un membre de l'administration gacaca a convoqué plusieurs rescapés du génocide et leur a demandé d'expliquer pourquoi ils avaient témoigné pour la défense. La police locale a renforcé l'impact de cette intimidation en arrêtant trois témoins de la défense et en les maintenant en détention pendant plus d'une semaine sans qu'ils soient informés des chefs d'accusation retenus contre eux. Quand l'un d'entre eux a été relâché, il a été averti que s'il persistait à témoigner, il pourrait être accusé «d'idéologie du génocide».[233]

Une fois au moins, un fonctionnaire judiciaire a menacé d'arrêter un témoin de la défense dans un tribunal ordinaire. Dans un procès pour génocide à Nyamirambo, Kigali, en 2002, l'une des deux témoins de la défense a voulu établir la crédibilité de son témoignage en disant qu'elle avait été présente à une barrière avec l'accusé pendant le génocide. Le procureur a immédiatement menacé de la mettre en accusation pour cet aveu.[234] 

Dans deux affaires au moins devant le TPIR, les autorités rwandaises n'ont pas aidé le TPIR à assurer le droit de la défense de présenter des témoins. Les avocats du Colonel Bagosora n'ont pas pu obtenir la présence du Général Marcel Gatsinzi, même après que la Chambre I ait émis une citation à comparaître.[235] Dans une seconde affaire, les autorités rwandaises ont refusé pendant des mois d'autoriser Agnès Ntamabyaliro à se rendre à Arusha pour témoigner dans la défense de Justin Mugenzi. L'ordre de la Chambre II, émis le 13 avril 2006 et demandant au gouvernement rwandais de l'autoriser à se rendre à Arusha a finalement abouti à sa comparution, mais seulement le 21 août 2006.[236]

Entre autres cas signalés à Human Rights Watch de personnes ayant rencontré des problèmes après avoir témoigné pour la défense devant le TPIR, un témoin a disparu, deux ont fui le Rwanda après avoir été menacés, trois au moins ont été arrêtés et un au moins a été arrêté à nouveau.[237] Les arrestations et ré arrestation ont eu lieu peu de temps après que les témoins aient fait leur déposition à Arusha, ce qui laisse supposer que le fait d'avoir témoigné ou bien que les informations fournies dans les dépositions ont joué un rôle important dans le déclenchement des arrestations.

«L'idéologie du génocide» et les risques de témoigner à décharge

Beaucoup de personnes qui ont de précieux témoignages à présenter refusent de parler pour la défense parce qu'elles ont peur que l'on croit qu'elles font cause commune avec les accusés et donc de s'exposer ainsi à des accusations de nourrir ou de propager «l'idéologie du génocide». Comme indiqué ci-dessus, le rapport 2006 de la Commission sénatoriale mentionnait des allégations de Hutu détenus à tort comme étant une manifestation d'idéologie du génocide.[238]  

Dans le cas du Père Theunis, une seule personne, un chercheur de Human Rights Watch, a témoigné en sa faveur. Trois autres personnes au moins dans l'assistance possédaient des informations utiles à la défense mais n'ont pas osé parler. Alors que la foule se dispersait à la fin de la séance, ces personnes ont furtivement exprimé leurs regrets quant à leur silence aux chercheurs de Human Rights Watch.[239] Tous avaient été des collègues de Theunis au sein du mouvement des droits humains.

Le Général Frank Rusagara, connu pour son rôle en tant que porte-parole idéologique pour les forces armées, également présent ce jour-là, a publié plus tard un article dans le journal lié au gouvernement The New Times dénonçant le témoin qui avait déposé en faveur de Theunis comme un «négationniste», coupable de «banalisation» du génocide et «de faire l'apologie des forces génocidaires».[240]

Pression populaire et menaces officielles

Les chercheurs de Human Rights Watch ont observé plusieurs exemples où des témoins ou bien des témoins potentiels à charge et à décharge ont été harcelés ou menacés. Certains des cas les plus tristes concernent des rescapés qui causent des problèmes à d'autres rescapés qui souhaitent témoigner pour la défense de personnes accusées de génocide.

Dans un de ces cas, neuf témoins de la défense qui avaient témoigné dans un procès lié au génocide au TPIR ont été exclus de l'association de rescapés du génocide, Ibuka, à cause de leur témoignage. Dans des documents faisant partie d'une requête de l'avocat de la défense, ils ont dit qu'ils avaient été durement critiqués lors d'une réunion locale d'Ibuka en avril 2008 et qu'ils avaient ensuite été exclus de l'association, une décision qui a été transmise par écrit au maire du district. On leur a dit qu'ils ne recevraient plus les aides destinées aux rescapés de génocide, par exemple les soins médicaux ou les frais de scolarité, et une personne a dit qu'elle avait été menacée d'expulsion de sa maison. Bien que les aides soient fournies par un fond du gouvernement plutôt que par Ibuka, une association non-gouvernementale, l'exclusion d'Ibuka pourrait bien compliquer la réception des aides. De toute façon, les personnes menacées pensaient que leur exclusion leur avait coûté leurs aides.

Après que leur problème ait été connu du TPIR, les membres du tribunal ont transféré la question au bureau du procureur rwandais, qui a redirigé les témoins vers le bureau local du service rwandais de protection des témoins. Là, selon les témoins de la défense, ils ont encore été menacés  au lieu de recevoir assistance. Selon un rapport archivé par un membre du TPIR qui a enquêté sur l'affaire, un représentant du bureau du procureur rwandais a promis de rencontrer lui-même les témoins pour les assurer qu'ils continueraient à recevoir leurs aides et il s'est engagé à ce que la représentante du service rwandais de la protection des témoins soit avertie que sa conduite n'avait pas été correcte. [241]  

 

Dans plusieurs cas notés par les chercheurs de Human Rights Watch, les personnes qui avaient choisi de garder le silence se sont ensuite excusées auprès de l'accusé ou de sa famille. Dans un cas dramatique, un rescapé du génocide a fondu en larmes en reconnaissant qu'il avait tellement honte d'avoir refusé de témoigner pour un homme qui lui avait sauvé la vie, à lui et à plus d'une dizaine de membres de sa famille. Dans certains de ces cas au moins, l'accusé ou sa famille ont excusé le silence de ceux qui auraient pu aider à monter leur défense, disant qu'ils comprenaient la peur qui dictait leur choix.[242]

 

Le droit à un avocat

La Constitution de 2003 garantit le droit à être représenté par un avocat, tout comme un amendement de 2004 au code de procédure pénale.[243] Beaucoup d'avocats ont mentionné la clause de 2004 garantissant le droit à un avocat à tous les stades des procédures judiciaires comme étant l'un des changements les plus importants apportés par les réformes juridiques.[244]Les juridictions gacaca, cependant, restent la seule exception dramatique à l'exercice de ce droit, puisque les personnes accusées n'ont accès aux services d'un avocat à aucun stade de l'action judiciaire.

L'Etat n'a pas l'obligation d'aider les personnes dans le besoin à obtenir un avocat et aucune loi ne prévoit d'aides pour les personnes accusées incapables de se procurer un avocat.[245] D'après une estimation bien renseignée, 10 pour cent des Rwandais seulement ont les moyens de se payer une aide juridique.[246] En principe, l'association du barreau offre une assistance aux personnes indigentes qui demandent de l'aide, mais le fonds de remboursement des avocats pour les dépenses engagées dans ces cas est le plus souvent vide, ce qui fait que les avocats ne sont pas volontaires pour se charger du travail. Selon un ancien membre du barreau, le gouvernement rwandais a promis d'octroyer des fonds pour aider à assurer la défense des personnes sans ressources suffisantes, mais il ne l'a pas fait.[247] Une organisation non-gouvernementale internationale, Avocats sans Frontières, offre son assistance à quelques personnes, mais elle aussi ne peut répondre qu'à une petite partie des nombreuses personnes sans ressources qui ont besoin des services d'un avocat.[248] 

L'association du barreau rwandais conte 84 avocats et 149 stagiaires, ou apprentis avocats,[249] mais beaucoup d'entre eux se spécialisent essentiellement, sinon exclusivement, dans les affaires civiles. De plus, presque tous les avocats se trouvent à Kigali, ce qui fait qu'il est difficile pour les personnes qui vivent ailleurs d'engager un avocat, et encore plus de pouvoir le rencontrer fréquemment.[250] Ceci constitue une difficulté particulière pour les détenus qui doivent attendre que leurs avocats viennent jusqu'à eux. Les juges et les procureurs travaillant en dehors de Kigali ont dit que la plupart des accusés qui comparaissent au tribunal -un juge a estimé qu'il s'agissait de 80 pour cent des accusés- n'avaient pas d'assistance juridique.[251] Tous considèrent que le manque d'avocats est un «gros problème» et qu'il est «catastrophique», en particulier pour les personnes pauvres accusées de crimes graves qui entraînent des peines lourdes.[252] Reconnaissant à quel point l'ignorance de la procédure constitue un désavantage grave pour beaucoup d'accusés, un procureur a dit qu'il pensait que les accusés n'ayant pas de représentation légale recevaient habituellement des peines plus longues que ceux qui avaient des avocats pour les assister.[253]

Le manque d'avocats affecte particulièrement les mineurs, c'est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, qui selon la loi doivent être assistés d'un avocat pour les comparutions au tribunal. Cette exigence, introduite dans le cadre des réformes juridiques, devrait être à l'avantage des mineurs accusés. Mais du fait que les mineurs, dont la plupart sont pauvres, doivent attendre leur tour pour bénéficier d'une assistance gratuite, beaucoup d'entre eux passent de longues périodes à attendre en prison.[254]

Les accusés qui comparaissent au tribunal sans avocat demandent souvent des reports. Mais même si un délai leur est accordé pour trouver un avocat, ce qui est souvent le cas, leurs chances d'en trouver un sont si minces que beaucoup à la fin préfèrent continuer sans être représentés.[255]

Prise en charge de dossiers difficiles

Les personnes à la recherche d'une assistance juridique dans plusieurs affaires «sensibles» ou très en vue ont constaté que certains avocats préféraient ne pas les représenter par peur des conséquences politiques ou économiques possibles.[256]

Un avocat qui défendait un client dans une affaire revêtant une importance politique en 2004 et 2005 a dit qu'il avait été suivi et que son courrier avait été lu par des agents de la sécurité au moment du procès.[257] Il a aussi vu diminuer le nombre de ses clients, résultat selon lui, de pressions exercés sur eux par des dirigeants politiques de faire affaire ailleurs. Dans deux autres affaires où des avocats défendaient des personnes connues accusées de génocide, un avocat a été interrogé par des dirigeants politiques quant à ses motivations pour représenter son client, et un autre a été menacé de poursuites pour génocide. Ces deux avocats ont décidé de ne plus accepter d'autres affaires de ce genre à l'avenir.[258]  

Dans le procès de Bizimungu, comme nous l'avons mentionné auparavant, son avocat a été détenu une nuit pour outrage à magistrat. Dans un procès pour génocide en septembre 2007, un autre avocat a apparemment irrité la juge quand il lui a demandé de dire au témoin d'arrêter de le traiter de génocidaire, ou de suspect de génocide. Sans se soucier de lui intenter un procès, la juge l'a immédiatement reconnu coupable d'«indiscipline», l'a condamné à un an de prison, et a ordonné qu'il soit amené directement de la salle du tribunal en prison. Il a fait appel de cette décision, qui a été annulée le lendemain par la Haute Cour.[259]    

Solidarité professionnelle

En 2007, des avocats rwandais ont fait un pas en avant dans deux occasions au moins pour défendre l'intégrité de leur profession et les droits de leurs collègues contre les attaques de l'Etat.

Dans le premier cas, ils ont résisté avec succès contre une tentative de l'Etat d'accorder aux juges le pouvoir d'ordonner aux avocats de divulguer le contenu des entretiens avec leurs clients. Ils ont mobilisé l'aide de collègues à l'étranger dans cette lutte.[260]

Alors que l'inquiétude était toujours grande à propos de l'amendement proposé, le Président Kagame a rencontré des représentants du secteur judiciaire. Le bâtonnier a profité de l'occasion pour soulever la question des détentions arbitraires et illégales toujours commises par la police et d'autres agents de l'Etat. D'autres avocats ont salué cette initiative, mais -selon la presse et un autre avocat présent à cette rencontre- beaucoup de représentants de l'Etat ont réagi avec colère à sa déclaration.[261] 

Selon un juriste bien placé, un juge ayant des liens étroit avec le FPR a suggéré à ses collègues qu'il serait peut-être approprié de freiner l'agressivité croissante du barreau. Cette suggestion aurait influencé la juge qui a condamné un avocat à une année de prison, comme nous l'avons exposé ci-dessus. Une fois connue la nouvelle de son arrestation, d'autres avocats ont pris sa défense. Plusieurs d'entre eux ont soutenu son appel couronné de succès devant la Haute Cour, tandis que d'autres  entamaient une action collective décrite par la presse comme une «grève», terme évité par les avocats eux-mêmes.[262] 

Fuite de certains avocats

Selon les informations de Human Rights Watch, ainsi que les articles de presse, plusieurs avocats se sont sentis tellement menacés après avoir défendus des clients dans des affaires «sensibles» qu'ils ont quitté le Rwanda pour se réfugier à l'étranger. Dans une affaire documentée par Human Rights Watch, l'avocat avait représenté un client accusé d'«idéologie du génocide» en 2006.[263] Selon des rapports du Département d'Etat des Etats-Unis, trois avocats ont fui le Rwanda au cours des deux dernières années.[264] Au moment où nous écrivons, un autre avocat vient de décider de quitter le Rwanda à cause de menaces après qu'il ait défendu des personnes accusées de génocide. [265]

Le droit à des conditions de détention humaines et à ne pas être soumis à la torture

Les détenus aux mains de la police rwandaise et des agents de sécurité rwandais ne sont pas assurés de recevoir un traitement humain. Les exécutions extrajudiciaires faites par la police, les conditions misérables des prisons, et la pratique de la torture ont menacé les vies et le bien-être des personnes en détention.

Exécutions extrajudiciaires et usage excessif de la force

Des policiers ont abattu 20 détenus au moins, dont la plupart venaient d'être arrêtés, entre novembre 2006 et mai 2007. Les enquêtes officielles ont conclu que les policiers avaient tiré en légitime défense, conclusions démenties par les informations recueillies de façon indépendante par des chercheurs de Human Rights Watch. En décembre 2005, la police militaire a abattu cinq prisonniers au moins à la prison de Mulindi. Comme dans le cas des détenus abattus en 2007, un fonctionnaire a décrit certaines de ces victimes comme des personnes ayant un «passé criminel notoire».[266]

En novembre 2007, des fonctionnaires de police ont licencié 127 agents de police. D'après un article de presse, certains d'entre eux étaient accusés de meurtre, mais la nouvelle ne faisait pas de lien entre les licenciements et les meurtres décrits ci-dessus.[267] En avril 2008, un procureur a voulu ouvrir le procès de trois policiers accusés d'avoir abattu un civil qui était sous leur surveillance à Rwamagana, dans l'est du Rwanda.[268] Les trois policiers ne se sont pas présentés au tribunal et le procès a été reporté à une date indéterminée.[269]

La situation dans les prisons

Les conditions sont toujours difficiles dans les prisons rwandaises et parfois, quand la surpopulation a été la plus grave, les conditions ont été inhumaines. Les conditions régnant dans les lieux de détention non officiels sont souvent pires que celles des prisons.[270]

Quand les juridictions gacaca ont commencé à organiser des procès pilotes en 2005, la population carcérale était d'environ 67 000 personnes et il était prévu qu'elle diminue au fur et à mesure que les détenus passaient en procès et que certains étaient libérés.[271] Contrairement aux attentes officielles, la population carcérale a augmenté régulièrement après que les procès ont commencé à l'échelle nationale en 2006. L'une des raisons de cette augmentation était que les juridictions, qui étaient supposées accepter davantage d'aveux et condamner à des peines plus courtes, ont rejeté un grand nombre d'aveux et ont condamné les accusés à de longues peines de prison. Le nombre de personnes incarcérées est monté jusqu'à environ 98 000 en juillet 2007, mais il a ensuite commencé à baisser lorsqu'une nouvelle politique adoptée par le ministère de la Justice a permis la libération de personnes condamnées à la fois à des peines de prison et à des travaux d'intérêt général. Au lieu des dispositions précédentes exigeant que les condamnés purgent leurs peines de prison avant de pouvoir effectuer les travaux d'intérêt général faisant partie de leur peine, certains étaient maintenant autorisés à rentrer chez eux pour effectuer d'abord les travaux d'intérêt général. A la fin de l'année, 58 560 personnes se trouvaient en prison.[272]

Dans de nombreuses prisons, les personnes incarcérées, qu'il s'agisse de personnes détenues ou de prisonniers ayant été condamnés, souffrent d'installations sanitaires insuffisantes et de manque de nourriture. Jusqu'à récemment, les prisonniers plus chanceux recevaient  de la nourriture supplémentaire apportée par la famille ou des amis, mais les autorités carcérales ont récemment annoncé que ces approvisionnements alimentaires supplémentaires ne seraient plus autorisés. Ils ont dit que les récipients utilisés pour transporter la nourriture n'étaient pas hygiéniques et pouvaient nuire à la santé des prisonniers. Dans les cellules de détention locales et sites de détention non officiels, les détenus ne reçoivent pas d'autre nourriture que celle qui est apportée par la famille, les amis ou les organisations caritatives.[273] L'interdiction des apports de nourriture ne concerne apparemment que les prisons et non les cellules de détention. [274]

Torture et traitements cruels

Dans plusieurs cas en 2005, 2006 et 2007, les agents de police et autres agents de sécurité ont sévèrement battu des détenus, y compris des enfants, dans les cellules de détention de la police et dans les sites de détention non officiels.[275] De plus, dans trois cas, les détenus ont indiqué qu'ils avaient été menottés vingt-quatre heures par jour pendant qu'ils étaient détenus ou en prison en 2005 et 2007, l'un pendant trois jours, plusieurs pendant trois semaines, et un autre pendant cinq semaines.[276]

Dans un certain nombre de cas, y compris les affaires déjà mentionnées ci-dessus de Bizimungu et de ses co-accusés, et le cas de Kavutse, des témoins se sont plaints devant les tribunaux rwandais d'avoir été torturés, que ce soit pour les forcer à avouer des délits présumés ou pour les forcer à témoigner contre d'autres personnes.[277] Le cas de ce genre le plus récent relevé par les chercheurs de Human Rights Watch date de 2007.[278]

Un cas de torture impliquant des policiers rwandais, ainsi que des officiers de l'armée et d'autres agents de sécurité a été largement documenté  dans un tribunal de district des Etats-Unis qui jugeait trois Rwandais accusés d'avoir assassiné des citoyens américains en Ouganda. Dans une décision de 160 pages, la juge a établi un compte-rendu détaillé des dépositions, y compris celle d'experts médicaux, qui l'ont amenée à conclure que les Rwandais avaient été torturés par des agents de l'Etat rwandais.[279] Elle a refusé d'admettre les aveux à titre de preuve de culpabilité et le ministère public américain a abandonné les poursuites. Le ministre rwandais de la Justice, le procureur général et le chef du système de la justice militaire avaient tous été informés de cette décision avant mai 2007, mais à notre connaissance au moment où nous écrivons, aucune autorité judiciaire rwandaise n'a enquêté sur ces exactions. Deux sur ces trois autorités judiciaires ont en fait l'affaire en dérision, en disant que les cicatrices des victimes ne prouvaient rien, car tous les Rwandais ont des cicatrices.[280]

Etant donné le peu d'information existante, il est impossible d'évaluer l'étendue des actes de torture infligés par des agents du gouvernement, mais il semble plutôt évident que quelles que soient les tortures existantes elles ne feront probablement pas l'objet de poursuites ni de condamnations de la part des autorités judiciaires.

Droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction

La protection contre la dualité de poursuites a pour but de garantir aux personnes accusées qu'une affaire, une fois jugée, est terminée. Cette garantie est généralement considérée comme importante, non seulement pour les droits de l'individu mais aussi pour la confiance envers le système judiciaire et pour la stabilité sociale dans son ensemble.

La nature complexe de l'accusation de génocide et le nombre d'actes qu'une seule personne accusée peut avoir commis à différents moments et lieux peut rendre difficile de distinguer les poursuites légitimes de celles qui violent le droit de l'accusé à la protection contre la dualité de poursuites. Cependant, selon le ministre de la Justice, Karugarama, des dizaines de personnes accusées ont subi une violation de ce droit depuis 2005.[281]  

Vide juridique

Au regard de la loi, les appels des verdicts rendus par les juridictions gacaca et dans les tribunaux classiques se trouvent dans le même domaine judiciaire que celui où a eu lieu le premier procès. La loi de 2004 sur la gacaca, cependant, prévoit une exception non expliquée de cette règle générale. Elle admet que les juridictions gacaca peuvent juger à nouveau des personnes pour les mêmes infractions pénales que celles pour lesquelles elles ont été jugées -et acquittées ou bien condamnées- devant les tribunaux classiques. Sans fournir aucune explication ni instruction, la loi établit simplement que tout désaccord entre les deux tribunaux pour la même affaire sera réglé par la cour d'appel gacaca.[282] Cette disposition a conduit un juge de la Cour Suprême à remarquer de façon caustique que les juridictions gacaca étaient devenues la nouvelle Cour Suprême.[283]

Les juges entre autres ont pris conscience des risques de violations du droit à être protégé de la dualité de poursuites dès 2005, quand les tribunaux gacaca ont commencé leurs enquêtes et leurs poursuites contre des personnes déjà jugées pour les mêmes délits. Les juges de la Cour Suprême ont demandé au ministre de la Justice de traiter le problème en 2006, soit par une réforme législative, soit par tout autre moyen.[284] Une disposition juridique permettant d'amender les juridictions gacaca, adoptée par le pouvoir législatif et dans l'attente de la signature présidentielle, résoudrait le problème.

Cas de violation du droit à ne pas être jugé à deux reprises pour la même infraction

Un homme a passé cinq ans en prison et a ensuite été acquitté des charges de génocide. Plusieurs années plus tard, il a été convoqué devant un tribunal gacaca sur les mêmes chefs d'accusation, après que les mêmes personnes qui l'avaient accusé à l'origine aient porté plainte contre lui. Les juges gacaca ont déclaré qu'ils n'étaient pas compétents pour entendre l'affaire, mais ils ont dit aux plaignants qu'ils pouvaient faire appel devant la juridiction gacaca chargée des appels.[285] 

Dans un cas similaire, un homme arrêté en 1997 a passé quatre ans en prison avant de passer en procès et d'être acquitté des charges de génocide. En 2007, il a été convoqué devant la gacaca, accusé, pense-t-il, par les mêmes personnes qui à l'origine avaient porté plainte contre lui et pour les mêmes délits, mais les juges de ce tribunal l'ont reconnu coupable et condamné à 19 ans de prison.[286]

Dans un troisième cas, un homme a été arrêté par un soldat en 1997 sur la base d'une simple accusation. Aucune enquête n'a été menée sur les accusations. Il a passé sept ans en prison et a ensuite été acquitté par un tribunal classique au motif qu'il avait été confondu avec une autre personne portant le même nom. En août 2006, il a été convoqué par les juridictions gacaca, soi-disant pour comparaître en tant que témoin mais il a été immédiatement jugé, reconnu coupable des chefs d'accusation pour lesquels il avait déjà été jugé et condamné à 30 ans de prison. Il a passé encore quatre mois en prison jusqu'à ce que son appel soit entendu et qu'il ait été à nouveau acquitté. Il a passé deux semaines de plus en prison avant d'être relâché.[287]

Une affaire contestant la loi de 2004 est actuellement en instance devant la Cour Suprême.  Joseph Mulindangabo, acquitté par un tribunal classique des charges de génocide, a été ensuite convoqué à se présenter devant une juridiction gacaca pour les mêmes accusations. Il a fait appel auprès de la Haute Cour à Nyanza pour éviter le procès gacaca. La Haute Cour a jugé qu'elle manquait de compétence en la matière, et l'affaire est maintenant devant la Cour Suprême.[288]

Surveillance des procès

Quand les tribunaux classiques jugeaient régulièrement des affaires liées au génocide avant les réformes judiciaires, des observateurs de procès représentant la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme  (LIPRODHOR) surveillaient les procès et en faisaient le compte-rendu dans des publications largement diffusées. La LIPRODHOR était l'organisation de la société civile la plus durement critiquée par les représentants du gouvernement au cours de la campagne de 2004 contre l'idéologie du génocide. A ce moment-là, 12 de ses dirigeants, dont certains des observateurs de procès ayant le plus d'expérience, ont fui le pays. La LIPRODHOR a depuis repris certaines de ses activités, mais elle ne fournit plus des observations de procès systématiques dans les tribunaux classiques.

Une surveillance de procès juste et efficace peut être un moyen utile d'aider à améliorer la performance des tribunaux. Alors que le système judiciaire cherche à faire avancer une administration plus juste et plus efficace de la justice, la LIPRODHOR ou une autre organisation des droits humains fiable, devrait être encouragée à mettre en place un programme régulier de surveillance des procès à l'échelle du pays tout entier.