VI.LES NORMES JURIDIQUES INTERNATIONALES

Pendant le gnocide, ce sont des sans-grades-notamment des Interahamwe, des soldats et autres excutants- qui se sont rendus directement responsables de la plupart des actes de violence sexuelle. Le groupe plus rduit des instigateurs du gnocide a souvent t responsable des ordres de perptration de ces dlits et a directement incit au viol. Ces infractions constituent non seulement des actes de gnocide en vertu de la Convention relative au gnocide, mais elles violent par ailleurs d'autres traits, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard des femmes (CEDAW) et la Convention relative aux droits de l'enfant. Bien que certains hauts responsables du gnocide aient comparu devant le TPIR, le systme judiciaire national est responsable de la poursuite de la majorit des contrevenants. Par consquent, la plupart des victimes rwandaises de violences sexuelles commises pendant le gnocide qui souhaitent que les coupables soient traduits en justice doivent s'appuyer sur les mcanismes judiciaires nationaux. Le gouvernement rwandais est oblig de respecter les normes internationales en ce domaine. Le Rwanda est en outre contraint de mettre en uvre le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels dans l'intrt de sa population. Pour les rescapes de viols commis pendant le gnocide, le droit au meilleur tat de sant susceptible d'tre atteint est d'une importance toute particulire.

La violence faite aux femmes

Le droit international des droits humains exige des Etats qu'ils adoptent des mesures efficaces pour la prvention, l'instruction, la poursuite et la sanction des actes de violence sexuelle; qu'ils garantissent leurs citoyens le meilleur tat de sant susceptible d'tre atteint; et qu'ils prvoient des rparations pour les victimes de graves atteintes aux droits humains.[214]La Convention sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard des femmes (CEDAW), dont le Rwanda est signataire, oblige les Etats parties "poursuivre par tous les moyens appropris et sans retard une politique tendant liminer la discrimination l'gard des femmes," que cette discrimination soit perptre par des lois ou des institutions de l'Etat, ou par des acteurs publics ou privs.[215] Le droit international des droits humains exige spcifiquement des Etats qu'ils dispensent un recours efficace pour les violations des droits humains[216] et il rend les Etats responsables s'il n'y a pas prvention, enqute, poursuite et sanction des violations rptes commises par des acteurs privs.[217]

Le Comit CEDAW[218] a affirm que la violence l'gard des femmes constituait une forme de discrimination en vertu de la CEDAW et a identifi les mesures principales que les Etats devraient prendre pour combattre cette pratique :

(a) Des mesures juridiques efficaces, comprenant sanctions pnales, recours civils et mesures de ddommagement visant protger les femmes contre tous les types de violence, y compris notamment la violence et les mauvais traitements dans la famille, les violences sexuelles et le harclement sexuel sur le lieu de travail;

(b) Des mesures prventives, notamment des programmes d'information et d'ducation visant changer les attitudes concernant le rle et la condition de l'homme et de la femme;

(c) Des mesures de protection, notamment des refuges et des services de conseil, de rinsertion et d'appui pour les femmes victimes de violence ou courant le risque de l'tre.[219]

Dans sa Dclaration sur l'limination de la violence faite aux femmes, l'Assemble Gnrale des Nations Unies appelle galement les Etats prendre des mesures dcisives contre la violence base sur le genre.[220]

Outre son assimilation une discrimination fonde sur le sexe aux termes du droit international des droits humains, la violence sexuelle empite sur les droits sexuels et sur le droit l'intgrit physique. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit le droit l'intgrit physique en protgeant la libert et la scurit de la personne.[221] Le Comit sur les droits conomiques, sociaux et culturels[222] (Comit DESC) reconnat le droit d'une femme prendre des dcisions concernant sa sexualit en vertu du Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (PIDESC).[223] Des protections similaires apparaissent dans des documents comme le Programme d'Action 1 et la Plateforme d'Action 2 de Pkin de la Confrence internationale sur la population et le dveloppement (CIPD).[224]

Les protections juridiques internationales contre la violence sexuelle s'appliquent galement aux personnes de moins de dix-huit ans. Les Etats parties la Convention relative aux droits de l'enfant doivent protger les enfants contre "toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalits physiques ou mentales, d'abandon ou de ngligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle" et veiller ce que les victimes de tels actes bnficient d'un recours lgal et psychosocial.[225] Le PIDCP octroie chaque enfant le droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur."[226] En vertu de la Charte africaine des droits et du bien-tre de l'enfant, les Etats doivent adopter des mesures prventives et rparatrices contre les abus et tortures d'enfants, particulirement les abus sexuels.[227]

Le droit une rparation

Le droit international des droits humains oblige les Etats prvoir des rparations pour les victimes de graves violations des droits humains. La Dclaration universelle des droits de l'homme prvoit un droit un recours effectif contre les actes violant les droits reconnus "par la constitution ou par la loi." [228] Le PIDCP exige des Etats qu'ils garantissent un "recours utile" pour les violations des droits et liberts et qu'ils assurent l'application dudit recours. [229] Le Comit des Droits de l'Homme de l'ONU, qui a le pouvoir d'interprter et de superviser l'adhsion au PIDCP, affirme l'obligation des Etats de garantir des rparations aux termes du PIDCP:

Le paragraphe 3 de l'article 2 exige que les tats parties accordent rparation aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont t viols. S'il n'est pas accord rparation, l'obligation d'offrir un recours utile, qui conditionne l'efficacit du paragraphe 3 de l'article 2, n'est pas remplie. Le Comit note que, selon le cas, la rparation peut prendre la forme de restitution, rhabilitation, mesures pouvant donner satisfaction (excuses publiques, tmoignages officiels), garanties de non-rptition et modification des lois et pratiques en cause aussi bien que la traduction en justice des auteurs de violations des droits de l'homme.[230]

La proposition de Principes fondamentaux et directives concernant le droit un recours et rparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire (Principes fondamentaux et directives) raffirme et dtaille ces obligations lgales internationales.[231] Souscrivant ce projet de document, la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU fait remarquer qu'un Etat doit octroyer ou faciliter la rparation conformment son devoir de respecter et de garantir les droits humains.[232] Les Principes fondamentaux et directives numrent les principales formes de rparation: (a) la restitution, c'est--dire le rtablissement de la victime dans la situation originale qui existait avant la violation; (b) la compensation pour les prjudices matriels et aussi bien pour les peines et souffrances corporelles que morales; (c) la radaptation, c'est--dire une assistance juridique, mdicale, psychologique ou autre la victime; et (d) la rparation morale et les garanties de non-renouvellement par des moyens tels que la divulgation de la vrit, la reconnaissance publique, les enqutes et les poursuites l'encontre des responsables, les excuses, les commmorations et les hommages aux victimes, ainsi que les comptes rendus fidles des violations qui se sont produites.[233] Le gouvernement actuel du Rwanda, bien qu'il ne soit pas responsable du gnocide, doit nanmoins remplir les obligations qui incombaient au rgime prcdant en vertu du droit relatif aux droits humains, savoir garantir un recours effectif et des rparations aux victimes des violations du pass.[234]

Dans le cas du gnocide rwandais, la question des rparations touche d'une part la dsignation des coupables pour les meurtres, les violences sexuelles et autres crimes, et d'autre part, aux besoins matriels des victimes, notamment les soins de sant pour les victimes de viol. L'indemnisation des victimes d'atteintes aux droits humains telles que les viols massifs est une composante importante du recours juridique et peut contribuer amliorer la sant et le niveau de vie des victimes. Depuis 1996, les tribunaux de premire instance et les tribunaux militaires ont ordonn des personnes condamnes pour gnocide ou crimes qui y sont lis de verser des indemnisations aux victimes mais, en raison principalement de l'insolvabilit des accuss, aucun de ces ddommagements n'a t pay. [235]

Depuis le dbut 2001, les responsables du gouvernement ont avalis plusieurs versions d'un projet de loi sur les rparations et ont assur que son adoption tait imminente mais ils n'ont pris aucune mesure depuis lors.[236] Les articles 32 et 90 de la Loi de 1996 relative au gnocide et la Loi de 2001 relative la gacaca dclarent respectivement et catgoriquement qu'une troisime loi sera adopte pour crer et administrer un fonds d'indemnisation pour les victimes du gnocide.[237] Les deux lois comprennent d'autres dispositions qui prsupposent l'existence d'un tel fonds.[238] L'article 96 de la Loi de 2004 relative la gacaca stipule simplement que "les autres actions mener en faveur des victimes sont dtermines par une loi particulire."[239]

La version d'aot 2002 du projet de loi sur les rparations trace les grandes lignes d'une politique globale de rparations. A savoir, elle octroierait des compensations financires aux victimes du gnocide, avec une attention particulire aux soins de sant, aux dpenses lies l'ducation, au traitement des traumatismes et aux problmes juridiques et sociaux des personnes les plus ncessiteuses; la recherche de la vrit; une spulture correcte pour les proches des victimes; et la prservation de la mmoire des victimes par le biais de mmoriaux et de programmes spciaux.[240] Les sources de financement proposes pour le fonds de rparations seraient les suivantes: un pourcentage du budget national; des ddommagements attribus des victimes non identifies au cours de procs pour gnocide; les revenus provenant des travaux d'intrt gnral effectus par les dtenus; les impts publics; et les contributions volontaires des Etats trangers, des organisations caritatives et des personnes ou organisations prives.[241]